Zone 1AU

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AU 2 sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES RAPPELS

L'édification de clôture est soumise à déclaration préalable. Les travaux, installations et aménagements sont soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager. Les coupes ou abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant aux plans. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

SONT ADMISES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL CI-APRÈS : Les clôtures. Pour les constructions à destination d’habitation existantes : les travaux visant à améliorer la solidité des bâtiments. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les voiries doivent être conformes aux exigences de sécurité sans que la largeur de la chaussée soit inférieure à 4 mètres. Les voies en impasses, publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cet espace à aménager doit être au minimum de 200 m².

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Cet article n’est pas réglementé.

Cet article n’est pas réglementé.

Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT

Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

A DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

Page 24 sur 49

CARACTÈRE DE LA ZONE

Cette zone comprend les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services public ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées dans cette zone.

LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLU1

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Châteauvert.

COMBINAISON DU REGLEMENT DU PLU AVEC LES AUTRES REGLES D’URBANISME

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

▬ Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées dans les annexes générales du Plan Local d’Urbanisme.

▬ Le droit de préemption urbain qui concerne l'ensemble des zones U et AU de la Commune.

ORGANISATION DE LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines "U", en zones à urbaniser "AU", en zones agricoles "A" et en zones naturelles et forestières "N". Le plan comporte également, les EBC2 à conserver, les ER3 aux voies ou ouvrages publics ou d’intérêt général. Chaque zone, chaque secteur, avec ou sans indice de risque, est délimité par un tireté noir et repérés par un indice portant le nom de la zone aux documents graphiques du PLU (cf. tableau ci-après.)

Typologie des zones Les zones urbaines U Les zones à urbaniser (urbanisation future) La zone agricole

Les zones naturelles et forestières

Zones UA UB 1AU A

N

Secteurs

UBa

Nua Nuc Nud Ne1 Ne2 Ni NL NLi

1 PLU : Plan Local d’Urbanisme 2 EBC : Espaces Boisés Classés 3 ER : Emplacements Réservés

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

1. ADAPTATIONS MINEURES Sous réserve d’être accordées par décision du maire ou de l’autorité compétente, les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2. AUTRES DISPOSITIONS

CHAMP D’APPLICATION : ARTICLES 1 ET 2 DE CHAQUE ZONE

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale les dispositifs de protection contre les risques naturels, et notamment les risques incendies, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

CHAMP D’APPLICATION : ARTICLES 3 À 14 DE CHAQUE ZONE Existence légale des constructions existantes :

Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes à la date d’approbation du PLU », il s’agit de leur existence légale.

Bâtiments existants

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. En zone "A", la nature des travaux devra être conforme à la vocation de la zone, sauf pour les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt patrimonial ou architectural, peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

Bâtiments sinistrés

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. Par contre, dans les zones de risques majeurs à aléa fort, dans le cas d’une zone inondable identifiée par exemple, ces reconstructions sont formellement interdites.

Ouvrages techniques, ouvrages d’infrastructure

Ils peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut notamment être le cas d’ouvrages et bâtiments EDF, réseaux divers, etc.

RAPPELS DE PROCEDURE

▬ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. ▬ Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir. ▬ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces

boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques. ▬ Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. ▬ Les publicités commerciales (publicité, enseignes et pré-enseignes) sont soumises au

règlement de la publicité dans les secteurs instaurés par la commune. ▬ Dans les périmètres de protection des monuments historiques et des sites qui figurent

sur le plan des servitudes, les démolitions sont soumises au permis de démolir et tous les projets sont subordonnés à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. ▬ Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable. ▬ Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception : 1. de ceux qui sont soumis à permis d’aménager ; 2. de ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

RAPPELS DES REGLES PARASISMIQUES

Le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique a classé les cantons de Rians, Aups et Comps en zone de faible sismicité « 1b » et les cantons de St Maximin, Barjols, Tavernes, Callas, Draguignan, Fayence, Fréjus, St Raphaël et Salernes en zone de très faible sismicité mais non négligeable « 1a ».

La commune de CHATEAUVERT est classée en zone « 1a » de très faible sismicité mais non négligeable par ce même décret du 14 mai 1991. Dans la zone « 1a » il n'y a pas d'intensité maximale supérieure à VIII. Ainsi dans la zone « 1a » les constructions doivent faire l'objet d'application des règles de constructions parasismiques afin de réduire les conséquences du risque sismique. Les arrêtés ministériels du 16 juillet 1992 et 10 mai 1993, imposent des règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments nouveaux ou rénovés, qu'ils soient privés ou qu'ils accueillent du public, Les règles de construction à appliquer aux bâtiments mentionnés dans les arrêtés susvisés sont celles du document technique unifié (DT.U) règles parasismiques 1969 révisées 1982 et annexes dites règles PS 69/82.

ZONES DE BRUITS ET NORMES ACOUSTIQUES APPLICABLES SUR TOUT OU PARTIE DE LA COMMUNE

Sans objet.

PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Dans les zones d'intérêt historique la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.

Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :

D.R.A.C. de Provence Alpes Côtes d'Azur, Service régionale de l’archéologie, 23 boulevard du Roi René 13.617 AIX EN PROVENCE

Cette procédure permet en effet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Le document ci-après permet de localiser des espaces identifiés sur le site de BAGATELLE.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UA DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

Page 9 sur 49

CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités.