TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
Règlement – P.L.U. de CIVENS – Modification simplifiée n°1
Bureau d’Études RÉALITÉS
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
TITRE VI - DISPOSITIONS ANNEXES
Règlement – P.L.U. de CIVENS – Modification simplifiée n°1
Bureau d’Études RÉALITÉS
Titre I dispositions generales#
Règlement P.L.U. de CIVENS – Modification simplifiée n°1
Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l'article R.123.9 du Code de l'Urbanisme.
Article DG 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN#
Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de CIVENS.
Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.
Article DG 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS#
a) Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles suivants du Code de l'Urbanisme
R.111.2. R.111.4.
R.111.15 R.111.21
Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
Délivrance du permis de construire dans le respect des préoccupations d'environnement.
Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
L.332.6 et suivants Participations des constructeurs et des lotisseurs aux équipements nécessaires et subordonnés à l'implantation de constructions.
Restent également applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme, les articles L.111.7 et suivants qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de construction, installations ou opérations :
1. Susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux :
- soit l'exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés à ce projet ont été délimités (article L.111.10).
- soit la réalisation d’une opération d’aménagement qui a été prise en considération par le Conseil Municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, ou, dans le périmètre des opérations d’intérêt national, par le représentant de l’Etat dans le département (article L.111.10).
- soit l'exécution du futur plan, lorsque la révision du Plan Local d’Urbanisme a été ordonnée par l'autorité administrative (article L.123.6).
2. A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (article L.111.9).
3. Ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur des secteurs dits "secteurs sauvegardés" et ce pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L.313.2).
b) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :
- Le Code de Santé Publique - le Code Civil - le Code de la Construction et de l'Habitation - le Code de la Voirie Routière - le Code des Communes - le Code Forestier - le Règlement Sanitaire Départemental - le Code Minier - le Code Rural - le Code de l’Environnement - les autres législations et réglementations en vigueur
c) Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles propres aux lotissements cessent de s’appliquer 10 ans après l’autorisation de lotir ; les règles du PLU en vigueur s’y substituent automatiquement, sauf dispositions contraires arrêtées par les colotis.
Article DG 3 - RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE#
En application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Article DG 4 - PERMIS DE DEMOLIR#
En application des articles L.421-3 et R.421-28e du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir dans la zone UB du centre bourg de CIVENS, ainsi que pour l’élément remarquable du paysage identifié dans la zone Nh aux Places (au titre de l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme).
Article DG 5 - RISQUE D’INONDATIONS#
Suite à l’avis sur le projet de PLU, l’Etat a demandé à compléter le règlement sur les risques d’inondation, de la façon suivante : A l’intérieur des zones dont la situation laisserait supposer qu’elles sont submersibles, les autorisations d’occupation du sol, après avis de la cellule risques, sont délivrées en application des principes des circulaires :
- du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables (JO du 10 avril 1994)
- du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables aux bâtis et ouvrages existants en zones inondables (JO du 14 juillet 1996)
Ces zones inondables sont reportées avec un indice « i » sur les plans de zonage.
Article DG 6 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES#
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :
- les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UB UC – UF (articles L.123.1 - L.123.2 - R. 123-4 - R.123.5)
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.123-5)
- les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : AU – AUi – AUa - AUf – AUe (articles L.123.1 – R.123.4 – R.123.6).
« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ».
- les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A Ai (articles L.123.1 – R.123.4 - R.123.7)
« Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».
- les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N – Ni – Ngri – Nh – Nhi – Ns – Nt (articles L.123.1 - L.123.4 - R.123.4 - R.123.8)
« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ».
TITRE II Dispositions applicables aux ZONES URBAINES REGLEMENT DE LA ZONE UB CARACTÈRE DE LA ZONE#
Zone urbaine dense du centre bourg de CIVENS qui remplit une pluralité de fonctions (habitat, commerces, services, activités artisanales, équipements publics). Les bâtiments sont généralement construits en ordre continu. Le permis de démolir est applicable sur l’ensemble de cette zone.
SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#