Zone UA

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ▬

Les constructions à destination de l’industrie. ▬ Les entrepôts commerciaux à l'exception de ceux qui sont directement liés à une surface

de vente située dans la zone UA. ▬ Le stationnement de caravanes - mêmes isolées - hors des terrains aménagés. ▬ Le camping hors des terrains aménagés. ▬ Les habitations légères de loisirs. ▬ Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. ▬ Les carrières. ▬ Les parcs d’attraction. ▬ Les dépôts de véhicules. ▬ Les garages collectifs de caravanes.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol de toute nature compatibles avec le caractère de la zone à l’exclusion de celles qui sont interdites par l’article UA 1.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, visibilité, écoulement du trafic, et la sécurité des usagers. Sur les routes départementales, seuls les accès existants sont autorisés. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.

VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE

Toute construction ou installation à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Les eaux résiduaires industrielles, soumises si nécessaire à une préépuration appropriée à leur nature doivent être évacuées conformément aux dispositions de l'instruction du 06 juin 1953 complétée par l'instruction du 10 septembre 1957. L'évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.

EAUX PLUVIALES Les eaux provenant des piscines et les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Il est recommandé de récupérer ses eaux de pluie.

ÉLECTRICITÉ – TÉLÉPHONE: Les réseaux de distribution et d’alimentation (électricité, téléphone, gaz…) doivent être souterrains.

CITERNE DE GAZ, GASOIL ET D’EAU DE PLUIE: Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées : ▬ Soit à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ▬ Soit en prenant comme alignement le nu des façades existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La reconstruction sur emprise préexistante est autorisée.

Pour les constructions ayant une façade sur voie publique : ▬ Dans une bande de 15 mètres à compter de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue,

les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre sur tous les niveaux. ▬ Au-delà de cette bande de 15 mètres de profondeur, est autorisée la construction de bâtiments ne constituant pas une surface de plancher et jouxtant la limite du terrain à condition que : 1. La hauteur à l’égout du toit telle qu’elle est définie à l’article UA10 n'excède pas 2,50

mètres, 2. La hauteur au faîtage n’excède pas 3,50 mètres, 3. Et que la longueur n’excède pas 1/3 des limites séparatives du terrain sans pouvoir

dépasser 7 mètres au total.

Les piscines seront implantées à un minimum de 2 mètres des limites séparatives.

Dans les autres cas, la distance d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins à 4 mètres. Cette distance est réduite à 2 mètres pour les piscines.

Des implantations différentes sont admises pour les équipements de service public afin d’en faciliter l’accès ou permettre un aménagement de l’espace public.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Cet article n’est pas réglementé.

Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS CONDITIONS DE MESURE

Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées pour le calcul de la hauteur en sections, dont chacune ne peut dépasser 20m de longueur, la hauteur de chaque section est mesurée au milieu de chacune d’elle. Le plan remis par le pétitionnaire mettra en évidence le calcul effectué.

HAUTEUR ABSOLUE La hauteur absolue est définie à l’égout du toit ou à l’acrotère. La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres.

Pour les bâtiments situés au-delà de la bande des 15 mètres (Cf. article UA 7), la hauteur des bâtiments ne pourra excéder 3,50 mètres au faîtage et 2,50 mètres de hauteur absolue.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Par leur aspect, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

BÂTIMENTS PUBLICS

Les dispositions ci-après, ne concernent pas les bâtiments publics pour lesquels une expression architecturale différente est admise.

COUVERTURES

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les piscines couvertes.

Toitures

Les toitures sont à deux rampants opposées ; la pente doit se situer entre 25 et 30%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un des bâtiments voisins ou si elles sont adossées. Les toitures à plusieurs rampants sont autorisées dans le cadre de la réalisation d’équipements publics, de bâtiments isolés ou à l’angle de deux rues. Elles sont réalisées en tuiles rondes ou canal vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Toutefois peuvent être autorisées ponctuellement : ▬ Les verrières transparentes qui doivent être intégrées dans le plan de toiture de manière

à limiter leur perception et sous réserve de constituer moins de 30% du pan de toiture. ▬ La réalisation de terrasses sous forme de « séchoir » à condition qu’elles ne soient pas

obturées.

Débords de la couverture

Les débords de la couverture doivent être constitués par une génoise traditionnelle ou une corniche.

Souches

Les souches de toute nature doivent être traitées dans les mêmes teintes que les façades et être disposées pour éviter des hauteurs de souches trop grandes. En tout état de cause, on veillera à ce que les souches soient les moins visibles possible depuis les espaces publics.

FAÇADES Percements

Exception faite des locaux à destination de boutique en rez-de-chaussée, la hauteur des ouvertures doit être plus importante que leur largeur et se rapprocher des proportions des ouvertures anciennes.

Les ouvertures

Les volets doivent être en bois persiennés (ou selon les dessins traditionnellement rencontrés dans le village), de modèle similaire à ceux existants. Les volets en bois pleins (à double lame ou à cadre) sont autorisés pour les ouvertures de type fenière ou dans le cas d’un remplacement identique. Les rideaux roulants sont autorisés. Les volets en aluminium, PVC, à barre et écharpe sont interdits. Les menuiseries des fenêtres doivent être en bois à petits bois, selon les modèles d’origine. Les menuiseries sont à peindre de la couleur des volets. Dans la mesure où la sécurité publique n’est pas en cause les ouvertures de vantaux des portes ou volets battants sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisées.

Enduits

Les enduits doivent être réalisés de façon traditionnelle à base de chaux et de sable et présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée). La coloration est à obtenir par l’application d’un badigeon ou d’une peinture à la chaux, éventuellement d’une peinture minérale. Les enduits de façades doivent être teintés de couleur en harmonie avec la masse des constructions anciennes.

CLÔTURES

Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner : ▬ la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes ; ▬ l’écoulement des eaux.

Leur hauteur maximum ne doit pas excéder 2 mètres. Tous les brises-vue et les panneaux en béton moulé dits "décoratifs" sont prohibés. Les clôtures en limites séparatives avec les espaces ou voies publics doivent être constituées par des grilles à barreaux droits ou des murs pleins. Sauf dans le cas de murs en pierres apparentes, les murs doivent être enduits sur les deux faces. Les clôtures en limite séparative dans les jardins sont réalisées en grillage et peuvent être végétalisées par des essences locales.

INSCRIPTIONS PUBLICITAIRES

Les inscriptions publicitaires ou commerciales peintes sur les façades et les panneaux publicitaires fixés sur les façades sont interdits. Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis.

ANTENNES PARABOLIQUES, CAPTEURS SOLAIRES, APPAREILS DE CLIMATISATION ET D’EXTRACTION D’AIR Les antennes paraboliques et hertziennes

Dans les cas de toitures à plusieurs pentes les antennes paraboliques et hertziennes seront implantées sur la toiture non visible depuis les espaces publics ; elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit. L’implantation des antennes paraboliques au sol n’est autorisée qu’en dehors des voies publiques ; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics.

Les capteurs solaires et appareils de climatisation et d’extraction d’air

Les capteurs solaires ne doivent pas être perçus depuis l’espace public et les voies publiques. Une intégration architecturale sera exigée pour les capteurs solaires. L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer dans le paysage en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux (grilles métalliques par exemple). En façade, ces appareils doivent être encastrés dans le mur et masqués par des volets bois ou des grilles partiellement ajourées.

MURS DE SOUTÈNEMENT :

La hauteur des murs de soutènement est limitée à 2 mètres.

PISCINES :

Afin d’assurer leur bonne intégration il convient : ▬ qu’elles soient complètement encastrées dans le terrain naturel. ▬ que le revêtement intérieur soit de teinte claire et discrète (sable, vert, gris). ▬ d’exclure la couleur blanche pour les dispositifs de sécurité (clôture, bâche…)

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT

Cet article n’est pas réglementé

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. Les parcs de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige minimum pour 4 emplacements de voitures.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Commune de Châteauvert\ PLU\ Modification n°03\ Règlement

UB DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

CARACTÈRES DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone urbaine périphérique, à dominante d’habitat individuel et collectif, de services et d’équipements publics.

La zone UB comporte un secteur UBa.

LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLU1

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Châteauvert.

COMBINAISON DU REGLEMENT DU PLU AVEC LES AUTRES REGLES D’URBANISME

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

▬ Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées dans les annexes générales du Plan Local d’Urbanisme.

▬ Le droit de préemption urbain qui concerne l'ensemble des zones U et AU de la Commune.

ORGANISATION DE LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines "U", en zones à urbaniser "AU", en zones agricoles "A" et en zones naturelles et forestières "N". Le plan comporte également, les EBC2 à conserver, les ER3 aux voies ou ouvrages publics ou d’intérêt général. Chaque zone, chaque secteur, avec ou sans indice de risque, est délimité par un tireté noir et repérés par un indice portant le nom de la zone aux documents graphiques du PLU (cf. tableau ci-après.)

Typologie des zones Les zones urbaines U Les zones à urbaniser (urbanisation future) La zone agricole

Les zones naturelles et forestières

Zones UA UB 1AU A

N

Secteurs

UBa

Nua Nuc Nud Ne1 Ne2 Ni NL NLi

1 PLU : Plan Local d’Urbanisme 2 EBC : Espaces Boisés Classés 3 ER : Emplacements Réservés

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

1. ADAPTATIONS MINEURES Sous réserve d’être accordées par décision du maire ou de l’autorité compétente, les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2. AUTRES DISPOSITIONS

CHAMP D’APPLICATION : ARTICLES 1 ET 2 DE CHAQUE ZONE

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale les dispositifs de protection contre les risques naturels, et notamment les risques incendies, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

CHAMP D’APPLICATION : ARTICLES 3 À 14 DE CHAQUE ZONE Existence légale des constructions existantes :

Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes à la date d’approbation du PLU », il s’agit de leur existence légale.

Bâtiments existants

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. En zone "A", la nature des travaux devra être conforme à la vocation de la zone, sauf pour les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt patrimonial ou architectural, peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

Bâtiments sinistrés

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. Par contre, dans les zones de risques majeurs à aléa fort, dans le cas d’une zone inondable identifiée par exemple, ces reconstructions sont formellement interdites.

Ouvrages techniques, ouvrages d’infrastructure

Ils peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut notamment être le cas d’ouvrages et bâtiments EDF, réseaux divers, etc.

RAPPELS DE PROCEDURE

▬ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. ▬ Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir. ▬ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces

boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques. ▬ Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. ▬ Les publicités commerciales (publicité, enseignes et pré-enseignes) sont soumises au

règlement de la publicité dans les secteurs instaurés par la commune. ▬ Dans les périmètres de protection des monuments historiques et des sites qui figurent

sur le plan des servitudes, les démolitions sont soumises au permis de démolir et tous les projets sont subordonnés à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. ▬ Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable. ▬ Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception : 1. de ceux qui sont soumis à permis d’aménager ; 2. de ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

RAPPELS DES REGLES PARASISMIQUES

Le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique a classé les cantons de Rians, Aups et Comps en zone de faible sismicité « 1b » et les cantons de St Maximin, Barjols, Tavernes, Callas, Draguignan, Fayence, Fréjus, St Raphaël et Salernes en zone de très faible sismicité mais non négligeable « 1a ».

La commune de CHATEAUVERT est classée en zone « 1a » de très faible sismicité mais non négligeable par ce même décret du 14 mai 1991. Dans la zone « 1a » il n'y a pas d'intensité maximale supérieure à VIII. Ainsi dans la zone « 1a » les constructions doivent faire l'objet d'application des règles de constructions parasismiques afin de réduire les conséquences du risque sismique. Les arrêtés ministériels du 16 juillet 1992 et 10 mai 1993, imposent des règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments nouveaux ou rénovés, qu'ils soient privés ou qu'ils accueillent du public, Les règles de construction à appliquer aux bâtiments mentionnés dans les arrêtés susvisés sont celles du document technique unifié (DT.U) règles parasismiques 1969 révisées 1982 et annexes dites règles PS 69/82.

ZONES DE BRUITS ET NORMES ACOUSTIQUES APPLICABLES SUR TOUT OU PARTIE DE LA COMMUNE

Sans objet.

PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Dans les zones d'intérêt historique la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.

Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :

D.R.A.C. de Provence Alpes Côtes d'Azur, Service régionale de l’archéologie, 23 boulevard du Roi René 13.617 AIX EN PROVENCE

Cette procédure permet en effet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Le document ci-après permet de localiser des espaces identifiés sur le site de BAGATELLE.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UA DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

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CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités.