Zone NA

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Na 2,

 Le stationnement isolé de caravanes,

 Les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,

 Les parcs d'attraction,

 Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation autres que ceux indiqué à l'article Ub2,

 L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,

 Les dépôts de véhicules,

 La création de bâtiments d'élevage ou le développement important d'activités agricoles,

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions

 Le changement de destination des constructions anciennes en pierre, dans le volume existant et dans toutes les conditions définies dans le règlement de la zone Np

 L'extension des constructions existantes (hors constructions anciennes en pierre) dans la limite d'une surface de plancher totale après extension de 200 m²

 Les constructions neuves conformes à la vocation de la zone (habitat, certaines activités économiques), dans la limite de 200m² de surface de plancher par unité foncière

 Les constructions à usage d'activités économiques ne sont autorisées que si elles n'apportent pas de nuisance et si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées.

 L'aménagement avec extension mesurée dans les limites fixées à l'article Na 14 et la mise aux normes de bâtiments agricoles sont autorisés.

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Règlement - Zones Naturelles "N"

 Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique.

 L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.

 Les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres ou à la protection contre les risques naturels.

SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

Les dispositions de l’article 8 du Titre 1 s'appliquent.

Desserte par les réseaux

Les dispositions de l’article 9 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées,

• En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite.

Par ailleurs, tous travaux de branchement à un éventuel réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement des voies, sauf pour la RN 94 où elle est portée à 35 mètres de l'axe.

 Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, ces distances minimales s'appliquent également au nouvel axe ainsi créé ou modifié.

 Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives sauf en limite de zone.

 Dans les autres cas, elles doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes :

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Règlement - Zones Naturelles "N"

1) Retrait minimal - 3 mètres des limites séparatives.

2) Retrait compte tenu de la hauteur de la construction - La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2).

Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc,...) de moins d'un mètre.

 Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Cependant, les constructions anciennes en pierre, même en cas de reconstruction après sinistre, sont implantées sur leur emprise initiale, sans changement.

Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10)

 La hauteur ne doit pas excéder 11 mètres.

Aspect extérieur

Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent.

Les constructions s'intègreront au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés.

 Pour les réhabilitations de constructions existantes, l'architecture traditionnelle des constructions sera respectée. Les matériaux et l’aspect des aménagements doivent être identiques aux éléments traditionnels existants au moment de l’approbation du PLU. Si des éléments traditionnels ont été remplacés ou ont été profondément remaniés, ils ne pourront servir de référence pour l'aspect extérieur des travaux autorisés. Les couvertures en bacs prélaqués ou tôle-bac sont cependant tolérés uniquement en cas de remplacement des tôles ou plaques ondulées de couverture ; ils sont alors obligatoirement de couleur grise.

Pour les constructions nouvelles autorisées, les règles de l'article Ub11 concernant le secteur Ub4 sont applicables.

Stationnement

 Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré dans l'unité foncière et correspondre aux besoins des constructions et installations.

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Règlement - Zones Naturelles "N"

Espaces libres et implantations

 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les plantations devront être réalisées avec des espèces locales ou champêtres.

 Les espaces non bâtis et non occupés par le stationnement des véhicules doivent être traités, en espaces verts ou jardins et les espaces affectés au stationnement doivent recevoir un traitement adapté, autant que possible non imperméable.

 Les haies végétales seront aménagées sous forme de haies "libres" de façon à éviter les haies linéaires en limite de propriété.

 Les citernes, les aires de stationnement des véhicules utilitaires et les dépôts devront être dissimulés par des haies.

SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Surfaces et densités

Il est autorisé : • La réhabilitation des constructions anciennes en pierre dans le volume existant, • L'extension des constructions existantes (hors constructions anciennes en pierre) dans la limite d'une surface de plancher totale après extension de 200 m², • Une construction neuve, de surface de plancher inférieure à 200 m² par unité foncière.

L'extension maximum de la surface des constructions à usage agricole est limitée à 10% de la surface existante à l'approbation du PLU.

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Annexes

Règlement - Annexes

1. Ouvertures en toiture

En plus de celles situées dans le plan de toiture, sont adaptées les ouvertures en toiture B et G.

Les différents types de lucarnes en France

Nomenclature

A : Lucarne à capucine (ou à croupe) B : Lucarne à chevalet C : Outeau D : Oeil de boeuf E : Chien assis F : Lucarne rampante G : Lucarne à fronton (ici triangulaire) H : Lucarne cintrée

2. Quelques définitions

ALIGNEMENT L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fonds privé et ce qui est (ou sera) domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit "à l’alignement" soit "en retrait par rapport à l’alignement".

CONSTRUCTION Ce terme est pris dans une acception très large et recouvre non seulement toute construction à usage d'habitation ou non, même ne comprenant pas de fondation, mais aussi les installations, « outillages », ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb.

EMPRISE DE VOIRIE, PLATE-FORME, CHAUSSEE L’emprise d’une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s’engage à acquérir dans les conditions légales et dans les délais réglementaires (par cession gratuite, achat à l’amiable ou expropriation) pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend normalement la chaussée elle-même, ses trottoirs éventuels et les talus nécessaires. La plate-forme comprend les trottoirs et la chaussée. La chaussée constitue la partie réservée à la circulation des véhicules.

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Règlement - Annexes

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus

EQUIPEMENTS COLLECTIFS D’INTERET GENERAL Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin, il s’agit : - des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), - des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique.

SURFACE DE PLANCHER (Décret n° 2011-2054, 29 déc. 2011 : JO, 31 déc. 2011 et circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme) La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment N'entrent pas dans le calcul de la surface de plancher : - les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur - les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs - les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m - les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres - les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial - les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage des déchets - les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune - une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

UNITE FONCIERE OU PROPRIETE FONCIERE Désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains. Les règles d'implantations par rapport aux limites séparatives s'appliquent aux limites extérieures de chaque unité foncière (et non de chaque parcelle cadastrale). Quand une limite de zone ne correspond pas à la limite d'une unité foncière, la règle s'applique par rapport à la limite de zone.

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Règlement - Annexes

3. Recommandations pour l’implantation des constructions

ADAPTATION : Un des principaux problèmes rencontrés lors de l'instruction du permis de construire est celui de l'adaptation au terrain. A partir de cette constatation, les suggestions suivantes vous sont proposées : CONSEILS GENERAUX :

• Implantation : l'implantation d'un bâtiment sur un terrain devra tenir compte de ses caractéristiques : (conditions d'accès, parcellaire, forme urbaine du quartier topographie, végétation, environnement ensoleillement). En règle générale, la pente du toit sera parallèle aux courbes de niveau.

• Desserte : Réfléchir aux conditions d'accès :

- Accès situé en amont : placer le garage au niveau supérieur.

- Accès situé en aval : placer le garage au niveau inférieur, rechercher le cas échéant des accès latéraux.

• Terrassements : Les terrassements ne devront pas être réalisés avant l'obtention du permis de construire. Lorsque ceux-ci sont nécessaires, le sol devra être remodelé selon son profil naturel.

• Les terrassements devront être limités à l’emprise de la construction.

ADAPTATION AU SOL Mauvaise adaptation (terrain en pente)

- Cette construction ne respecte pas le terrain :

- Bouleversement du terrain, création d'un talus artificiel instable,

- Végétation existante détruite.

Adaptation correcte au terrain (terrain en pente) - Construction par 1/2 niveaux respectant la pente du terrain, la végétation et bénéficiant d'un bon ensoleillement ;

- Limitation des terrassements à l’emprise au sol.

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Règlement - Annexes

MURS DE SOUTENEMENT L’impact des soutènements est en grande partie liée à la proportion et à la nature des matériaux de construction utilisés. De manière générale, il est préférable que la hauteur des soutènements n’excède pas 1 m à 1,50 m. Les enrochements sont difficiles à intégrer au paysage.

Principe de proportion d’un soutènement à « échelle » humaine Pour leur réalisation, veiller :

- au calibrage des blocs (c ≤ 0,5 m² en parement) - à la qualité de l’appareillage des maçonneries - à leur accompagnement paysager

Les murs mixtes bois et pierre sont à l’échelle des constructions d’habitation et des quartiers résidentiels

Les enrochements ou murs cyclopéens doivent être limités en hauteur et être constitués de blocs calibrés en parement afin de se rapprocher de l'aspect des murs traditionnels. Soutènements en gabions (à droite).

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Règlement - Annexes

4. Limite des 1 080 mètres d'altitude

5. Plan d'épannelage

(Cf. page suivante)

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Règlement - Annexes

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Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de CHORGES.

Portée respective du règlement a l'égard des autres législations relatives a l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1 - Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme et celles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation et d'utilisation du sol, à l'exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment : • Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières. Celles-ci sont reportées en annexe du dossier. • La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. • La loi du 27 septembre 1941 portant sur la réglementation des fouilles archéologiques • Le Code de la Construction et de L’habitation • Le Code Rural • Le Code Forestier • Les droits des tiers issus du Code Civil

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones :

Les zones urbaines : U Il s'agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Ua et Ub correspondent à des zones d'urbanisation traditionnelle avec logements, commerces et artisanat non nuisant.

Ua : centre de village.

Ub : zones de développement urbain Ub1 : Habitat dense avec un secteur Ub1a soumis à orientations d'aménagement Ub2 : Habitat périphérique moins dense Ub3 : Habitat périphérique des hameaux Ub4 : Habitat périphérique en assainissement non collectif Ub5 : Habitat d’entrée de ville soumis à orientations d’aménagement

Dans les secteurs avec indice (d), une densité minimum est requise.

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Règlement - Dispositions générales

Uc : zones d'activités économiques Uc1 : La Grande Iscle Uc2 : Pré Marchon Uc3 : Vergeret oriental Uc4 : secteur dédié aux activités économiques liées à la proximité de l'eau et aux activités nautiques (Baie Saint Michel). Uc5 : secteur de la Gare (super marché) soumis à orientations d’aménagement

Ue : zone réservée aux équipements publics et d’intérêt général. Ues : secteur réservé aux équipements sportifs et de loisirs Uep, secteur destiné à accueillir une construction publique emblématique au carrefour entre la RN 94 et l'accès au centre-ville

Ut : zone dédiée aux activités et à l’hébergement touristiques à caractère collectif.

Les zones à urbaniser : AU Il s'agit des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation sous conditions préalables.

AUb : zones à dominante d'habitat AUba : secteurs soumis à condition d'opération d'aménagement d'ensemble. AUba1 : secteur ayant les caractéristiques de la zone Ub1. AUba2 : secteur ayant les caractéristiques de la zone Ub2 AUba3 : secteur ayant les caractéristiques de la zone Ub3

AUbe : secteurs nécessitant la réalisation d’équipements AUbe2 : secteur ayant les caractéristiques de la zone Ub2 AUbe3 : secteur ayant les caractéristiques de la zone Ub3 AUbe4 : secteur ayant les caractéristiques de la zone Ub4

AUbae : secteurs soumis à condition d'opération d'aménagement d'ensemble et nécessitant la réalisation d'équipements.

AUbae2 : secteur ayant les caractéristiques de la zone Ub2 AUbae3 : secteur ayant les caractéristiques de la zone Ub3 AUbae4 : secteur ayant les caractéristiques de la zone Ub4

AUc : zones dédiées aux activités économiques. AUcae2 : secteur dédié aux activités artisanales, soumis à condition d'opération d'aménagement d'ensemble et nécessitant la réalisation d'équipements. AUce 2 : secteur dédié aux activités artisanales nécessitant la réalisation d’équipements.

AUf : zone à urbaniser future nécessitant au préalable une modification ou une révision du PLU.

Les zones agricoles : A Il s'agit des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

A : zone agricole constructible pour les seuls besoins de l’activité agricole et de certains équipements publics

Ap : zone agricole préservée où aucune construction n’est possible, sauf certains équipements publics

Les zones naturelles à protéger : N Il s'agit des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

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Règlement - Dispositions générales

Nn : zone naturelle à protection forte. Nnv : secteur dédié aux équipements nécessaires à la préservation de l'environnement

Np: zones naturelles où existent des constructions intéressantes sur le plan patrimonial ou architectural, avec changement de destination autorisé

Nh : zone déjà habitée avec extension mesurée possible, sans création de logement

Nl : zone naturelle à vocation touristique et de loisirs, sans hébergement

Ncc : zone naturelle de camping-caravaning

Nt: zone naturelle avec activités de loisirs et hébergement collectif sous forme de camping

Na : hameau

Prise en compte des risques

Le Plan de Prévention des Risques (PPR) approuvé le 18 Juin 2001 est annexé au PLU. Le zonage du PPR est reporté sur les documents graphiques du PLU. Le règlement du PPR s'impose au PLU.

Dispositions particulières

§.I. Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123.1-9 du Code de l'Urbanisme).

§.II. Autres dispositions

A) Champ d'application : articles 1 et 2 de chaque zone.

Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

Les affouillements et exhaussements liés aux transports concernent tous les types et réseaux de transports et toutes les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement sont autorisés dans toutes les zones, éventuellement assortis de conditions particulières.

B) Champ d'application : articles 3 à 15 de chaque zone.

Bâtiments existants : lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Ouvrages techniques et bâtiments nécessaires ou liés au fonctionnement des services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que leur maintenance (transport public d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, etc.) sont autorisées dans toutes les zones. Le règlement de chaque zone peut fixer des règles particulières les concernant.

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Règlement - Dispositions générales

Les règles des articles 6, 7, 10 et 11 de toutes les zones concernant l’implantation, la hauteur maximum des constructions et installations et des clôtures ainsi que les matériaux imposés ne s'appliquent pas quand des impératifs techniques ou de sécurité s'y opposent. Opérations : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, comme le permet l'article R.123-10-1 du Code de l'Urbanisme. Elles s'appliquent donc à l'intérieur de l'opération.

Secteurs soumis à l'Article L.123-1-5 III 2°du Code de l’Urbanisme : Cette mesure s'applique soit à des espaces bâtis (ensembles de bâtiments ou constructions isolées) soit à des espaces naturels à protéger, mettre en valeur ou requalifier. Cette servitude figure, avec des graphismes différenciés (espaces bâtis, espaces naturels), sur les documents graphiques. De même des prescriptions différenciées s'y appliquent. Elles peuvent être complétées par des dispositions particulières figurant dans le règlement de certaines zones.

1. Concernant les espaces bâtis et les constructions isolées présentant un intérêt culturel, historique ou architectural (qu'elles soient ou pas pointées sur les documents graphiques au titre de l'article L.123-1-5 II 6° - 8ème et 9ème alinéa), les prescriptions suivantes s'appliquent :

- tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. La préservation de l'architecture traditionnelle et de l'identité du bâti sont requis.

- en application de l'article R 421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition totale ou partielle d'un bâtiment ou ensemble de bâtiments repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable. De même, en application de l'article R 421-12, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture

- il est dérogé à l'article L.111-6-2 du Code de l'Urbanisme

2. Concernant les espaces naturels, les prescriptions suivantes s'appliquent : - tous les travaux portant sur des espaces naturels et boisés doivent être réalisés en respectant les aspects paysagers et écologiques de ces espaces - pour préserver les continuités écologiques, toute construction y est interdite - dans les zones humides repérées sur les documents graphiques, sont interdits les remblais, les déblais et les drainages.

Rappels

 L'édification des clôtures est soumise à déclaration et les démolitions sont soumises à permis sur l'ensemble du territoire communal (articles L 421-3, L 421-4, R 421-12 et R 421-27 du Code de l'Urbanisme).

 Selon leur nature et leur localisation, les installations et aménagements sont soumis soit à la déclaration prévue à l'article R 421-23 soit à l'autorisation prévue aux articles R 421-19 et suivants du Code de l'urbanisme.

 Les coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés (EBC) figurant sur les documents graphiques conformément aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme. Les défrichements y sont interdits.

Selon l’article R 130-1 du Code de l’urbanisme, cette déclaration n’est pas requise en particulier lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. Ne sont pas comptés dans les espaces boisés classés les couloirs axés sous les lignes électriques à haute tension d'une largeur de :

• 50 m (63.000 volts)

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Règlement - Dispositions générales

• 60 m (150.000 volts)

 Les défrichements sont soumis à autorisation dans certains espaces boisés non classés, régis par le Code Forestier (Art. L 311-1 et suiv.). L'autorisation de défrichement doit être préalable à toute autre autorisation administrative (notamment permis de construire) et ce, quel que soit le zonage, même constructible).

Reconstruction

Sauf stipulation contraire du règlement et sous réserve des conditions spécifiques liées à la viabilité et à la sécurité, la reconstruction des bâtiments détruits ou démolis ne répondant pas à la vocation de la zone est autorisée, à l'identique et sans changement de destination, à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel.

Accès et voirie

Les voies concernées dans l'ensemble du présent règlement sont celles ouvertes à la circulation publique, quel que soit leur statut.

Sauf disposition contraire figurant à l'article 3 du règlement de chaque zone, les dispositions ci-dessous s'appliquent.

§.I. Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible. Il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

 Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques et les pistes de ski.

 Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.

 Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public. Par ailleurs, l'ouverture des portails s'effectuera à l'intérieur des propriétés.

 Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages, avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès).

 Des accès impératifs peuvent être indiqués sur les documents graphiques.

§.II. Voiries

 Les voies doivent dans tous les cas permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, en tenant compte du caractère de l'urbanisation ou du site.

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Règlement - Dispositions générales

 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

Les raccordements aux voiries et réseaux doivent s'effectuer dans les conditions précisées par les services gestionnaires correspondants.

Sauf disposition contraire figurant à l'article 4 du règlement de chaque zone, les dispositions ci-dessous s'appliquent.

§.I. Eau potable

 Toute construction ou installation nouvelle qui en consomme doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

§ .II. Assainissement

1) Eaux usées

 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte.

 L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut rester subordonnée à un pré traitement. Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

 L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts à eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d'eaux pluviales. Sauf accord du gestionnaire, les fossés des voiries n'ont pas vocation à servir d'exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

 En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.

 Les écoulements d'eaux pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou qui sera mis en place ultérieurement.

 Il ne doit pas être fait obstacle au libre écoulement des eaux dans les fossés, réseaux et ruisseaux contribuant à l’évacuation des eaux pluviales.

§ .III. Autres réseaux

 Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux autres réseaux sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

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Règlement - Dispositions générales

Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant et d’une impossibilité d’alimentation souterraine, l’alimentation peut être posée sur les façades au niveau de la corniche, tous les réseaux devant emprunter le même tracé.

Hauteur maximum des constructions

 La hauteur totale est mesurée verticalement, à l’aplomb du point concerné de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

 La hauteur peut aussi être mesurée entre le sol existant le terrain naturel et l'égout de toiture : l'égout de toiture est la ligne supérieure du plan vertical de la façade (ligne de départ de la pente de la toiture ou partie supérieure de l'acrotère en cas de toiture-terrasse).

 Par sol existant il faut considérer (cf. illustration ci-dessous) : - le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial. - le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial.

Hauteur à l’égout

Hauteur à l’égout

 Conformément à l’article L 152-5 du Code de l’urbanisme concernant l’efficacité énergétique et le confort thermique des constructions, une marge de tolérance de 0,50 m est admise dans le cas d’une amélioration des performances énergétiques des constructions existantes avant l’approbation du PLU (isolation de toiture).

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23 Décembre 2024

Règlement - Dispositions générales

Aspect extérieur des constructions

Conformément aux dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme, «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages a édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, la délivrance du permis est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Il est rappelé qu'en vertu des articles R.431-8 et suivants et R.441-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, toute demande en vue d’une construction ou d’un aménagement doit comprendre les éléments montrant l’intégration du projet au site bâti et naturel environnant et doit indiquer les plantations existantes sur le terrain.

La publicité et les enseignes publicitaires doivent respecter les dispositions du Code de l’Environnement, Livre V, Titre VIII, Chapitre 1er (articles R.581-1 à 581-88).

L'article 11 de chaque zone fixe les règles particulières qui s'y imposent en matière d'aspect extérieur des constructions.

Rappel : le 1er alinéa de l'article L.111-6-2 sur l'utilisation de matériaux ou de dispositifs particuliers ne s'applique pas aux immeubles protégés en application de l'article L 123-1-5 III 2°. Cette protection concerne les zones Ua, Ub1, Ub2, Uc4, AUb1, AUb2 et Np.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

§.I. Dispositions générales

Sauf disposition contraire figurant à l'article 12 du règlement de chaque zone, les dispositions ci-dessous s'appliquent.

Sauf dans les cas d’exemption totale ou partielle prévus au §III du présent article, il est exigé, dès le premier m²,

- Pour les constructions à usage d’habitation, 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, - Pour les constructions à usage de bureaux, de services, de commerces : 1 place pour 25m² de surface de plancher, - Pour les salles de réunion ou de spectacle : 1 place pour 3 personnes, - Pour les constructions à usage industriel ou artisanal, 1 place pour 50 m² de surface de plancher, - Pour les constructions à usage d'entrepôt 1 place pour 100 m² de surface de plancher, - Pour les hôtels, 1 place par chambre, - Pour les restaurants, 1 place pour 10 m² de salle.

Les autres constructions sont soumises aux normes applicables aux constructions auxquelles elles sont le plus directement assimilables.

§.II. Dispositions particulières

Ces places doivent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

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23 Décembre 2024

Règlement - Dispositions générales

Conformément à l'article L.123-1-12 du Code de l'Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du paragraphe précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.

§ III. Exceptions

Il ne sera pas exigé plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où des travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette (Art. L.123.1.13 du Code de l’Urbanisme).

Par ailleurs, les dispositions de l’ensemble des articles 12 du Titre 2 du présent règlement, relatifs au stationnement, ne sont pas applicables dans le cas d’aménagement d’immeubles existants dont le volume n’est pas modifié et dont la destination ne change pas ou n’entraîne pas d’augmentation de la fréquentation.

Enfin, concernant les commerces et les établissements de spectacles cinématographiques soumis à autorisation d'exploitation commerciale, l’article L.111-6-1 du Code de l’Urbanisme s’applique.

Espaces libres et plantations

Sauf disposition contraire figurant à l'article 13 du règlement de chaque zone, les dispositions ci-dessous s'appliquent. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, sauf impossibilité technique.

Les espaces non bâtis et non occupés par le stationnement des véhicules doivent être traités, en espaces verts ou jardins et les espaces affectés au stationnement doivent recevoir un traitement adapté, autant que possible non imperméable.

Dans le but de valoriser l'environnement, tous les espaces extérieurs proches des constructions doivent être aménagés et entretenus

En limite d’opération, les haies végétales linéaires sont déconseillées. Doivent être privilégiées les "haies libres", composées de plantes dont on conserve la silhouette naturelle. Une proportion de deux tiers d'espèces à feuillage caduc est souhaitable. Les plantations doivent être réalisées en essences locales.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 100 m².

Les citernes, les aires de stationnement des véhicules utilitaires, les installations diverses et les dépôts doivent être masqués par des rideaux de végétation.

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23 Décembre 2024

Règlement - Dispositions générales

Prise en compte des continuités écologiques

Les constructions, aménagements, installations et usages du sol ne devront pas perturber le fonctionnement hydraulique et écologique des canaux et des écoulements d'eau naturels.

En zones agricole A ou naturelles N, les clôtures ne devront pas faire obstacle au passage de la petite faune, pour respecter les continuités écologiques. Quand une clôture ne peut être perméable pour des raisons techniques (par exemple élevage de petits animaux, protection d'équipements sensibles …), il devra être ménagé des passages dégagés de 5m de large pour toute clôture faisant obstacle sur plus de 100m de long.

Dispositions communes liées à la loi Littoral

Dans les secteurs délimités sur les documents graphiques au titre de la loi littoral (article L.146-1 et suivants du Code de l'Urbanisme), des dispositions spécifiques s'appliquent.

§.I. "Bande des cent mètres"

Les dispositions de l'article L.146-4, III du Code de l'Urbanisme s'appliquent (cf. texte intégral en annexe 67). Sont concernées certaines parties des zones suivantes : A, Ap, Nn, Nl, Ncc, Nt. Y sont interdites toutes constructions (y compris les extensions) et installations. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics (Cf. art. L.121-17 & L.121-25 du Code de L’Urbanisme) ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

§.II. "Espaces proches du rivage"

Les dispositions de l'article L.146-4, II du Code de l'Urbanisme s'appliquent (cf. texte intégral en annexe 6/7). Sont concernées certaines parties des zones suivantes : Ua, Ub3, Uc3, AUbae3, AUbe3, A, Ap, Nn, Nh, Nl, Ncc, Nt. L'extension des urbanisations doit être limitée de même que les constructions en limite d'urbanisation

§.II. "Espaces remarquables"

Les dispositions des articles L.146-6, III, R.146-1 et R.146-2 du Code de l'Urbanisme s'appliquent (cf. texte intégral en annexe 6/7). Sont concernées certaines parties des zones suivantes : Ap, Nn et Nl. Y sont interdites toutes constructions et installations, à l'exception :

• de la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection des espaces et milieux à préserver

• d'aménagements légers nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur, notamment économique, ou, le cas échéant, à leur ouverture au public

• de la réfection des bâtiments existants et de l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques

• des aménagements nécessaires à l'exercice d'activités agricoles, pastorales et forestières s'ils ne créent pas plus de 50 m² de surface de plancher

• de l’atterrage des canalisations des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et leurs jonctions lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l’exercice des missions de service public définies à l’article L.121-4 du Code de l’Energie ou à l’établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques et lorsqu’ils répondent aux conditions fixées par les articles L.121-17 et L.121-25 du Code de l’Urbanisme.

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23 Décembre 2024

Règlement - Zones Urbanisées "U"

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines "U"

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1. Zone Ua

Caractère dominant de la zone : Zone équipée et agglomérée correspondant aux centres anciens où les constructions sont généralement contiguës les unes aux autres.

Sont admises les constructions usuelles des villages (habitat, certaines activités, équipements collectifs et d'intérêt général,…)

Certaines parties de la zone (Chanteloube) sont concernées par la loi Littoral au titre des "espaces proches du rivage ". S'y appliquent les règles rappelées à l'article 15 du Titre 1 (p 10) et à l'annexe 67.

La disposition de l’article L.123-1-5 III 2° (cf. p. 4) s'applique sur toute la zone au titre des espaces bâtis.

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL