Les règles pour construire sur la parcelle ZB 22 à Châtel-Guyon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- ZB 22
- Surface du terrain
- 1 350 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleHauteur de la construction principale au plusla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul de 5 m minimum par rapport à l'alignementla distance à garder avec la rue
- Espaces vertsEspaces libres du recul sur voie majoritairement végétalisés
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, constructions nouvelles, hors route départementale.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article N 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Pour les annexes d'une emprise au sol supérieure à 30 m² et/ou une hauteur supérieure à 3,5 mètres, la construction devra se référer aux règles générales. 3/ Emprise au sol : Non règlementé 4/ Hauteurs et volumétrie : Les extensions autorisées du bâti existant ne doivent pas dépasser la hauteur de la construction principale.
Hauteur maximale
Article N 4Hauteur de la construction principale au plus
Condition extensions du bâti existant
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
... supérieure à 3,5 mètres, la construction devra se référer aux règles générales. 3/ Emprise au sol : Non règlementé 4/ Hauteurs et volumétrie : Les extensions autorisées du bâti existant ne doivent pas dépasser la hauteur de la construction principale.
Recul sur la voie
Article N 4Recul de 5 m minimum par rapport à l'alignement
Condition constructions nouvelles, hors route départementale
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement.
Espaces libres
Article N 6Espaces libres du recul sur voie majoritairement végétalisés
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions* 1/
Qualité des espaces libres Les espaces libres qui marquent le recul des constructions par rapport aux voies doivent être majoritairement végétalisés et doivent faire l'objet d'un traitement paysagé qualitatif.
Distance aux limites
Article N 4Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (l'agriculture seulement ; les annexes seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumetries et implantation des constructions* 1/
S'il s'agit d'une route départementale, [...] : Les constructions destinées à l'exploitation forestière doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Usage
Exploitation forestière autorisée sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère
les constructions interdites
9 cas particuliers
Réhabilitation des constructions existantes autoriséeconstructions des destinations visées au tableauLa phrase du règlement
« - La réhabilitation* des constructions existantes* des destinations visées dans le tableau cidessus ; »
Changement de destination autorisébâtiment identifié au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« - Les changements de destination* identifiés sur le règlement graphique du PLUi, des destinations visées dans le tableau ci-dessus ; »
Extension de 20 % de l'emprise au sol existante, 300 m² de surface totale au plusextension d'une habitation de 100 m² ou plus (emprise existante à l'approbation du PLUi)La phrase du règlement
« - Les extensions aux bâtiments d'habitation sont autorisées et ce, [...] 20% d'emprise au sol* existante à la date d'approbation du PLUi sans pouvoir dépasser 300 m² de surface totale, o Pour les constructions inférieures à 100 m², l'extension pourra représenter 60% d'emprise au sol existante de la construction principale jusqu'à concurrence d'une emprise au sol, totale de 130m², o De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité ... »
Extension jusqu'à 60 % de l'emprise au sol existante, emprise totale plafonnée (voir la note)extension d'une habitation de moins de 100 m²La phrase du règlement
« - Les extensions aux bâtiments d'habitation sont autorisées et ce, [...] o Pour les constructions* inférieures à 100 m², l'extension* pourra représenter 60% d'emprise au sol* existante de la construction principale jusqu'à concurrence d'une emprise au sol, totale de 130m², o De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et leur intérêt esthétique ou écologique. »
Annexes limitées à deux par habitationannexes d'une habitationLa phrase du règlement
« - Les annexes aux habitations sont autorisées sur l'unité foncière, [...] paysagère du site, et leur intérêt esthétique ou écologique, o D'être limité à deux annexes* par habitation, o D'avoir une emprise au sol, de 50 m² maximum et totale (cumul des deux annexes), o Et d'être entièrement implantées à l'intérieur d'un rayon de 20 m mesuré à partir des murs extérieurs de l'habitation existante. »
Annexes : 50 m² d'emprise au sol au totalannexes d'une habitation (cumul des annexes)La phrase du règlement
« - Les annexes aux habitations sont autorisées sur l'unité foncière, [...] o D'être limité à deux annexes par habitation, o D'avoir une emprise au sol*, de 50 m² maximum et totale (cumul des deux annexes*), o Et d'être entièrement implantées à l'intérieur d'un rayon de 20 m mesuré à partir des murs extérieurs de l'habitation existante. »
Annexes implantées à 20 m au plus des murs de l'habitationannexes d'une habitationLa phrase du règlement
« - Les annexes aux habitations sont autorisées sur l'unité foncière, [...] des deux annexes), o Et d'être entièrement implantées à l'intérieur d'un rayon de 20 m mesuré à partir des murs extérieurs de l'habitation existante. »
Locaux techniques des administrations limités à 50 m² d'emprise au sollocaux nécessaires à des équipements collectifs, compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestièreLa phrase du règlement
« ... sur lequel elles sont implantées, o De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o D'avoir une emprise au sol*, de 50 m² maximum. »
Autres équipements recevant du public limités à 50 m² d'emprise au solcompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière et sans atteinte aux espaces naturelsLa phrase du règlement
« - Les autres équipements recevant du public : [...] pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o D'avoir une emprise au sol, de 50 m² maximum. »
Le tableau des destinations de la rubrique 1 se lit dans le règlement, sous « Sont autorisés sous condition ». L'extension d'une habitation de moins de 100 m² (jusqu'à 60 % de son emprise existante) ne peut porter l'emprise au sol totale au-delà de 130 m². La rubrique 2 interdit tout usage non visé et autorise, sans nuisance inacceptable pour le voisinage, les aménagements de mobilités douces et de voies cyclables, les exhaussements et affouillements liés à une exploitation forestière ou à la renaturation des cours d'eau (notamment le projet public de Chappes), les aires de stationnement d'intérêt collectif perméables, sur le site des anciennes carrières les travaux de remise en état et les constructions de moins de 50 m² d'emprise nécessaires à leur réhabilitation, et sur le site dédié à la société Michelin à Ménétrol les constructions démontables ou temporaires. Les extensions et les annexes des habitations sont admises même si l'habitation elle-même n'est pas dans ce zonage.
Article N 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
12 m à l'égout du toit
constructions destinées à l'exploitation forestière
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur de la construction principale au plusextensions du bâti existantLa phrase du règlement
« ... supérieure à 3,5 mètres, la construction devra se référer aux règles générales. 3/ Emprise au sol : Non règlementé 4/ Hauteurs et volumétrie : Les extensions* autorisées du bâti existant ne doivent pas dépasser la hauteur* de la construction* principale*. »
Article N 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
La rubrique 1 (servie sous « usage ») plafonne toutefois l'emprise des extensions d'habitation, des annexes (50 m² cumulés), des locaux techniques et des équipements recevant du public (50 m²).
Article N 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Recul sur la rue
Recul de 5 m minimum par rapport à l'alignement
constructions nouvelles, hors route départementale
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul de 10 m minimum par rapport à la voieconstructions nouvelles le long d'une route départementaleLa phrase du règlement
« S'il s'agit d'une route départementale, les constructions* nouvelles doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum par rapport à la voie. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions destinées à l'exploitation forestière doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. »
Article N 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Limites
Recul de 5 m minimum
constructions destinées à l'exploitation forestière
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Implantation libreannexes de moins de 30 m² d'emprise au sol et de 3,5 m à l'égoutLa phrase du règlement
« L'implantation des annexes* de moins de 30 m² d'emprise au sol*, et de 3,5 mètres de hauteur* à l'égout du toit sera libre. »
Le texte ne fixe pas de règle d'implantation sur les limites pour les autres constructions. Les annexes de plus de 30 m² ou de plus de 3,5 m suivent les règles générales.
Article N 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Article N 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* »
Espaces verts
Espaces libres du recul sur voie majoritairement végétalisés
2 cas particuliers
Aires de stationnement perméablesLa phrase du règlement
« Les aménagements liés aux aires de stationnement* doivent être perméabilisées. »
Marges d'isolement plantées d'arbres formant écranactivités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (dépôts et stockages extérieurs)La phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d'arbres formant un écran visuel. 2/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Les plantations existantes sont à maintenir au maximum ; les nouvelles plantations suivent le référentiel des essences locales.
Article N 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Zone UR (secteur URv)
Usage
Artisanat, commerce de détail et restauration : dans le linéaire du règlement graphique, sans nuisances
dans le secteur URv
les constructions interdites
6 cas particuliers
Activité de service : dans le linéaire du règlement graphique, sans nuisancesdans les secteurs URv et URgLa phrase du règlement
« - L'activité* de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle sous conditions : o D'être identifié dans le linéaire inscrit au règlement graphique o Et de ne pas générer de nuisances vis à vis du voisinage »
Changement de destination des autres hébergements touristiques autorisédans les secteurs URv et URgLa phrase du règlement
« - Le changement de destination des autres hébergements touristiques ; »
Réhabilitation à vocation industrielle des industries existantes ou inactivesdans les secteurs URv et URg, sans nuisances pour le voisinageLa phrase du règlement
« - La réhabilitation à vocation industrielle des industries existantes ou inactives (friches industrielles) sous conditions de ne pas engendrer de nuisances pour le voisinage et de ne pas être en contradiction avec l'orientation d'aménagement et de programmation si le secteur est concerné ; »
Entrepôts : 150 m² d'emprise au sol au plusdans les secteurs URv et URg, sans nuisances pour le voisinageLa phrase du règlement
« - Les entrepôts, sous condition : o D'être limité à une surface de 150 m² d'emprise au sol* o De ne pas générer de nuisances vis-à-vis du voisinage »
Annexes des destinations autoriséesLa phrase du règlement
« Sont autorisés : En secteur URv et URg : [...] - Les annexes* des destinations et sous destinations autorisées. »
Extensions limitées à 20 % de l'emprise au solconstructions existantes des destinations autorisées sous condition, à raison d'une extension par bâtimentLa phrase du règlement
« - Les extensions* limitées à 20% de l'emprise au sol*, des constructions existantes* à la date d'approbation du PLUi, appartenant aux destinations autorisées sous condition et à raison 29 UR d''une extension par bâtiment à compter de cette même date (à condition de ne pas entraver le caractère naturel et paysager de la zone). »
Le tableau des destinations se lit par secteur dans le règlement. Dans le secteur URg, l'artisanat, le commerce de détail et la restauration sont en outre limités à 100 m² d'emprise au sol. La rubrique 2 autorise les installations classées sous conditions dans les secteurs URv et URb, les aires de stationnement perméables et les aménagements cyclables ; elle se lit dans le règlement.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UR 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
8 m maximum à l'égout du toitdans le secteur URv, là où le plan des hauteurs ne la mentionne pasLa phrase du règlement
« Dans le cas où la hauteur n'est pas mentionnée sur le plan des hauteurs, celle-ci sera de 8 mètres maximum à l'égout du toit. »
Les hauteurs fixées par les OAP priment ; celles-ci valent en l'absence de précision dans l'OAP. Elles ne s'appliquent pas aux ouvrages des services publics ou d'intérêt collectif ; les extensions qui dépassent peuvent y déroger dans le prolongement exact de l'existant. Dans le secteur URb, les logements dont le programme ne permet pas la hauteur minimale peuvent y déroger sur justification. Les annexes de plus de 30 m² d'emprise ou de plus de 3,5 m relèvent des règles générales.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UR 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
70 % maximum
dans le secteur URv
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UR 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* »
Recul sur la rue
Recul de 0 à 8 m pour au moins une façade entière
dans le secteur URv, construction principale
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Implantation libredans les secteurs URv et URg : équipements d'intérêt collectif, parcelle en drapeau, unité foncière bordée par plusieurs voies ouvertes aux voitures, construction principale existante non conforme, élément patrimonial à conserver, isolation par l'extérieurLa phrase du règlement
« • Dans les secteurs URv et URg : Dans ces cas, l'implantation est libre : - Constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics ; - Parcelles dites « en drapeau » * ; - Unités foncières délimitées par 2 voies ou plus ouvertes à la circulation automobile ; - Pour les constructions neuves et les extensions : en cas de construction principale préexistante sur l'unité foncière dont l'implantation ne permet pas de respecter ... »
Implantation libredans les secteurs URv et URg, annexes de moins de 30 m² d'emprise au sol et de 3,5 m à l'égoutLa phrase du règlement
« L'implantation des annexes* de moins de 30 m² de surface d'emprise au sol*, et de 3,5 mètres de hauteur* à l'égout du toit sera libre. »
L'alignement s'entend d'une part significative du linéaire de façade sur rue ; à l'angle de deux voies, il se fait sur la voie principale. Dans le secteur URb, les reculs ponctuels doivent aussi être limités à 30 % du linéaire du front bâti et végétalisés en rez-de-chaussée sur au moins la moitié de leur emprise ; une extension non conforme peut se faire dans la continuité de l'existant si son emprise n'augmente pas de plus de 20 %.
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UR 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* »
Limites
En limite séparative ou en retrait d'au moins 1,9 m
dans les secteurs URv et URg, constructions nouvelles
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Implantation libreannexes de moins de 30 m² d'emprise au sol et de 3,5 m à l'égoutLa phrase du règlement
« • Dans tous les secteurs : L'implantation des annexes* de moins de 30 m² de surface d'emprise au sol, et de 3,5 mètres de hauteur à l'égout du toit sera libre. »
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UR 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* »
Stationnement
0,30 place visiteurs par logement créé
opération d'aménagement d'ensemble de plus de 6 logements
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Place de stationnement par logementlogements locatifs aidés par l'État, logements locatifs intermédiaires, établissements d'hébergement des personnes âgéesLa phrase du règlement
« ... par tranche de 100 m² de surface de plancher, pour les autres établissements Les logements listés à l'article L151-34 du Code de l'Urbanisme devront proposer 1 place de stationnement par logement, c'est-à-dire : • Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État • Les logements locatifs intermédiaires • Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées »
Place pour 30 m² de surface de plancherbureauxLa phrase du règlement
« Vélos et poussettes 2% de l'emprise au sol, [...] automobile Vélos et poussettes 4% de l'emprise au sol, Activités Bureaux des secteurs 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher*, totale. totale pur toute construction de plus de 200 m² de surface de secondaires plancher, totale. ou tertiaires Centre de congrès et d'exposition 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies au sein de la structure. 5 emplacements tranche ... »
Place par tranche de 50 m² de surface de plancher de logement, 2 places au plus par logementlogement, en dehors du périmètre d'influence de la gareLa phrase du règlement
« ... par stationnement par tranche de 50 m² logement quelle de surface de que soit sa surface plancher, de logement, avec un nombre maximal exigible de 2 places de stationnement par logement 0,5 place de stationnement par logement 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, totale. 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher, totale. »
Le tableau des normes donne la norme du logement ; dans le périmètre d'influence de la gare, elle est de 1 place par logement quelle que soit sa surface. Il donne aussi les normes de l'hébergement, des commerces, de la restauration et des équipements. Les places accessibles par d'autres places sont interdites sauf pour l'habitat individuel ; les aires doivent être perméables, sauf pente moyenne de plus de 20 %. Il peut ne pas être exigé de places en cas d'extension ou de réhabilitation, sous les conditions que le texte énumère. Il fixe encore : 1 place pour 4 personnes accueillies dans les centres de congrès et d'exposition, et pour les vélos 3 % de l'emprise au sol des commerces et activités de service de plus de 200 m² de surface de plancher.
Article UR 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* 1/ »
Espaces verts
Au moins un arbre de haute tige pour 100 m² de pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Haies mono-spécifiques interditesLa phrase du règlement
« En tout état de cause, la plantation de haies mono spécifiques est interdite. »
Marges d'isolement plantées d'arbres formant écranactivités à nuisances visuelles (dépôts et stockages extérieurs)La phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d'arbres formant un écran visuel. »
Au moins 50 % des espaces libres en pleine terreemprise au sol entre 20 % et 70 %La phrase du règlement
« ... Entre 20% et 40 % Entre 40 % et 60 % Entre 60 et 70 % Supérieur à 70% Part des espaces libres* devant être conservée en pleine terre* Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 50 % Au moins 50% Non réglementé 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Les espaces libres en recul des limites doivent être majoritairement végétalisés, et tout arbre de haute tige mature conservé sauf justification. Le tableau de pleine terre fixe aussi : jusqu'à 20 % d'emprise au sol, au moins 60 % des espaces libres en pleine terre ; au-delà de 70 %, non réglementé.
Article UR 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRNPi agglomération riomoiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVd Vd : champ d expansion des crues en alea fort (zonage A) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Châtel-Guyon.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueVilla "Le Paradou"Périmètre des abordsActe : Villa-Le-Paradou-I526PJ_20080407
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Trame thermophile (L151-23)
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoAOP Fourme d'Ambert
- infoRetrait-gonflement des argiles - zone d'aléas Fort
- infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Châtel-Guyon, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 350 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 18 mars 2024, 172 m² créés, 1 logementAutorisé, CHEMIN DE PORTEBOUCHE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral63103000ZB0022
Relevé LiDAR le nuage de points, 41,2 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille ZB 01, 97 ko