Le règlement de Chouilly, texte intégral

x : Destinations interdites

 : Destinations autorisées

Destination

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce

et

activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

Hôtels

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des

secteurs

primaire

secondaire

ou

tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

UC

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Sont de plus interdits en zone UC :  Les activités soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions de l’article UC2.  Les dépôts et stockages de matériaux à l’exception de ceux directement liés à l’activité agricole et aux services publics.  Les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités sources de nuisances sonores importantes.

Règlement du

UC

 La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.

 Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).

 L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.

Sont admises les activités soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement à condition que leur périmètre d’isolement n’affecte pas une parcelle tiers.

Non réglementé.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 10 mètres au faitage ou 8 mètres à l’acrotère mesurée depuis le sol naturel.

 La hauteur des constructions annexes à l’habitation de moins de 50 m2 est limitée à 4.5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 La hauteur des autres constructions est limitée à 10 mètres au faitage ou 9 mètres à l’acrotère.  Pourront dépasser cette hauteur :

✓ les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

✓ les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

 La hauteur des pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques est limitée à 12 mètres de hauteur.

Les constructions devront être implantées soit à l’alignement, soit en retrait par rapport à l’alignement avec un minimum de 3 mètres. Ces dispositions s'appliquent également aux limites des voies privées, cette limite étant alors assimilée à l'alignement des voies publiques.

Règlement du

UC

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour : o les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. o l’extension des constructions existantes sous réserve que cette extension n'amène pas une réduction du recul existant ; o la reconstruction à l’implantation initiale en cas de constructions détruites par sinistre.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour : o les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. o l’extension des constructions existantes sous réserve que cette extension n'amène pas une réduction du recul existant ; o la reconstruction à l’implantation initiale en cas de constructions détruites par sinistre.

Deux constructions à usage d'habitation, non contiguës implantées sur une même propriété, doivent respecter l'une par rapport à l'autre une distance au moins égale à 6 mètres. Cette distance peut être réduite jusqu'à 3 mètres si les constructions ne comportent pas d'ouverture en vis-à-vis.

Non réglementé.

Dispositions générales  Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions

spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement du

UC

 Tout style de construction étranger à l’environnement local champenois (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.

 D’ordre général, des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques et/ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type Haute Qualité Environnementale, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat. 9.2. Revêtements

 Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts.  Les bardages d’aspect métallique sont interdits pour les maisons d’habitation.  Il sera privilégié les structures maçonnées et enduites. Seront également privilégiés les enduits

grattés ou talochés fin. Les teintes des peintures, revêtements des bâtiments, enduits et des murs seront choisies parmi le nuancier en annexe n°3 du présent règlement.  Pour les portes, fenêtres et volets, en plus des couleurs mentionnées dans le nuancier en annexe n°3 du présent règlement, le blanc est également admis. 9.3. Façades  La composition des façades s'inspirera des conseils fournis en annexe n°4 du présent règlement. Les portes métalliques devront être recouvertes d'une couche de finition dont la couleur sera choisie dans les teintes indiquées au nuancier en annexe n°3 du présent règlement.  Pour les constructions présentant les caractéristiques architecturales présentées en annexe°4 du présent règlement, les extensions, rénovations et entretien de ces bâtiments devront maintenir ces caractéristiques. 9.4. Toitures et lucarnes  Pour la couverture des toitures, il sera utilisé des matériaux d’aspect tuile plate, tuile mécanique ou ardoise.  Les toitures d’aspect bac acier sont interdites pour les maisons d’habitation.  La pose de panneaux solaires en toiture est autorisée.  Les tuiles seront de couleur rouge vieillie nuancée ou de couleur ardoise.  Les toitures terrasses sont autorisées. Pour les autres toits la pente doit être comprise entre 35° et 45° (ou entre 70% et 100%), et pour les constructions à usage professionnel les toitures devront présenter une pente minimale de 22° (40%).  Les toitures à une pente sont seulement autorisées :

Règlement du

UC

o pour les annexes et dépendances des constructions à usage d'habitation ; o lorsque la réalisation d’une toiture à plusieurs pentes condamnerait des ouvertures

importantes de la construction principale ou aboutirait à une composition des volumes moins satisfaisante.  Les couleurs des toitures doivent respecter le nuancier communal mis en annexe du présent règlement.



Les lucarnes retroussées sont interdites.

9.5. Clôtures  Les clôtures à l’alignement de la voie publique doivent être constituées :

• - soit d'un mur plein d'une hauteur minimale de 1,60 mètres ; • - soit d'un mur bahut d'une hauteur minimale de 0,60m surmontée d'une grille, le tout

d'une hauteur minimale de 1,60 mètres.  Sur limite séparative, la hauteur maximale de la clôture est de 2 mètres.  L'usage de plaques d’aspect béton ou d’aspect tôle est interdit pour la constitution des clôtures

que ce soit à l’alignement ou sur limite séparative.  Les clôtures maçonnées devront être enduites dans les teintes fixées par le nuancier en annexe

n°3 du présent règlement pour les façades.

9.6. Bâtiments agricoles et bâtiments d’activités  Les constructions doivent présenter un aspect de bardage bois ou un aspect de matériaux

traditionnels locaux (ou être en matériaux traditionnels recouverts d’un enduit) ou avoir recours au bardage métallique.  La couleur des façades enduites, des menuiseries et des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence repris en annexe n°3 du présent règlement.  Les matériaux utilisés doivent avoir un aspect mat.  Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.  Les teintes des toitures en bardage métallique devront respecter le nuancier de référence repris en annexe n°3 du présent règlement.

Règlement du

UC

Non réglementé.

Non réglementé.

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (confère annexe n°2 du présent règlement). Les essences locales seront privilégiées (confère annexe n°2 du présent règlement).

Non réglementé.

Non réglementé.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

 Nombre d’emplacements : o Habitation : en cas de création de logements il est exigé au minimum une place de stationnement par logement. Toutefois, en cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires sur le terrain de la construction, ces places peuvent être aménagées sur un autre terrain à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres de la construction principale.

 Stationnement des vélos : un espace réservé au stationnement sécurisé des vélo est imposé pour les bâtiments d’habitation collectifs, les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, les services publics et les ensembles commerciaux.

Règlement du

UC

Section 3 - Équipement et réseaux

Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent n'être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

16.2. Voirie

 Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

 Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules des services publics puissent faire demi-tour.

ARTICLE UC 17 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

17.1. Eau potable

 eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

 eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

 Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

17.2. Eaux usées

 Les prescriptions à respecter sont définies par la Communauté d’Agglomération dans son règlement d’assainissement.

Règlement du

UC ARTICLE UC 18 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif s’il existe en cas d’impossibilité technique justifiée et après accord de la collectivité compétente.

ARTICLE UC 19 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées. la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

UD

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD

Définition de la zone ✓ Zone urbaine correspondant aux secteurs de développement récent de l’habitat.

Informations ✓ Cette zone est concernée par la zone de bruit délimitée au document graphique n°5.2.c de part et d’autre de la RD3. Dans l’emprise de cette zone de bruit, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux conditions d'isolation acoustique.

Rappels : ✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).

Règlement du

UD

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

x : Destinations interdites

 : Destinations autorisées

Destination

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce

et

activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

Hôtels

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des

secteurs

primaire

secondaire

ou

tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

UD

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Sont de plus interdits en zone UD :  Les activités soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions de l’article UD2.  Les garages collectifs de caravanes, les dépôts de véhicules et les affouillements et exhaussements de sol, sauf dans le cas d’un aménagement hydraulique.  Les dépôts et stockages de matériaux à l’exception de ceux directement liés à l’activité agricole,  Les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités sources de nuisances sonores importantes.  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors

Règlement du

UD

des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est

implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.  Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de

construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.

Sont admises les activités soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement à condition que leur périmètre d’isolement n’affecte pas une parcelle tiers.

Non réglementé.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 10 mètres au faitage ou 8 mètres à l’acrotère mesurée depuis le sol naturel.

 La hauteur des constructions annexes à l’habitation de moins de 50 m2 est limitée à 4.5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 La hauteur des autres constructions est limitée à 10 mètres au faitage ou 9 mètres à l’acrotère.  Pourront dépasser cette hauteur :

✓ les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

✓ les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

 La hauteur des pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques est limitée à 12 mètres de hauteur.

 La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone ou secteur pour des travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages afin de répondre aux exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Règlement du

UD

Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour : o les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. o l’extension des constructions existantes sous réserve que cette extension n'amène pas une réduction du recul existant ; o la reconstruction à l’implantation initiale en cas de constructions détruites par sinistre.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour : o les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. o l’extension des constructions existantes sous réserve que cette extension n'amène pas une réduction du recul existant ; o la reconstruction à l’implantation initiale en cas de constructions détruites par sinistre.

Deux constructions à usage d'habitation, non contiguës implantées sur une même propriété, doivent respecter l'une par rapport à l'autre une distance au moins égale à 6 mètres. Cette distance peut être réduite jusqu'à 3 mètres si les constructions ne comportent pas d'ouverture en vis-à-vis.

Non réglementé.

Dispositions générales  Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions

Règlement du

UD

spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Tout style de construction étranger à l’environnement local champenois (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.

 D’ordre général, des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques et/ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type Haute Qualité Environnementale, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat. 9.2. Revêtements

 Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts.  Les bardages d’aspect métallique sont interdits pour les maisons d’habitation.  Il sera privilégié les structures maçonnées et enduites. Seront également privilégiés les enduits

grattés ou talochés fin. Les teintes des peintures, revêtements des bâtiments, enduits et des murs seront choisies parmi le nuancier en annexe n°3 du présent règlement.  Pour les portes, fenêtres et volets, en plus des couleurs mentionnées dans le nuancier en annexe n°3 du présent règlement, le blanc est également admis. 9.3. Façades  La composition des façades s'inspirera des conseils fournis en annexe n°4 du présent règlement. Les portes métalliques devront être recouvertes d'une couche de finition dont la couleur sera choisie dans les teintes indiquées au nuancier en annexe n°3 du présent règlement. 9.4. Toitures et lucarnes  Pour la couverture des toitures, il sera utilisé des matériaux d’aspect tuile plate, tuile mécanique ou ardoise.  Les toitures d’aspect bac acier sont interdites pour les maisons d’habitation.  La pose de panneaux solaires en toiture est autorisée.  Les tuiles seront de couleur rouge vieillie nuancée ou de couleur ardoise.  Les toitures terrasses sont autorisées. Pour les autres toits la pente doit être comprise entre 35° et 45° (ou entre 70% et 100%), et pour les constructions à usage professionnel les toitures

Règlement du

UD

devront présenter une pente minimale de 22° (40%).  Les toitures à une pente sont seulement autorisées :

o pour les annexes et dépendances des constructions à usage d'habitation ; o lorsque la réalisation d’une toiture à plusieurs pentes condamnerait des ouvertures

importantes de la construction principale ou aboutirait à une composition des volumes moins satisfaisante.  Les couleurs des toitures doivent respecter le nuancier communal mis en annexe du présent règlement.

 Les lucarnes retroussées sont interdites.

9.5. Clôtures  La hauteur maximale des clôtures constituées de murs pleins est limitée à 1.80 mètres.  Pour les clôtures constituées d’un mur bahut avec grille, la hauteur maximale du mur bahut est

limitée à 0.80 mètres et la hauteur de l’ensemble (mur+grille) ne doit pas dépasser 2.40 mètres.  Pour les autres clôtures, la hauteur maximale est limitée à 1.80 mètres.  L'usage de plaques d’aspect béton ou d’aspect tôle est interdit pour la constitution des clôtures

que ce soit à l’alignement ou sur limite séparative.  Les clôtures maçonnées devront être enduites dans les teintes fixées par le nuancier en annexe

n°3 du présent règlement pour les façades.

9.6. Bâtiments agricoles et bâtiments d’activités  Les constructions doivent présenter un aspect de bardage bois ou un aspect de matériaux

traditionnels locaux (ou être en matériaux traditionnels recouverts d’un enduit) ou avoir recours au bardage métallique.  La couleur des façades enduites, des menuiseries et des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence repris en annexe n°3 du présent règlement.  Les matériaux utilisés doivent avoir un aspect mat.  Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.  Les teintes des toitures en bardage métallique devront respecter le nuancier de référence repris en annexe n°3 du présent règlement.

Règlement du

UD

Non réglementé.

Tout projet de construction devra réserver au minimum 20% de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée :

- espace vert en pleine terre - revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle

alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…)

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (voir liste des espèces invasives en annexe n°2 du présent règlement).

 Pour les aires de stationnements l’utilisation de matériaux drainants est préconisée. Audelà de 3 places de stationnement l’utilisation de matériaux drainants est obligatoire sauf au-dessus d’une cave.

Non réglementé.

Non réglementé.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

 Nombre d’emplacements : il est exigé o Habitation : ▪ deux places de stationnement par logement. ▪ Pour les logements financés par des prêts de l'État, une place de stationnement par logement est exigée. ▪ Pour les lotissements, en plus des places de stationnement prévues par

Règlement du

UD

logement, il est exigé une place de stationnement public par lot créé. o Commerce : 1 place de stationnement par 80 m² de surface de plancher. o Industrie, artisanat et entrepôt : 1 place de stationnement par 100 m² de surface de

plancher. o Restaurant : 1 place de stationnement pour 10 mètres carrés de salle de réception. o Hébergement hôtelier et touristique : 1 place de stationnement pour 1 chambre ou

suites de chambres. o Bureaux : 5 places de stationnement pour 100 mètres carrés de surface de plancher. o Etablissements d’intérêt collectif et services publics : le stationnement doit être en

adéquation avec la fréquentation de l’établissement.  Ces règles pourront être modifiées soit en fonction du nombre de visiteurs attendus soit en

fonction de l’effectif réel des établissements.  En cas d'impossibilité technique justifiée de pouvoir aménager le nombre d'emplacements

nécessaires sur le terrain de la construction, ces places peuvent être aménagées sur un autre terrain à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres de la construction principale.  Stationnement des vélos : un espace réservé au stationnement sécurisé des vélo est imposé pour les bâtiments d’habitation collectifs, les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, les services publics et les ensembles commerciaux.

Section 3 - Équipement et réseaux

Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent n'être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

Règlement du

UD

16.2. Voirie

 Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

 Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules des services publics puissent faire demi-tour.

ARTICLE UD 17 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

17.1. Eau potable

 eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

 eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

 Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

17.2. Eaux usées

 Les prescriptions à respecter sont définies par la Communauté d’Agglomération dans son règlement d’assainissement.

ARTICLE UD 18 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif s’il existe en cas d’impossibilité technique justifiée et après accord de la collectivité compétente.

ARTICLE UD 19 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone ou secteur pour des travaux de maintenance

Règlement du

UD ou de modification de ces ouvrages afin de répondre aux exigences fonctionnelles et/ou techniques.  Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées. la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.  Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

UE

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE

Définition de la zone ✓ Zone urbaine correspondant aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Informations ✓ Cette zone est concernée par la zone de bruit délimitée au document graphique n°5.2.c de part et d’autre de la RD3. Dans l’emprise de cette zone de bruit, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux conditions d'isolation acoustique.

Rappels : ✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).

Règlement du

UE

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

x : Destinations interdites

 : Destinations autorisées

Destination

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce

et

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

activités de service

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des

secteurs

primaire

secondaire

ou

tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

UE

x x

 (sous condition)

x x x x x x x x

      

x x x x x

Sont de plus interdits en zone UE :  Les garages collectifs de caravanes, les dépôts de véhicules et les affouillements et exhaussements de sol, sauf dans le cas d’un aménagement hydraulique.

Règlement du

UE

 Les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités sources de nuisances sonores importantes.

 La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.

 Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).

 L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.

Les logements sous condition d’être nécessaires à la surveillance des constructions autorisées et qu’ils soient intégrés dans le volume des constructions autorisées.

Non réglementé.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des autres constructions est limitée à 10 mètres au faitage ou 9 mètres à l’acrotère.  Pourront dépasser cette hauteur :

✓ les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

✓ les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

 La hauteur des pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques est limitée à 12 mètres de hauteur.

 La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone ou secteur pour des travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages afin de répondre aux exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les constructions devront être implantées soit à l’alignement, soit en retrait par rapport à l’alignement avec un minimum de 3 mètres.

Règlement du

UE

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour : o les ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées ; o l’extension des constructions existantes sous réserve que cette extension n'amène pas une réduction du recul existant ; o la reconstruction à l’implantation initiale en cas de constructions détruites par sinistre.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour : o les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. o l’extension des constructions existantes sous réserve que cette extension n'amène pas une réduction du recul existant ; o la reconstruction à l’implantation initiale en cas de constructions détruites par sinistre.

Non réglementé.

Non réglementé.

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 La couleur des façades enduites, des menuiseries et des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence repris en annexe n°3 du présent règlement.

 Les matériaux utilisés doivent avoir un aspect mat.  Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.

Règlement du

UE

 Les teintes des toitures en bardage métallique devront respecter le nuancier de référence repris en annexe n°3 du présent règlement.

Non réglementé.

Tout projet de construction devra réserver au minimum 10% de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée : - espace vert en pleine terre - revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…)

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (voir liste des espèces invasives en annexe n°2 du présent règlement).

 Pour les aires de stationnements l’utilisation de matériaux drainants est préconisée. Audelà de 3 places de stationnement l’utilisation de matériaux drainants est obligatoire sauf au-dessus d’une cave.

Non réglementé.

Non réglementé.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Règlement du

UE

Section 3 - Équipement et réseaux

Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent n'être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

16.2. Voirie

 Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment s i les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

 Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules des services publics puissent faire demi-tour.

ARTICLE UE 17 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

17.1. Eau potable

 eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

 eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

 Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

17.2. Eaux usées

 Les prescriptions à respecter sont définies par la Communauté d’Agglomération dans son règlement d’assainissement.

Règlement du

UE ARTICLE UE 18 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif s’il existe en cas d’impossibilité technique justifiée et après accord de la collectivité compétente.

ARTICLE UE 19 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone ou secteur pour des travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages afin de répondre aux exigences fonctionnelles et/ou techniques.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées. la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

AU

Titre III : Dispositions applicables aux zones à

urbaniser

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-20 Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Règlement du

AU

CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU

Définition de la zone ✓ Zones à urbaniser à vocation principale d’habitat sous forme d’un aménagement d’ensemble.

Informations ✓ Les zones AU sont soumises à Orientation d’Aménagement et de Programmation (confère document n°3 Orientations d’Aménagement et de Programmation). ✓ Cette zone est concernée par la zone de bruit délimitée au document graphique n°5.2.c de part et d’autre de la RD3. Dans l’emprise de cette zone de bruit, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux conditions d'isolation acoustique.

Rappels : ✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).

Règlement du

AU

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

x : Destinations interdites

 : Destinations autorisées

Destination

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce

et

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

activités de service

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des

secteurs

primaire

secondaire

ou

tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

AU

x x

 

x x x x x x x

      

x x x x x

Sont de plus interdits en zone AU :  Les garages collectifs de caravanes, les dépôts de véhicules et les affouillements et exhaussements de sol, sauf dans le cas d’un aménagement hydraulique.

Règlement du

AU

 Les dépôts et stockages de matériaux  Les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités sources de

nuisances sonores importantes.  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors

des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est

implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.  Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de

construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.

Non réglementé.

Une densité moyenne de 14 logements par hectare doit être respectée.  Au moins 20% des logements créés sur la totalité de l’opération devront être des logements

collectifs.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des constructions à usage d’habitation : o est limitée à 10 mètres au faitage ou 8 mètres à l’acrotère mesurée depuis le sol naturel au sein de la zone AU située rue du Mont Bernon ; o est limitée à 7 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel au sein de la zone AU rue d’Avize (chemin vicinal n°4).

 La hauteur des constructions annexes à l’habitation de moins de 50 m2 est limitée à 4.5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 La hauteur des autres constructions est limitée à 10 mètres au faitage ou 9 mètres à l’acrotère.  La hauteur des pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques est limitée à 12 mètres de

hauteur.  La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone ou secteur pour des travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages afin de répondre aux exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Règlement du

AU

Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Deux constructions à usage d'habitation, non contiguës implantées sur une même propriété, doivent respecter l'une par rapport à l'autre une distance au moins égale à 6 mètres. Cette distance peut être réduite jusqu'à 3 mètres si les constructions ne comportent pas d'ouverture en vis-à-vis.

Non réglementé.

Dispositions générales  Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions

spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement du

AU

 Tout style de construction étranger à l’environnement local champenois (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.

 D’ordre général, des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques et/ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat. 9.2. Revêtements

 Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts.  Les bardages d’aspect métallique sont interdits pour les maisons d’habitation.  Il sera privilégié les structures maçonnées et enduites. Seront également privilégiés les enduits

grattés ou talochés fin. Les teintes des peintures, revêtements des bâtiments, enduits et des murs seront choisies parmi le nuancier en annexe n°3 du présent règlement.  Pour les portes, fenêtres et volets, en plus des couleurs mentionnées dans le nuancier en annexe n°3 du présent règlement, le blanc est également admis. 9.3. Façades  La composition des façades s'inspirera des conseils fournis en annexe n°4 du présent règlement. Les portes métalliques devront être recouvertes d'une couche de finition dont la couleur sera choisie dans les teintes indiquées au nuancier en annexe n°3 du présent règlement. 9.4. Toitures et lucarnes  Pour la couverture des toitures, il sera utilisé des matériaux d’aspect tuile plate, tuile mécanique ou ardoise.  Les toitures d’aspect bac acier sont interdites pour les maisons d’habitation.  La pose de panneaux solaires en toiture est autorisée.  Les tuiles seront de couleur rouge vieillie nuancée ou de couleur ardoise.  Les toitures terrasses sont autorisées. Pour les autres toits la pente doit être comprise entre 35° et 45° (ou entre 70% et 100%), et pour les constructions à usage professionnel les toitures devront présenter une pente minimale de 22° (40%).  Les toitures à une pente sont seulement autorisées :

o pour les annexes et dépendances des constructions à usage d'habitation ; o lorsque la réalisation d’une toiture à plusieurs pentes condamnerait des ouvertures

importantes de la construction principale ou aboutirait à une composition des volumes moins satisfaisante.

Règlement du

AU

 Les couleurs des toitures doivent respecter le nuancier communal mis en annexe du présent règlement.



Les lucarnes retroussées sont interdites.

9.5. Clôtures  La hauteur maximale des clôtures constituées de murs pleins est limitée à 1.80 mètres.  Pour les clôtures constituées d’un mur bahut avec grille, la hauteur maximale du mur bahut est

limitée à 0.80 mètres et la hauteur de l’ensemble (mur+grille) ne doit pas dépasser 2.40 mètres.  Pour les autres clôtures, la hauteur maximale est limitée à 1.80 mètres.  L'usage de plaques d’aspect béton ou d’aspect tôle est interdit pour la constitution des clôtures

que ce soit à l’alignement ou sur limite séparative.  Les clôtures maçonnées devront être enduites dans les teintes fixées par le nuancier en annexe

n°3 du présent règlement pour les façades.

Non réglementé.

Tout projet de construction devra réserver au minimum 20% de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée :

- espace vert en pleine terre ; - revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle

alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…).

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (voir liste des espèces invasives en annexe n°2 du présent règlement).

 Pour les aires de stationnements l’utilisation de matériaux drainants est préconisée. Audelà de 3 places de stationnement l’utilisation de matériaux drainants est obligatoire sauf au-dessus d’une cave.

Règlement du

AU

Non réglementé.

Non réglementé.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

 Nombre d’emplacements : o Habitation : il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement. Pour les logements financés par des prêts de l'Etat, une place de stationnement par logement est exigée. Pour les lotissements, en plus des places de stationnement prévues par logement, il est exigé une place de stationnement public par lot créé.

 Stationnement des vélos : un espace réservé au stationnement sécurisé des vélo est imposé pour les bâtiments d’habitation collectifs, les bâtiments tertiaires et les services publics.

Section 3 - Équipement et réseaux

Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent n'être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

Règlement du

AU

16.2. Voirie

 Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

 La largeur d'emprise des voies nouvelles doit être au minimum de : o 10 mètres pour la zone AU1 o 8 mètres pour la zone AU2.

ARTICLE AU 17 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

17.1. Eau potable

 eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

 eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

17.2. Eaux usées

 Les prescriptions à respecter sont définies par la Communauté d’Agglomération dans son règlement d’assainissement.

ARTICLE AU 18 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif s’il existe en cas d’impossibilité technique justifiée et après accord de la collectivité compétente.

Règlement du

AU ARTICLE AU 19 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone ou secteur pour des travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages afin de répondre aux exigences fonctionnelles et/ou techniques.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées. la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

A

Titre IV : Dispositions applicables

aux zones agricoles

Rappel du Code de l’Urbanisme : Article R151-22 Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les

secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Règlement du

A

CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

Définition de la zone

✓ La zone A comprend les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ✓ Elle comprend les secteurs suivants :

▪ Le secteur Aa englobant les terres agricoles à protéger de l’urbanisation.

▪ Le secteur Acv protégeant les cônes de vue identifiés sur les coteaux historiques.

▪ Le secteur Av englobant les terrains compris dans la zone d’appellation champagne.

▪ Deux Secteurs de Taille et Capacité d’Accueil Limité (STECAL) : • Le secteur Af • Le secteur Am

Informations

✓ La zone A est couverte en partie par ▪ le Plan de Prévention des Risques Naturels Glissement Terrain de la Côte d’Ile de France – Vallée de la Marne approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 mars 2014. ▪ le Plan de Prévention des Risques d’Inondation par débordement de la Marne aval (secteur Épernay) approuvé le 15 février 2022.

✓ La zone A est soumise à un aléa moyen et fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Dans ces zones d’aléa moyen à fort des mesures réglementaires doivent être respectées conformément aux articles L132-4 à L132-9 et R132-3 à R132-8 du Code de la Construction et de l'Habitation. De plus des recommandations pour prendre en compte ces risques figurent en annexe n°4 du présent règlement.

✓ La zone A est concernée par la zone de bruit délimitée au document graphique n°5.2.c de part et d’autre de la RD3, de la RD40A et de la voie ferrée. Dans l’emprise de cette zone de bruit, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux conditions d'isolation acoustique. ✓ La zone A est concernée par des périmètres de protection de captage.

Rappels :

✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme).

Règlement du

A ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégés au PLU au titre de l’article L 151-19. ✓ Conformément à l’article L 113-2 du Code de l’Urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

Règlement du

A

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

x : Destinations interdites

 : Destinations autorisées

SousDestination

destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire

Industrie Entrepôt Bureau

A



x  (sous

condition)

x x x x x x x x

x

 (sous

condition)

x x x x x x x x

Aa

x x x x x x x x x x x

x

 (sous

condition)

x x x x x x x x)

Af

Am Acv





 (sous

condition)

xxx

xxx

x x x x

xx xxx

x x

xxx xxx xxx

xxx

 (sous

condition)

 (sous

condition)

 (sous

condition)

xxx

xxx xxx xxx xxx x x x x x x

Av

 (sous

condition )

x x x x x x x x x x

x

 (sous

condition)

x x x x x x x x

Règlement du

A

secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

x

x

xxx

x

Cuisine dédiée à la vente en ligne

x

x

xxx

x

Sont de plus interdits en zone A :  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.  Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.  Les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités sources de nuisances sonores importantes.

Sont autorisés sous condition : o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. o Le logement nécessaire à l’exploitation agricole dont la présence à proximité est obligatoire pour assurer la surveillance de l’exploitation agricole.

 Au sein du secteur Acv, sont seulement autorisés : o Les ouvrages nécessaires à l’activité agricole sous condition de ne pas être hors sol o Les ouvrages nécessaires aux infrastructures routières.

 Au sein du secteur Av, sont seulement autorisés o la construction, l’entretien et la restauration des loges de vignes, réalisées dans le respect des matériaux traditionnels d’une hauteur limitée à 4.50 mètres au faîtage et d’une surface de plancher de 20m2 maximum.

Non réglementé.

Règlement du

A

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au faitage et 9 mètres à l’acrotère.  Au sein du secteur Af, la hauteur est limitée à 10 mètres au faitage.  Pourront dépasser cette hauteur :

✓ les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ;

✓ les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

✓ les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

 La hauteur des pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques est limitée à 12 mètres de hauteur.

 La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone ou secteur pour des travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages afin de répondre aux exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies.

 Pour le secteur Am, les constructions devront être implantées soit à l’alignement, soit en retrait par rapport à l’alignement avec un minimum de 3 mètres.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour : o les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. o l’extension des constructions existantes sous réserve que cette extension n'amène pas une réduction du recul existant ; o la reconstruction à l’implantation initiale en cas de constructions détruites par sinistre.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Règlement du

A

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour : o les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. o l’extension des constructions existantes sous réserve que cette extension n'amène pas une réduction du recul existant ; o la reconstruction à l’implantation initiale en cas de constructions détruites par sinistre.

Non réglementé.

Au sein des secteurs Af et Am, l’emprise au sol est limitée à 60 %.

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 La couleur des façades enduites, des menuiseries et des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence repris en annexe n°3 du présent règlement.

 Les matériaux utilisés doivent avoir un aspect mat.  Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.  Les teintes des toitures en bardage métallique devront respecter le nuancier de référence repris

en annexe n°3 du présent règlement.

Non réglementé.

Non réglementé.

Règlement du

A

Des plantations d’accompagnement seront réalisées autour des bâtiments agricoles, de façon à leur assurer une meilleure intégration paysagère. L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (confère annexe n°2 du présent règlement). Les essences locales seront privilégiées (confère annexe n°2 du présent règlement).

 Les Espaces Boisés Classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'article L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.

Les clôtures latérales et de fond de parcelle doivent être constituées de préférence par un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret et être doublées ou non d’une haie d’essence locale. Dans ce dernier cas, la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm.

Pour les zones humides identifiées au titre de l’article L 151-23 sont interdits tous travaux,

aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et

la qualité hydraulique et biologique des zones humides :

✓

Les comblements, affouillements et exhaussements.

✓

Les nouveaux drainages.

✓

Les dépôts de toute nature.

✓

La création de plans d’eau artificiels.

✓

L’imperméabilisation des sols.

✓

Les remblaiements, l'asséchement, la plantation de boisements

susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la

zone.

✓

Les clôtures avec des soubassements.

Non réglementé.

Section 3 - Équipement et réseaux

Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil.

Règlement du

A

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent n'être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

16.2. Voirie

 Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment s i les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

 Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules des services publics puissent faire demi-tour.

ARTICLE A 17 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

17.1. Eau potable

 eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

 eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

 Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

17.2. Eaux usées

 Les prescriptions à respecter sont définies par la Communauté d’Agglomération dans son règlement d’assainissement.

ARTICLE A 18 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Règlement du

A  Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration

ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif s’il existe en cas d’impossibilité technique justifiée et après accord de la collectivité compétente.  Pour les secteurs concernés par le risque de glissement de terrain identifiés par le PPRnGT, l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle est interdite. ARTICLE A 19 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone ou secteur pour des travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages afin de répondre aux exigences fonctionnelles et/ou techniques.  Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées. la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.  Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

N

Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Rappel du Code de l’Urbanisme : Article R151-24. Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle

et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du

point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment

d'expansion des crues

Règlement du

N

CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

Définition de la zone

✓ La zone N comprend les secteurs du territoire à protéger de l’urbanisation nouvelle. ✓ Elle comprend le secteur suivant :

▪ Le secteur Ns : Secteur de Taille et Capacité d’Accueil Limité (STECAL) englobant le domaine de Saran.

Informations

✓ La zone N est couverte en partie par ▪ le Plan de Prévention des Risques Naturels Glissement Terrain de la Côte d’Ile de France – Vallée de la Marne approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 mars 2014. ▪ le Plan de Prévention des Risques d’Inondation par débordement de la Marne aval (secteur Épernay) approuvé le 15 février 2022.

✓ La zone N est soumise à un aléa moyen et fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Dans ces zones d’aléa moyen à fort des mesures réglementaires doivent être respectées conformément aux articles L132-4 à L132-9 et R132-3 à R132-8 du Code de la Construction et de l'Habitation. De plus des recommandations pour prendre en compte ces risques figurent en annexe n°4 du présent règlement. ✓ La zone N est concernée par la zone de bruit délimitée au document graphique n°5.2.c de part et d’autre de la RD3 et de la voie ferrée. Dans l’emprise de cette zone de bruit, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux conditions d'isolation acoustique. ✓ La zone N est concernée par des périmètres de protection de captage.

Rappels :

✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégés au PLU au titre de l’article L 151-19. ✓ Conformément à l’article L 113-2 du Code de l’Urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

Règlement du

N

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

x : Destinations interdites

 : Destinations autorisées

Destination

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

N

x  x x x x x x x x x x  (sous condition) x x x x x x x x x x

NS

x x x x x  x  x   x  (sous condition) x x x x x x x x x x

Règlement du

N

Sont interdis :  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.  Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.  Les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités sources de nuisances sonores importantes.  Sur une emprise de 6 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau les nouvelles constructions.

Sont autorisés, les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Non réglementé.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des autres constructions est limitée à 10 mètres au faitage.  Pourront dépasser cette hauteur :

✓ les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ;

✓ les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

✓ les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

 La hauteur des pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques est limitée à 12 mètres de hauteur.

 La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone ou secteur pour des travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages afin de répondre aux exigences fonctionnelles

Règlement du

N

et/ou techniques.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour : o les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. o l’extension des constructions existantes sous réserve que cette extension n'amène pas une réduction du recul existant ; o la reconstruction à l’implantation initiale en cas de constructions détruites par sinistre.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour : o les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. o l’extension des constructions existantes sous réserve que cette extension n'amène pas une réduction du recul existant ; o la reconstruction à l’implantation initiale en cas de constructions détruites par sinistre.

Non réglementé

Au sein du secteur Ns, l’emprise au sol est limitée à 20%.

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou

Règlement du

N

à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Non réglementé.

Non réglementé.

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (confère annexe n°2 du présent règlement). Les essences locales seront privilégiées (confère annexe n°2 du présent règlement).

 Les Espaces Boisés Classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'article L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.

A l’exception des cas prévus à l’article L372-1 du Code de l’environnement, les clôtures devront respecter les dispositions suivantes :

• elles seront posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, • leur hauteur sera limitée à 1,20 mètre, • elles ne pourront ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune, • elles seront en matériaux naturels ou traditionnels.

 Les habitations et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières pourront être entourés d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation.

Pour les zones humides identifiées au titre de l’article L 151-23 sont interdits tous travaux,

aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et

la qualité hydraulique et biologique des zones humides :

✓

Les comblements, affouillements et exhaussements.

✓

Les nouveaux drainages.

✓

Les dépôts de toute nature.

✓

La création de plans d’eau artificiels.

✓

L’imperméabilisation des sols.

✓

Les remblaiements, l'asséchement, la plantation de boisements

susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la

Règlement du

N

zone.

✓

Les clôtures avec des soubassements.

Non réglementé.

Section 3 - Équipement et réseaux