Le règlement de Chevinay, texte intégral

UA 1.1. Occupation et utilisation du sol interdites UA 1.2. Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Sous conditions et sous réserve des dispositions relatives au PPR Ni :

ZONE UA

Destinations

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

HABITATIONS

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

C1

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

V

Hôtel

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D'INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Équipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

C2

Entrepôt

X

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

X

AUTRES UTILISATIONS

Piscines

C3

Annexes

C4

Dépôts de véhicules et de matériaux inertes

X

V : Autorisé sans condition ; X : Interdit ; C : Conditionné

C1 : dans la limite de 300 m² de surface de plancher*

C2 : dans la limite de 200 m² de surface de plancher* et à condition de n’occasionner aucune nuisance.

C3 : à condition qu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction à usage de logement située dans la même zone, dans la limite d’une piscine par tènement.

C4 : à condition qu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction à usage de logement située dans la même zone et dans la limite de 40 m² de surface de plancher* ou d'emprise au sol* et de deux annexes par tènement.

Zone UA

Sont également autorisés sous conditions : o Les exhaussements et affouillements de sols* dans les cas suivants :  s’ils sont liés à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone.

Dans l’ensemble de la zone : Dans l’attente de la mise en conformité de la station d’épuration, la constructibilité est soumise à la réalisation d’ouvrages d’assainissement autonome. Les constructions devront se raccorder au réseau collectif une fois la conformité de l’ouvrage d’assainissement collectif atteinte.

Mixité sociale : Non règlementée. Mixité fonctionnelle : Non règlementée.

Article

UA2 :

Caractéristiques environnementales et paysagères urbaines,

architecturales,

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement*. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement*.

Les bandes de constructibilité : Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit : Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 20 mètres. Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale.

Schéma illustratif

Dans la bande de constructibilité principale : Le long des voies et emprises publiques, les façades des constructions neuves s’implanteront à l’alignement* actuel ou futur.

Dans le cas d’un tènement présentant une configuration irrégulière ou atypique (limite de parcelle courbe, pan coupé, …) ou situé à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques ou entre deux voies publiques, la règle d’implantation générale pourra ne s’appliquer qu’à une seule des voies et emprises publiques qui entourent le tènement.

Dans la bande de constructibilité secondaire : Les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies ou simultanément à leur réalisation. Les constructions respecteront les dispositions de l’article « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

Zone UA

Ces dispositions ne s’appliquent pas : o aux piscines, qui devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres. Ce retrait est compté à partir du bassin ; o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; o aux aménagements* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale ; o aux extensions* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale qui pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l’extension.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fonds de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article précédent. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Schéma illustratif

Dans la bande de constructibilité principale : Les constructions s’implanteront sur une limite séparative au moins (ordre continu ou semi-continu). Dans le cas d’un retrait, la distance entre tout point de la construction et la limite séparative ne pourra être inférieure à 3 mètres.

Dans la bande de constructibilité secondaire : Les constructions peuvent s’implanter sur une limite au plus à condition que la hauteur sur ladite limite ne dépasse pas 6,00 m et selon les dispositions du schéma ci-contre. Si la construction ne jouxte pas la limite, elle s’implantera avec un retrait minimum de 3 mètres.

Dans les deux bandes de constructibilité : En limite avec la zone A et N, les constructions respecteront un retrait minimum de 4 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : o aux piscines, qui devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres. Ce retrait est compté à partir du bassin ; o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; o aux aménagements* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale ; o aux extensions* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale qui pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l’extension

Implantation des constructions sur un même tènement

Non réglementé.

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

H h

terrain naturel avant travaux

Dans la bande de constructibilité principale : La hauteur des constructions ne devra pas dépasser 12 mètres et ne pas être inférieure à 9 mètres. Si une nouvelle construction est implantée en limite et qu’elle vient s’adosser sur une construction existante dépassant les 12 mètres, la nouvelle construction pourra avoir une hauteur équivalente à la construction existante sans en dépasser la hauteur.

Dans la bande de constructibilité secondaire : La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres.

Dans les deux bandes de constructibilité : Ces hauteurs sont à minorer de 2 mètres en présence de toiture terrasse.

Zone UA

Des hauteurs différentes pourront être imposées pour tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux.

La hauteur des constructions à usage d’annexe à l’habitation sont limitées à 4 mètres maximum.

Ces limites ne s'appliquent pas : o aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, o aux équipements d’intérêt collectif et services publics* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente, o dans le cas de travaux d’aménagement* et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Afin d'assurer l'insertion de la construction, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, l’article 2.2 prévoit :

o des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures,

o de fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales, o des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration du patrimoine bâti (pour lequel les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir).

Se reporter au Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UA 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les constructions et aménagements limiteront leur impact sur l’imperméabilisation des sols et favoriseront le développement de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants ; - de la topographie et de la configuration du terrain ; - de la composition du bâti sur le terrain préexistant ; - de la situation du bâti sur le terrain.

La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants :

 La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations en pleine terre (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 10%.

 Pour les opérations de 5 logements et plus, 10% de la surface totale du tènement de l’opération doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres).

 Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à hauteur d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène.

 La surface non bâtie doit faire l’objet de plantation d’arbres de haute tige à hauteur d’un arbre pour 150 m².

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Espaces partagés

Les projets de construction de 5 logements et plus devront comprendre au moins un espace partagé d’une surface au moins égale à 5% de la surface totale du tènement, avec plantation d’un arbre de moyen ou haut développement pour 50 m² d’espace partagé. Les aires de stationnement sont exclues des espaces partagés.

Ces espaces pourront par exemple prendre la forme : - d’aires de jeux et installations sportives extérieures ; - d’espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espaces de repas extérieur, terrasse collective) ; - d’espaces collectifs consacrés aux jardins familiaux ou partagés. Dans ce cas, la plantation d’arbres ne sera pas exigée.

Stationnement automobile

La création de places de stationnement des véhicules résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés (minimum 2,50m x 5,00 m) et facilement accessibles. Ils devront être réalisés avec un revêtement perméable. Dans le cas d’une extension*, d’une réhabilitation, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties de bâtiment dont la destination initiale est conservée.

Les normes minimales suivantes sont exigées : o Construction et création de logements :  2 places par logement.  1 place par logement social. o En cas d’extension, de réhabilitation de bâtiments existants créant de la surface de plancher* supplémentaire supérieure à 40 m² ou de changement de destination : 1 place par logement créé, o Pour les autres destinations : il n’est pas exigé d’emplacements

Stationnement des cycles

Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Pour les constructions à usage de logement et d’hébergement, cette disposition s’applique pour toute opération de logements collectifs. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale 1,5 m² pour chaque logement. Pour les autres constructions, chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m².

Zone UA

Destination Logement, hébergement Bureau, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle,

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Nombre d’emplacement minimum 1 emplacement minimum par logement. 1 emplacement par tranche même incomplète de 50 m². Le nombre de places de stationnement des véhicules automobiles sera déterminé en fonction de la nature et des besoins de l’établissement, en tenant compte des possibilités de stationnement public existant à proximité.

Si le nombre de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Article UA3 : équipements et réseaux

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès* :

Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants:

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction. - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…), - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Sauf impossibilité technique dûment justifiée et/ou contexte urbain particulier, les accès aux parcelles issues de divisons foncières seront mutualisés.

Les accès automobiles (portails, portes de garage, ...) devront respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement.

Le long des routes départementales hors agglomération, les accès seront réalisés selon les modalités définies dans les dispositions générales du présent règlement.

Voirie* :

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives. La largeur des voies devra être suffisante pour assurer le croisement des véhicules et les déplacements modes doux.

Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules (y compris les véhicules de ramassage des ordures ménagères) puissent faire demi-tour.

Zone UA

Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques, conformément au code de la santé publique et au règlement d’assainissement. Les installations d’assainissement autonome sont autorisées dans l’attente de la mise en conformité de la station d’épuration. Ces dispositifs doivent être conformes aux prescriptions techniques et réglementaires en vigueur. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain. Une étude de définition de filière devra être réalisée conformément au règlement du service public d’assainissement non collectif (SPANC) et soumise au contrôle préalable du SPANC. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Les installations devront être réalisées de façon à permettre le raccordement au réseau collectif une fois la conformité de la station atteinte.

Eaux usées non domestiques L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et peut être subordonné à un prétraitement approprié. Cette autorisation de déversement, prévue par l'article L 1331-10 du code de la santé publique, peut être complétée le cas échéant par une convention de déversement, pour les eaux usées non domestiques susceptibles de nuire au bon fonctionnement des installations collectives d'épuration.

Eaux pluviales : Les rejets d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction, doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (toitures terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée. Si l’infiltration n’est pas possible démontrée par une étude pédologique, un rejet à débit limité pourra être accepté selon les prescriptions du PPRNi. Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies au chapitre 4 des dispositions générales doivent être respectées.

Eaux de piscine : Le déversement des eaux de vidange de piscine est interdit dans le réseau d’assainissement des eaux usées, dans les fossés et sur les voiries. Le déversement des eaux de vidange de piscine doit être prioritairement traité par infiltration à la parcelle. Si le terrain n’accepte pas l’infiltration, le déversement est autorisé dans le réseau d’eaux pluviales (après accord du gestionnaire) et les puits perdus dans le strict respect des conditions autorisées par le règlement de service de la CCPA. Toutefois, les eaux de lavage des filtres et de pédiluves ne doivent pas être renvoyées au réseau d’eaux pluviales ni dans les fossés mais doivent être dirigées dans les réseaux d’eaux usées strictes.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement*, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Réseaux numériques :

Les opérations d'aménagement doivent prévoir la desserte par les communications numériques.

C2 : dans la limite de 200 m² de surface de plancher* et à condition de n’occasionner aucune nuisance

C3 : à condition qu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction à usage de logement située dans la même zone, dans la limite d’une piscine par tènement.

C4 : à condition qu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction à usage de logement située dans la même zone et dans la limite de 40 m² de surface de plancher* ou d'emprise au sol* et de deux annexes par tènement.

C5 : à condition qu’elles soient liées à une construction à usage de logement et dans la limite de 150 m² de surface de plancher*

C6 : dans la limite de 150 m² de surface de plancher*

Sont également autorisés sous conditions : o Les exhaussements et affouillements de sols* dans les cas suivants :  s’ils sont liés à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone.

Dans l’ensemble de la zone : Dans l’attente de la mise en conformité de la station d’épuration, la constructibilité est soumise à la réalisation d’ouvrages d’assainissement autonome. Les constructions devront se raccorder au réseau collectif une fois la conformité de l’ouvrage d’assainissement collectif atteinte. Espace agricole à protéger Les espaces agricoles à protéger identifiés au sein de l’espace urbain, au titre de l’article L151-23 du code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Les constructions y sont autorisées à condition d’avoir une emprise au sol inférieure à 5 m², une hauteur inférieure à 3 mètres et qu’elles ne nuisent pas au caractère agricole du site. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance initiale du site.

Mixité sociale : Non règlementée.

Mixité fonctionnelle : Non règlementée.

Article

UB2 :

Caractéristiques environnementales et paysagères urbaines,

Zone UB architecturales,

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement*. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement*.

Règle d’implantation générale : Le long des voies et emprises publiques, les façades des constructions s’implanteront dans une bande de 0 à 6 mètres par rapport à l’alignement.

Dans le cas d’un tènement présentant une configuration irrégulière ou atypique (limite de parcelle courbe, pan coupé, …) ou situé à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques ou entre deux voies publiques, la règle d’implantation générale pourra ne s’appliquer qu’à une seule des voies et emprises publiques qui entourent le tènement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : o aux piscines, qui devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres. Ce retrait est compté à partir du bassin ; o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; o aux aménagements* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale ; o aux extensions* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale qui pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l’extension.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fonds de parcelles.

Règle d’implantation générale : Les constructions peuvent s’implanter sur une limite au plus à condition que la hauteur sur ladite limite ne dépasse pas 4,00 m et selon les dispositions du schéma ci-contre. Si la construction ne jouxte pas la limite, elle s’implantera avec un retrait qui devra être au minimum égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 4 mètres.

En limite avec la zone A et N, les constructions respecteront un retrait minimum de 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

o aux piscines, qui devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres. Ce retrait est compté à partir du bassin ;

o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; o aux aménagements* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale ; o aux extensions* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale qui pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l’extension.

Implantation des constructions sur un même tènement

Non réglementé.

Zone UB

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

H h

terrain naturel avant travaux

La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres.

Ces hauteurs sont à minorer de 2 mètres en présence de toiture terrasse.

Des hauteurs différentes pourront être imposées pour tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux.

La hauteur des constructions à usage d’annexe à l’habitation sont limitées à 4 mètres maximum.

Ces limites ne s'appliquent pas : o aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, o aux équipements d’intérêt collectif et services publics* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente, o dans le cas de travaux d’aménagement* et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Afin d'assurer l'insertion de la construction, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, l’article 2.2 prévoit :

o des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ;

o de fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ; o des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration du patrimoine bâti (pour lequel les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir).

Se reporter au Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UB 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les constructions et aménagements limiteront leur impact sur l’imperméabilisation des sols et favoriseront le développement de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants ; - de la topographie et de la configuration du terrain ; - de la composition du bâti sur le terrain préexistant ; - de la situation du bâti sur le terrain.

La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants :

 La surface du tènement doit faire l’objet de plantations en pleine terre (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 30%.

 Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à hauteur d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène.

 La surface non bâtie doit faire l’objet de plantation d’arbres de haute tige à hauteur d’un arbre pour 150 m².

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Coefficient d’imperméabilisation

Pour les tènements d’une surface inférieure à 500 m², les surfaces imperméabilisées ne pourront pas représenter plus de 40% de la surface totale du tènement. Pour les tènements d’une surface supérieure à 500 m², les surfaces imperméabilisées ne pourront pas représenter plus de 30% de la surface totale du tènement.

Espace agricole à protéger Voir à l’article 1.2

Espaces partagés

Les projets de construction de plus de 5 logements devront comprendre au moins un espace partagé d’une surface au moins égale à 5% de la surface totale du tènement, avec plantation d’un arbre de moyen ou haut développement pour 50 m² d’espace partagé. Les aires de stationnement sont exclues des espaces partagés.

Ces espaces pourront par exemple prendre la forme : - d’aires de jeux et installations sportives extérieures ; - d’espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espaces de repas extérieur, terrasse collective) ; - d’espaces collectifs consacrés aux jardins familiaux ou partagés. Dans ce cas, la plantation d’arbres ne sera pas exigée.

Zone UB

Stationnement automobile

La création de places de stationnement des véhicules résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés (minimum 2,50m x 5,00 m) et facilement accessibles. Ils devront être réalisés avec un revêtement perméable. Dans le cas d’une extension*, d’une réhabilitation, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties de bâtiment dont la destination initiale est conservée.

Les normes minimales suivantes sont exigées : o Construction et création de logements : - 2 emplacements par logement, - 1 emplacement par logement social. o Constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail et d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 emplacement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher*. o Constructions à usage d’industrie : 1 emplacement par tranche complète de 80 m² de surface de plancher* créée.

Stationnement des cycles

Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Pour les constructions à usage de logement et d’hébergement, cette disposition s’applique pour toute opération de logements collectifs. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale 1,5 m² pour chaque logement. Pour les autres constructions, chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m².

Destination

Logement, hébergement Artisanat et commerces de détail, industrie, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Equipement d’intérêt collectif et services publics.

Nombre d’emplacement minimum

1 emplacement minimum par logement.

1 emplacement par tranche même incomplète de 50 m².

Le nombre de places de stationnement des véhicules automobiles sera déterminé en fonction de la nature et des besoins de l’établissement, en tenant compte des possibilités de stationnement public existant à proximité.

Si le nombre de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Article UB3 : équipements et réseaux

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès* :

Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants:

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction. - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…), - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Sauf impossibilité technique dûment justifiée et/ou contexte urbain particulier, les accès aux parcelles issues de divisons foncières seront mutualisés.

Les accès automobiles (portails, portes de garage, ...) devront respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement. Le long des routes départementales hors agglomération, les accès seront réalisés selon les modalités définies dans les dispositions générales du présent règlement.

Voirie* :

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble* doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives. La largeur des voies devra être suffisante pour assurer le croisement des véhicules et les déplacements modes doux.

Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules (y compris les véhicules de ramassage des ordures ménagères) puissent faire demi-tour.

Zone UB

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques, conformément au code de la santé publique et au règlement d’assainissement. Les installations d’assainissement autonome sont autorisées dans l’attente de la mise en conformité de la station d’épuration. Ces dispositifs doivent être conformes aux prescriptions techniques et réglementaires en vigueur. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain. Une étude de définition de filière devra être réalisée conformément au règlement du service public d’assainissement non collectif (SPANC) et soumise au contrôle préalable du SPANC. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Les installations devront être réalisées de façon à permettre le raccordement au réseau collectif une fois la conformité de la station atteinte.

Eaux usées non domestiques L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et peut être subordonné à un prétraitement approprié. Cette autorisation de déversement, prévue par l'article L 1331-10 du code de la santé publique, peut être complétée le cas échéant par une convention de déversement, pour les eaux usées non domestiques susceptibles de nuire au bon fonctionnement des installations collectives d'épuration.

Eaux pluviales : Les rejets d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction, doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (toitures terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…). L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée. Si l’infiltration n’est pas possible démontrée par une étude pédologique, un rejet à débit limité pourra être accepté selon les prescriptions du PPRNi. Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies au chapitre 4 des dispositions générales doivent être respectées.

Eaux de piscine : Le déversement des eaux de vidange de piscine est interdit dans le réseau d’assainissement des eaux usées, dans les fossés et sur les voiries. Le déversement des eaux de vidange de piscine doit être prioritairement traité par infiltration à la parcelle. Si le terrain n’accepte pas l’infiltration, le déversement est autorisé dans le réseau d’eaux pluviales (après accord du gestionnaire) et les puits perdus dans le strict respect des conditions autorisées par le règlement de service de la CCPA. Toutefois, les eaux de lavage des filtres et de pédiluves ne doivent pas être renvoyées au réseau d’eaux pluviales ni dans les fossés mais doivent être dirigées dans les réseaux d’eaux usées strictes.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement*, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Réseaux numériques :

Les opérations d'aménagement doivent prévoir la desserte par les communications numériques.

Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser dites « zones AU »

AUa 1.1 Occupation et utilisation du sol interdites AUa 1.2. Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Sous conditions et sous réserve des dispositions relatives au PPRNi :

ZONE AUa

Destinations

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

HABITATIONS

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

C1

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

C7

Hôtel

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D'INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Équipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

AUTRES UTILISATIONS

Piscines

C3

Annexes

C4

Dépôts de véhicules et de matériaux inertes

X

V : Autorisé sans condition ; X : Interdit ; C : Conditionné C1 : dans la limite de 300 m² de surface de plancher*.

C3 : à condition qu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction à usage de logement, dans la limite d’une piscine par tènement.

C4 : à condition qu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction à usage de logement et dans la limite de 40 m² de surface de plancher* ou d'emprise au sol* et de deux annexes par tènement.

C7 : dans la limite de 150 m² de surface de plancher*

Sont également autorisés : o Les exhaussements et affouillements de sols* dans les cas suivants :  s’ils sont liés à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone.

Dans l’ensemble de la zone : Dans l’attente de la mise en conformité de la station d’épuration, la constructibilité est soumise à la réalisation d’ouvrages d’assainissement autonome. Les constructions devront se raccorder au réseau collectif une fois la conformité de l’ouvrage d’assainissement collectif atteinte.

. Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité sociale : Dans la zone AUa du clos Martinon, toute opération comprenant 5 logements ou plus devra comporter au moins 20% de logements abordables. Mixité fonctionnelle : Non règlementé.

Article 2 : Caractéristiques environnementales et paysagères urbaines,

Zone AUa architecturales,

. Volumétrie et Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement*.

Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement*.

Règle d’implantation générale : Dans la zone AUa à l’exception du secteur AUah : Les façades des constructions s’implanteront dans une bande de 0 à 6 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur.

Dans le cas d’un tènement présentant une configuration irrégulière ou atypique (limite de parcelle courbe, pan coupé, …) ou situé à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques ou entre deux voies publiques, la règle d’implantation générale pourra ne s’appliquer qu’à une seule des voies et emprises publiques qui entourent le tènement.

Dans le secteur AUah uniquement : Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 4 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : o aux piscines, qui devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres. Ce retrait est compté à partir du bassin ; o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

o aux aménagements* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale

o aux extensions* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale qui pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l’extension.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fonds de parcelles.

Règle d’implantation générale : Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative à condition que la hauteur sur ladite limite ne dépasse pas 4,00 m et selon les dispositions du schéma ci-contre. Si la construction ne jouxte pas la limite, elle s’implantera avec un retrait minimum de 4 mètres.

En limite avec la zone A et N, les constructions respecteront un retrait minimum de 4 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : o aux piscines, qui devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres. Ce retrait est compté à partir du bassin ; o aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

H h

terrain naturel avant travaux

La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres. 52 C o m m u n e d e C h e v i n a y – P l a n l o c a l d ’ u r b a n i s m e

Ces hauteurs sont à minorer de 2 mètres en présence de toiture terrasse. La hauteur des constructions à usage d’annexe à l’habitation sont limitées à 4 mètres maximum.

Zone AUa

Ces limites ne s'appliquent pas : o aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, o aux équipements d’intérêt collectif et services publics* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Afin d'assurer l'insertion de la construction, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, l’article 2.2 prévoit :

o des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

o de fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales o des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration du patrimoine bâti (pour lequel les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir)

Se reporter au Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

AUa 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les constructions et aménagements limiteront leur impact sur l’imperméabilisation des sols et favoriseront le développement de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants ; - de la topographie et de la configuration du terrain ; - de la composition du bâti sur le terrain préexistant ; - de la situation du bâti sur le terrain.

La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants :

 La surface du tènement doit faire l’objet de plantations en pleine terre (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 30%.

 Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à hauteur d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène.

 La surface non bâtie doit faire l’objet de plantation d’arbres de haute tige à hauteur d’un arbre pour 150 m².

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Coefficient d’imperméabilisation

Les surfaces imperméabilisées ne pourront pas représenter plus de 40% de la surface totale du tènement.

Espaces partagés

Les projets de construction de plus de 5 logements devront comprendre au moins un espace partagé d’une surface au moins égale à 5% de la surface totale du tènement, avec plantation d’un arbre de moyen ou haut développement pour 50 m² d’espace partagé. Les aires de stationnement sont exclues des espaces partagés.

Ces espaces pourront par exemple prendre la forme : - d’aires de jeux et installations sportives extérieures ; - d’espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espaces de repas extérieur, terrasse collective). - d’espaces collectifs consacrés aux jardins familiaux ou partagés. Dans ce cas, la plantation d’arbres ne sera pas exigée.

Patrimoine paysager

Les haies bocagères, identifiées au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par un linéaire équivalent et des plantations restituant l’ambiance végétale initiale du terrain.

. Stationnement

Stationnement automobile

La création de places de stationnement des véhicules résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés (2,50m minimum x 5,00 m) et facilement accessibles. Ils devront être réalisés avec un revêtement perméable.

Les normes minimales suivantes sont exigées : o Construction et création de logements : - 2 emplacements par logement, - 1 emplacement par logement abordable.

Stationnement des cycles

Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos, conformément aux normes minimales figurant ci-dessous. Pour les constructions à usage de logement et d’hébergement, cette disposition s’applique pour toute opération de logements collectifs. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m2 pour chaque logement. Pour les autres constructions, chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m².

Destination Logement, hébergement Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, équipement d’intérêt collectif et services publics

Nombre d’emplacement minimum 1 emplacement par logement 1 emplacement par tranche même incomplète de 100 m2

Zone AUa

Si le nombre de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public et préférentiellement de plain-pied et intégrés au volume de la construction. Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Article 3 : équipements et réseaux

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès* :

Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants:

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction. - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…), - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Les accès automobiles (portails, portes de garage, ...) devront respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement.

Le long des routes départementales hors agglomération, les accès seront réalisés selon les modalités définies dans les dispositions générales du présent règlement.

Voirie* :

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble* doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives. La largeur des voies devra être suffisante pour assurer le croisement des véhicules et les déplacements modes doux.

Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

. Desserte par les réseaux

Eau :

Zone AUa

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques, conformément au code de la santé publique et au règlement d’assainissement. Les installations d’assainissement autonome sont autorisées dans l’attente de la mise en conformité de la station d’épuration. Ces dispositifs doivent être conformes aux prescriptions techniques et réglementaires en vigueur. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain. Une étude de définition de filière devra être réalisée conformément au règlement du service public d’assainissement non collectif (SPANC) et soumise au contrôle préalable du SPANC. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Les installations devront être réalisées de façon à permettre le raccordement au réseau collectif une fois la conformité de la station atteinte.

Nota : les secteurs d’OAP n°2 et n°3 sont concernés par la présence d’une canalisation d’eau usée publique traversant des terrains privés. Toutes canalisations publiques d'assainissement ou d'eaux pluviales posées hors voiries sur une parcelle privée et vouée à le rester, doit pouvoir être accessible pour des interventions ultérieures de maintenance ou de réparations. En cas de dévoiement de la canalisation publique, les travaux et les Opérations Préalables à la Réception, seront à la charge du pétitionnaire. Il sera alors nécessaire de contacter le service assainissement de la CCPA afin d’en obtenir l’autorisation et les prescriptions techniques.

Eaux usées non domestiques L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et peut être subordonné à un prétraitement approprié. Cette autorisation de déversement, prévue par l'article L 1331-10 du code de la santé publique, peut être complétée le cas échéant par une convention de déversement, pour les eaux usées non domestiques susceptibles de nuire au bon fonctionnement des installations collectives d'épuration.

Eaux pluviales : Les rejets d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (toitures terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…). L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée. Si l’infiltration n’est pas possible démontrée par une étude pédologique, un rejet à débit limité pourra être accepté selon les prescriptions du PPRNi. Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies au chapitre 4 des dispositions générales doivent être respectées.

Prescriptions particulières :  pour le secteur d’OAP n°1 : en cas d’impossibilité démontrée par une étude d’infiltrer les eaux pluviales au sein de l’opération, le débit de fuite des eaux pluviales devra être réparti vers les deux réseaux d’eaux pluviales situés vers l’église (1L/s) et route de Saint-Pierre (1L/s).  pour le secteur d’OAP n°2 : en cas d’impossibilité démontrée par une étude d’infiltrer les eaux pluviales au sein de l’opération, le débit de fuite des eaux pluviales devra être dirigé prioritairement vers le réseau situé vers le cimetière (1L/s) et éventuellement vers celui de la route de Saint-Pierre (1L/s).  pour le secteur d’OAP n°3 : en cas d’impossibilité démontrée par une étude d’infiltrer les eaux pluviales au sein de l’opération, le débit de fuite des eaux pluviales devra être dirigé prioritairement vers le ruisseau du Plainet.  pour le secteur d’OAP n°4 : en cas d’impossibilité démontrée par une étude d’infiltrer les eaux pluviales au sein de l’opération, le débit de fuite des eaux pluviales devra être dirigé prioritairement vers le fossé de la route départementale (sous réserve de l’accord du gestionnaire). Règlement 57

Eaux de piscine : Le déversement des eaux de vidange de piscine est interdit dans le réseau d’assainissement des eaux usées, dans les fossés et sur les voiries. Le déversement des eaux de vidange de piscine doit être prioritairement traité par infiltration à la parcelle. Si le terrain n’accepte pas l’infiltration, le déversement est autorisé dans le réseau d’eaux pluviales (après accord du gestionnaire) et les puits perdus dans le strict respect des conditions autorisées par le règlement de service de la CCPA. Toutefois, les eaux de lavage des filtres et de pédiluves ne doivent pas être renvoyées au réseau d’eaux pluviales ni dans les fossés mais doivent être dirigées dans les réseaux d’eaux usées strictes. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Réseaux numériques : Les opérations d'aménagement doivent prévoir la desserte par les communications numériques.

Zone A

Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles dites « zones A »

ZONE A

Caractéristiques de la zone

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Elle comprend :

 des secteurs Aa1 et Aa2 correspondant aux activités existantes en zone agricole. Ces secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées permettent une évolution limitée des constructions existantes.

 un secteur Aco, inconstructible, qui s'inscrit dans le réseau écologique fonctionnel de la commune.

 un secteur As, inconstructible, correspondant aux secteurs à préserver au titre des séquences paysagères remarquables.

La zone A est concernée par :  Le risque inondation : elle est soumise au règlement du PPRNi Brévenne Turdine, approuvé par arrêté préfectoral du 22 mai 2012 et modifié le 15 janvier 2014 (Cf. article 4 des dispositions générales, plan des risques et contraintes 05.2 et annexe 07.10 du PLU) ;  Le risque mouvement de terrain : elle est concernée par les risques cG1 et icG2 de mouvements de terrain et de coulées de boue (repéré par une couleur jaune (cG1) et violet (icG2) sur le document graphique-plan des risques (Cf. article 4 des dispositions générales, plan des risques 05.2 et annexe 07.6 du PLU).  Les nuisances sonores relatives aux infrastructures de transport terrestre (voir Annexe du PLU),  Plusieurs servitudes d'utilité publique (Annexes du PLU) générant des dispositions particulières s'imposant au PLU.

L'édification des clôtures est soumise à déclaration conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 14/11/2023. Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 14/11/2023.

Pour améliorer la prise en compte des enjeux agro-naturels, des documents issus du protocole de la Chambre d’agriculture du Rhône peuvent être consultés dans les documents informatifs en annexe du PLU.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone A sauf stipulations contraires.

C8 : les constructions et installations :

 lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole,

 sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’entretien de matériel agricole par les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole,

 lorsqu’elles sont nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles et que ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. C9 : les constructions correspondant aux habitations des agriculteurs lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole existante et dans la limite de 200 m² de surface de plancher.

C10 : Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol soit au moins égale à 45 m² :

 la réfection et l’adaptation des constructions dans la limite de 200 m² maximum de surface de plancher après travaux,

 l’extension des constructions existantes pour un usage d’habitation dans la limite d'une extension par tènement, de 30 % de l'emprise au sol existante et un maximum de 40 m² de surface de plancher* et dans la limite de 200 m² de surface de plancher après travaux,

 les annexes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher et d’une annexe par tènement,

 les piscines lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante dans la limite d’une piscine par tènement

C11 : dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où ils sont implantés, qu’ils répondent à un besoin d’ouvrages techniques et nécessaire au services publics ou d’intérêt collectif et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des continuités écologiques et des paysages. Cela s’applique également aux aménagements liés. C12 : lorsqu’elles sont liées aux habitations des agriculteurs, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher et d’une annexe par tènement. C13 : lorsqu’elles sont liées aux habitations des agriculteurs, dans la limite d’une piscine par tènement. C14 : Pour le secteur Aa1, les travaux suivants concernant les constructions existantes à la date d’approbation du PLU à usage d'industrie et pour le même usage sans changement de destination sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m² :

• L’aménagement des constructions dans le volume, • l'extension des constructions dans la limite de 20% de l'emprise au sol* de la construction initiale et/ou de la surface de plancher* et d’une extension par tènement.

Pour le secteur Aa2, les travaux suivants concernant les constructions existantes à la date d’approbation du PLU à usage d’artisanat et de commerce de détail et pour le même usage sans changement de destination sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m² :

• L’aménagement des constructions dans le volume, • l'extension des constructions dans la limite de 20% de l'emprise au sol* de la construction initiale et/ou de la surface de plancher* et d’une extension par tènement.

Sont également autorisés :

o Les changements de destination des anciens bâtiments agricoles identifiés au document graphique au titre de l’article L151-11 2°du code de l’urbanisme pour un usage d’habitation, dans le volume existant et dans la limite de 200 m² de surface de plancher et d’un seul logement par construction identifiée.

o Les exhaussements et affouillements de sols* dans les cas suivants :

Zone A

 s’ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone et compatibles avec le caractère de la zone ;

 s'ils sont liés aux ouvrages hydrauliques en lien avec l'activité agricole et à condition qu'ils ne modifient ou ne perturbent pas le fonctionnement écologique des zones humides ;

 s'ils participent à la restauration écologique d’une zone humide ;  s’ils participent aux travaux de restauration à vocation, hydraulique, écologique et paysagère des cours d’eau. o Les travaux sur les ouvrages hydrauliques existants dans les cas suivants :

 s’ils sont en lien avec l'activité agricole à condition qu'ils ne modifient ou ne perturbent pas le fonctionnement écologique des zones humides ;

 s’ils participent aux travaux de restauration à vocation, hydraulique, écologique et paysagère des cours d’eau.

o En zone A et secteur Aco à l’exception des autres secteurs : les constructions, aménagements, ouvrages, installations, dépôts, aires de stockage nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation du réseau ferré ainsi que les affouillements et exhaussements de sols qui leur sont liés.

Mixité sociale : Non règlementée. Mixité fonctionnelle : Non règlementée.

Article A2 : Caractéristiques environnementales et paysagères urbaines,

architecturales,

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement*. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement*.

Règle d’implantation générale : Le long des voies et emprises publiques, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : o aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ; o aux piscines, qui devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres. Ce retrait est compté à partir du bassin ; o aux aménagements* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale ; o aux extensions* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale qui pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l’extension.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fonds de parcelles.

Zone A

Règle d’implantation générale : Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : o aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ; o aux piscines, qui devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres. Ce retrait est compté à partir du bassin ; o aux aménagements* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale.

Implantation des constructions sur un même tènement

Les constructions à usage d’annexes à l’habitation et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 mètres maximum par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

H h

terrain naturel avant travaux

La hauteur maximale des constructions est limitée à : o 9 mètres pour les constructions à usage de logement, o 4 mètres pour les constructions à usage d’annexe au logement, o 12 mètres pour les constructions à usage agricole et les constructions et installations nécessaires à l’entretien de matériel agricole par les Coopératives d’Utilisation de Matériels Agrées. o la hauteur des constructions existantes dans les secteurs Aa1 et Aa2.

Ces hauteurs sont à minorer de 2 mètres en présence de toiture terrasse.

Des hauteurs différentes pourront être imposées pour tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux.

Ces limites ne s'appliquent pas : o aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques ; o aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ; o dans le cas de travaux d’aménagement* et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

L’emprise au sol des constructions est limitée à : - dans le secteur Aa1 : 40% - dans le secteur Aa2 d : 90%

Afin d'assurer l'insertion de la construction, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, l’article 2.2 prévoit :

o des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

o de fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales o des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration du patrimoine bâti (pour lequel les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir)

Se reporter au Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Zone A

Les constructions et aménagements limiteront leur impact sur l’imperméabilisation des sols et favoriseront le développement de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone, - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition du bâti sur le terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Espaces non bâtis et patrimoine paysager

Espaces verts, parcs et jardins repérés au titre des articles L151-19 du Code de l'Urbanisme sur le document graphique.

Les espaces végétalisés à préserver (parcs et jardins), localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Les extensions des constructions y sont autorisées à condition qu'elles soient mesurées et que la composition paysagère et le caractère de l'espace soient préservés. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Arbres remarquables

Les arbres remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme au document graphique sont à conserver. Lorsque, pour des raisons de sécurité, l’état sanitaire ou la dangerosité d’un arbre remarquable le justifie, sa suppression sera soumise à une déclaration préalable de travaux (R421-23 du Code de l’Urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.

Les haies bocagères, identifiées au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par un linéaire équivalent et des plantations restituant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Plantations des espaces extérieurs Les aires de stationnement nouvellement créées seront plantées d’arbres de haute tige à hauteur d’1 arbre pour 4 places.

Stationnement automobile

La création de places de stationnement des véhicules résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en dehors des voies publiques.

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Ils devront être réalisés avec un revêtement perméable. Dans le cas d’une extension, d’une réhabilitation, d’un changement de destination, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties de bâtiment dont la destination initiale est conservée Les normes minimales suivantes sont exigées :

o Construction et création de logements:  2 emplacements par logement, y compris pour les changements de destination,  1 place pour toute extension supérieure à 30 m² de surface de plancher*.

Zone A

Article A3 : équipements et réseaux

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès* :

Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction,

- la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic),

- le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Sauf impossibilité technique dûment justifiée et/ou contexte urbain particulier, les accès aux parcelles issues de divisons foncières seront mutualisés.

Les accès automobiles (portails, portes de garage, ...) devront respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement.

Le long des routes départementales hors agglomération, les accès seront réalisés selon les modalités définies dans les dispositions générales du présent règlement.

Voirie* :

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

Eau :

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Assainissement :

Eaux domestiques : Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité dès lors qu’elles émettent des effluents est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique préalable. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome conforme aux prescriptions techniques et réglementaires en vigueur. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain. Une étude de définition de filière devra être réalisée conformément au règlement du service public d’assainissement non collectif (SPANC) et soumise au contrôle préalable du SPANC. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et peut être subordonné à un prétraitement approprié. Cette autorisation de déversement, prévue par l'article L 1331-10 du code de la santé publique, peut être complétée le cas échéant par une convention de déversement, pour les eaux usées non domestiques susceptibles de nuire au bon fonctionnement des installations collectives d'épuration.

Eaux pluviales : Les rejets d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (toitures terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…). L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée. Si l’infiltration n’est pas possible démontrée par une étude pédologique, un rejet à débit limité pourra être accepté selon les prescriptions du PPRNi. Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies au chapitre 4 des dispositions générales doivent être respectées.

Eaux de piscine : Le déversement des eaux de vidange de piscine est interdit dans le réseau d’assainissement des eaux usées, dans les fossés et sur les voiries. Le déversement des eaux de vidange de piscine doit être prioritairement traité par infiltration à la parcelle. Si le terrain n’accepte pas l’infiltration, le déversement est autorisé dans le réseau d’eaux pluviales (après accord du gestionnaire) et les puits perdus dans le strict respect des conditions autorisées par le règlement de service de la CCPA. Toutefois, les eaux de lavage des filtres et de pédiluves ne doivent pas être renvoyées au réseau d’eaux pluviales ni dans les fossés mais doivent être dirigées dans les réseaux d’eaux usées strictes.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Réseaux numériques :

Les opérations d'aménagement doivent prévoir la desserte par les communications numériques.

Zone A

N 1.1 Occupation et utilisation du sol interdites N 1.2. Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Sous conditions et sous réserve des dispositions relatives au PPRNi :

ZONE NATURELLE

N

Nch

Nco

Ne

Nl

Nl1

Nt

Destinations

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

X

X

X

X

X

X

Exploitation forestière

X

X

X

X

X

X

X

HABITATIONS

Logement

C10

X

C10

X

X

X

C18

Hébergement

X

X

X

X

X

X

X

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

C15

X

X

X

X

X

Restauration

X

C15

X

X

X

X

X

Commerce de gros

X

X

X

X

X

X

X

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

C15

X

X

X

X

C19

Hôtel

X

X

X

X

X

X

X

Autres ébergements touristiques

X

C15

X

X

X

X

C19

Cinéma

X

X

X

X

X

X

X

EQUIPEMENTS D'INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES

PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

X

X

X

X

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

C11

X

C11

C20

C11

C11

X

Établissements d’enseignement, de santé et

X

X

X

X

X

X

X

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

X

X

X

X

X

X

Équipements sportifs

X

X

X

X

C16

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

X

X

C17

X

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE

OU TERTIAIRE

Industrie

X

X

X

X

X

X

X

Entrepôt

X

X

X

X

X

X

X

Bureau

X

X

X

X

X

X

X

Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

X

X

X

X

AUTRES UTILISATIONS

Piscines

C10

X

C10

X

X

X

X

Annexes

C10

X

C10

X

X

X

X

Dépôts de véhicules et de matériaux inertes

X

X

X

X

X

X

X

V : Autorisé sans condition ; X : Interdit ; C : Conditionné

C10 : Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol soit au moins égale à 45 m² :

 la réfection et l’adaptation des constructions dans la limite de 200 m² maximum de surface de plancher* après travaux,

 l’extension des constructions existantes pour un usage d’habitation dans la limite d'une extension par tènement, de 30 % de l'emprise au sol existante avec un maximum de 40 m² et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* après travaux,

 les annexes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher* et d’une annexe par tènement,

 les piscines lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante dans la limite d’une piscine par tènement

C11 : dès lors qu’ils répondent à un besoin d’ouvrages techniques nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des continuités écologiques et des paysages. Cela s’applique également aux aménagements liés.

C15 :

 Les changements de destination des bâtiments existants à condition d’être nécessaires à l’activité touristiques, dont les habitations uniquement liées aux activités touristiques, pour un usage d’autres hébergements touristiques.

 Les activités d’artisanat et de commerces de détail à condition d’être nécessaire et en lien avec l’activité touristique et dans l’emprise des locaux existant.

 Les activités de services avec accueil d’une clientèle à condition d’être nécessaire et en lien avec l’activité touristique et dans l’emprise des locaux existant.

 Les travaux d’aménagement dans l’emprise des constructions existantes et dans la limite des surfaces de plancher existantes.

 Les surélévations et extensions des constructions existantes dans la limite de 100 m² de surface de plancher* (calculée sur l’ensemble des bâtiments).

Ces travaux doivent contribuer à la préservation des caractéristiques historiques, esthétiques ou paysagères des constructions ou du secteur, de l’ordonnancement du bâti et de l’espace végétalisé organisant l’unité foncière dans le respect de l’orientation d’aménagement et de programmation.

C16 : sous réserve qu’ils soient liés à des activités de sports ou de loisirs, dans la limite de 50 m² de la surface de plancher*.

C17 : sous réserve qu’ils soient liés à des activités de sports ou de loisirs et dans la limite de 50 m² de la surface de plancher*.

C18 : L’aménagement des constructions existantes à usage de logement sans changement de destination dans leur volume et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* après travaux.

C19 :

 Les constructions neuves à usage d’autres hébergements touristiques à condition de constituer un complément à une activité touristique, culturelle ou de loisirs ou à une activité de services ou accueil d’une clientèle existante dans le secteur et dans la limite de 80 m² de surface de plancher* par construction et 100 m² de surface de plancher* totale.

 L’aménagement des constructions existantes à usage d’hébergement touristique sans changement de destination dans leur volume et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* après travaux.

C20 : dès lors qu’ils répondent à un besoin d’ouvrages techniques nécessaire à la gestion et au traitement des eaux usée, qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des continuités écologiques et des paysages et dans la limite de 1 100 m² d’emprise au sol* et/ou de surface de plancher*. Cela s’applique également aux aménagements liés.

Sont également autorisés : o Les exhaussements et affouillements de sols* dans les cas suivants :  s’ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone et compatibles avec le caractère de la zone ;  s'ils sont liés aux ouvrages hydrauliques en lien avec l'activité agricole et à condition qu'ils ne modifient ou ne perturbent pas le fonctionnement écologique des zones humides ;  s'ils participent à la restauration écologique d’une zone humide ;  s’ils participent aux travaux de restauration à vocation hydraulique, écologique et paysagère des cours d’eau. o Les travaux sur les ouvrages hydrauliques existants dans les cas suivants :  s’ils sont en lien avec l'activité agricole à condition qu'ils ne modifient ou ne perturbent pas le fonctionnement écologique des zones humides ;  s’ils participent aux travaux de restauration à vocation hydraulique, écologique et paysagère des cours d’eau.

Mixité sociale : Non règlementé. Mixité fonctionnelle : Non règlementé.

Article N2 : Caractéristiques environnementales et paysagères urbaines,

architecturales,

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement*. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement*.

Dans la zone N à l’exception des secteurs Ne, Nt, Nl et Nl1 : Le long des voies et emprises publiques, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur.

En secteurs Ne et Nl1 uniquement : Le long des voies et emprises publiques, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement actuel ou futur. En cas de retrait, celui-ci devra être au minimum de 1 mètre.

En secteurs Nt et Nl uniquement : Les constructions s’implanteront à l’intérieur du ou des polygones d’implantation reportés sur le document graphique ou en limite de celui-ci.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : o aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés à l’exception de ceux implantés dans le secteur Ne ; o aux piscines, qui devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres. Ce retrait est compté à partir du bassin.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle.

Dans la zone N à l’exception des secteurs Ne, Nt, Nl et Nl1 : Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. En secteurs Ne et Nl1 uniquement : Les constructions peuvent s’implanter sur limite séparative. En cas de retrait, celui-ci devra être au minimum de 1 mètre. En secteurs Nt et Nl à l’exclusion des autres secteurs : Les constructions s’implanteront à l’intérieur du ou des polygones d’implantation reportés sur le document graphique ou en limite de celui-ci.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : o aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés à l’exception de ceux implantés dans le secteur Ne ; o aux aménagements* de constructions existantes implantées différemment de la règle générale ; o aux piscines, qui devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres. Ce retrait est compté à partir du bassin.

Implantation des constructions sur un même tènement

Les constructions à usage d’annexes à l’habitation et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 mètres maximum par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

H h

terrain naturel avant travaux

Dans la zone N à l’exception des secteurs Ne, Nl, Nl1 et Nt : La hauteur maximale des constructions est limitée à :

o 9 mètres pour les habitations, o 4 mètres pour les constructions à usage d’annexe à l’habitation.

Ces hauteurs sont à minorer de 2 mètres en présence de toiture terrasse.

En secteurs Nl et Nl1 uniquement : La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 mètres.

En secteur Ne, Nt uniquement : La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres.

Des hauteurs différentes pourront être imposées pour tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux.

Ces limites ne s'appliquent pas : o aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, o aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés à l’exception de ceux implantés dans le secteur Ne ; o aux équipements d’intérêt collectif et services publics* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente, o dans le cas de travaux d’aménagement* et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

Impasse

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

Logements abordables

Il est entendu par logements abordables :  Les logements sociaux (définition loi SRU et plus précisément par le code de la construction et de l’habitation) ;  Les logements privés conventionnés (à loyers maîtrisés) ;  Les logements communaux, sous réserve qu’ils remplissent 3 conditions :  Un loyer dont le montant équivaut au maximum au « loyer Plus » ;  Une attribution gérée dans le cadre d’une commission d’attribution ;  Une attribution effectuée au profit d’un ménage inscrit comme demandeur de logement social.  Les logements en accession aidée : logements conventionnés ou avec tout autre dispositif permettant un

Définitions coût d’acquisition inférieur au marché (bail réel solidaire, …).

Opération d’aménagement d’ensemble

Soumettre à opération d’ensemble un secteur du PLU signifie que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière.

Garages collectifs de caravanes

Voir dépôts de véhicules.

Habitations légères de loisirs

Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Leur implantation ne peut être autorisée que dans les conditions définies à l'article R 111-37 du Code de l'Urbanisme.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

Parcs d'attractions

Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Ces installations sont soumises au permis d’aménager lorsque leur superficie dépasse les 2 hectares.

Piscine

Une piscine est un bassin artificiel, étanche, rempli d'eau et dont les dimensions permettent à un être humain de s'y plonger au moins partiellement.

L’emprise au sol des constructions est limitée à : - dans le secteur Nch du château de Saint-Bonnet : 9% - dans le secteur Ne : 23% - dans le secteur Nl des étangs : 7,5% - dans le secteur Nt des Verchères : 27%

Rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée. Les piscines ne sont pas comprises dans l’emprise au sol.

Complément fonctionnel à une construction

Elément distinct de la construction principale à laquelle il est rattaché qui lui apporte un complément de confort ou d’agrément mais qui n’a pas de caractère impératif. Exemples non exhaustifs : piscine, terrain de tennis, annexe, … Ce type d’élément est automatiquement lié à une construction principale et ne peut pas être réaliser sans l’existence de cette construction.

Dépôts de véhicules

Dépôts de plus de 10 véhicules, non soumis au régime de stationnement des caravanes, ne constituant pas, par ailleurs, une installation classée pour la protection de l'environnement et ne comportant pas de constructions ou d'ouvrages soumis au permis de construire. Ce sont par exemple :

- les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente,

- les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, - les garages collectifs de caravanes. Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol. Sont compris dans l’emprise au sol des constructions,

- les balcons en saillie et oriels dès lors que leurs profondeurs sont supérieurs à 0,40 m et dès lors que ces éléments reposent sur des piliers

- les constructions annexes.

Ne sont pas pris en compte dans l’emprise au sol des constructions les clôtures, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture dont la profondeur est inférieure à 0,40 mètres, les piscines. L’emprise au sol se calcule à l’unité foncière.

Exploitation agricole

Article L.311-1 du Code Rural et de la pêche maritime Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20.

Extension

Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

Les espaces de pleine terre correspondent à des espaces sans structure en sous-sol (hormis les réseaux) et sans revêtement. Il s’agit de terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, pelouse, jardins, noues,….

Réfection

Action de remettre en état, de réparer, de remettre à neuf.

Afin d'assurer l'insertion de la construction, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, l’article 2.2 prévoit :

o des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

o de fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales o des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration du patrimoine bâti (pour lequel les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir)

Se reporter au Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1 - Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel

En référence à l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article. Les constructions dont l'aspect général ou certains détails sont d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits. Doivent être recouverts d'un enduit ou éventuellement d'un bardage, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être tels que le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, etc.

2 - Implantation, terrassement, accès :

L’implantation des constructions autorisées doit être prévue de façon à limiter leur impact dans le paysage. La construction s’adaptera au terrain et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements et la réalisation d’importantes plateformes artificielles tant pour la construction que pour les accès. Toutefois, des terrassements (talus, déblais, remblais) pourront être autorisés s’ils sont rendus nécessaires. Lorsqu’ils sont nécessaires, les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain : ils devront être traités en harmonie avec la ou les constructions.

Les mouvements de sols (déblais et remblais) susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits. Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser :

 0,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne inférieure à 10%,

 1,00 m pour les terrains ayant une pente moyenne comprise entre 10% et 15%,

 1,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne supérieure à 15%.

La hauteur des déblais ou remblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s'appliquant pas aux rampes d'accès des garages et aux constructions à usage d’activité économique).

Les niveaux décalés dans les constructions et les murs de soutènement sont préférables aux talus dans les terrains pentus. Le mur de soutènement sera limité à une hauteur de 1,20m.

Illustration de la règle : réduire les terrassements en s’adaptant à la pente.

Les constructions et aménagements limiteront leur impact sur l’imperméabilisation des sols et favoriseront le développement de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone, - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition du bâti sur le terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Dans le secteur Nt, les stationnements destinés à répondre aux besoins des activités autorisées devront être réalisés en matériaux perméables. Seuls les espaces de circulation des véhicules pourront être réalisés en matériaux imperméables.

Espaces non bâtis et patrimoine paysager

Espaces verts, parcs, jardins et haies bocagères repérés au titre des articles L151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage général

Les espaces végétalisés à préserver (parcs et jardins), localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Les extensions des constructions y sont autorisées à condition qu'elles soient mesurées et que la composition paysagère et le caractère de l'espace soient préservés. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Les haies bocagères, identifiées au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par un linéaire équivalent et des plantations restituant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Espaces boisés classés Au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme, les Espaces Boisés Classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ». Plantations des espaces extérieurs Les aires de stationnement nouvellement créées seront plantées d’arbres de haute tige à hauteur d’1 arbre pour 4 places.

Stationnement automobile La création de places de stationnement des véhicules résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Ils devront être réalisés avec un revêtement perméable. Dans le cas d’une extension, d’une réhabilitation, d’un changement de destination, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties de bâtiment dont la destination initiale est conservée Les normes minimales suivantes sont exigées :

o Construction et création de logements :  1 place pour toute extension supérieure à 30 m² de surface de plancher*.

Article 3 : équipements et réseaux

Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes sont soumis à déclaration préalable lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de 10 à 49 emplacements, ou à permis d’aménager lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 emplacements.

Aires de jeux et de sports ouvertes au public

Les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports sont soumis à permis d’aménager si leur superficie est supérieure à 2 hectares.

Alignement

Limite entre les fonds privés et le domaine public ou privé routier. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas.

Aménagement

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de changer la destination de la construction ou/et de modifier le volume existant.

Annexe

Construction de petite taille, indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, pool-house ...).

Attique

Étage au sommet d'une construction, plus étroit que l'étage inférieur.

Baie

Ouverture dans un mur ou une charpente.

Caravane

Tout véhicule terrestre habitable qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d'être déplacé par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Définitions

Carrière

Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux articles L111-1 et L111-2 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

Changement de destination

Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Clôture

Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace.

Le stationnement des caravanes (autres que celles utilisées à l'usage professionnel ou constituant l'habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit quelle qu'en soit la durée dans les conditions fixées par les articles Si tel n'est pas le cas, le stationnement de six caravanes au maximum, sur un terrain*, pendant moins de trois mois par an, consécutifs ou non, n'est pas subordonné à autorisation municipale. Au-delà de ce délai, le stationnement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Maire, sauf si le stationnement a lieu :

- sur un terrain* aménagé susceptible d'accueillir les caravanes, - dans les bâtiments et remises et sur les terrains* où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Surface imperméabilisée

La surface imperméabilisée représente la surface recouverte ou couverte par des matériaux ou revêtement ne permettant pas l’infiltration rapide des eaux pluviales. Sont considérés comme des surfaces imperméabilisées :

- les toitures (on retient la surface de leur projection au sol), - les revêtements imperméables : enrobé, pavés, dalles, dallages, sable ou terre stabilisé par un liant hydraulique, … - les terrasses non couvertes, - les ombrières et abris pour véhicules type « car port » -…

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1 ,80 m - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, - des surfaces de plancher des caves ou des celliers annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune - d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface non bâtie

La surface non bâtie correspond à la surface du tènement diminuée de la surface des constructions implantées sur celui-ci y compris les piscines.

Tènement

Unité foncière d'un seul tenant, quel qu’en soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

Terrain naturel

Niveau du sol existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'excavations.

Terrain pour l'accueil des campeurs et des caravanes

La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs doit être précédée de la délivrance d’un permis d’aménager (R.421-19c du code de l’urbanisme).

Définitions

Toiture terrasse

Toiture à pente faible (inférieure à 15%) servant de terrasse grâce à un sol dont le revêtement est étanche.

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès* :

Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants:

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction,

- la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic),

- le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Sauf impossibilité technique dûment justifiée et/ou contexte urbain particulier, les accès aux parcelles issues de divisons foncières seront mutualisés.

Les accès automobiles (portails, portes de garage, ...) devront respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement.

Le long des routes départementales hors agglomération, les accès seront réalisés selon les modalités définies dans les dispositions générales du présent règlement.

Voirie* :

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73)

3 - Orientation :

Le faîtage sera de préférence orienté dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment dans le cas de bâtiments nettement rectangulaires. Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement parallèlement aux courbes de niveau.

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Illustration de la règle : optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été

Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73)

4 - Abords des constructions

4.1 - Clôtures Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures participent à la composition du paysage. Elles constituent un premier plan par rapport à un jardin ou à une façade en retrait. Plus largement elles prennent place dans l’environnement bâti de la rue et participent fortement à son identité. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant aux choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’insère la construction. Les clôtures doivent être de conception simple. Tout élément de clôture d'un style étranger à la région est interdit. L'harmonie doit être recherchée :

 dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes ;

 dans leur aspect (couleur, matériaux, etc.) avec la construction principale. Les murs et murets traditionnels existants seront, dans toute la mesure du possible, conservés et doivent être restaurés dans le respect de l’aspect d’origine.

Les clôtures sur rue et sur limite séparative pourront être constituées :  soit d'une haie vive éventuellement doublée d'un grillage d'une hauteur maximale de 1,60 m.  soit un mur bahut de 0,60 m maximum (hauteur mesurée à partir du niveau du terrain après travaux) surmonté d'un dispositif à claire-voie, de préférence en matériaux naturels ou en serrurerie, de conception simple pouvant également être doublé d'une haie vive. La hauteur totale du dispositif n'excédera pas 1,60 m. Dans le cas où le sol du terrain concerné est à plus de 0,60 m en contre-haut de la voie, la hauteur du mur bahut pourra être supérieure sans toutefois excéder 1 m.

L’accès est la partie de limite de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation qu’elle soit publique ou privée et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction de l’opération. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Adaptation

Voir aménagement.

Affouillements et exhaussements de sol

Les affouillements et exhaussements de sol sont soumis à déclaration préalable si leur hauteur est au moins égale à 2 mètres et que leur surface est au moins égale à 100 m², ou à permis d’aménager si leur hauteur est au moins égale à 2 mètres et que leur surface est au moins égale à 2 hectares .

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération. Il s’agit de voies de statut privé ou public, ou de l’emprise d’une servitude de passage.

Volume

Un volume simple se définit par trois dimensions : la longueur, la largeur et la hauteur. On considère comme un volume différent, le changement d’au moins une dimension.

Eau :

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Assainissement :

Eaux domestiques :

Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité dès lors qu’elles émettent des effluents est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique préalable. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome conforme aux prescriptions techniques et réglementaires en vigueur. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain. Une étude de définition de filière devra être réalisée conformément au règlement du service public d’assainissement non collectif (SPANC) et soumise au contrôle préalable du SPANC. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et peut être subordonné à un prétraitement approprié. Cette autorisation de déversement, prévue par l'article L 1331-10 du code de la santé publique, peut être complétée le cas échéant par une convention de déversement, pour les eaux usées non domestiques susceptibles de nuire au bon fonctionnement des installations collectives d'épuration.

Eaux pluviales : Les rejets d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (toitures terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…). L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée. Si l’infiltration n’est pas possible démontrée par une étude pédologique, un rejet à débit limité pourra être accepté selon les prescriptions du PPRNi. Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies au chapitre 4 des dispositions générales doivent être respectées.

Eaux de piscine : Le déversement des eaux de vidange de piscine est interdit dans le réseau d’assainissement des eaux usées, dans les fossés et sur les voiries. Le déversement des eaux de vidange de piscine doit être prioritairement traité par infiltration à la parcelle. Si le terrain n’accepte pas l’infiltration, le déversement est autorisé dans le réseau d’eaux pluviales (après accord du gestionnaire) et les puits perdus dans le strict respect des conditions autorisées par le règlement de service de la CCPA. Toutefois, les eaux de lavage des filtres et de pédiluves ne doivent pas être renvoyées au réseau d’eaux pluviales ni dans les fossés mais doivent être dirigées dans les réseaux d’eaux usées strictes.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Réseaux numériques :

Les opérations d'aménagement doivent prévoir la desserte par les communications numériques. 84 C o m m u n e d e C h e v i n a y – P l a n l o c a l d ’ u r b a n i s m e