Zone UZU

1 - Les constructions à usage d'habitation, 2 - Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION

Les constructions à usage de bureaux, commerces, artisanat et petites industries à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone.

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Les constructions et aires de stationnement seront reliées à la voirie générale publique par un réseau de voies intérieures. En particulier, les accès des terrains doivent être adaptés à la circulation des poids lourds et avoir une largeur et une disposition qui sera étudiée de manière à permettre l'entrée et sortie des véhicules sans manœuvre d'une part, en disposant d'un maximum de visibilité d'autre part.

On privilégiera les dispositifs d'aménagement interne des parcelles qui présenteront un seul accès sur la voie publique ou privée.

Toutefois, la présence de deux accès sera tolérée en cas de nécessité impérative liée au fonctionnement de l'établissement.

Les accès directs des véhicules de toute nature aménagés à partir de la voirie primaire seront proscrits, en cas d'existence d'une desserte par une voie secondaire.

Toutes les constructions devront être disposées de manière à permettre l'accès dans les normes des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

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Règlement - ZONE UZU

2 - Voirie

Les constructions et installations autorisées doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

Les voies en impasse, doivent être dans leur partie terminale aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Ces voies, ainsi que les aires de retournement, devront être dimensionnées de manière à être en rapport avec la circulation générée par l'activité de la zone concernée.

Les voiries internes des parcelles devront avoir des caractéristiques techniques en rapport avec la nature de la circulation automobile liée à l'activité de l'établissement.

Les voies publiques ou privées desservant les parcelles accueillant des activités dont la nature nécessite une desserte permanente de véhicules lourds, devront avoir une chaussée d'au moins 6 mètres de largeur et 10 mètres de plateforme.

La largeur de chaussée des voies secondaires est au minimum de 5 mètres, les trottoirs ne sont pas obligatoires le long de ces voies dans la mesure où des circulations différenciées, réservées aux piétons, auront été aménagées, une emprise de 2 mètres doit cependant être réservée sur l'un des bas côtés, aménagé en cheminement.

Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret, cf. Annexe 4.

3 - Cheminements pour piétons

Les cheminements pour piétons devront être réservés et aménagés selon des tracés de principe définis par les documents graphiques. Ils devront êtres accessibles et utilisables à tout moment aux piétons, aux voitures d'enfants, aux mutilés et handicapés physiques, conformément à la réglementation.

Ces passages devront être convenablement aménagés et éclairés par l'aménageur. Ils devront avoir une largeur moyenne de 3 mètres, sans que celui-ci soit inférieur à 2 mètres. Ils seront ouverts au public, sans restriction. Leur tracé n'est donné qu'à titre indicatif.

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Règlement - ZONE UZU

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d'un réseau d'assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu'au regard de branchement, en limite de propriété.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de prétraitement, en application des dispositions de l'article L 1331-10 et L 1331-11 du Code de la santé publique.

3 - Assainissement des eaux pluviales

Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, des aménagements tels que bassin ou autre dispositif pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués.

4 - Autres réseaux

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

Avant toute étude, le constructeur devra se mettre en rapport avec les services techniques de l'aménageur qui lui préciseront les emplacements exacts et conditions techniques des branchements sur les réseaux publics. Avant toute exécution, les projets de transformateurs nécessaires au programme et les aménagements extérieurs les accompagnant devront être soumis à l'agrément de l'aménageur. Avant exécution, le constructeur ou promoteur devra soumettre à l'agrément de

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Règlement - ZONE UZU

l'aménageur et de la ville de Chauny, l'ensemble des plans techniques et notes de calculs des V.R.D. de son programme.

Les postes de transformation et tous édicules ou dispositifs de distribution et de raccordement des fluides seront soumis aux contraintes architecturales d'ensemble.

Tous édifices ou dispositifs, saillants hors sol, préfabriqués, sont interdits. On privilégiera l'intégration de ces dispositifs aux constructions. Une attention particulière sera apportée au respect des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental en matière de pente et de séparation d'hydrocarbures.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En règles générales, les surfaces et formes des parcelles seront déterminées par le plan de découpe parcellaire.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour les parcelles présentant une façade sur la voie primaire, les constructions devront être implantées avec un recul de 10 mètres.

Pour les autres parcelles, les constructions doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 6 mètres. Toutefois, il est possible de s'implanter sur une seule limite latérale.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

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Règlement - ZONE UZU

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance de 5 mètres minimum doit être maintenue entre les bâtiments à usage d’activités, de services, de bureaux et de commerces.

L’emprise au sol est limitée à 50 %. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Il est fixé une hauteur maximale à l’égout de 15 mètres.

Intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Outre le fait que les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage, celles-ci par leur qualité architecturale, devront contribuer à créer une image harmonieuse d'ensemble de la zone, permettant de la personnaliser.

Les demandes de permis de construire formulées par les divers maîtres d'ouvrages devront respecter les stipulations du présent article sous peine de se voir opposer un refus ou de n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et à l'harmonie générale de la zone.

1 - Sont interdits :

- tout pastiche d'une architecture étrangère à la région ;

- les constructions de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire ;

- les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois ;

- l'emploi à nu d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou parpaings, à moins que ces derniers ne soient prévus pour une utilisation à l'extérieur (ex : parpaing BESSER).

2 - Volumes :

L'ensemble des constructions prévues sur un même îlot doit présenter une valeur esthétique globale caractérisée non seulement par l'harmonie et l'unité architecturale propre à chaque immeuble, mais aussi par l'importance relative de chacun d'eux par rapport à l'ensemble, les hauteurs pouvant être modulées dans le cadre des limites fixées par le présent règlement. L'impact de chaque ensemble

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Règlement - ZONE UZU

devra être soigneusement apprécié en fonction des critères d'environnement, d'orientation, de parkings, d'espaces verts.

3 - Murs :

Les revêtements extérieurs seront réalisés en matériaux naturels apparents ou en matériaux de fabrication industrielle. Les enduits teintés dans la masse ou tous autres revêtements auto-lavables tels que pâte de verre, céramique, bac acier ou aluminium prélaqué, béton décoratif, sont autorisés.

Dans le cas de bardages extérieurs, si ceux-ci sont métalliques, on utilisera des profils à cotes ou plats. Les couleurs devront obligatoirement être soumises à l’appréciation du service urbanisme de la Ville de Chauny et validées par ce dernier. II en sera de même pour les bardages en fibrociment.

Dans le cas de murs enduits, il en sera de même pour la couleur des crépis de finition qui devront être teintés dans la masse.

La seule exception à cette règle sera lors d'utilisation de matériaux à teinte naturelle spécifique, tels que la brique de terre cuite, la brique silico calcaire, la pierre, etc.

4 - Toitures :

Pour les bâtiments à caractère industriel devant abriter des activités, les toitures seront généralement réalisées à faible pente avec des complexes étanches. Dans ce cas, les pentes ne devront pas être apparentes dans la perception du volume. A cet effet, les bâtiments seront couronnés par des acrotères verticaux, de manière à être perçu comme des volumes francs.

Ces bâtiments pourront être agrémentés de verrières ou de sheds dont on tirera un parti volumétrique pour enrichir l'architecture.

Pour les autres bâtiments, s'il en est, les pans de toiture apparents devront obligatoirement être exécutés soit en métal, bac acier ou aluminium pré laqué (dont les couleurs devront obligatoirement être soumises à l’appréciation du service urbanisme de la Ville de Chauny et validées par ce dernier), cuivre, en panneaux préfabriqués ou en système traditionnel, soit en fibrociment, ardoise ou panneaux teintés dans la masse de nuances foncées.

Dans le cas de bâtiments comportant une toiture apparente telle que décrite ci-dessus, il pourra être exigé que le matériau de toiture soit de nature et de couleur identique à la façade, lorsque celle-ci est réalisée en bardage métallique ou fibrociment.

L'utilisation de bardeaux d'asphalte ou de nappes d'asphalte auto protégés est proscrite pour toute partie apparente.

5 - Clôtures :

Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Elles seront constituées d'une haie vive doublée ou non d'un grillage, qui dans ce cas doit être du type à double torsion plastifiée vert.

Les clôtures formées de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la face externe des parois sont interdites. Les piliers d'extrémité sont obligatoirement mitoyens.

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Règlement - ZONE UZU

6 - Mobilier urbain :

La notion de mobilier urbain est ici étendue à tous les aménagements situés sur les voiries extérieures, y compris les dispositifs d'éclairage.

A l'extérieur des parcelles privatives, le mobilier urbain fera l'objet d'une attention toute particulière et après étude spécifique un plan masse sera mis en place par l'aménageur.

A l'intérieur des parcelles un soin tout particulier sera apporté aux aménagements extérieurs, les choix de mobilier étant à opérer dans le catalogue qui sera mis à disposition par l'aménageur. Cette disposition concerne également les luminaires.

Nota : Lorsque les locaux techniques, en particulier, les postes de transformation, seront réalisés dans des bâtiments spéciaux, selon les prescriptions de la collectivité et de son concessionnaire, l'architecture de ces bâtiments devra être en harmonie avec l'architecture générale du secteur immédiat.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Sur chaque parcelle, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service ainsi que ceux du personnel et de la clientèle.

II est exigé une place de stationnement par 25 m² de surface de plancher de la construction. Toutefois, le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m² de surface de plancher si la densité d'occupation des locaux d'activités à construire est inférieure à un emploi par 25 m² et si le nombre de visiteurs attendus est peu nombreux.

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret, cf. Annexe 4.

Les parties de parcelles libres devant toute construction et installation, ainsi que les marges latérales, doivent être aménagées et soigneusement entretenues.

La surface des espaces verts et plantés ne pourra être inférieure à 10% de la surface totale de la parcelle.

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Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny

Règlement - ZONE UZU

II pourra être imposé la création d'un rideau d'arbres à haute tige en cas de nécessité de masquer des zones d'activités ou des stockages susceptibles d'altérer l'harmonie environnante recherchée. Cette disposition pourra être étendue aux limites des différentes zones de manière à rechercher des espaces tampons.

Tout espace libre doit comporter au moins un arbre de moyenne ou haute tige pour 50 m² de terrain, sur façade principale.

Les aménagements végétaux sur les parties publiques feront l'objet d'une étude de paysage et seront mis en place par l'aménageur.

Les aménagements végétaux situés sur les parties privatives devront favoriser des sujets qui figurent sur une liste établie par l'aménageur.

Les sujets plantés devront avoir une taille minimale de 1,50 mètre de croissance pour les arbres de haute ou moyenne tige.

Se référer à l'annexe 7 : Recommandations sur les plantations

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Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny

Règlement - ZONES A URBANISER

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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Règlement - ZONE 1AUh

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE 1AUh

Cette zone est située, d'une part, au Nord Est de la ville de Chauny, et correspond à la ZAC Saint Eloi, destinée uniquement à de l'habitation, et d'autre part au Sud-Est sur un secteur réduit autour de la rue Favresse.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de Chauny.

1 - Les dispositions impératives des règles générales d’urbanisme (Code de l’urbanisme)

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles énoncées aux articles R. 111-2 à R. 111-26 du Code de l'Urbanisme dites "Règles générales de l'Urbanisme" à l'exception des articles d'ordre public qui demeurent applicables : R. 111-2, R. 111-4, et R. 111-15.

Article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme :

"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

Article R 111-4 du Code de l'Urbanisme :

"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques."

Article R. 111-15 du Code de l'Urbanisme :

"Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."

2 - Le sursis à statuer

Les articles L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-11 et L. 123-6 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer, restent applicables.

Article L. 111-8 du Code de l'Urbanisme :

"Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans.

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Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny

Règlement - DISPOSITIONS GENERALES

A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée."

Article L. 111-9 du Code de l'Urbanisme :

"L'autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions définies à l'article L. 111-8 dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération."

Article L. 111-10 du Code de l'Urbanisme :

"Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou dans le périmètre des opérations d'intérêt national, par le représentant de l'Etat dans le département. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou l'arrêté de l'autorité administrative qui prend en considération le projet d'aménagement délimite les terrains concernés. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée."

Article L. 111-11 du Code de l'Urbanisme :

"Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue en application des articles L. 111-9 et L. 111-10, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants."

Article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme :

"Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une

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Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny

Règlement - DISPOSITIONS GENERALES

conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres. Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en concertation avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4. A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan."

3 - Les Servitudes d’utilité publique

Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier du présent P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

4 - Les Espaces boisés

Les articles L 130-1 à L 130-6, R 130-1, R130-2, R130-16 à 21 et R130-23 du Code de l’Urbanisme sont applicables aux secteurs définis sur les plans par la trame "espace boisé classé".

5 - Augmentation de la majoration des règles de densité en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux

Article L. 127-1 du Code de l'Urbanisme :

"Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.

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Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny

Règlement - DISPOSITIONS GENERALES

La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité."

Le territoire de la commune de Chauny couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

1 - Les zones urbaines

Les zones urbaines dites "zone U" couvrent le territoire urbanisé de la commune.

- la zone UA correspond au centre ancien de la commune, urbanisé de façon dense, avec des constructions le plus souvent en ordre continu. Elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux activités commerciales, artisanales et de services qui en sont le complément habituel.

- la zone UB située en périphérie du centre, correspond aux faubourgs anciens se développant de façon linéaire le long des axes traditionnels d'accès et à des secteurs plus récents, majoritairement pavillonnaires. Elle est urbanisée de façon dense, avec des constructions souvent en ordre continu. Elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux activités commerciales, artisanales et de services qui en sont le complément habituel. Cette zone intègre également la ZAC des Linières, la ZAC Centre de Vie et les secteurs d'habitations de la ZAC Univers.

- la zone UC couvre des secteurs d'urbanisation affectés à l'habitat, aux activités commerciales, artisanales et de services qui en sont le complément naturel. Ces secteurs se caractérisent majoritairement par des immeubles collectifs et intègre un pôle d’équipement composé du complexe sportif Léo Lagrange, du centre hospitalier et de la maison de retraite qui sont situés de part et d’autre de la rue des anciens Combattants AFN et TOM.

- la zone UE correspond à une zone d'activités, destinée à recevoir des activités industrielles ou artisanales peu nuisantes compatibles avec l'environnement de la zone, des activités commerciales, tertiaires ou de services non nuisantes ainsi que des constructions à usage d'hébergement hôtelier.

- la zone UI correspond à la zone d'activités qui s'étend le long de la voie ferrée et à la ZAC d'activités de Viry-Noureuil. Cette zone est destinée à recevoir des activités industrielles ou artisanales éventuellement nuisantes, compatibles avec l'environnement de la zone.

- la zone UZU, située au Nord de la ville de Chauny, entre la limite actuelle de l'agglomération et la RD 1032, correspond à une partie de à la ZAC de l'Univers, destinée à recevoir des activités non polluantes et non nuisantes.

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Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny

Règlement - DISPOSITIONS GENERALES

2 - Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser dites "zone AU" couvrent les parties de territoire à urbaniser.

- la zone 1AUh, Cette zone est située, d'une part, au Nord Est de la ville de Chauny, et correspond à la ZAC Saint Eloi, destinée uniquement à de l'habitation, et d'autre part au SudEst sur un secteur réduit autour de la rue Favresse.

- la zone 1AUa, située au Nord / Est de la ville de Chauny, correspond à la ZAC Univers 2, destinée à recevoir des activités.

- la zone 2AU concerne des territoires actuellement non équipés ou insuffisamment équipés, réservés à une urbanisation future, à long terme. Celle-ci se fera sous forme d'opérations d'ensemble, après modification ou révision du P.L.U., ou dans le cadre d'une ZAC.

3 - Les zones agricoles

Les zones agricoles dites "zone A" couvrent les parties agricoles du territoire.

- la zone A correspondant aux parties de territoire affectées à l'activité agricole, ou protégées au titre de la richesse économique du sol ou du sous-sol. Afin de protéger la pérennité de cette richesse économique, la réglementation interdit les constructions ou activités de nature à porter atteinte à l'équilibre écologique indispensable aux exploitations. A été délimité :

o un sous secteur Ae correspondant à l’école d’agriculture, rue d’Ugny.

4 - Les zones naturelles

Les zones naturelles dites "zone N" couvrent les parties de territoire à protéger.

- la zone N couvre les espaces naturels, protégés en raison de la qualité paysagère du site, de la sensibilité écologique du milieu, ou en raison de risques ou de nuisances. Seules peuvent y être admises les constructions indispensables à la sauvegarde ou à la mise en valeur du milieu naturel. Ont été délimités :

o un sous secteur Na correspondant au jardin public ;

o un sous secteur Nb où sont admis les parcs de stationnement liés à une activité dans une zone contiguë ;

o un sous secteur Nj, réservé aux activités de jardinage.

5 - Les terrains classés

Les terrains boisés indiqués sur le plan de zonage comme espaces boisés à conserver et à protéger au titre de l'article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme sont représentés suivant la légende figurant sur le plan de zonage.

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Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny

Règlement - DISPOSITIONS GENERALES

Article L. 123-1-9 du Code de l’Urbanisme :

"Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configurationdu terrain ou le caractère des constructions avoisinantes."

Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de mise en valeur de la mer, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Il n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.

Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont compatibles avec les dispositions du plan régional pour la qualité de l'air et du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Lorsqu'un des documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification du plan."

Article L. 111-3 du Code de l’Urbanisme :

"La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment."

1 - L'édification de clôtures, à l'exception de celles habituellement nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et à la protection des chantiers, est soumise à autorisation en application des articles L. 111-1 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux de démolition des bâtiments sont soumis au permis de démolir là où le Conseil Municipal a décidé d'instituer le permis de démolir conformément à l'article R. 421-27 du Code de l’Urbanisme.

3 - Toutes coupes ou abattages d'arbres compris dans un espace boisé classé sont soumis à déclaration préalable en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

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Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny

Règlement - DISPOSITIONS GENERALES

Sont dispensés de déclaration préalable :

- l’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux ;

- les coupes d’arbres effectués dans les bois et forêts présentant une garantie de gestion durable (notamment les propriétés boisés bénéficiant d’un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière) ;

- les coupes entrant dans certaines catégories fixées par arrêté préfectoral.

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Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny

Règlement - ZONES URBAINES

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chauny

Règlement - ZONE UA

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA couvre le centre ancien de la commune, urbanisé de façon dense, avec des constructions le plus souvent en ordre continu. Elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux activités commerciales, artisanales et de services qui en sont le complément habituel. Le bâti ancien y est prédominant, définissant un cadre urbain de qualité à forte valeur patrimoniale. Les constructions, par leur mode de groupement, définissent un tissu riche de diversité dont l'intérêt architectural mérite une mise en valeur. La réglementation applicable autorise le renforcement de l'habitat et le développement des services et activités compatibles, dans le respect des structures bâties existantes dont la nécessaire préservation est affirmée.

Certaines parties de la zone UA sont concernées par l’aléa inondation défini dans le PPRI Vallée de l'Oise entre Travecy et Quierzy, approuvé le 21 mars 2005 dont le règlement est annexé au présent document, cf. Annexe 3.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL