Les règles pour construire sur la parcelle D 756 à Clavé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- D 756
- Surface du terrain
- 96 985 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleR+2+comblesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul minimal de 75 mètres par rapport à l'axela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de minimum 1 mètrela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces libres traités en espaces paysagés
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : recul minimal de 75 mètres par rapport à l'axe.
- Côté voisins : sur une, ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de minimum 1 mètre.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UB 9Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article UB 10R+2+combles
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
/ hauteur maximale des constructions
La hauteur est limitée à R+2+combles.
Recul sur la voie
Article UB 6Recul minimal de 75 mètres par rapport à l'axe
Condition le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
/ implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ►
▪ Par rapport à l'axe de la RD 743, classée à grande circulation : selon un recul minimal de 75 mètres.
Distance aux limites
Article UB 7Sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de minimum 1 mètre
Condition hors limites avec les voies privées ou les emprises privées d'usage public
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
/ implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ►
1. PRINCIPES Les constructions peuvent être implantées : [...] ▪ ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
Espaces libres
Article UB 13Espaces libres traités en espaces paysagés
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
/ obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux
- c'est-à-dire les espaces non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules - doivent être traités en espaces paysagés. 13.3/ Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. 13.4/ Dans les opérations d'aménagement d'ensemble comportant au moins 10 logements ou/et lots destinés ...
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB
Usage
Dépôts de véhicules susceptibles de contenir 10 unités et plus interdits
les constructions interdites
8 cas particuliers
Constructions à usage agricole et forestier interditesLa phrase du règlement
« En zone UB et secteur UBx, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage agricole et forestier, les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, La transformation et l'agrandissement des activités existantes s'ils apportent une augmentation des nuisances et des risques. »
Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation interditesLa phrase du règlement
« En zone UB et secteur UBx, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage agricole et forestier, les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, La transformation et l'agrandissement des activités existantes s'ils apportent une augmentation des nuisances et des risques. »
Transformation et agrandissement des activités existantes interdits s'ils augmentent les nuisances et les risquesLa phrase du règlement
« ... : les constructions à usage agricole et forestier, les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, La transformation et l'agrandissement des activités existantes s'ils apportent une augmentation des nuisances et des risques. »
Parcs d'attractions interditsLa phrase du règlement
« ... ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés, les parcs d'attractions, les dépôts de véhicules susceptibles de contenir 10 unités et plus, Ce sont par exemple : les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de ... »
Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes interditsLa phrase du règlement
« ... ou de leur vente, les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, les garages collectifs de caravanes. les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs, De plus en zone UB (hors secteur UBx), sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage industriel et d'entrepôt. »
Parcs résidentiels de loisirs interditsLa phrase du règlement
« ... ou de leur vente, les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, les garages collectifs de caravanes. les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs, De plus en zone UB (hors secteur UBx), sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage industriel et d'entrepôt. »
Affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres portant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés interditshors affouillements et exhaussements nécessaires à l'exécution d'un permis de construireLa phrase du règlement
« A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, [...] excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés, les parcs d'attractions, les dépôts de véhicules susceptibles de contenir 10 unités et plus, Ce sont par exemple : les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, les aires de stockage, d'exposition, de vente ... »
Constructions à usage industriel et d'entrepôt interditeshors secteur UBxLa phrase du règlement
« ... les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs, De plus en zone UB (hors secteur UBx), sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage industriel et d'entrepôt. »
L'article 2 admet les constructions, les activités et les occupations du sol dont le voisinage est compatible avec l'habitat, sous réserve qu'elles ne présentent pas de risques pour la sécurité des voisins, ne provoquent pas de nuisances inacceptables, que leur volume et leur aspect soient compatibles avec les milieux environnants et que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes ; les installations classées soumises à déclaration si elles répondent aux besoins des habitants de la zone (drogueries, laveries) et sont rendues compatibles avec les milieux environnants ; les extensions des installations classées existantes soumises à déclaration si elles restent dans leur classe initiale. Le règlement ne chiffre ni la surface des annexes ni celle des extensions d'habitation.
Article UB 1 « / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
R+2+combles
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
La hauteur des constructions doit être composée en harmonie avec les constructions qui jouxtent le projet, notamment lorsqu'il y a unité de hauteurs le long d'une rue ou autour d'une place, y compris dans les rues en pente.
Article UB 10 « / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 9 « / EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul minimal de 75 mètres par rapport à l'axe
le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Recul minimal de 25 mètres par rapport à l'alignement, mesuré horizontalement de tout point des constructionsle long des RD 748 et 938, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors extensions et annexes de constructions déjà implantées dans la marge de reculLa phrase du règlement
« ▪ Le long des autres départementales (RD 748 et 938) : selon un recul minimal de 25 mètres minimum, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l'alignement des routes départementales. »
Extensions et annexes autorisées si leur implantation ne réduit pas le recul du ou des bâtiments existantsle long des RD 748 et 938, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, constructions déjà implantées dans la marge de reculLa phrase du règlement
« Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) par rapport aux routes départementales. »
À l'alignement des voies et emprises publiques, ou en recul d'1 mètre minimum par rapport à l'alignementle long des autres voies, hors extension d'un bâtiment existant implanté à moins d'1 mètre de l'alignementLa phrase du règlement
« 2.1. Principes Les constructions doivent être implantées : [...] ▪ ou en observant un recul d'1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. »
Extension alignée sur le bâtiment existant autoriséele long des autres voies, bâtiment existant implanté à moins d'1 mètre de l'alignementLa phrase du règlement
« ... son environnement. 2.2.3 / Lorsqu'un bâtiment existant est implanté à moins d'1 mètre par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, une extension alignée sur ce dernier est autorisée. »
Le long de la RD 743, la constructibilité peut être admise si la collectivité a élaboré un projet urbain garantissant la qualité de l'opération (étude L 111-1-4 du Code de l'urbanisme). Le long des RD 748 et 938, des implantations différentes peuvent être imposées ou admises pour un projet nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux du domaine public départemental. Le long des autres voies, une implantation au même recul qu'une construction existante sur un terrain contigu ou sur l'unité foncière peut être imposée si elle permet une insertion plus discrète et plus harmonieuse.
Article UB 6 « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ► »
Limites
Sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de minimum 1 mètre
hors limites avec les voies privées ou les emprises privées d'usage public
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Implantation régie par l'article UB 6, comme sur les voies et emprises publiqueslimites avec les voies privées ou les emprises privées d'usage publicLa phrase du règlement
« L'implantation des constructions par rapport à ces limites est régie par les dispositions de l'article UB 6. »
L'article 8 ne fixe pas de règle pour l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Article UB 7 « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ► »
Stationnement
2 places de stationnement par logement
habitation, hors travaux sans changement de destination sur des constructions existantes
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
0,5 place supplémentaire par lot sur les parties communeslotissements à destination d'habitat soumis à permis d'aménagerLa phrase du règlement
« - Dans les lotissements à destination d'habitat soumis à permis d'aménager : il sera exigé sur les parties communes 0,5 place supplémentaire par lot Hébergement hôtelier 1 place de stationnement par chambre Bureau Sans objet Commerce 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher Etablissements artisanaux Sans objet Établissements industriels Sans objet Entrepôts Sans objet Exploitation forestière agricole ou Sans objet Le nombre de places de ... »
1 place de stationnement par chambrehébergement hôtelierLa phrase du règlement
« ... à destination d'habitat soumis à permis d'aménager : il sera exigé sur les parties communes 0,5 place supplémentaire par lot Hébergement hôtelier 1 place de stationnement par chambre Bureau Sans objet Commerce 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher Etablissements artisanaux Sans objet Établissements industriels Sans objet Entrepôts Sans objet Exploitation forestière agricole ou Sans objet Le nombre de places de stationnement à ... »
1 place de stationnement pour 100 m² de surface de planchercommerceLa phrase du règlement
« ... communes 0,5 place supplémentaire par lot Hébergement hôtelier 1 place de stationnement par chambre Bureau Sans objet Commerce 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher Etablissements artisanaux Sans objet Établissements industriels Sans objet Entrepôts Sans objet Exploitation forestière agricole ou Sans objet Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : Services publics ou d'intérêt collectif »
Places correspondant à la nouvelle destination exigéestravaux sur des constructions existantes avec changement de destinationLa phrase du règlement
« - s'il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées. »
Places exigées seulement pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses crééstravaux sur des constructions existantes sans changement de destinationLa phrase du règlement
« - s'il n'y a pas de changement de destination, il n'est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses créés. 12.4 / Les exigences en matière de stationnement diffèrent en fonction de l'usage des constructions. »
Le stationnement doit être assuré sur le terrain du projet ou sur une unité foncière privée dans son environnement immédiat. Le tableau des normes indique « Sans objet » pour les bureaux, l'artisanat, l'industrie, les entrepôts et l'exploitation agricole ou forestière. Des places adaptées aux personnes à mobilité réduite sont exigées selon la réglementation en vigueur. Pour les services publics ou d'intérêt collectif, le nombre de places est déterminé selon leur nature, le taux et le rythme de leur fréquentation et leur situation géographique.
Article UB 12 « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1 / »
Espaces verts
Espaces libres traités en espaces paysagés
2 cas particuliers
Au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnementaires de stationnement extérieures de plus de 4 emplacementsLa phrase du règlement
« - doivent être traités en espaces paysagés. 13.3/ Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. 13.4/ Dans les opérations d'aménagement d'ensemble comportant au moins 10 logements ou/et lots destinés à l'habitation, 10 % au moins de la superficie du terrain d'assiette de l'opération doivent être traités en espaces communs paysagés. »
10 % au moins de la superficie du terrain d'assiette traités en espaces communs paysagésopérations d'aménagement d'ensemble d'au moins 10 logements ou lots destinés à l'habitationLa phrase du règlement
« ... 4 places de stationnement. 13.4/ Dans les opérations d'aménagement d'ensemble comportant au moins 10 logements ou/et lots destinés à l'habitation, 10 % au moins de la superficie du terrain d'assiette de l'opération doivent être traités en espaces communs paysagés. »
Les arbres existants doivent être le plus possible conservés.
Article UB 13 « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX »
Zone N
Usage
Cheminements piétonniers et cyclables, sentes équestres, mobilier d'accueil ou d'information du public, postes d'observation de la faune, sanitaires et postes de secours admis, sans dénaturer le caractère des sites ni porter atteinte à la préservation des milieux
secteur N, hors secteurs NL, NLc, NLc1, NLc2, NLg1 et NLg2
les constructions interdites
4 cas particuliers
Abris légers pour animaux admis s'ils ne dépassent pas 20m² de surface de plancher, ne portent pas atteinte à l'espace naturel et font l'objet d'une insertion paysagèresecteur N, hors secteurs NL, NLc, NLc1, NLc2, NLg1 et NLg2La phrase du règlement
« - Les abris légers pour animaux sous réserve qu'ils ne dépassent pas une surface de plancher de 20m², qu'ils ne portent pas atteinte à l'espace naturel et qu'ils fassent l'objet d'une insertion paysagère ; »
Aires de stationnement admises si elles ne sont ni cimentées ni bitumées et si leur conception permet un retour du site à l'état naturelsecteur N, hors secteurs NL, NLc, NLc1, NLc2, NLg1 et NLg2La phrase du règlement
« - Les aires de stationnement à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées, et que leur conception permette un retour du site à l'état naturel ; »
Constructions et installations d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général admises sous réserve d'une bonne intégration dans le site, sauf les constructions industrielles de production d'énergie telles que les éoliennes industriellessecteur N, hors secteurs NL, NLc, NLc1, NLc2, NLg1 et NLg2La phrase du règlement
« 3. Dans le secteur N, [...] ▪ Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général (à l'exception des constructions industrielles concourant à la production d'énergie tels que les éoliennes industrielles qui ne sont pas autorisées), sous réserve d'une bonne intégration dans le site. »
Exhaussements et affouillements du sol admis s'ils visent à la prévention des risques d'inondationssecteur N, hors secteurs NL, NLc, NLc1, NLc2, NLg1 et NLg2La phrase du règlement
« 3. Dans le secteur N, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les exhaussements et affouillements du sol sous réserve qu'ils visent à la prévention des risques d'inondations. »
L'article N 1 interdit dans toute la zone tout ce que l'article N 2 ne vise pas, ainsi que toute construction ou installation nouvelle dans une marge de recul de 10 m de part et d'autre des berges des cours d'eau identifiés au plan de zonage ; hors des espaces urbanisés, il interdit aussi les constructions dans une bande de 75 m de part et d'autre de la RD 743, sauf constructions liées aux infrastructures routières, services publics exigeant leur proximité, bâtiments d'exploitation agricole, réseaux d'intérêt public, et adaptation, réfection ou extension de constructions existantes. L'article N 2 n'admet aucune habitation nouvelle, sauf le logement de surveillance et de gardiennage des secteurs NLc, NLc1 et NLc2. Il recommande que les aires de stationnement des secteurs NLc, NLc1 et NLc2 concernés par un périmètre Natura 2000 ne soient ni cimentées ni bitumées.
39 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES »
Hauteur
R+2+combles
constructions destinées à l'habitat, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
4 mètres au plusabris de jardin et annexes, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« La hauteur maximale d'un abri de jardin ou d'une annexe est limitée à 4 mètres. »
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« 2. EXCEPTION Il n'est pas fixé de règle de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général. »
L'article N 10 ne fixe pas de hauteur en mètres aux constructions autres que les abris de jardin, les annexes et, dans les secteurs NL, NLc, NLc1 et NLc2, les constructions à destination d'hébergement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 10 « / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ► »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article N 9 ne règle l'emprise au sol que dans les secteurs NL, NLc, NLc1 et NLc2. Dans le secteur Nh2, l'article N 2 limite les extensions à 30 m² ou 30% de surface de plancher selon la taille de la construction, les annexes à moins de 40 m² de surface de plancher et les piscines à moins de 50 m² d'emprise au sol ; dans les sous-secteurs NLg1 et NLg2, il limite les extensions à 30% de la surface de plancher existante. En secteur NLc2, l'emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 80 m² par construction, dans la limite de deux nouvelles constructions à la date d'approbation de la révision allégée n°3.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 9 « / EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
75 mètres de l'axe au minimum
le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes
la distance à garder avec la rue
6 cas particuliers
Recul non applicablele long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt publicLa phrase du règlement
« En outre, ce recul ne concerne pas les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d'exploitation agricole et les réseaux d'intérêt public. »
Recul non applicablele long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantesLa phrase du règlement
« Il ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. »
25 mètres minimum de l'alignementle long des RD 748 et 938, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors extensions et annexes des constructions déjà implantées dans la marge de reculLa phrase du règlement
« ▪ Le long des autres départementales (RD 748 et 938) : selon un recul minimal de 25 mètres minimum, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l'alignement des routes départementales. »
Extensions et annexes autorisées si leur implantation ne réduit pas le recul du ou des bâtiments existantsle long des RD 748 et 938, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, constructions déjà implantées dans la marge de reculLa phrase du règlement
« Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) par rapport aux routes départementales. »
5 mètres minimum de l'alignement des voies et emprises publiquesle long des autres voies, hors secteur Nh, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« 2.1. Principes Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de 5 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. »
Non réglementéle long des autres voies, bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« 2.3 Exception Il n'est pas fixé de règle d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques pour les bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général. »
Le long de la RD 743, la constructibilité peut être admise dès lors que la collectivité a élaboré un projet urbain (étude L 111-1-4 du Code de l'urbanisme). Le long des RD 748 et 938, des implantations différentes peuvent être imposées ou admises pour un projet nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux du domaine public départemental. Le long des autres voies, des implantations différentes peuvent être autorisées selon la fonction de la voie, la nature de la construction ou des impératifs techniques ; en secteur Nh, dans un ensemble urbain cohérent, l'implantation à l'alignement ou un autre recul peut être imposé. L'article N 1 interdit en outre toute construction nouvelle à moins de 10 m des berges des cours d'eau identifiés au plan de zonage.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 6 « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ► »
Limites
À l'alignement, ou en retrait de 1 mètre minimum
hors constructions autres que l'habitat le long d'une limite confondue avec celle d'une zone urbaine ou à urbaniser, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait de 25 mètres au moins de cette limitelimite séparative confondue avec la limite d'une zone urbaine ou d'une zone à urbaniser, constructions autres que celles destinées à l'habitat, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« ... les constructions, excepté celles destinées à l'habitat, doivent être implantées en observant, par rapport à ladite limite séparative, un retrait d'au moins 25 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions. »
Non réglementébâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« 3. EXCEPTION Il n'est pas fixé de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives pour les bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général. »
Les limites avec les voies privées ou les emprises privées d'usage public sont assimilées à des limites sur voies et emprises publiques et relèvent de l'article N 6. L'article N 8 ne fixe pas de règle d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Article N 7 « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ► »
Stationnement
Stationnement correspondant aux besoins des constructions assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans son environnement immédiat
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Nombre de places correspondant aux besoins de la construction ou de l'installationconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général, il est exigé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins de la construction ou de l'installation. »
2 places pour 100 m² de surface de plancherconstructions destinées à l'artisanat, aux bureaux ou aux commercesLa phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions destinées à l'artisanat, aux bureaux, ou aux commerces, il est exigé 2 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. »
Aires de stationnement pour les cycles exigéesinstallations liées aux activités de loisirs et au tourismeLa phrase du règlement
« ▪ Pour les installations liées aux activités de loisirs et au tourisme, sont exigées des aires de stationnement pour les cycles. »
L'article N 12 ne fixe pas de nombre de places pour l'habitation ni pour l'hébergement. Le pétitionnaire qui ne peut satisfaire lui-même à ses obligations peut recourir au paragraphe 11 des dispositions générales, et les zones de stationnement doivent être intégrées dans le paysage.
Article N 12 « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT ▪ »
Espaces verts
Arbres existants conservés le plus possible
Précisions du règlement
L'article N 13 ne chiffre ni espace libre ni plantation.
Article N 13 « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX »
Zone A (secteur Ap)
Usage
Petites installations techniques liées et nécessaires aux exploitations agricoles
secteur Ap
les constructions interdites
2 cas particuliers
Constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général, sous réserve d'une bonne intégration dans le siteLa phrase du règlement
« 1. Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général, sous réserve d'une bonne intégration dans le site. »
Abris légers pour animaux d'une surface de plancher de 20m² au plus, avec insertion paysagèresecteur ApLa phrase du règlement
« - Les abris légers pour animaux sous réserve qu'ils ne dépassent pas une surface de plancher de 20m², qu'ils ne portent pas atteinte à l'espace naturel et qu'ils fassent l'objet d'une insertion paysagère ; »
L'article A 1 interdit dans toute la zone les occupations et utilisations du sol non visées à l'article A 2, toute construction et installation nouvelle à moins de 10 m des berges des cours d'eau identifiés au plan de zonage, et les nouveaux bâtiments d'élevage, de stockage des effluents et nouvelles annexes des bâtiments d'élevage à moins de 35 m de ces berges. En dehors des espaces urbanisés, il interdit aussi les constructions et installations dans une bande de 75 m de part et d'autre de la RD 743, sauf constructions liées aux infrastructures routières, services publics qui en exigent la proximité, bâtiments d'exploitation agricole, réseaux d'intérêt public, et adaptation, réfection ou extension des constructions existantes. Les éoliennes doivent aussi ménager un angle de respiration d'au moins 180° entre les projets et ne créer aucune co-visibilité directe avec les monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables, sauf si une étude paysagère spécifique démontre l'absence d'atteinte significative. En secteur Ap sont encore admis les occupations nécessaires à la gestion du site Natura 2000, des aménagements légers d'accueil du public et des aires de stationnement ni cimentées ni bitumées ; en secteur A, les cheminements, abris pour animaux et aires de stationnement, et les exhaussements et affouillements nécessaires à l'exploitation agricole ou à la prévention des risques. En sous-secteurs ALc1, ALc2 et ALc3 concernés par Natura 2000, le règlement recommande des aires de stationnement ni cimentées ni bitumées.
25 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES »
Hauteur
Non réglementé
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
12 mètresconstructions destinées à l'exploitation agricole, hors impératifs techniques qui justifient de ne pas fixer de hauteurLa phrase du règlement
« 1. PRINCIPES ▪ Constructions destinées à l'exploitation agricole La hauteur est limitée à 12 mètres. »
R+2+comblesconstructions destinées à l'habitatLa phrase du règlement
« 1. PRINCIPES [...] ▪ Constructions destinées à l'habitat La hauteur est limitée à R+2+combles. »
4 mètresabri de jardin ou annexe d'une construction destinée à l'habitatLa phrase du règlement
« La hauteur maximale d'un abri de jardin ou d'une annexe est limitée à 4 mètres. »
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles non affectées à l'habitation, si des impératifs techniques le justifientLa phrase du règlement
« 2. EXCEPTIONS Il n'est pas fixé de règle de hauteur maximale pour : [...] ▪ les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles non affectées à l'habitation si des impératifs techniques le justifient. »
La hauteur des constructions projetées doit aussi être composée en harmonie avec les constructions qui jouxtent le projet, notamment quand il y a unité de hauteurs le long d'une rue ou autour d'une place.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 10 « / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ► »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article A 9 ne fixe pas d'emprise au sol hors du secteur AL et de ses sous-secteurs ALc1, ALc2 et ALc3. En secteurs Ah1 et Ah2, l'article A 2 limite les extensions mesurées et veut des piscines d'une emprise au sol inférieure à 50 m².
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 9 « / EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
75 mètres au moins de l'axe de la RD 743
le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
25 mètres minimum de l'alignement des routes départementalesle long des RD 748 et 938, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors extensions et annexes des constructions déjà implantées dans la marge de reculLa phrase du règlement
« ▪ Le long des autres départementales (RD 748 et 938) : selon un recul minimal de 25 mètres minimum, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l'alignement des routes départementales. »
Extensions et annexes autorisées si leur implantation ne réduit pas le recul du ou des bâtiments existantsle long des autres départementales, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, constructions déjà implantées dans la marge de reculLa phrase du règlement
« Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) par rapport aux routes départementales. »
5 mètres au moins de l'alignement des voies et emprises publiquesle long des autres voies, hors secteur Ah, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« 2.1. Principes Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de 5 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. »
Non réglementéle long des autres voies, bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« 2.3 Exception Il n'est pas fixé de règle d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques pour les bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général. »
Le long des RD 748 et 938, des implantations différentes peuvent être imposées ou admises pour un projet nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux du domaine public départemental. Le long de la RD 743, la constructibilité peut être admise quand la collectivité a élaboré un projet urbain (étude L 111-1-4 du Code de l'urbanisme). Le long des autres voies, des implantations différentes peuvent être autorisées selon la fonction de la voie, la nature de la construction ou des impératifs techniques ; en secteur Ah, l'implantation peut être imposée à l'alignement ou selon un autre recul dans un ensemble urbain cohérent.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 6 « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ► »
Limites
En limite séparative ou en retrait de minimum 1 mètre
hors constructions autres que d'habitat le long d'une limite confondue avec une zone urbaine ou à urbaniser, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait d'au moins 25 mètres de la limite séparativelimite séparative confondue avec la limite d'une zone urbaine ou à urbaniser, constructions autres que celles destinées à l'habitat, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« ... les constructions, excepté celles destinées à l'habitat, doivent être implantées en observant, par rapport à ladite limite séparative, un retrait d'au moins 25 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions. »
Non réglementébâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« 3. EXCEPTION Il n'est pas fixé de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives pour les bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général. »
Les limites séparatives avec les voies privées ou les emprises privées d'usage public sont assimilées à des limites sur voies et emprises publiques et relèvent de l'article A 6. L'article A 8 ne fixe pas de règle d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres.
Article A 7 « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ► »
Stationnement
Stationnement correspondant aux besoins des constructions assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée dans son environnement immédiat
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article A 12 ne fixe aucun nombre de places.
Article A 12 « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Arbres existants conservés le plus possible
Précisions du règlement
L'article A 13 ne chiffre aucune part d'espaces libres, de pleine terre ni de plantations. L'article A 11 veut que tout volume de bâtiment agricole comporte un programme de plantation assurant son insertion dans le site.
Article A 13 « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Notre-DamePérimètre des abordsActe : Eglise-Notre-Dame-IL5WJ1_19320109
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Haie à protéger au titre de l'article L.123-1-5-7 du Code de l'Urbanisme
- 15Bande tampon de 10m de part et d'autre des cours d'eau : les constructions et installations nouvelles y sont interdites
- 15Bande tampon de 35m de part et d'autre des cours d'eau au sein des zones A
- 24Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Clavé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 96 985 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle D 756 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral790920000D0756
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,0 M de points (avril 2024)