Dispositions générales
Zonage reglemen t
Pour savoir quelles sont les règles applicables sur un secteur :
1/ faire un état des lieux réglementaire sur le document graphique
> localiser la ou les parcelles concernées sur le document graphique (pièce n°3 du PLU) et identifier la ou les zones dans lesquelles elle(s) se situe(nt)…
> … mais aussi si elle(s) est (sont) concernée(s) par d’autres éléments en s’appuyant sur la légende du plan, comme :
- des prescriptions éventuelles (Boisements protégés, cours d’eau, emplacement réservé, etc.) sous forme de trames, de lignes ou points.
- la présence éventuelle d’un secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP, pièce n°5 du PLU).
2/ prendre connaissance des règles applicables
En fonction de cet état des lieux, il faut ensuite rechercher les règles correspondantes dans le présent règlement écrit, à savoir :
-
Les dispositions générales,
-
Les dispositions applicables à la zone correspondante
3/ consulter la ou les OAP
Le cas échéant, doivent également être consultées, les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation, pièce n°5 du PLU) correspondant au secteur dans lequel s’inscrit le terrain.
Les OAP thématiques s’appliquent sur l’ensemble du territoire et doivent être systématiquement consultées.
4/ consulter les Annexes
D’autres plans figurent dans les Annexes du dossier de PLU (pièce n°4) et peuvent avoir des effets sur la ou les unités foncières concernée(s) :
- le plan et la liste des servitudes afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles (liées aux risques, protections, reculs…).
- les autres annexes (sanitaires, informations diverses…) pour vérifier si la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles.
OAP
Annexes
Le règlement est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme.
Il s’applique (article L152-1 CU) aux aménagements, constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.
Il s’applique également :
- aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme), - aux clôtures, plantations et aménagements des abords, - aux affouillement et exhaussements.
Les règles édictées par le PLU sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme.
L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme aux règlements écrits et graphiques du PLU ainsi qu’aux autres règlements (PPRL, zonage des eaux pluviales urbaines…) .
Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en outre, être compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables.
Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLU et de leur compatibilité avec les OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Organisation du règlement du PLU
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de Chauvé est composé des documents suivants :
- un règlement graphique sur lequel sont reportés la délimitation des zones et des secteurs et les prescriptions associées.
- un règlement littéral qui comporte :
- Des dispositions générales, lesquelles précisent les termes et les définitions, qui présentent les règles des prescriptions (zones humides, protection du patrimoine, secteurs de projets…) ou encore qui expliquent de grands principes d’aménagement à prendre en compte (destinations, stationnement…)
- Des règles spécifiques à chacune des zones, qui précisent ce que l’on peut y faire.
Il comprend en annexe des documents synthétiques qui complètent la lecture des règles.
Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), naturelles (N), agricoles (A) et à urbaniser (AU). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.
Les zones Urbaines (U)
Secteur UA : La centralité Centralité de Chauvé. Elle cumule des fonctions d’habitat, de commerce et d’activités de services, d’économies variées et d’équipements collectifs compatibles avec ces espaces denses. Secteur UM : Espace urbain mixte Secteur mixte accueillant à la fois de l’habitat et des activités compatibles. Il a un rôle de faubourg, entre la centralité et le secteur résidentiel. Secteur UB : Espace aggloméré résidentiel Tissu aggloméré essentiellement pavillonnaire, à vocation principale d’habitat. Secteur UE : Espace dédié aux activités économiques Espace à vocation économique. Il s’agit à la fois d’espaces urbanisés à vocation d’activités industrielles ou artisanales. Il comprend un sous-secteur : UEa qui concerne l’espace industriel de la briocherie Buton dans le bourg. Secteur UL : Pôle d’équipements Équipements, activités et installations d'intérêt collectif (équipements administratifs ou de services, sociaux, culturels, scolaires, périscolaires, sportifs et de loisirs…) susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat.
Les zones A Urbaniser (AU)
Secteur 1AUb : Espace à urbaniser à vocation d’habitat Secteur de développement à vocation principale d’habitat. Secteur 1AUm : Espace à urbaniser mixte Secteur de développement ou de renouvellement urbain au sein ou à proximité du tissu aggloméré à vocation mixte, entre habitat et activités compatibles.
Secteur A : Espace agricole Espaces agricoles, cultivés et habités au sein de l’espace rural et autorisant les constructions et aménagements pour les activités agricoles. Secteur AN : Espace agricole non artificialisé Espaces agricoles non artificialisés et destinés à protéger les paysages, la qualité des sols et des composantes naturelles environnantes. Secteur AL : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées pour des activités isolées (STECAL) Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) pour le maintien et le développement d’activités ou de sites spécifiques à l’hébergement, la restauration, les loisirs, le tourisme ou encore en lien avec le médico-social en milieu rural. Il comprend des sous-secteurs : AL1 : Les écogites La Pierre Le Matz. AL2 : Le centre médico-social de Terre-Neuve AL3 : Réception Le marais Héry
Secteur AE : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées pour des activités isolées (STECAL) Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) pour le maintien et le développement d’activités ou de sites spécifiques économiques en milieu rural. Il comprend des sous-secteurs: AE1 : Avril TP, à la Michelais des marais AE2 : Bertet, à la Landrie AE3 : Mécanique TP, à la Landrie AE4 : Activités de transports à la Joussetière
Les zones naturelles (N)
Secteur N : Espace naturel Espaces naturels, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique. Il comprend un sous-secteur NF à vocation forestière. Secteur NL : Espace naturel de loisir Terrains non artificialisés essentiellement à vocation récréative et de loisirs de plein air (‘’coulée verte’’) devant conserver son caractère à dominante naturelle. Ils ont vocation à protéger la qualité des sites, des paysages mais aussi l’intérêt écologique des milieux naturels
Secteur NC : zone de carrière Espaces d’exploitations de carrières en activité ou d’anciennes carrières. Secteur NE : Équipements en milieu rural Espaces partiellement ou totalement artificialisés au sein de la zone naturelle et forestière. Ce secteur de taille et de capacité d’accueil limitées peut accueillir des dépôts maitrisés, des secteurs de traitement des eaux ou de déchets ou encore des équipements et installations techniques Il comprend des sous-secteurs: NE1 : Unité de traitement collectif des eaux usées (station d’épuration). NE2 : Ancienne décharge
Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du Code de l’urbanisme.
Ces termes sont repris ci-après et sont complétés par d’autres définitions permettant la compréhension et l’application du présent règlement.
Lorsque la définition est directement issue du lexique national, son intitulé le précise.
Accès
L'accès correspond à l'espace donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet.
Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.
Alignement par rapport aux voies et emprises publiques
L’alignement par rapport aux voies et emprises publiques, correspond à la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public ou une voie privée. Dans le cas où un emplacement réservé est prévu pour l’élargissement d’une voie, d’un carrefour ou d’une place, la limite de l’emplacement réservé doit être considérée comme limite de l’emprise publique ou privée ou de la voie.
Aménagement global (ou opération d’ensemble)
Une opération d’aménagement d’ensemble permet d’éviter l’urbanisation au coup par coup d’un secteur et ainsi en préserver la cohérence globale.
Les zones « urbaines » (U) et « A Urbaniser » (AU) soumises à Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) peuvent être soumises à opération d’aménagement d’ensemble. Le cas échéant, cela est précisé dans les objectifs ou le programme du document.
Une opération d’aménagement d’ensemble peut être réalisée par tranches ou secteurs identifiés dans l’OAP (voir croquis ci-contre), à défaut d’une opération couvrant la totalité du périmètre de l’OAP sectorielle.
Annexe (Lexique national de l’urbanisme)
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle
Préambule doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Affouillement du sol
Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis d’aménager (selon les cas) si sa superficie est supérieure ou égal à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres, à l’exception des affouillements nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.
Bâtiment (Lexique national de l’urbanisme)
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Cabanisation
La cabanisation consiste en l’implantation sans autorisation de constructions ou d’installations diverses occupées épisodiquement ou de façon permanente par l’homme, dans des zones inconstructibles, agricoles ou naturelles.
Clôture
Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. Au titre du Code de l’urbanisme, une clôture sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé, etc.
Claustra
Un claustra est une paroi ajourée clôturant une baie, formant cloison, etc.
Coefficient de pleine terre
Un espace est considéré comme étant de pleine terre si : - Cet espace se situe en dehors de l’emprise des constructions existantes ou projetées ; - Les éventuels aménagements et ouvrages existants ou projetés n’entravent pas le raccordement direct de son sous-sol à la nappe phréatique. - Les espaces de pleine terre doivent être soit végétalisés en surface, soit laissés à l’état naturel, soit jardinés ou cultivés ;
Les ouvrages d’infrastructure profonds participant à l’équipement urbain (canalisations de réseaux …) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre.
A l’inverse ne peuvent être qualifiés d’espaces de pleine terre : - Les espaces qui couvrent des locaux souterrains attenants aux constructions (tels que parkings souterrains, caves …) quelle que soit la profondeur desdits locaux ; - Les places de stationnement si elles ne sont pas sur terre battue.
Le coefficient de pleine terre s’obtient par le ratio des surfaces de pleine terre sur la surface totale de l’unité foncière.
������������������������������ ������������ ������������������������������������ ������������������������������ = ������������������������������������������ ������������ ������������������������������������ ������������������������������ ������������������������������������������ ������������ ������′������������������������é������������������������������è������������
Coefficient de naturalité
Le Coefficient de naturalité décrit la proportion des surfaces favorables à l'infiltration par rapport à la surface totale d’une unité foncière. Ce sont les surfaces qui seront appelées/correspondent aux « surfaces éco-aménagées ».
Quels sont les objectifs recherchés ?
Le Coefficient de naturalité permet de s’assurer de la qualité environnementale de l’ensemble des projets. Il répond à plusieurs enjeux croisés :
- Meilleure infiltration des eaux pluviales et alimentation de la nappe phréatique,
- Amélioration du micro-climat urbain et lutte contre les îlots de chaleur urbains,
- Préservation de la biodiversité et restauration des corridors écologiques,
- Amélioration de la qualité du cadre de vie des habitants.
Le coefficient de naturalité donne une obligation de résultat par rapport à un indicateur chiffré. Plus la surface est éco-aménagée, moins elle est imperméabilisée, plus le coefficient de naturalité se rapproche de 1.
Mode de calcul
������������������������������������������ éco-aménagée ������������������������������ ������������ naturalité =
������������������������������������������ ������������ ������′������������������������é������������������������������è������������
Surface éco-aménagée = Somme des surfaces favorables à la naturalité de l’unité foncière, pondérées par un ratio qui tient compte de la diversité des qualités environnementales, dont l'infiltration des eaux pluviales.
À noter / La notion de construction recouvre
notamment
les
constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante (Lexique national de l’urbanisme)
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Changement de destination
Le changement de destination ou sous-destination consiste à donner à une construction existante une destination différente de celle qu’elle avait jusqu’alors (voir détail des destinations et sousdestinations ci-après et en annexe du règlement).
Eaux résiduaires
Les eaux résiduaires sont des eaux usées ou des matières rejetées lors d'activités industrielles ou domestiques, contenant des déchets et des polluants.
Emprise au sol (Lexique national de l’urbanisme)
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises (Auvent vitré protégeant un quai de gare, une porte d'entrée, un perron, une devanture de magasin, etc) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (construction en saillie sur le plan d'un mur, portant en principe sur des corbeaux ou des consoles.).
Les piscines, par exemple, génèrent de l’emprise au sol. (Cf. schéma ci-contre).
Un espace imperméabilisé est une surface sur laquelle les eaux de pluie ruissellent et ne s’infiltrent pas dans le sol. Il s’agit des surfaces bâties et des surfaces couvertes par des matériaux étanches, tels que les enrobés ou dallages.
Exhaussement du sol
Un exhaussement de sol est un travail de remblaiement de terrain. Il doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis d’aménager (selon les cas) si sa superficie est supérieure ou égal à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres, à l’exception de ceux nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.
Extension (Lexique national de l’urbanisme)
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante (exemple : un garage accolé à une construction sans porte intérieure vers la maison est une annexe).
Façade (Lexique national de l’urbanisme)
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Le nu des façades est un plan vertical qui accepte des modénatures, des retraits ou des saillies qui en rythment la composition. Il se définit par le plan vertical de façade compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis éléments de composition. Il est possible d’avoir plusieurs façades dans le cas de décrochés.
Fossé
Les fossés sont des structures linéaires initialement creusées pour drainer, collecter ou faire circuler des eaux. Les terres d'excavation rejetées sur les côtés forment les berges.
Habitation Légères de Loisirs (article R.111-37 du Code de l’urbanisme)
Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.
Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.
Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Hauteur au sommet de la façade : Afin d’encadrer plus finement les gabarits des constructions, le règlement définit de manière complémentaire à la hauteur au point le plus haut, une hauteur au sommet de la façade. Celle-ci correspond à la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade (jonction avec un rampant ou sommet de la saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente).
Schéma de représentation des hauteurs et typologies d’architectures.
Liaisons douces
Axes de circulation aménagés pour les déplacements en modes actifs (piétons, cyclistes, etc.), offrant des parcours sécurisés pour les déplacements quotidiens, les loisirs et les activités sportives.
Limites séparatives (Lexique national de l’urbanisme)
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques et privées.
Local accessoire (Lexique national de l’urbanisme)
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Une noue, en hydrologie, est un fossé herbeux, d'origine naturelle ou aménagé par l'homme, qui remplit un rôle de zone-tampon pour les eaux de ruissellement.
Ouvrage du Réseau Public de Transport d’Electricité
Il s’agit des infrastructures électriques à haute et très haute tension développées, exploitées et maintenues par l’opérateur RTE. Elles relèvent pour l’application du présent règlement de la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics » et sont considérées comme n’étant pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ces ouvrages sont donc autorisés dans l’ensemble des zones du règlement.
Résidences Mobiles de Loisirs (article R.111-41 du Code de l’urbanisme)
Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le Code de la route interdit de faire circuler.
Retrait des constructions
Le retrait est la distance séparant le projet de construction des voies et emprises publiques et privées ou des limites séparatives, voire le cas échéant d’un emplacement réservé. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite considérée.
La notion de retrait des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux rampes d’accès, ni aux éventuels éléments de construction en saillie de la façade tels que modénatures, soubassements, pare soleil, auvents, portiques, avancées de toiture, bandeaux, … et dont le dépassement de la façade respecte les dispositions du code de la voirie routière (circulation piéton, voitures, …)
Le retrait se calcule à partir du nu des façades par rapport à la voie et emprise publique ou privée et en tout point de la construction par rapport aux limites séparatives.
Ruine
Dès lors qu’un cinquième des murs du bâtiment sur lequel porte le projet et la moitié de sa toiture sont détruits, le bâtiment présente le caractère d’une ruine.
Surface de plancher
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
- Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
- Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
- D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Terrain d'assiette
Le terrain d'assiette d’un projet est constitué par la ou les unités foncières composées d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles cadastrales délimité par les emprises publiques, les voies et les autres propriétés contigües.
Unité foncière
Est considéré comme unité foncière ou terrain, l’ensemble des parcelles contiguës d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Voies ou emprises publiques ou privées (Lexique national de l’urbanisme)
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
Les chemins d’exploitations, les espaces communs de lotissements et de ZAC, les parkings… sont à traiter comme des limites séparatives, notamment lorsque l’accès se fait sur une voie publique ou privée et/ou emprise publique.
On entend par « volume principal » d’une ou de plusieurs constructions formant un ensemble architectural accolé, celui qui a la hauteur la plus élevée. On entend par « volume secondaire », toute construction accolée au volume principal et ayant une hauteur totale inférieure à celle du volume principal.
Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone)
L’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme précise les 5 différentes destinations des constructions possibles et l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme fixe la liste des différentes sous-destinations possibles.
Il est précisé que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal.
Il est rappelé qu'en cas de changement de destination d'une construction, les exigences du règlement du plan local d'urbanisme fondées sur la nature des activités exercées dans les constructions doivent être respectées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une création, y compris lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire.
Les articles 1 et 2 de chaque zone précisent les destinations et sousdestinations autorisées, soumises à conditions et interdites. Ces dispositions sont résumées sur la première page du règlement de chaque zone sous la forme d’un tableau où suivant que le pictogramme est colorisé, monochrome ou en transparence, la sous-destination est autorisée, soumise à condition ou interdite.
Comment les lire ? en voici un extrait :
Cette sous-destinations est « interdite »
Destinations
Sousdestination
Exploitation agricole et forestière habitation
Cette sous-destinations est « autorisée»
Commerces et activités de service destinations
Sousdestination
Equipements d'intérêt collectif et services publics autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Cette sous-destinations est « autorisée à condition »
Pictogramme d’illustration lorsque la sous-destination est autorisée
Pictogramme d’illustration lorsque la sous-destination est autorisée à conditions
Pictogramme d’illustration lorsque la sous-destination est interdite
Habitation
- Logement
- Hébergement - Artisanat et commerce de détail, - Restauration,
Commerce et activités de service
- Commerce de gros,
- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,
- Hôtels
- Autre
hébergement
touristique
Equipements d'intérêt collectif et services publics
- Cinéma
- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,
- Locaux techniques et
industriels
des
administrations publiques
et assimilés,
- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,
- Salles d'art et de spectacles,
- Équipements sportifs,
- Autres
équipements
recevant du public
- Industrie,
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Entrepôt, - Bureau,
- Centre de congrès et d'exposition
Dispositions générales du règlement Dispositions générales du
règlement
Dispositions générales du règlement
1. Portée du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation du sol
Règles du PLU se substituant au Code de l’Urbanisme
Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce PLU se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19, R 111-28 à R 111-30 du code de l'urbanisme.
Dispositions du code de l’urbanisme applicables
En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur sur le territoire nonobstant les dispositions de ce PLU, en particulier :
R 111-2 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;
R 111-4 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;
R 111-26 : selon lequel le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ;
R 111-27 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Lotissements
Les règles du PLU prévalent sur celles du règlement du lotissement. Le règlement du lotissement ne peut que compéter celui du PLU.
Le règlement du lotissement devient caduc au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir.
Dispositions générales du règlement
Pour rappel, en application de l’article L 442.9 du CU, les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ainsi que le mode de gestion des parties communes, restent applicables
Permis de démolir
Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale en vigueur.
Edification des clôtures
Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale en vigueur.
L’édification des clôtures n’est pas obligatoire.
Reconstruction à l’identique
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.
Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives
En application des dispositions de l'article L 152-3 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Dans le cadre de restauration ou réhabilitation de constructions anciennes, la notion “ de pièces d’origine ” devra être prise en compte dans les projets. Il s’agit de conserver l’aspect architectural traditionnel du volume des constructions et des façades qui font l’originalité et la qualité des hameaux ruraux (enduits, modénature, huisserie…).
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
Dispositions générales du règlement
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour :
- permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,
- favoriser la performance énergétique des bâtiments, - favoriser la mixité sociale (majoration du volume constructible), - favoriser l'accessibilité des personnes handicapées, - favoriser la création architecturale au sens de la loi 77-2 du 3 janvier 1977.
Les servitudes d’urbanisme
Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan des servitudes d'utilité publique connues de l'État », dans les annexes du PLU et/ou sur le Geoportail de l’Urbanisme.
Ces servitudes d’urbanisme sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLU.
Entité archéologique à prendre en compte dans l'aménagement
Les entités archéologiques sont indiquées à titre informatif dans les annexes du PLU.
En annexe du PLU figure les secteurs concernés par une sensibilité archéologique où des dispositions spécifiques s’appliquent au titre du code du Patrimoine.
Secteurs à proximité des lignes de transport d’électricité
Les secteurs à proximité des lignes de transports d’électricité sont indiqués au plan de servitudes, dans les annexes du PLU (i4).
Au sein d’une bande de 30 mètres de part et d’autre des lignes haute tension délimitées au plan des servitudes d’utilité publiques (I4), sont interdits les nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternité, établissements accueillant des enfants, etc...).
Secteurs à proximité des ouvrages de transport de gaz haute pression
Les secteurs à proximité des ouvrages de transport de gaz haute pression sont indiqués au plan de servitudes, dans les annexes du PLU (i3) et les règles associées à la servitude sont annexées dans les servitudes.
A noter : Certaines informations ne sont pas forcément affichées sur le règlement graphique : vous pouvez les retrouver dans le plan des Servitudes et/ou dans les annexes du PLU.
Dispositions générales du règlement
Lotissement et permis de construire valant division
En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis valant division, les règles éditées par le PLU sont appréciées au regard de chacun des lots et non au regard de l’ensemble du projet.
Cette règle ne s’applique pas :
- A l’application des dispositions relatives à la servitude de mixité sociale instituée en vertu de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme. La part minimale de logement abordable affectée dans les objectifs de mixité sociale pourra être calculée à l’échelle de l’opération globale du lotissement ou du projet de construction.
- Aux coefficients de pleine terre, ceux-ci seront appliqués à l’échelle de l’ensemble du projet. Dans le cas où les éventuels espaces communs (fortement imperméabilisés et peu naturels) ne permettent pas d’atteindre les coefficients à l’échelle de l’ensemble du projet, l’effort restant pour les atteindre pourra être reporté à titre exceptionnel sur les lots, proportionnellement ou non à la taille des lots.
Dispositions générales du règlement
Code civil et recul par rapport aux limites séparatives
Ci-après deux rappels du Code civil précisant qu’un mur/façade possédant une ouverture ne peut être édifié à moins de 1,90 mètre dans le cas d’une vue droite ou de 0,60 mètre dans le cas d’une vue oblique.
Article 677 du Code civil : Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres [huit pieds] au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclaire