Zone NZone naturelle à Civens

Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l’article 2.

En zones Nh et Nhi : - Pour les bâtiments existants d’une emprise au sol (close par quatre murs) supérieure à 50 m², sont autorisés :

• La réhabilitation, la transformation intérieure et l’aménagement de l’existant,
• Les changements de destination, dans le volume existant, si la vocation devient à usage d’habitation ou d’activités économiques,
• L’extension sous réserve que la surface hors œuvre nette (SHON) après travaux n’excède pas 100 % de la surface existante, sans dépasser une surface finale de 200 m².
• Les constructions annexes à condition de constituer un complément fonctionnel d’une construction existante, et dans la limite de 40 m² (hors piscine). Une seule annexe de cette taille n’est autorisée par tènement de propriété, ainsi qu’un seul abri de jardin d’une surface au sol inférieure à 20 m².
• Les piscines à condition d’être liées à une maison d’habitation existante.

En zones N, Ni, Nh et Nhi : - Les abris d’animaux à condition que leur surface au sol ne dépasse pas 20 m².

En zone Nt : - Pour les bâtiments existants d’une emprise au sol (close par quatre murs) supérieure à 50 m², sont autorisés : - La réhabilitation, la transformation intérieure et l’aménagement de l’existant, - Les changements de destination, dans le volume existant, si la vocation devient à usage d’habitation lié à l’activité touristique, - L’extension sous réserve que la surface hors œuvre nette (SHON) après travaux n’excède pas 100 % de la surface existante, sans dépasser une surface finale de 200 m².

• Les constructions annexes à condition de constituer un complément fonctionnel d’une construction existante, et dans la limite de 40 m² (hors piscine). Une seule annexe de cette taille n’est autorisée par tènement de propriété, ainsi qu’un seul abri de jardin d’une surface au sol inférieure à 20 m². - Les piscines à condition d’être liées à une maison d’habitation existante. - Les terrains de camping et de caravanage - Les aires de jeux et de sports

En zone Ns : - Les aires de jeux et de sports

En zone Ngri : - L’ouverture et l’exploitation des carrières - Le stockage de matériaux issus des carrières - Les installations nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement des carrières.

En zones N, Ni, Nh, Nhi, Nt et Ns : - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone et/ou la qualité des paysages.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, à condition de ne pas compromettre le caractère naturel de la zone et/ou la qualité des paysages.
• La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs à condition que son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et à condition de respecter la vocation de la zone.

En zones Ni, Nhi et Ngri : il est nécessaire de respecter les prescriptions en matière de zone inondable (se reporter à l’article DG5).

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols#

et VOIRIE

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée qui réponde à l’importance ou à la destination de la construction et ayant des caractéristiques suffisantes permettant l’accès des véhicules de secours. En dehors des portes d’agglomération, les nouveaux accès sur les routes départementales seront limités et regroupés. Le long des routes départementales, le recul des portails est de 5 mètres minimum par rapport au bord de chaussée. En zone Nh, les portails devront être situés à 2,5 mètres minimum de l’alignement des voies et sur une échancrure de 10 mètres minimum à l’alignement de la voie, selon le croquis indicatif ci-dessous, ou, en cas d’impossibilité technique avérée, en retrait de 5 mètres minimum sur une échancrure de 5 mètres minimum :

Schéma indicatif

Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence d’un réseau public de distribution d’eau potable, la desserte par des sources, puits, forages est admise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

• ASSAINISSEMENT
• Eaux usées

Il est obligatoire de se référer à l’étude de zonage d’assainissement. Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées, s’il existe, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le dispositif d'évacuation doit être prévu dans les parties privatives en séparatif. En l’absence du réseau public d’assainissement, les constructions comporteront un système d’assainissement non collectif, conforme et adapté au terrain (Cf Annexes Sanitaires - Zonage d’assainissement). Il devra être conçu de façon à être raccordé au réseau public quand celui-ci sera réalisé.

• Eaux pluviales

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux doivent :

• soit être évacuées directement vers un déversoir désigné par l’autorité compétente
• soit être absorbées en totalité sur le terrain.

CARACTÉRISTIQUES des terrains

des constructions par rapport aux VOIES et EMPRISES PUBLIQUES et aux VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE (Obligatoire)

Les constructions devront s’implanter en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées ouvertes à la circulation publique. Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres de l’alignement sont autorisés à moins de 5 mètres, sous réserve de respecter la distance existante et de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

L’implantation des piscines est libre.

L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

Le long des routes départementales et en dehors des portes d’agglomération, les retraits sont les suivants :

• 15 mètres de l’axe des R.D. 10, 59, 113 et 107 (pour la partie Nord) pour les constructions
• 25 mètres de l’axe de la R.D. 107 (pour la partie Sud) pour les constructions à usage d’habitation et 20 mètres pour les autres constructions
• 35 mètres de l’axe de la R.D. 1082 pour les constructions à usage d’habitation et 25 mètres pour les autres constructions

Recul des constructions en fonction du relief, en bordure d’un projet d’aménagement d’une route départementale existante Les marges de recul devront d’une part respecter les valeurs indiquées sur les plans de zonage et d’autre part tenir compte de la dénivellation du terrain. Elles seront égales, par rapport à l’axe de la voie existante, à une distance égale à la somme des dimensions suivantes :

• la demi assiette de la route projetée - une fois et demie le dénivelé entre le niveau de la route existante et le seuil de la construction projetée - une marge de 5 m au delà de la limite d’emprise future du domaine public.

Recul des obstacles latéraux en bordures des routes départementales Recul de 7 m du bord de la chaussée ou 4 m derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée, le recul minimum sera celui recommandé par les obstacles latéraux (7 m du bord de chaussée, 4 m minimum derrière un dispositif non agressif tel que glissière ou fossé). Le projet d’extension ne devra pas en outre réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

des constructions par rapport aux LIMITES SÉPARATIVES (Obligatoire)

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants.

Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait, à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres - soit en limite séparative (en respectant les conditions stipulées à l’article 10).

Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 3 mètres de la limite séparative sont autorisés à moins de 3 mètres de la limite, sous réserve de respecter la distance existante.

Le nu intérieur des bassins des piscines doit être implanté à minimum 3 mètres des limites séparatives.

L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

Distance#

entre

Deux constructions sur une meme parcelle#

Coefficient d’EMPRISE au sol (C.E.S.)

maximum

La hauteur se calcule depuis le terrain naturel initial (avant les travaux d’exhaussement et d’affouillement) jusqu’au sommet des constructions (faîtage) (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 9 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des constructions implantées en limite séparative est limitée à 4 mètres sur limite, à moins de jouxter une construction d’une hauteur supérieure édifiée antérieurement ou simultanément en limite, à condition de respecter la hauteur du bâtiment voisin. L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur de plus de 4 mètres sur limite séparative est autorisé.

La hauteur des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

extérieur

L’article R.111-21 du code de l’urbanisme reste applicable.

• Les expressions architecturales caractéristiques d’autres régions sont exclues.
• Adaptation au terrain : Le choix d’implantation, de volume et d’aspect devra se faire en fonction du site, des paysages, de la topographie et de façon à limiter l’utilisation d’énergie.

Les constructions devront s’adapter étroitement au profil du terrain naturel. Les formes initiales de terrain doivent être modifiées le moins possible.

• Toitures Les faîtages doivent se situer dans le sens de la longueur des bâtiments. Les toitures devront être de type 2 pans minimum au pourcentage de pente compris entre 25 et 50 %. Les toitures terrasses sont autorisées :
• pour les extensions de constructions existantes et dans la limite de 35% de l’emprise au sol existante et de 40 m² d’emprise au sol.
• pour les constructions annexes d’une emprise au sol limitées à 40 m².
• dans le cas où elles sont végétalisées. Les toitures à une seule pente, de pourcentage de pente compris entre 25 et 50 % ne sont autorisées qu’à condition d’être adossées à une construction de taille plus importante ou à un mur de clôture haut. Les constructions d’une emprise au sol maximale de 20 m² peuvent disposer d’une toiture à une seule pente, de pourcentage de pente minimum à 15%, et disposer d’une toiture de couleur rouge (non nécessairement en tuiles).

Les couvertures seront réalisées en matériaux apparentés comme aspect et comme couleur à la tuile de couleur rouge, excepté pour les toitures terrasses, selon le nuancier ci-dessous (ou couleurs équivalentes), avec un panachage admis des couleurs de rouge autorisées :

• Façades Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être. Lorsque les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels, tels que pierre ou bois, leurs couleurs de façades doivent respecter les couleurs du nuancier ci-dessous ou couleurs équivalentes :

G20 · T80 · T60 · T30 · G10 · V10 · G40 · G00 · G30 · G50

Ces précédentes prescriptions concernant les toitures ne s’appliquent pas aux couvertures des piscines, des vérandas, des annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol, des carports démontables, des pergolas, des panneaux solaires ou photovoltaïques et des ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

J30

J50

BL10, Blanc du littoral / Monoblanco

R40 O80 · O30 · T20 O20 · O60 · J20 · J39 · O10 · T50 · R20 · T40 · T10 T90 · O50 · R50 R10 · R30 · O40 · T70 · O70

Règlement – P.L.U. de CIVENS – Modification simplifiée n°1

Il s’agit de couleurs issues du nuancier Parexlanko qui restent visibles en mairie pour plus de lisibilité, mais toutes autres couleurs assimilées à celles-ci sont autorisées (couleurs compatibles auprès d’autres constructeurs).

Les couleurs présentes ci-dessous peuvent être utilisées uniquement pour des encadrements de fenêtres et portes ou sur une partie limitée à savoir 1/4 de la construction maximum.

G71 · G16 · B10 · G76 · J60 J70 · R60 · R70 · R80 · R90 O90

Deux couleurs sont possibles au maximum par construction.

Ces précédentes prescriptions concernant les couleurs des façades ne s’appliquent pas aux piscines, aux vérandas, aux pergolas, aux carports démontables, aux annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol, aux panneaux solaires ou photovoltaïques et aux ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

• Ouvertures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis). Par contre, les frontons, lucarnes à fronton, jacobines et lucarnes type Velux sont admis.
• Clôtures Les clôtures sur voies seront réalisées :
• soit par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 80 cm, surmonté d’un grillage ou d’une barrière,
• soit par un mur surmonté d’une couverture ou d’un couronnement tuiles et d’une hauteur maximum de 1,70 mètre à partir du sol,
• soit par un grillage plastifié de couleur verte, blanche ou grise d’une hauteur maximum de 1,70 mètre à partir du sol.

Le long des routes départementales, une hauteur maximale de 2 mètres des murs et grillages, comme énoncés précédemment, peut être autorisée, à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Pour les clôtures sur limites séparatives, dans le cas où un muret est réalisé, sa hauteur est limitée à 2 mètres à partir du terrain naturel avec une couverture ou un couronnement en tuiles. Dans tous les cas, les couronnements en tuiles respecteront les couleurs du nuancier des toitures et la couleur des murs respectera celui des façades.

• Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables

Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés à condition de s’intégrer au mieux aux volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. Ils peuvent donc engendrer des couleurs de façades et de toitures différentes que celles définies précédemment. Les toitures terrasses sont autorisées dans le cas où elles sont végétalisées, ou dans les autres cas cités dans la partie « toiture ».

• Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

• Eléments bâtis remarquables du paysage identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123.1-7

Pour ces éléments, des prescriptions différentes sont admises à condition qu’elles aient pour effet d’assurer la mise en valeur du bâtiment et/ou de respecter et conserver son aspect d’origine.

Les places de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement doit être adapté à l’opération envisagée.

et PLANTATIONS

Les éléments végétaux remarquables du paysage identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123.1-7 devront être conservés.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupations du sol#

Coefficient d’OCCUPATION du sol (C.O.S.)

Titre VI dispositions annexes#

Règlement – P.L.U. de CIVENS – Modification simplifiée n°1

ANNEXE 1 :

Definitions#

Ces définitions sont données à titre d’information pour faciliter l’application du règlement. Certaines d’entre elles risquent d’être modifiées prochainement suite à la loi modifiant le régime des autorisations.

ADAPTATIONS MINEURES a) Selon l'Article L.123.1.9 du Code de l'Urbanisme

"Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes"… Par "adaptations mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

b) Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles dictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet la mise en conformité de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Tous travaux de remblai ou de déblai dont la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 mètres (ex. bassin, étang…)

ALIGNEMENT L'alignement est la détermination, par l'autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (art. L.111.1 et L.111.2 du Code de la Voirie Routière).

Règlement – P.L.U. de CIVENS – Modification simplifiée n°1

Il s’agit soit de l’alignement actuel, soit de l’alignement futur (lorsque la voie fait l’objet d’élargissement).

AMENAGEMENT Tous travaux (même créateur de surface hors œuvre nette) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

ANNEXE Construction indépendante physiquement du corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abris de jardin, remise, garage…).

CLOTURE Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, subordonnée à une déclaration préalable prévue aux articles L.441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, si elle n’est pas nécessaire à l’activité agricole ou forestière.

CONSTRUCTION A USAGE D’EQUIPEMENT COLLECTIF Il s’agit de constructions publiques (scolaires, sociales, sanitaires, culturelles…) ainsi que des constructions privées de même nature.

COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Le Coefficient d'Occupation du Sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre net (cf. surface hors œuvre nette) susceptibles d'être construits par mètre carré de sol (cf. emprise au sol).

EMPRISE AU SOL Il s’agit de la surface de terrain occupée par la construction.

ESPACES BOISES CLASSES (EBC) Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L130.1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, à l'exception de celles qui en sont dispensées par l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1978. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés à l'exception de ceux qui figurent à l'article L.311.2 du Code forestier et interdits dans les espaces boisés classés.

• Coupe et abattage d’arbres : Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des :

. coupes rases suivies de régénération . substitutions d'essences forestières.

• Défrichement : Selon une définition du Conseil d'Etat « sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative.

Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

EXPLOITATION AGRICOLE Critères permettant d'apprécier le lien entre la construction d'habitation et l'activité agricole :

• Exploitation agricole : L'exploitation doit mettre en valeur une superficie égale ou supérieure à la surface minimum d'installation (SMI) définie par arrêté préfectoral pour le Département de la Loire.

Si l'exploitation agricole comporte des cultures ou élevages spécialisés, les coefficients d'équivalence ne pourront être appliqués à ces critères que si l'exploitation a été mise en valeur depuis plus de cinq ans, sauf si le demandeur est bénéficiaire d’une « Dotation jeune Agriculteur ». Les centres équestres devront justifier de l’équivalence de la SMI, cinq ans d’activité et de la capacité professionnelle (BESS ou ATE).

• Lien avec l’exploitation agricole : Les locaux à usage d'habitation doivent être justifiés par la présence permanente d'un exploitant sur les lieux de son activité. Ils seront localisés à proximité immédiate du siège d'exploitation. Le nombre de logements devra être en rapport avec l'importance de l'activité agricole.
• Définition de l’exploitant agricole : L’exploitant doit mettre en valeur une exploitation agricole telle qu’elle est définie ci-dessus. Il doit en outre bénéficier des prestations de l’assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Si le constructeur ne bénéficie pas des prestations de l’AMEXA, et qu’il exerce une activité autre qu’agricole, il doit déjà utiliser des bâtiments agricoles à proximité du logement prévu, et doit avoir mis en valeur, pendant une durée minimale de cinq ans, une exploitation agricole telle qu’elle est définie au paragraphe précédent.

EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS Constructions à usage non professionnel destinées à l’occupation temporaire ou saisonnière, démontables ou transportables et répondant aux conditions fixées par l’article R.111-16 du Code de la Construction et de l’Habitation. Leur implantation ne peut être autorisée que dans les conditions définies à l’article R.444-3 du code de l’Urbanisme.

IMPASSE Voie disposant d’un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L’appréciation de la distance horizontale entre le bâtiment et la limite séparative doit se faire de tout point du bâtiment. C’est donc la partie la plus avancée de la construction qui doit servir de référence. Ainsi, dans le cas d’un balcon, la marge d’isolement doit être calculée à partir de l’extrémité du balcon. De même, pour un débord de toiture, élément constitutif du bâtiment, la marge de recul doit être calculée à partir de l’extrémité du débord de la toiture.

INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS Article R.442-2 du Code de l’Urbanisme Sont considérés comme installations et travaux divers :

• les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouvertes au public
• les aires de stationnement ouvertes au public - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, susceptibles de contenir au moins dix unités - les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m² et la dénivellation supérieure à 2 m.

SURFACE HORS OEUVRE BRUTE (S.H.O.B.) La Surface de plancher Hors Oeuvre Brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.

SURFACE HORS OEUVRE NETTE (S.H.O.N.) La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :

a) des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

b) des surfaces de plancher hors oeuvre des toituresterrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée,

c) des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules,

d) dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation ;

e) d'une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, et c ci-dessus.

Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement, les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.

TENEMENT Unité foncière d’un seul tenant, quel que soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

ANNEXE 2 :

ARTICLES LEGISLATIFS S’APPLIQUANT DE FACON INDEPENDANTE (liste non exhaustive)

Il s’agit de quelques articles qui s’appliquent, indépendant du règlement, comme les articles du Règlement National d’Urbanisme, ainsi que des articles d’autres législations. Ce n’est pas un inventaire exhaustif.

Article R.111-2 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 du Code de l’Urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 682 du Code Civil : Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf pour les abris d’animaux, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique, voie judiciaire ou acte sous seing privé enregistré au Bureau des Hypothèques.

Code de la Voirie Routière : Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la Voirie Routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales, qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération. Au delà des portes d’agglomération, les nouveaux accès seront limités et devront être regroupés. Ils seront interdits au delà des portes d’agglomération lorsque l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public. La création et la modification des accès privés sur les voies communales devront faire l’objet d’une permission de voirie du Maire.

Article L.114-1 et suivants du Code de la Voirie Routière concernant la mise en place de pans coupés pour dégager la visibilité dans les carrefours.

Article L.1331-10 du Code de la Santé Publique en matière d’assainissement : Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages et peut donc être subordonné à un pré-traitement approprié.

Code de la Santé Publique : Toute alimentation en eau potable par un dispositif autre que le réseau public, tels source, puit, forage, est soumise à déclaration ou à autorisation au titre de ce code et doit respecter les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

ANNEXE 3 :

Liste des essences locales conseillees#

Les essences locales ci-dessous énumérées sont fortement conseillées dans la création des haies, bosquets ou écrans végétaux.

Haut-jet

Sol calcaire

Bouleau

Catalpa Charme Chêne Erable Plane Erable Sycomore Frêne Hêtre Marronnier Mûrier Noyer Orme Peuplier Blanc Platane Pommier à fleurs Sorbier Tilleul

Sol argileux Bouleau

Charme Chêne

Frêne

Marronnier

Orme Peuplier

Pommier à fleurs Sorbier Tilleul Saule Prunier à fleurs

Autres possibilités : Acacia – Merisier.

Sol humide Bouleau Aulne commun

Chêne Palustre

Frêne

Peuplier Platane Sorbier des oiseaux Saule Amélanchier Liquidamba

Règlement – P.L.U. de CIVENS – Modification simplifiée n°1

Arbustes buissonnants ou intermédiaires

Charmille, noisetiers, aubépines greffées, peupliers, aulnes, prunelliers, sureaux... Quelques rosacées éparses, pour diversifier, peuvent être introduites dans une haie.

Arbustes d'ornement

Hauteur 60 cm - 1 m

• Hortensia à mettre au Nord - floraison en été
• Azalée à mettre au Nord - terre de bruyère
• Rhododendron à mettre au Nord - terre de bruyère
• Potentille floraison été - jaune
• Caryoptéris floraison été - bleu
• Symphorine boule automne
• Mahonia feuillage persistant

Hauteur 2 m - 2,50 m Floraison de Printemps

• Forsythia jaune
• Groseillier sanguin (rouge)
• Seringat blanc
• Deutzia blanc
• Weigelia (rouge)
• Lilas
• Spirée Van Houttei (1 m) - blanche
• Cognassier du Japon (rouge)
• Viburnum boule de neige
• Genêt Floraison d'Été
• Hibiscus
• Buddleia
• Rosier arbustif différentes variétés
• Spirée Billardi (rose) Fruits à l'Automne
• Houx
• Cornouiller (bois rouge ou jaune)