Zone UB

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ▬

Les constructions à destination de l’industrie, de l’artisanat, d’entrepôts commerciaux et les installations classées qui ne répondent pas au caractère de la zone.

▬ Les lotissements à destination d'activités artisanales ou industrielles. ▬ Le stationnement de caravanes - mêmes isolées - hors des terrains aménagés. ▬ Le camping hors des terrains aménagés. ▬ Les habitations légères de loisirs ▬ Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. ▬ Les carrières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol de toute nature compatibles avec le caractère de la zone à l’exclusion de celles qui sont interdites par l’article UB 1.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : desserte par les véhicules de collecte des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, visibilité, écoulement du trafic et sécurité des usagers. Sur les routes départementales, seuls les accès existants sont autorisés. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.

VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. A l’exception des voies privées desservant une seule habitation, les nouvelles chaussées automobiles doivent avoir une largeur au moins égale à 4 mètres. Les voies en impasses, publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cet espace à aménager doit être au minimum de 200 m². Pour tout projet de 5 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE

Toute construction ou installation à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT En l’absence de possibilité de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à l’arrêté ministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs et à la norme DTU 64-1 de décembre 1992. Il sera dimensionné en fonction des capacités d'absorption du sol. Une étude sera jointe aux demandes d'autorisation de construire comportant une étude d'aptitude des sols à l'assainissement et déterminant la filière à mettre en place sur le terrain ainsi que ses caractéristiques (conformément aux annexes sanitaires, cf. document n°5.3 du PLU). L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

Dans le secteur UBa :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau et sous réserve que celuici présente une capacité suffisante. L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les fossés est interdite.

EAUX PLUVIALES Les eaux provenant des piscines et les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En outre, il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Il est recommandé de récupérer ses eaux de pluie.

ÉLECTRICITÉ – TÉLÉPHONE Les réseaux de distribution et d’alimentation (électricité, téléphone, gaz…) doivent être souterrains.

CITERNE DE GAZ, GASOIL ET D’EAU DE PLUIE Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil et d’eau de pluie seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions à implanter devront respecter les reculs suivants : ▬ 15 mètres de l’axe des routes départementales pour les bâtiments à destination

d’habitations, de services et d’activité. ▬ Pour les autres voies, 5 mètres de l’axe des voies publiques existantes ou projetées.

Par rapport aux voies communales, un recul variable peut être admis pour les équipements publics.

Une implantation différente peut être admise : ▬ A l'intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de l'approbation du

PLU pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. ▬ Dans le cas de restauration ou reconstruction après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes. ▬ Pour les projets d’aménagement ou qui ont fait l’objet d’un aménagement constitués sur une unité foncière d’un minimum de 3.000 m² de surface de terrain après l’approbation du PLU.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins à 4 mètres. Cette distance est réduite à 2 mètres pour les piscines.

Toutefois sont autorisées : ▬ La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative dans le cas de constructions

jumelées. ▬ La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative et dont la hauteur n'excède

pas 3,50 mètres au-dessus de cette limite et dont la longueur n’excède pas 1/3 de cette limite séparative sans pouvoir dépasser 7 mètres. ▬ La construction des piscines non couvertes doit respecter un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. ▬ Une implantation différente peut être admise à l'intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de l'approbation du PLU pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. ▬ Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Cet article n’est pas réglementé.

En zone UB : ▬ l’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 10 % de la surface du

terrain.

En secteur UBa : ▬ l’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 15 % de la surface du

terrain.

Dans la zone UB et dans le secteur UBa : ▬ Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les piscines, ni pour les garages. ▬ Pour les constructions existantes dépassant le pourcentage fixé ci-avant, une extension

de 20 % de l’emprise est autorisée. ▬ L’emprise maximale des nouvelles les constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS CONDITIONS DE MESURE

Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel ou excavé avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées pour le calcul de la hauteur en sections, dont chacune ne peut dépasser 20 m de longueur, la hauteur de chaque section est mesurée au milieu de chacune d’elle. Le plan remis par le pétitionnaire mettra en évidence le calcul effectué. Dans le cas de terrasses incluses dans le plan de toiture (tropézienne), la hauteur est mesurée à l’égout du plan de toiture principal.

HAUTEUR ABSOLUE La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres. Ne sont pas soumis à cette règle : ▬ Les équipements d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ▬ Les constructions ou aménagements des bâtiments publics à usage scolaire, sportifs,

sanitaire ou hospitalier, ainsi que les cliniques, les EHPAD (établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes) et les maisons de retraite. ▬ La reconstruction ou restauration de bâtiment existant et ayant une hauteur supérieure à la hauteur maximale admise sur la zone.

Intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT DISPOSITIONS GÉNÉRALES A

titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2 y compris les accès et dégagements. L’emprise au sol des aires de stationnement de certaines activités commerciales peuvent être soumises à une limitation d’emprise.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte et sur le terrain d’assiette.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Il doit être aménagé pour les constructions à destination d'habitation (à l'exception de celles définies à l'alinéa suivant) : ▬ 1 place par 50 m² de surface de plancher créée avec 2 places minimum par logement. ▬ Les extensions de logement inférieures à 50 m² de surface de plancher ne sont pas

soumises à l’obligation de création de stationnement. ▬ Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur à deux fois le nombre de

logements complété par 1 place réservée aux visiteurs tous les cinq logements.

Il doit être aménagé pour les ensembles de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’état : ▬ 1 place par logement. ▬ Les transformations ou améliorations de bâtiments affectés à des logements locatifs

financés avec un prêt aidé de l’état sont dispensés d’aire de stationnement.

Il doit être aménagé pour les hôtels : ▬ 1 place de stationnement par chambre. Il doit être aménagé pour les restaurants et salles de réception : ▬ 1 place de stationnement pour 10 m² de surface utile de salle de restauration ou de

réception. Il doit être aménagé pour les autres constructions : ▬ 1 place pour 40 m² de surface de plancher.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Le plan de masse à fournir lors du permis de construire devra être accompagné d'un plan de plantations précisant les différentes essences et le traitement paysager envisagé. Les espaces libres de toute construction à l’exception des terrasses doivent être traités et plantés. Ces espaces libres doivent couvrir au moins 20% de la superficie du terrain, ils doivent être traités en espaces non imperméabilisés et plantés, et sur les terrains regroupant plus de 10 logements ils doivent comprendre 5 m² d’aire de jeux par logements. Pour tout nouveau lotissement et groupe d’habitations, 10% de la surface des terrains doit être consacrée à la création d’un espace commun libre et planté. Les plantations seront des essences méditerranéennes. Les parcs de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantés à raison d'un arbre minimum pour 4 emplacements de voitures. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Commune de Châteauvert\ PLU\ Modification n°03\ Règlement

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

1AU DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone correspondant à l’extension du village destinée à être ouverte à l’urbanisation. Cette zone est réservée à l’implantation de logements, de services et d’équipements liés à l’habitat. Les réseaux et les voies à la périphérie immédiate, n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone ; son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLU1

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Châteauvert.

COMBINAISON DU REGLEMENT DU PLU AVEC LES AUTRES REGLES D’URBANISME

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

▬ Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées dans les annexes générales du Plan Local d’Urbanisme.

▬ Le droit de préemption urbain qui concerne l'ensemble des zones U et AU de la Commune.

ORGANISATION DE LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines "U", en zones à urbaniser "AU", en zones agricoles "A" et en zones naturelles et forestières "N". Le plan comporte également, les EBC2 à conserver, les ER3 aux voies ou ouvrages publics ou d’intérêt général. Chaque zone, chaque secteur, avec ou sans indice de risque, est délimité par un tireté noir et repérés par un indice portant le nom de la zone aux documents graphiques du PLU (cf. tableau ci-après.)

Typologie des zones Les zones urbaines U Les zones à urbaniser (urbanisation future) La zone agricole

Les zones naturelles et forestières

Zones UA UB 1AU A

N

Secteurs

UBa

Nua Nuc Nud Ne1 Ne2 Ni NL NLi

1 PLU : Plan Local d’Urbanisme 2 EBC : Espaces Boisés Classés 3 ER : Emplacements Réservés

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

1. ADAPTATIONS MINEURES Sous réserve d’être accordées par décision du maire ou de l’autorité compétente, les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2. AUTRES DISPOSITIONS

CHAMP D’APPLICATION : ARTICLES 1 ET 2 DE CHAQUE ZONE

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale les dispositifs de protection contre les risques naturels, et notamment les risques incendies, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

CHAMP D’APPLICATION : ARTICLES 3 À 14 DE CHAQUE ZONE Existence légale des constructions existantes :

Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes à la date d’approbation du PLU », il s’agit de leur existence légale.

Bâtiments existants

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. En zone "A", la nature des travaux devra être conforme à la vocation de la zone, sauf pour les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt patrimonial ou architectural, peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

Bâtiments sinistrés

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. Par contre, dans les zones de risques majeurs à aléa fort, dans le cas d’une zone inondable identifiée par exemple, ces reconstructions sont formellement interdites.

Ouvrages techniques, ouvrages d’infrastructure

Ils peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut notamment être le cas d’ouvrages et bâtiments EDF, réseaux divers, etc.

RAPPELS DE PROCEDURE

▬ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. ▬ Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir. ▬ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces

boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques. ▬ Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. ▬ Les publicités commerciales (publicité, enseignes et pré-enseignes) sont soumises au

règlement de la publicité dans les secteurs instaurés par la commune. ▬ Dans les périmètres de protection des monuments historiques et des sites qui figurent

sur le plan des servitudes, les démolitions sont soumises au permis de démolir et tous les projets sont subordonnés à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. ▬ Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable. ▬ Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception : 1. de ceux qui sont soumis à permis d’aménager ; 2. de ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

RAPPELS DES REGLES PARASISMIQUES

Le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique a classé les cantons de Rians, Aups et Comps en zone de faible sismicité « 1b » et les cantons de St Maximin, Barjols, Tavernes, Callas, Draguignan, Fayence, Fréjus, St Raphaël et Salernes en zone de très faible sismicité mais non négligeable « 1a ».

La commune de CHATEAUVERT est classée en zone « 1a » de très faible sismicité mais non négligeable par ce même décret du 14 mai 1991. Dans la zone « 1a » il n'y a pas d'intensité maximale supérieure à VIII. Ainsi dans la zone « 1a » les constructions doivent faire l'objet d'application des règles de constructions parasismiques afin de réduire les conséquences du risque sismique. Les arrêtés ministériels du 16 juillet 1992 et 10 mai 1993, imposent des règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments nouveaux ou rénovés, qu'ils soient privés ou qu'ils accueillent du public, Les règles de construction à appliquer aux bâtiments mentionnés dans les arrêtés susvisés sont celles du document technique unifié (DT.U) règles parasismiques 1969 révisées 1982 et annexes dites règles PS 69/82.

ZONES DE BRUITS ET NORMES ACOUSTIQUES APPLICABLES SUR TOUT OU PARTIE DE LA COMMUNE

Sans objet.

PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Dans les zones d'intérêt historique la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.

Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :

D.R.A.C. de Provence Alpes Côtes d'Azur, Service régionale de l’archéologie, 23 boulevard du Roi René 13.617 AIX EN PROVENCE

Cette procédure permet en effet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Le document ci-après permet de localiser des espaces identifiés sur le site de BAGATELLE.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UA DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

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CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités.