Zone N

Toute construction est interdite dans les secteurs Ni ou NLi Pour les autres secteurs de la zone N, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES RAPPELS

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Les travaux, installations et aménagements sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tels aux documents graphiques. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

NE SONT ADMISES QUE LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL CI-APRÈS :

EN ZONE N SONT AUTORISÉS :

▬ Les clôtures. ▬ Les travaux visant à améliorer la solidité des bâtiments. ▬ Les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions à destination d'habitation,

existantes à la date de d’approbation du PLU à condition que ces travaux n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de la surface de plancher existante à la date de l’approbation du PLU et si la surface de plancher finale, extension comprise est inférieure ou égale à 200 m². ▬ La surface de plancher pour les garages clos est limitée à 60 m². ▬ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre. ▬ Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols et le libre écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site. ▬ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. ▬ Les piscines dès lors qu’il existe une construction à usage d’habitation sur l’unité foncière. ▬ Sous réserve de la présence effective d'un siège d'exploitation, les bâtiments ou installations liées et nécessaires au maintien et au développement des activités agrosylvo-pastorales (constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière).

DANS LE SECTEUR Nua SONT AUTORISÉS :

▬ Les piscines.

▬ Les constructions à destination d’habitation. ▬ Les clôtures. ▬ Les travaux visant à améliorer la solidité des bâtiments. ▬ En cas de sinistre, les reconstructions à l'identique des habitations existantes. ▬ Les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions à destination d'habitation,

existantes à la date de d’approbation du PLU. ▬ Le changement de destination des locaux à des fins d’accueil touristique. ▬ Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la

stabilité des sols et le libre écoulement des eaux et qu'ils soient liés et nécessaires aux activités autorisées dans le secteur. ▬ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. ▬ Les piscines.

DANS LE SECTEUR Nuc SONT AUTORISÉS :

▬ Les équipements, constructions et aménagements nécessaires au fonctionnement du centre médical, social et pédagogique de LA FORÊT.

▬ La surface de plancher maximale pour le secteur Nuc est limitée à 3.000 m². ▬ La surface de plancher pour les garages clos est limitée à 300 m². ▬ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre. ▬ Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la

stabilité des sols et le libre écoulement des eaux et qu'ils soient liés et nécessaires aux activités autorisées dans le secteur.

DANS LE SECTEUR Nud SONT AUTORISÉS :

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▬ La restauration des constructions existantes (cf. annexe 3). ▬ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des

services publics. ▬ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre. ▬ Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la

stabilité des sols et le libre écoulement des eaux et qu'ils soient liés et nécessaires aux activités autorisées dans le secteur. ▬ Les piscines dès lors qu’il existe une construction à destination d’habitation sur l’unité foncière.

DANS LES SECTEURS Ne SONT AUTORISÉS :

Secteur Ne1 :

▬ Les équipements, constructions et aménagements nécessaires à l’ouverture d’un espace naturel au public, à la gestion et à l’accueil du public, ainsi que l’ensemble des constructions nécessaires à ses vocations agricoles, de gîte d’étape et de pérennité des espaces naturels.

▬ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre. ▬ La surface de plancher maximale pour le secteur Ne1 est limitée à 600 m². ▬ Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la

stabilité des sols et le libre écoulement des eaux et qu'ils soient liés et nécessaires aux activités autorisées dans le secteur.

Secteur Ne2 :

▬ Les aires de stationnement et aires de jeux liés à l’ouverture au public d’un espace naturel, propriété départementale.

▬ Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols et le libre écoulement des eaux et qu'ils soient liés et nécessaires aux activités autorisées dans le secteur.

DANS LE SECTEUR NL SONT AUTORISÉS :

▬ Les équipements, constructions et aménagements nécessaires au parc d’activités culturelles et de loisir y compris les bâtiments liés à l’accueil.

▬ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre, sauf en cas de sinistre lié à un risque naturel.

▬ Les affouillements et exhaussements du sol visés à l’article R.421-19 du Code de urbanisme condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols et le libre écoulement des eaux et qu'ils soient liés et nécessaires aux activités autorisées dans le secteur.

▬ Dans le secteur NLi toutes les constructions sont interdites. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est interdite en cas de sinistre lié au risque naturel d’inondation.

▬ La surface de plancher maximale pour le secteur NL est limitée à 1.200 m².

DANS LE SECTEUR Np SONT AUTORISÉS :

▬ Les installations et constructions de toute nature nécessaires au parc photovoltaïque, à l’exception de constructions à usage d’habitation, dans une limite de 500 m² de surface de plancher.

▬ La reconstruction à l’identique des installations et constructions existantes en cas de sinistre.

▬ Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’installation des structures et des constructions nécessaires au parc photovoltaïque.

▬ Les clôtures.

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CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, protection civile, visibilité, écoulement du trafic et sécurité des usagers. Sur les routes départementales, seuls les accès existants sont autorisés. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.

VOIRIE Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et sont adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies publiques ou privées auront une chaussée de 4 mètres minimum. Les voies en impasses, publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cet espace à aménager doit être au minimum de 200 m². Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE

En l’absence de possibilité de raccordement sur le réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N 2 doivent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires. Une analyse de l’eau afin de vérifier la potabilité de l’eau doit être effectuée par un laboratoire agréé.

ASSAINISSEMENT En l’absence de possibilité de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à l’arrêté ministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs et à la norme DTU 64-1 de décembre 1992. Il sera dimensionné en fonction des capacités d'absorption du sol. Une étude sera jointe aux demandes d'autorisation de construire comportant une étude d'aptitude des sols à l'assainissement et déterminant la filière à mettre en place sur le terrain ainsi que ses caractéristiques (conformément aux annexes sanitaires, cf. document n°5.3 du PLU). L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

EAUX PLUVIALES Les eaux provenant des piscines et les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe : il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, GAZ : Les réseaux de distribution et d’alimentation (électricité, gaz…) doivent être souterrains. Les réseaux de distribution et d’alimentation concernant le téléphone doivent être dissimulés afin d’être les moins perceptibles dans le paysage. En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l’article N 2, tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension sont interdits.

CITERNE DE GAZ, GASOIL ET D’EAU DE PLUIE : Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil ou d’eau de pluie seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES DANS LE SECTEUR

Nua : ▬ Les constructions doivent être édifiées en respectant l’emprise maximale de construction

définie aux documents graphiques.

DANS LES AUTRES CAS : Les constructions à implanter devront respecter les reculs suivants : ▬ 15 mètres de l’axe des routes départementales pour les bâtiments à destination

d’habitation, de service et d’activité. ▬ Pour les autres voies, 5 mètres au moins de l’axe des voies publiques existantes ou

projetées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DANS LE SECTEUR

Nua : ▬ Les constructions doivent être édifiées en respectant l’emprise maximale de construction

définie aux documents graphiques.

DANS LE SECTEUR Np : ▬ Les constructions et installations pourront s’implanter en limites séparatives.

DANS LES AUTRES CAS : ▬ La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus

proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à 4 mètres et jamais inférieure à la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de 4 mètres. ▬ Les piscines doivent être implantées à un minimum de 2 mètres des limites séparatives. ▬ Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restauration de constructions existantes antérieurement à la date d'approbation du PLU.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE DANS

LE SECTEUR Nua : ▬ Les constructions doivent être édifiées en respectant l’emprise maximale de construction

définie aux documents graphiques.

DANS LES AUTRES CAS : ▬ Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DANS LE SECTEUR

Nua : ▬ Les constructions doivent être édifiées en respectant l’emprise maximale de construction

définie aux documents graphiques.

DANS LES AUTRES CAS : ▬ Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS DANS LE SECTEUR

Nua : ▬ Les constructions doivent être édifiées en respectant les hauteurs définies aux

documents graphiques.

DANS LES AUTRES CAS :

CONDITIONS DE MESURES :

▬ La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades, du sol naturel ou excavé jusqu’à l’égout de toit ou de l’acrotère.

HAUTEUR ABSOLUE :

Pour toute construction la hauteur, mesurée dans les conditions définies ci-dessus, ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas : ▬ Aux équipements publics et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement

des services publics. ▬ Aux restaurations, reconstructions ou aménagement de bâtiments existants

antérieurement à la date d'approbation du présent PLU et ayant une hauteur supérieure à 7 mètres.

DANS LE SECTEUR Np : ▬ Pour toute construction la hauteur ne devra pas excéder 3,5 mètres à l’égout du toit.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

DANS LE SECTEUR Np : ▬ Les bâtiments techniques seront habillés (exemple : bardage bois, murs en pierres) pour

optimiser leur intégration paysagère. ▬ Les clôtures seront constituées de structures grillagées (sans mur bahut) dont la hauteur

ne pourra excéder 2 mètres. Elles devront permettre d’assurer la transparence hydraulique.

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT DANS LE SECTEUR

Np : ▬ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ▬ Les stationnements ne devront être ni cimentés, ni bitumés.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier comportera notamment les travaux extérieurs à celles-ci, les plantations maintenues, supprimées ou créées. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. Tout parc de stationnement au sol d'une superficie égale ou supérieure à 500 m² doit être traité avec plantations.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Commune de Châteauvert\ PLU\ Modification n°03\ Règlement

ANNEXES AU RÈGLEMENT

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ANNEXE N°1 : ANNEXE AU RÈGLEMENT DE LA ZONE « A »

CRITÈRES DE DÉFINITION DE L’EXPLOITATION AGRICOLE ET DE LA NOTION DE

CONSTRUCTIONS DIRECTEMENT NÉCESSAIRES A SON ACTIVITÉ

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural :

L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (SMA). La SMA est fixée par arrêté préfectoral. Dans l’attente de la prise d’effet de cet arrêté, l’exploitation agricole devra disposer d’une SMI. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC. Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.

DÉFINITION DE LA NOTION DE CONSTRUCTIONS DIRECTEMENT NÉCESSAIRES À L’EXPLOITATION AGRICOLE

En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente.

Exemples de pièces à fournir : ▬ Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation

agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ... ▬ Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...) ▬ Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété…

AUTRES DÉFINITIONS UTILES

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DE SOL

Doivent être précédés d'une déclaration préalable, les travaux, installations et aménagements, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 mètres carré.

Les affouillements de sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et affouillements réalisés sur l’emprise des voies de circulation) lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l‘ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2000 tonnes (voir définition « carrière »). En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 (notamment au titre des rubriques 3.2.2.0, 3.2.6.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article R214-1 du code de l'environnement).

CABANISATION

Occupation et/ou construction illicite à destination d’habitat permanent ou temporaire, de stockage ou de loisirs, sur une parcelle privée ou appartenant au domaine public ou privé d’une collectivité.

CLÔTURE

Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. L'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R421-12 du Code de l’Urbanisme.

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (SOUMISE À DÉCLARATION OU À AUTORISATION)

Au sens de l’article L511-1 du Code de l’Environnement, sont considérés comme installations classées, « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. » Les dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier.

ESPACE BOISE CLASSÉ

Les PLU peuvent classer comme Espace Boisé Classé (EBC), les bois, les forêts, parc à protéger ou à créer qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des plantations d’alignement. Les EBC peuvent être situés dans n’importe quelle zone urbaine ou naturelle. Ce classement s’exprime par une légende particulière sur le document graphique (cercles compris dans un quadrillage orthogonal). Situé dans une zone urbaine, l’EBC est inconstructible mais sa superficie peut être prise en compte dans le calcul des droits à construire. Si l’EBC ne peut faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet de coupes d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par l’article R.130-1 du Code de l’Urbanisme.

BÂTIMENT EXISTANT DE CARACTÈRE

Est considéré comme bâtiment existant de caractère tout bâti présentant un intérêt architectural non issu de construction réalisée avec des matériaux de type bardage métallique.

ANNEXE N°2 : DÉSIGNATION DES BÂTIMENTS POUVAN T FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION EN ZONE A.

ANNEXE N°3 : REPÉRAGE DES BÂTIMENTS DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS ET QUI PEUVENT

ÊTRE RESTAURÉS

Conformément au code de l’urbanisme, peut être autorisé la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiments.

Approbation en conseil municipal le 21 Février 2017

STECAL At

Caractère du STECAL

« Le secteur de taille et de capacité d’accueil limitées « At » est un STECAL de la zone agricole (A) dédié à l’accueil et l’hébergement touristique et hôtelier. Ce secteur comporte 2 sous-secteurs : At1 : à vocation d’hébergement touristique et hôtelier, et autres activités du secteur tertiaire et touristique, sans nuisances pour le voisinage ; At2 : délimitant le tennis et ses équipements liés ;

Article 1- STECAL At Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Article 2- STECAL At Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappel : 

Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Sont autorisés dans l’ensemble du STECAL At :



Les clôtures.



Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.



La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis

moins de 10 ans.



Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve de l’autorisation préalable et à

condition qu’ils ne compromettent pas stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils

ne portent pas atteinte au caractère du site.



Les campagnes de fouilles archéologiques avant toute phase de travaux.



Les aires de stationnement comportant des dispositifs permettant l’infiltration naturelle

des eaux pluviales.



Pour les éléments de patrimoine suivants : Bassins, fontaines, escaliers, fours à pain, puit,

pigeonnier, leur protection pour des motifs patrimoniaux et architecturaux nécessite que

seuls soient autorisés les travaux de rénovation et de réhabilitation, à condition qu’ils

soient réalisés en préservant les formes et les volumes existants des dites constructions.

En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces constructions devront respecter et

conserver les styles architecturaux d’origine et les matériaux et techniques de construction

traditionnels.



C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous

réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

 Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes en secteur At1 :



L’hébergement hôtelier et touristique.



Les piscines et locaux techniques nécessaires à leur bon fonctionnement.



Les constructions nécessaires à l’activité de restauration.



Les constructions et installations liées à l’activité d’œnotourisme (chaix, salle de banquet,

espace de vente et de dégustation).



Les constructions nécessaires à l’hébergement du personnel hôtelier.



Les locaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du secteur At1.

 Ces constructions devront limiter leur capacité d’accueil conformément au dimensionnement

de l’installation d’assainissement.

 Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes en secteur At2 :



Les terrains de tennis



Les locaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du secteur At2 : vestiaires,

sanitaires, …

Article 3- STECAL At Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès





Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Voirie



   

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 3 mètres de bande de roulement et 1 mètre d’accotement de chaque côté non enrobé. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées. Toute création de nouvel accès sur route départementale est interdite.

Article 4- STECAL At Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Eau potable



En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en

Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article 2 peuvent être

alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage

conformément à la réglementation en vigueur.



Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire

départemental.

Assainissement



En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif (ANC) est

autorisé conformément à la réglementation en vigueur.



L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en

respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une

capacité suffisante.



En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement

pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon

fonctionnement de la station d’épuration.



L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdites.



Les dispositifs d’assainissement doivent être installés à au moins 35 mètre des points de

captage d’eau potable, et des sources (sauf en cas d'impossibilité technique majeure qui

pourrait justifier une demande de dérogation).



S'agissant de bâtiments recevant du public, l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015

impose le respect d'une distance minimale de 100 mètres entre toute partie d'un système

d'assainissement de grande taille (+ 20 EH - y compris les dispositifs enterrés assurant

l'infiltration) et les bâtiments. Une demande de dérogation au respect de cette distance,

peut-être déposée auprès des services de la DDTM, après avis du SPANC.

Eaux pluviales



Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les

toitures, terrasses et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations

vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.



Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le

réseau pluvial s’il existe; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées

drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement.



Les rejets s’effectueront, dans la mesure du possible, dans les espaces verts afin de

favoriser l’infiltration des eaux pluviales et de retarder les apports au réseau en

permettant le transit des eaux en surface.



L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées

est interdite.



La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

Eaux de piscines (uniquement en secteur At1)



Les eaux de vidange des bassins et les eaux de lavage des filtres doivent être éliminées

comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des

eaux usées (assainissement non collectif ou assainissement collectif).



En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées dans le milieu naturel après

neutralisation du chlore.

Citernes



Les citernes de gaz seront enterrées.



Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.



Les citernes DFCI doivent être présentes sur le site, conformément aux exigences du SDIS.



Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

o soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;

o soit enterrés suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la

parcelle : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, mare tampon ;

o dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.

Réseaux de distribution et d’alimentation



Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de

distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en

souterrain sur fonds privés. En cas d’absence de réseau souterrain, les réseaux filaires

pourront être apposés en façade.



Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés

complètement dans la maçonnerie.

Article 5- STECAL At Superficie minimale des terrains constructibles

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Article 6- STECAL At Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques



Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de :

o 15 mètres par rapport à l’axe des Routes Départementales ;

o 5 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées ;

o 2 mètres de l’axe des ruisseaux et canaux existants ou à créer.



Une implantation différente peut être admise :

o vis-à-vis des voies communales, pour les constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif ;

o dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les

constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme

alignement, le nu des façades existantes ;

o dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes.

Article 7- STECAL At Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives



Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 mètres des limites séparatives.



Toute nouvelle construction ou installation ou clôture ne peut être implantée à moins de

2 mètres de l’axe des ruisseaux et canaux existants ou à créer.



Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Article 8- STECAL At Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet article n’est pas réglementé.

Article 9- STECAL At Emprise au sol des constructions

 en secteur At1 :



L’emprise au sol est limitée à 2000m² pour les constructions, existantes et projetées, à

vocation d’hébergement hôtelier, restauration, salle d’exposition et de congrès.



L’emprise au sol est limitée à 400m² pour les constructions, existantes et projetées, à

vocation d’hébergement du personnel hôtelier ou agricole.



L’emprise au sol est limitée à 400m² pour les annexes aux constructions (piscines, pool

house).

 en secteur At2 :



L’emprise au sol est limitée à 100m² pour les nouvelles constructions liées aux terrains de

tennis.

Article 10- STECAL At Hauteur maximale des constructions

 en secteur At1 :



La hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère, ne peut dépasser 12 mètres pour les nouvelles

constructions.



Ne sont pas soumises à ces règles :

o les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

o les bâtiments à usage agricole, chaix et caveaux de vente.

o les constructions existantes et la reconstruction de bâtiments pré-existants à la date

d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie ci-dessus.

 en secteur At2 :



La hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère, ne peut dépasser 3,5 mètres pour les nouvelles

constructions.

Article 11- STECAL At Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Dispositions générales



Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou

urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par

leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords,

contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion

harmonieuse dans le milieu récepteur.



C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous

réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

Dispositions particulières

Couleur 

Clôtures 



 



Les teintes utilisées doivent faire références : o à l’environnement immédiat : pierre, bois, végétation … o Le blanc pur et les couleurs vives sont proscrits.

Les clôtures doivent être constituées par une haie vive composée d’essences locales adaptées au climat et à la région. Les clôtures doivent être écologiquement et hydrauliquement perméables afin d’assurer la libre circulation des eaux et de la petite faune. Les murs pleins et les murs bahuts sont interdits. Les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches et claustras, etc...) sont interdits. Règle spécifique pour les clôtures autour des installations d’assainissement de grande taille : o La mise en place d’une clôture pour des installations d’assainissement de grande taille

est obligatoire dès la mise en eau des ouvrages afin d’interdire l’accès à toute personne étrangère au service et de limiter les risques sanitaires. o Ces clôtures doivent être assez résistantes pour faire obstacle à l’intrusion d’animaux.

Antennes paraboliques



L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées ; les

implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que

les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas

de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins

visible depuis les espaces publiques, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du

toit.

Appareils de climatisation et d’extraction d’air



L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée

sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin

d’être invisibles.



Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et

d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les

espaces publics.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires



Les panneaux photovoltaïques et capteur solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés

à l’architecture de la construction : toitures, garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent,

implantation au sol, etc…,.

Éclairages



Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions), devront être adaptées aux

besoins (un éclairage trop puissant et permanent étant souvent inutile).



Les éclairages à détecteurs sont à privilégiés.



L’éclairage émettra une source lumineuse préférentiellement orientée du haut vers le bas,

dans un cône de 70 ° maximum par rapport à la verticale.



L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer

et non vers les espaces libres de toute construction.



L’éclairage vers le haut est proscrit (non-diffusion de la lumière vers le haut).



La hauteur maximale d’installation des éclairages autorisée est de 3 mètres.



L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des bâtiments plutôt que sur des

mats à l’écart des bâtiments.



Les sources d’émissions lumineuses (projeteurs, bornes lumineuses,…), si elles ne sont pas

situées en façade, ne pourront être implantés que dans un rayon de 5 m autours du

bâtiment nécessitant un éclairage de ses abords et orientées en direction du bâtiment à

éclairer.



Les allées et chemins d’accès au bâtiment ne seront éclairés que sur une distance de 20 m

à partir du bâtiment.



Schéma concept (zone d’éclairage) :

Article 12- STECAL At Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement



La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les

accès et dégagements).



Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des

constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et

sur le terrain d’assiette du projet.



Il doit être aménagé au minimum une place de stationnement par emplacement

touristique.



Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur d’emplacements prévus.



Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité.



Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès

direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.



Le descriptif des plantations sera obligatoirement joint à la demande du permis de

construire.

Article 13- STECAL At Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations



La réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code

forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral. Cette

réglementation l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre dans les secteurs où cette

réglementation s’applique.



Les plantations à conserver ou à créer sont identifiées aux documents graphiques du

règlement.



Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité

hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.



Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des aménagements doivent être

obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.



Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol

(cf. liste en annexe au règlement).



Les espèces allergisantes sont à éviter.



Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au

règlement).



La liste des mesures nécessaires au maintien de la biodiversité sur le site est annexée au

présent règlement.



Aux abords des nouvelles constructions, tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé

par un arbre d'essence adaptée au sol.



Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être

plantées d’arbres de haute tige et végétalisées.



Les haies utilisées comme clôtures sont constituées d’au moins 3 espèces végétales locales

dont au moins une au feuillage persistant et une espèce mellifère. (cf. liste en annexe).



Sauf impossibilité technique démontrée ou liée à la sécurité des personnes, les arbres

feuillus sénescents et/ou les chablis sont maintenu sur site.



Les aménagements extérieurs des abords des constructions doivent favoriser le maintien

ou l’installation d’une faune et d’une flore diversifiée par le maintien d’espaces végétalisés

de pleine terre, la création ou le maintien d’habitats de substitution pour les insectes et

la petite faune, tels que pierriers (tas de pierres), murets de pierres sèches, « hôtels à

insectes », nichoirs, et pour les chiroptères : gites de substitution….



Au moins 50 % des espaces libres de construction situés dans un rayon de 15 mètres,

calculé à partir des bords extérieurs des bâtiments à destination d’habitation, doit être non

imperméabilisée et végétalisée.



Les autres espaces libres de construction, doivent préférentiellement être non

imperméabilisés. Les revêtements perméables sont par conséquent à favoriser pour les

espaces de stationnement et les cheminements.

Article 14- STECAL At Coefficient d'occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Article 15- STECAL At Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions



Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la

consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions

nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matières

de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation

et/ou d’extension de constructions existantes.



L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisé à condition

d‘être intégré de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas

présenter de nuisance.



L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses

énergétiques.

Article 16- STECAL At Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Cet article n’est pas réglementé.

LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLU1

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Châteauvert.

COMBINAISON DU REGLEMENT DU PLU AVEC LES AUTRES REGLES D’URBANISME

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

▬ Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées dans les annexes générales du Plan Local d’Urbanisme.

▬ Le droit de préemption urbain qui concerne l'ensemble des zones U et AU de la Commune.

ORGANISATION DE LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines "U", en zones à urbaniser "AU", en zones agricoles "A" et en zones naturelles et forestières "N". Le plan comporte également, les EBC2 à conserver, les ER3 aux voies ou ouvrages publics ou d’intérêt général. Chaque zone, chaque secteur, avec ou sans indice de risque, est délimité par un tireté noir et repérés par un indice portant le nom de la zone aux documents graphiques du PLU (cf. tableau ci-après.)

Typologie des zones Les zones urbaines U Les zones à urbaniser (urbanisation future) La zone agricole

Les zones naturelles et forestières

Zones UA UB 1AU A

N

Secteurs

UBa

Nua Nuc Nud Ne1 Ne2 Ni NL NLi

1 PLU : Plan Local d’Urbanisme 2 EBC : Espaces Boisés Classés 3 ER : Emplacements Réservés

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

1. ADAPTATIONS MINEURES Sous réserve d’être accordées par décision du maire ou de l’autorité compétente, les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2. AUTRES DISPOSITIONS

CHAMP D’APPLICATION : ARTICLES 1 ET 2 DE CHAQUE ZONE

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale les dispositifs de protection contre les risques naturels, et notamment les risques incendies, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

CHAMP D’APPLICATION : ARTICLES 3 À 14 DE CHAQUE ZONE Existence légale des constructions existantes :

Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes à la date d’approbation du PLU », il s’agit de leur existence légale.

Bâtiments existants

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. En zone "A", la nature des travaux devra être conforme à la vocation de la zone, sauf pour les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt patrimonial ou architectural, peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

Bâtiments sinistrés

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. Par contre, dans les zones de risques majeurs à aléa fort, dans le cas d’une zone inondable identifiée par exemple, ces reconstructions sont formellement interdites.

Ouvrages techniques, ouvrages d’infrastructure

Ils peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut notamment être le cas d’ouvrages et bâtiments EDF, réseaux divers, etc.

RAPPELS DE PROCEDURE

▬ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. ▬ Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir. ▬ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces

boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques. ▬ Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. ▬ Les publicités commerciales (publicité, enseignes et pré-enseignes) sont soumises au

règlement de la publicité dans les secteurs instaurés par la commune. ▬ Dans les périmètres de protection des monuments historiques et des sites qui figurent

sur le plan des servitudes, les démolitions sont soumises au permis de démolir et tous les projets sont subordonnés à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. ▬ Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable. ▬ Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception : 1. de ceux qui sont soumis à permis d’aménager ; 2. de ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

RAPPELS DES REGLES PARASISMIQUES

Le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique a classé les cantons de Rians, Aups et Comps en zone de faible sismicité « 1b » et les cantons de St Maximin, Barjols, Tavernes, Callas, Draguignan, Fayence, Fréjus, St Raphaël et Salernes en zone de très faible sismicité mais non négligeable « 1a ».

La commune de CHATEAUVERT est classée en zone « 1a » de très faible sismicité mais non négligeable par ce même décret du 14 mai 1991. Dans la zone « 1a » il n'y a pas d'intensité maximale supérieure à VIII. Ainsi dans la zone « 1a » les constructions doivent faire l'objet d'application des règles de constructions parasismiques afin de réduire les conséquences du risque sismique. Les arrêtés ministériels du 16 juillet 1992 et 10 mai 1993, imposent des règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments nouveaux ou rénovés, qu'ils soient privés ou qu'ils accueillent du public, Les règles de construction à appliquer aux bâtiments mentionnés dans les arrêtés susvisés sont celles du document technique unifié (DT.U) règles parasismiques 1969 révisées 1982 et annexes dites règles PS 69/82.

ZONES DE BRUITS ET NORMES ACOUSTIQUES APPLICABLES SUR TOUT OU PARTIE DE LA COMMUNE

Sans objet.

PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Dans les zones d'intérêt historique la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.

Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :

D.R.A.C. de Provence Alpes Côtes d'Azur, Service régionale de l’archéologie, 23 boulevard du Roi René 13.617 AIX EN PROVENCE

Cette procédure permet en effet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Le document ci-après permet de localiser des espaces identifiés sur le site de BAGATELLE.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UA DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

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CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités.