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Edifiable

Zone A

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Le caractère de la zone ATexte du document

La zone A correspond à une zone naturelle, équipée ou non, qu’il convient de protéger de l’urbanisation en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou sous-sol. La zone A comprend également des hameaux ou constructions isolées à vocation d’habitat pour lesquels des évolutions et adaptations du bâti sont autorisées. Elle comprend 3 sous-secteurs : - la zone Ac : cette zone correspond au périmètre de la carrière Bocchietti tel que défini par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2005. - la zone AE : il s’agit d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) destiné à permettre une extension du garage automobile situé le long de la RD n°1075. - la zone AL : cette zone correspond au secteur de loisirs et d’activités touristique du quartier de « La Gare». Elle comprend un sous-secteur AL1 autorisant une évolution du bâti existant. La zone A est marquée par la présence de plusieurs risques naturels et technologiques (se reporter à la carte des contraintes ainsi qu’aux dispositions générales du présent règlement).

Sommaire

Le règlement de la zone A, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 43 articles

Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le même sujet dans les 5 zones

  • Règle générale concernant la zone A

Les usages et affectations des sols suivants sont interdits, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone : - affouillement ou exhaussement des sols ; - dépôt de matériaux ; - carrières.

Les destinations ou sous-destinations de constructions suivantes sont interdites: - les exploitations forestières ; - les habitations à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article A2 ; - les commerces et activités de services - les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; - les salles d’art et de spectacles ; - les équipements publics ;

  • les autres équipements recevant du public , - les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires.
  • Règle générale concernant le sous-secteur Ac

Toute nouvelle construction est interdite.

  • Règle générale concernant le sous-secteur AE

Toutes nouvelles constructions sont interdites à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article 2.

  • Règle générale concernant le sous-secteur AL

Toutes nouvelles constructions sont interdites.

  • Règle générale concernant le sous-secteur AL1

Toutes nouvelles constructions sont interdites à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article 2.

  • Dans les secteurs identifiés comme « ripisylves » dans le document graphique (se reporter à la pièce n°3-A) : se reporter aux Dispositions Générales du présent règlement.
  • Dans les secteurs concernés par des risques naturels (se reporter à la carte des contraintes - pièce n°3-A du PLU) : se reporter aux Dispositions Générales du présent règlement et aux annexes du PLU.

Article A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le même sujet dans les 5 zones

  • Règle concernant la zone A uniquement :

Sont autorisés sous conditions : - les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles. La taille du logement (extension comprise) est limitée à 160 m² de surface de plancher. Le logement doit être intégré ou accolé à la structure du bâtiment d’activité, en particulier en l’absence d’élevage ; sinon il doit être situé à proximité immédiate. Pour les exploitations sous forme sociétaire (GAEC, SCEA, EARL...) le nombre de logements des associés exploitants est limité à deux, y compris l’existant. Pour les sociétés de plus de trois associés exploitants, un projet de logement supplémentaire sera possible.

  • les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
  • les extensions et les annexes d’habitation non agricole sous réserve de respecter les prescriptions des articles A4d, A4e et A4f ;
  • les changements de destination à vocation d’habitat, d’hébergement touristique (exemple : chambre d’hôtes) ou de local artisanal sous réserve que le bâtiment concerné soit identifié dans le règlement graphique (se reporter à la pièce n°3-A : règlement graphique) et qu’ils respectent les prescriptions des articles A4d, A4e et A4f.
  • Les locaux techniques et industriels des administrations publicques et ou assimilés sous réserve qu’ils ne compromettent pas le fonctionnement d’une exploitation agricole.
  • Règle concernant le sous-secteur Ac uniquement :

Conformément à l’arrêté préfectoral n°2005-03945 du 12 avril 2005, l’activité « exploitation de carrière » est autorisée sous réserve de respecter les prescriptions dudit arrêté.

  • Règle concernant le sous-secteur AE uniquement :

Seule une extension de l’activité existante est autorisée sous réserve de ne pas excéder 95 m² d’emprise au sol.

  • Règle concernant le sous-secteur AL1 uniquement :

Seule une extension de l’activité existante est autorisée (zone AL1) sous réserve de ne pas excéder 96 m² d’emprise au sol.

  • Dans les secteurs concernés par des risques naturels (se reporter à la carte des contraintes - pièce n°3-A du PLU) : se reporter aux Dispositions Générales du présent règlement et aux annexes du PLU.

Article A 3Mixité fonctionnelle et sociale A3a - Mixité fonctionnelle Sans objet

Le même sujet dans les 5 zones

A3b - Mixité sociale Sans objet.

Section II : caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres

Dans le cas de terrain en pente, la construction devra s’adapter à la pente et non l’inverse. L’équilibre déblai/remblai dera être recherché et les murs de soutènement devront être limités au maximum pour réduire l’impact visuel sur le site.

Un niveau semi-enterré ou un soubassement permettent de limiter les mouvements de terre et les terrassements dommageables pour le paysage en préservant ainsi le profil naturel du terrain.

Lorsque le bâtiment peut être fractionné en demi-niveaux, une implantation en terrasse génère une silhouette étagée qui accompagne la topographie.

Pour une stabulation, l’étagement pourra se faire dans la longueur afin de répondre au fonctionnement interne du bâtiment.

Article A 4Volumétrie et implantation des constructions

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A4a - Volumétrie des constructions

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’Environnement et en s’y intégrant le mieux possible, par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs et notamment du point de vue des

Source : CAUE 69 perceptions lointaines et dominantes de ladite construction.

La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel.

Source : CAUE 69

A4b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

  • Règle générale

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit répondre aux objectifs suivants : - présenter une qualité urbaine et paysagère ; - ne pas gêner la sécurité des piétons, modes doux et automobilistes.

  • Dispositions applicables aux nouvelles constructions

Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimal de: - 75 mètres par rapport à l’axe de la RD n°1075 ;

  • 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies, sauf dispositions particulières contenues dans la cartographie du PLU.

Les piscines autorisées à l’article A2 (cf. définitions - Titre I : Dispositions générales) doivent être implantées à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques.

Concernant le sous-secteur AE : l’extension autorisée à l’article A2 devra être réalisée à l’intérieur (limites comprises) du polygone d’implantation matérialisé sur le règlement graphique.

Concernant le sous-secteur AL1 : l’extension autorisée à l’article A2 devra être réalisée à l’intérieur (limites comprises) du polygone d’implantation matérialisé sur le règlement graphique.

  • Dispositions applicables au bâti existant

L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur de ces marges de recul (entre 0 et 5 mètres) pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voirie : visibilité, accès, élargissement éventuel...etc.

A4c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

  • Règle concernant la zone A

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres.

  • Règle concernant le sous-secteur AE : l’extension autorisée à l’article A2 devra être réalisée à l’intérieur (limites comprises) du polygone d’implantation matérialisé sur le règlement graphique.
  • Règle concernant le sous-secteur AL1 : l’extension autorisée à l’article A2 devra être réalisée à l’intérieur (limites comprises) du polygone d’implantation matérialisé sur le règlement graphique.
  • Règle alternative Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de la règle générale, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

A4d -Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain -Pour les annexes liées aux habitations principales non agricoles : Elles devront obligatoirement s’implanter dans un rayon de 20 mètres maximum autour de la construction principale, mesurés depuis la façade jusqu’au point de l’annexe le plus proche (cf. schéma de principe cidessous).

d = 20 m maximum

A4e - Hauteur des constructions

  • Règle générale relative aux nouvelles constructions

La hauteur des constructions, mesurée à la sablière, ne doit pas excéder : - 7 mètres pour les bâtiments d’habitation ; - 12 mètres pour les bâtiments agricoles.

La hauteur d’une construction réalisée en extension d’une habitation existante ne pourra pas dépasser 7 mètres au faîtage. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension pourra s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant.

La hauteur des annexes des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 2,50 mètres à la sablière et 4 mètres au faîtage.

  • Règle générale relative aux bâtis existants

Les extensions ne doivent pas dépasser la hauteur du bâti existant.

Les surélévations de constructions à usage d’habitation ne pourront pas excéder une hauteur totale de 7 mètres au faîtage, mesurée du sol naturel avant remblai au faîtage.

Concernant le sous-secteur AL1 : l’extension autorisée ne pourra pas dépasser 3 mètres à l’acrotère.

  • Règle alternative

Des hauteurs différentes pourront être admises pour :

  • les équipements d’intérêt collectif ou services publics de manière à répondre à des exigences particulières de ces équipements ;
  • les ouvrages techniques, qui, compte tenu de leur nature, supposent des hauteurs plus importes que celles fixées ci-dessus, tels que les pylônes, antennes... etc.
  • les éléments ou ouvrages techniques agricoles (exemple : silos...) A4f - Emprise au sol
  • Règle concernant la zone A uniquement :
  • Pour les bâtiments liés et nécessaires aux activités agricoles : non règlementée. - Pour les annexes non accolées aux habitations existantes : elles ne doivent pas excéder 30 m² d’emprise au sol (total des annexes, y compris existantes, hors surface des bassins des piscines). Les bassins des piscines ne doit pas excéder 40 m². - Pour les extensions des habitations existantes non liées à une activité agricole : elles ne doivent pas excéder 30% de l’emprise au sol de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 100 m² d’emprise au sol totale (existant + extension).

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  • Règle concernant le sous-secteur AE

L’extension du bâtiment d’activités autorisée à l’article A2 ne devra pas excéder 95 m² d’emprise au sol.

  • Règle concernant le sous-secteur AL1

L’extension du bâtiment d’activités autorisée à l’article A2 ne devra pas excéder 96 m² d’emprise au sol.

Article A 5Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Le même sujet dans les 5 zones

A5a- Dispositions applicables au bâti existant

  • Aspect extérieur des constructions

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de ladite construction.

  • Façades

Les murs ou ouvrages en pierre de taille ou briques prévues pour être apparentes doivent être préservés, au regard de la nature des travaux envisagés.

Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de travaux visant à réaliser une isolation thermique extérieure. Toutefois, dans ce cas, les matériaux utilisés doivent être choisis pour conserver une harmonie de l’ensemble de la construction.

Les matériaux bruts (parpaing...) doivent être enduits. Peuvent être conservés à l’état brut les encadrements de portes et fenêtres en pierre de taille, les pierres caractéristiques de la construction (encorbellements...) ainsi que les murs en pierres apparentes dès lors qu’ils sont traités dans de conditions de matériaux et de teintes traditionnels.

Les éléments d’ornementation existants (génoise, corniches...) doivent être, si possible, conservés et restaurés.

Les façades seront d’une teinte beige clair ou gris clair, les menuiseries extérieures peintes seront dans des tons pastels et tons bois teintés.

Le bardage bois est également autorisé pour marquer certaines façades.

  • Toitures

En cas de restauration, la toiture nouvelle pourra être réalisée soit conformément à l’ancienne, soit en respectant les prescriptions relatives aux nouvelles constructions (cf. article A5b).

  • Percements

Les nouveaux percements devront respecter la composition de la façade, la forme et l’ordonnancement des ouvertures existantes.

  • Antennes et paraboles

Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l’intérieur de la propriété ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti.

Le cas échéant, elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures.

  • Bâtiments identifiés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination :

En cas de transformation motivée par le changement de destination des édifices désignés ci-dessous, les adaptations seront strictement limitées aux nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation. On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, en excluant tout pastiche.

Les transformations doivent préserver le caractère propre de chaque bâtiment ou partie de bâtiment (architecture et destination d’origine), ce qui exclut toute adjonction de détails se référant à des architectures montagnardes, rurales, urbaines, nobles ou bourgeoises anachroniques. Pour ce qui concerne les anciennes dépendances, la mémoire de leur destination d’origine devra demeurer intelligible après transformation.

Le volume et l’ordonnance des édifices de même que le caractère de leurs abords doivent être préservés.

Le nombre de pans, les croupes, l’inclinaison des pentes et les dépassés de toitures doivent être sauvegardés.

Les toitures terrasses sont interdites et les accidents de toiture (excroissance, châssis, décaissements) sont à limiter en nombre comme en dimension.

Dans la mesure du possible, le matériau de couverture des édifices sera conservé. A défaut, le matériau de substitution présentera la même texture et la même teinte que le ou les matériaux, dans le respect du bâtiment ou de la partie de bâtiment et du voisinage.

L’esprit général des façades et l’ordonnance des ouvertures est à conserver. Leurs composantes essentielles (portes de grange, dépassée de toiture...) doivent être conservés ou le cas échéant restituées.

Dans le cas où les nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation imposent des créations d’ouvertures nouvelles, on privilégiera des interventions contemporaines sobres, sous réserve qu’elles respectent l’esprit du bâtiment ou du corps de bâtiment concerné et que la destination d’origine demeure intelligible. Dans la mesure du possible les menuiseries existantes sont à conserver. Dans le cas où le changement de destination imposerait des modifications d’ouvertures existantes (réduction de portes de grange...) la transformation doit respecter la dimension initiale et maintenir la mémoire de la fonction d’origine (ouvertures rectangulaires).

Lorsque ces bâtiments anciens sont de grand volume, une ouverture de grande dimension pourra être aménagée suivant une trame verticale en façade et/ou toiture dans le cadre d’un projet architectural pour introduire une note de modernité et améliorer l’habitabilité.

  • Eléments du patrimoine bâti (petit patrimoine) protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme :
  • Tous travaux affectant les éléments identifiés sur le règlement graphique et listés en annexes du présent règlement doivent faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement ;
  • La démolition de ces éléments bâtis est assujettie à l’obtention préalable d’un permis de démolir (article R4791-798 (e) du Code de l’Urbanisme).

A5b - Dispositions applicables aux nouvelles constructions

  • Principes généraux

La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent tenir compte des spécificités des constructions avoisinantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet, sans pour autant faire obstacle à une conception architecturale contemporaine.

La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions implantées le long des voies doivent être travaillées afin de concourir à la confortation d’un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions avoisinantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet.

  • A5b.1. Aspect extérieur des constructions
  • Façades

Les façades doivent présenter un parfait état d’achèvement excluant tout emploi de matériaux d’aspect médiocre et non fini.

Les façades seront d’une teinte beige clair ou gris clair, les menuiseries extérieures peintes seront dans des tons pastels et tons bois teintés.

Le bardage bois est également autorisé pour marquer certaines façades.

A moins d’être réalisées en matériaux naturels tels que la pierre ou le bois, les annexes et extensions seront réalisées dans les mêmes nuances que le bâtiment principal.

L’ensemble des prescriptions définies précédemment ne s’applique pas aux parois des piscines, des vérandas et des serres ainsi qu’aux installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

Concernant les bâtiments agricoles :

Présentant un impact important dans le paysage de par leurs volumes, la sobriété et la qualité de la finition des bâtiments agricoles doivent être recherchées.

Les matériaux mats sont à privilégier afin d’absorber les rayons du soleil.

Le nombre de matériaux et de couleurs sont à limiter afin d’obtenir une certaine sobriété. De façon à créer une unité, le bardage de façades et les accessoires (rails, angles...Etc.) doivent être de la même couleur.

Les couleurs neutres (gris, gris teinté) et sombres, proches de celles existantes dans le paysage, sont à privilégier en façade, en évitant les contrastes entre elles.

Les teintes foncées sont fortement préconisées pour les bâtiments agricoles, excepté lors de l’extension ou le prolongement d’un bâtiment existant. Dans ce cas, la couleur devra être en harmonie avec celle du bâti existant.

  • Toitures

Concernant les constructions non agricoles :

Les toitures des constructions principales devront comporter au minimum deux pans, conformément à l’architecture régulière observée sur la commune au pourcentage de pente compris entre 70 et 120%.

Les toitures des annexes devront comporter deux pans entre 70 et 120%. Dans le cas d’un accolement à une construction existante, les toitures à un pan sont cependant autorisées.

Dans le cas d’un bâtiment à toiture 2 pans, le faîtage devra respecter le sens de la plus grande dimension du bâtiment.

Les dépassements de toits ne doivent pas être inférieurs à 0,50 mètre ou supérieur à 1 mètre.

Les matériaux de couverture de la toiture pourront être réalisés : - en tuile écaille ; - en tuile plate chanfreinée ; - en ardoise posée façon ardoise naturelle

La couleur de la toiture devra être en harmonie avec le bâti environnant.

Les toitures végétalisées sont également autorisées.

Les toitures terrasses ou plates sont autorisées sous réserve d’assurer un usage (exemple : terrasse accessible) ou un intérêt environnemental.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique devront être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

Concernant les constructions agricoles :

Les toitures seront de forme simple.

Les toitures à deux pans inversés sont interdites.

Les toitures terrasses peuvent être autorisées uniquement dans le cas d’extension de bâtiment existant, dans une limite de 20 m² d’emprise au sol.

Une attention particulière devra être portée à la répartition des ouvertures en toiture afin de limiter un effet « toiture-gruyère».

Le faîtage sera orienté dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment.

Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés dans la mesure où ils sont regroupés, dans le même plan que le pan de la toiture (excepté pour les toitures terrasses) et que des alignements sont trouvés avec les limites des pans de toiture et/ou avec les ouvertures en murs ou en toiture. Les capteurs solaires seront de préférence implantés sur les volumes secondaires des constructions, lorsqu’ils existent. Leur teinte se confondra avec le matériau de toiture, tout comme la teinte des éléments d’accompagnement.

Source : CAUE 69

Les panneaux au sol sont interdits.

A l’exception des équipments d’intérêts collectifs et des services publics (pour lesquelles aucune règle n’est définie), leurs proportions ne doivent pas excéder 30% du pan de toit.

Bandeau continu en faîtage

Dans le pan de la couverture Dans l’axe des ouvertures

Couvrant la totalité de la toiture annexe

Les panneaux peuvent avoir une autre fonction : brise-soleil, garde-corps...

Source : PNR du Vercors

Règle alternative :

Les dispositions générales ne s’appliquent pas en cas d’installation de dispositifs spécifiques à l’utilisation des énergies renouvelables.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

  • Antennes et paraboles

Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l’intérieur de la propriété ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti.

Le cas échéant, elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures.

  • Encastrement des coffrets

Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doivent être soit encastrés, sans former saillie sur la façade, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur de clôture.

  • Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés.

L’implantation sur les toitures de capteurs photovoltaïques et/ou de panneaux solaires, destinés à la production de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, est autorisée à condition que ces équipements soient arasés dans le plan de la toiture (et non en saillie). Ils seront préférentiellement installés sur les toitures des volumes secondaires.

Article A 6Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

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A6a - Clôtures

  • Concernant les clôtures agricoles :

Elles ne doivent pas faire obstacle au passage de la faune.

Pour renforcer leur intérêt pour la biodiversité, sont conseillées les clôtures naturelles: haies champêtres composées d’essences locales (cf. annexes du PLU).

Sont également autorisées les clôtures herbagères à 3 à 5 rangées de fils, à condition de:

  • Prévoir des ouvertures de diamètre suffisant au pied de la clôture pour permettre aux petits mammifères de circuler,
  • De ne pas dépasser une hauteur maximum de 1,30 m ;
  • De ne pas construire de soubassement en béton.

Recommandations en matière de clôture perméable à la faune

A5b.2. Performances énergétiques et environnementales des constructions

La commune privilégie l’implantation de techniques favorisant les énergies renouvelables. Les constructions nouvelles devront à minima respecter les normes en vigueur (RT2012). La réalisation de bâtiment passif ou à énergie positive est encouragée.

Source : « Concilier route et environnement » - département de l’Isère

  • Concernant les sous-secteurs AL, AL1 ainsi que pour les habitations ou hameaux isolés non agricoles : les clôtures seront assurées par des haies éventuellement bordées d’un simple muret (0,70 mètres de hauteur) surmonté ou non d’un grillage ou lisse en bois. La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,80 mètres.

A6b- Aspect qualitatif du traitement des espaces libres

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées.

En cas de plantations d’arbres ou d’arbustes, les essences végétales à privilégier sont les essences locales et/ou adaptées aux conditions climatiques de la commune (se reporter aux annexes du règlement).

Dans la bande paysagère longeant la RD n°7 telle que repérée sur le règlement graphique(cf.piècen°3-AduPLU): les aménagementsetletraitementpaysager des espaces libres, à l’exclusion de toute construction, devront s’attacher à la préservation de la perspective visuelle sur le Mont-Aiguille depuis cette route.

Eléments de paysage protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme :

  • La suppression ou l’abattage d’un élément identifié au titre de l’article L151833 du Code de l’urbanisme : - est soumise à déclaration préalable ; - peut être refusée pour des motifs d’ordre historique, paysager ou écologique.

Dans le cas où des contraintes techniques nécessiteraient la destruction d’une partie de ce patrimoine végétal, celui-ci devra être remplacé par la plantation, à proximité, de végétaux au moins équivalent en qualité et en quantité.

Concernant la Servitude liée à la Canalisation d’éthylène : - une bande de servitude non aedificandi et non plantandi de 5 mètres doit être respectée de part et d’autre de la canalisation.

A6b- Aspect quantitatif des espaces verts

Non réglementé

Article A 7Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues

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A7a -Stationnement automobiles : règle générale relative aux nouvelles constructions

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins et caractéristiques des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

A7b -Stationnement automobile : règle générale relative aux constructions existantes

En cas de réhabilitation/changement de destination de constructions existantes, le stationnement des véhicules devra correspondre aux besoins et caractéristiques de l’opération et devra être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée en cas d’extension inférieure à 80 m² de surface plancher créée sur une construction existante à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sauf si l’extension entraîne la création de nouveaux logements.

Il est notamment exigé :

  • 1 place de stationnement minimum par logement en cas de réhabilitation/ changement de destination à vocation d’habitat. Dès lors que l’opération consistera à créer 5 logements ou plus, il sera exigé la création d’une place visiteur par tranche de 5 logements arrondie à l’entier supérieur.
  • 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les changements de destination en commerces, bureaux et services et artisanat.
  • 1 place de stationnement pour les changements de destination en unité d’hébergement (hôtel, chambres d’hôtes...) et une place pour 10 m² de salle de restaurant, café, bar... arrondie à l’entier inférieur.

A7c -Règle alternative concernant le stationnement automobile

Des dispositions différentes à la règle générale peuvent être admises dans les cas suivants : - impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle ; - équipements d’intérêts collectifs ou services publics ; - reconstruction après sinistre

A7d -Stationnement vélos

Non réglementé

Section III : equipements et reseaux

Article A 8Desserte par les voies publiques ou privées

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A8a - Accès

Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. Les accès doivent , par ailleurs, être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants: - la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic....) ; - le type de trafic généré par l’opération ; - les conditions permettant l’entée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la lutte contre l’incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

A8b - Voirie

Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.

Les voies doivent, dans la mesure du possible, être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité , le cas échéant, avec les orientations d’aménagement définies par secteurs.

Ainsi, les voies traversantes sont à privilégier.

Zone A

Les voies en impasses sont néanmoins admises à titre exceptionnel.

Lorsqu’elles sont destinées à desservir plus de deux logements, les impasses comporteront à leur extrémité une aire de retournement permettant aux véhicules de faire demi-tour et respectant les conditions de sécurité définies par les services d’incendie et de secours.

A8c - Cheminements piétons et modes doux

Sans objet.

Article A 9Desserte par les réseaux

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A9a - Eau potable

Hormis pour les bâtiments agricoles techniques ne nécessitant pas de raccordement aux réseaux, toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Toutes mesures nécessaires doivent être prises pour protéger les réseaux publics d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé.

L’utilisation d’une ressource en eau unifamiliale est soumise à déclaration auprès du Maire.

L’utilisation d’une ressource en eau privée pour l’alimentation en eau potable de plus d’une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des ateliers de transformation alimentaire (salle de traite, laiteries, fromagerie...) sont soumises à autorisation préfectorale et contrôle analytique.

A9b - Assainissement des eaux usées

Hormis pour les bâtiments agricoles techniques ne nécessitant pas de raccordement aux réseaux, tout établissement ou construction doit être raccordé au réseau public, en respectant ses caractéristiques dans un délai de 2 ans maximum.

Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, le raccordement au réseau collectif est imposé sans possibilité de mise en place d’un traitement d’assainissement individuel.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public est soumise à autorisation et peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment au zonage d’assainissement.

Dans les zones d’assainissement non collectif, ou lorsque le réseau public ne dessert pas la parcelle, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur doit être mis en place, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il devra être conforme au schéma directeur d’assainissement.

A9c - Assainissement des eaux pluviales

Il est interdit d’introduire les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces imperméabilisées dans le réseau des eaux usées domestiques.

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux pluviales, s’il existe.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

A noter que le raccordement au réseau existant s’entend pour les eaux de toitures comme pour le drainage des fondations des constructions.

Dans tous les cas, si un réseau public d’eau pluviale existe, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ce réseau. Les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial.

En l’absence de réseau collecteur des eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptée à l’opération et au terrain (stockage, tranchée drainante...).

A9d - Electricité, éclairage et télécommunication

Les réseaux électriques moyenne et basse tension, les réseaux de téléphone et aux câblages ainsi que les branchements,seront réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu.

Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, ou à des réseaux de téléphone ou autres câblages, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits.

A9e- Collecte des déchets

Sans objet.

A9f- Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de toute opération d’ensemble ou toute nouvelle construction principale, les équipements nécessaires pour accueillir la fibre optique ou toute nouvelle technologie de communication qui pourrait s’y substituer devront être posés. Les réseaux correspondant devront être enterrés.

Zone A -86TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N)

Titre V: dispositions applicables aux zones naturelles (N)

Chapitre unique : Dispositions applicables à la zone N et aux sous-secteurs Nj, Ne et NL

Zone N

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone naturelle, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt historique, esthétique ou écologique ou de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N est marquée par la présence de plusieurs risques naturels et technologiques (se reporter à la carte des contraintes et aux dispositions générales du présent règlement).

La zone N comprend trois sous-secteurs :

  • La zone Nj : il s’agit d’une zone correspondant au secteur de jardins potagers du centre-bourg. - La zone Ne : il s’agit d’une zone destinée à permettre l’exploitation de l’énergie hydroélectrique. - La zone NL : cette zone correspond au secteur de Ball-trap, il s’agit d’une parcelle communale en convention avec la société de chasse.

Section I : destination des constructions, usages des sols et natures d’activites

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone A comme partout.

Dispositions générales

Délégation Urbanisme Centre Est - Europarc 7, rue Pascal 69500 BRON

Département de l’Isère COMMUNE DE CLELLES

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du : 18-05-21

Cachet de la Mairie

Plan Local d’Urbanisme - Pièce n°3 3.B- REGLEMENT DU PLU

Titre du document Nom du fichier Version Rédacteur Vérificateur Chef d’agence

Règlement du PLU 38113_reglement_20210518 Mai 2021 Antoine LECUYER - AL Antoine BERTOZZI - ANBE Antoine BERTOZZI - ANBE

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Titre I : dispositions generales

Titre I : dispositions generales

I.1- Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de CLELLES.

I.2- Portee respective du reglement a l’egard des autres legislations relatives a l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

1. Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexes du PLU ;

2. Les articles R111-2 à 5, R111-14 à 15, R111-21 et R421-12 du Code l’Urbanisme rappelés ci-après :

  • Article R111-2 du Code de l’Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

  • Article R111-3 du Code de l’Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est susceptible, en raison de sa localisation, d’être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

  • Article R111-4 du Code de l’Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

  • Article R111-5 du Code de l’Urbanisme :

Le projet peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagées, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

  • Article R111-14 du Code de l’Urbanisme

En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation ou sa destination :

1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés;

2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l’existence de terrains faisant l’objet d’une délimitation au titre d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d’aménagements fonciers et hydrauliques ;

3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l’article L.111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l’article L.321-1 du même code.

  • Article R111-15 du Code de l’Urbanisme :

Une distance d’au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

  • -
  • Article R111-27 du Code de l’Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

  • Article L421-3 du Code de l’Urbanisme :

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

  • Article R421-12 du Code de l’Urbanisme :

Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 3411 et L. 341-2 du code de l’environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-9 ou de l’article L.151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

I.3 - Division du territoire par zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un marquage tireté et repéré au plan par les indices suivants:

  • Les zones Urbanisées (U)

« Les zones urbaines sont dites « zones U «. Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.»

Le PLU distingue trois catégories de zones U :

  • La zone UA : cette zone correspond aux parties agglomérées les plus denses de la commune dans lesquelles les capacités des équipements permettent la réalisation de constructions nouvelles. Elle comprend un sous-secteur UAe destiné à permettre l’accueil d’équipements d’intérêt collectif en lien avec le pôle d’équipements scolaires situé à proximité.
  • La zone UB : cette zone correspond aux extensions urbaines du centrebourg. Cette dernière comprend également un sous-secteur UB* pour lequel l’installation d’un système d’assainissement autonome est obligatoire.
  • La zone UE : cette zone correspond aux secteurs à vocation d’activités. Elle couvre trois secteurs : la ZA de la Croizette, le secteur de la Remise et la minoterie. La zone UE comprend également quatre sous-secteurs (UE1, UE2, UE3 et UE4) pour lesquels des règles spécifiques de hauteurs et/ou d’implantations ont été définis conformément au dossier de dérogation Loi montagne et Amendement Dupont.
  • Les zones Agricoles (A)

« Les zones agricoles sont dites « zones A «. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

  • -

Peuvent être autorisées, en zone A :

1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceuxci.»

Le PLU distingue :

  • la zone A : il s’agit d’une zone agricole, équipée ou non, qu’il convient de protéger de l’urbanisation afin de permettre au secteur agricole de se développer et de marquer la vocation agricole des terrains. Elle comprend également les hameaux et constructions isolées à vocation d’habitat pour lesquelles des évolutions et adaptations limitées sont autorisées.
  • la zone Ac : cette zone correspond au périmètre de la carrière Bocchietti tel que défini par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2005.
  • la zone AE : il s’agit d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) destiné à permettre le développement du garage automobile Renault situé le long de la RD n°1075.
  • la zone AL : cette zone correspond à l’espace de loisirs et d’activités touristiques du secteur de la Gare située à proximité de la route départementale. Cette zone comprend un sous-secteur : la zone AL1. Cette dernière a pour but de permettre une évolution des bâtiments existants du snack/restaurant.
  • Les zones Naturelles (N)

« Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N «. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique

2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N :

1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceuxci.»

Le PLU distingue quatre catégories de zones N.

  • la zone N « classique » : il s’agit d’une zone naturelle, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt historique, esthétique ou écologique ou de leur caractère d’espaces naturels.
  • La zone Nj : il s’agit d’une zone correspondant au secteur de jardins potagers du centre-bourg.
  • La zone Ne : il s’agit d’une zone destinée à permettre l’exploitation de l’énergie hydroélectrique.
  • La zone NL : cette zone correspond aux secteurs de loisirs situés en dehors des espaces urbanisés.
  • -
I.4 - Dispositions graphiques du zonage
  • Eléments paysagers identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

Le règlement graphique (cf. pièce n°3-A du PLU - Plan n°1 : division du territoire par zones) identifie des haies et bosquets au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments paysagers ne doivent, dans la mesure du possible, pas être détruits. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

Néanmoins, pour les besoins d’un projet d’intérêt collectif ou pour des raisons techniques particulières, ils peuvent être détruits à condition d’être remplacés par un (ou des) élément(s) au moins aussi important(s) en terme qualitatif et quantitatif.

  • Zones humides et ripisylves identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

Constitués d’éléments aquatiques et d’espaces d’interface entre les milieux terrestres et aquatiques, ces secteurs participent à la Trame Bleue. Ainsi,

  • Dans les secteurs matérialisés au plan de zonage comme zones humides, toute occupation du sol ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est interdit, notamment les constructions de toute nature, les remblais/déblais et les drainages.
  • Dans les secteurs matérialisés au plan de zonage comme ripisylves, les aménagements des cours d’eau et de leurs abords doivent veiller à maintenir les continuités biologiques (entretenir les boisements ; permettre la libre circulation de la faune ; protéger le lit mineur des cours d’eau). En zone UA, la réhabilitation et les extensions des constructions existantes sont autorisées.
  • Patrimoine architectural identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

Le règlement graphique identifie au titre de l’article L151-19 certains bâtiments ou détails architecturaux (se reporter aux annexes du présent règlement).

Ces éléments doivent être maintenus. Ils peuvent être réhabilités ou rénovés après déclaration préalable.

  • Patrimoine naturel identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

Le règlement graphique identifie au titre de l’article L151-19 une allée de séquoias située en zone UA. Ces éléments doivent être préserver. Toute coupe ou abbatage des arbres est soumis à déclaration préalable.

  • Trame soumise à condition spéciale au titre de l’article R151-34 du code de l’urbanisme

Dans le secteur délimité pour des nécessités de fonctionnement des services publics, d’hygiène et de préservation des ressources naturelles, les constructions et installations autorisées sont soumises à la condition spéciale de réalisation du raccordement à la station de traitement des eaux usées.

  • Emplacements réservés

Le règlement graphique identifie plusieurs emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme.

La liste et la vocation des emplacements réservés figurent dans les annexes du présent règlement.

  • Secteurs soumis à des risques naturels

Le règlement graphique (cf. Pièce n°3-A du PLU) identifie les secteurs où la constructibilité et l’occupation des sols est limitée en raison de la présence de risques ou de nuisances. Il s’agit :

  • d’une part des risques identifiés par la carte R111-3 valant Servitude d’Utilité Publique (SUP). Un arrêté préfectoral en date de mars 1978 précise les constructions , occupations et utilisations du sol autorisées ou soumises à conditions dans ces secteurs (se reporter aux annexes du PLU).
  • d’autre part de la traduction réglementaire de la carte «Analyse-EnjeuxRisques» se reporter aux Dispositions Générales du PLU (article I-10) et à la carte des contraintes (pièce n°3-A3 du PLU).
  • -

I.5 - ORGANISATION DU REGLEMENT Conformément au Code de l’Urbanisme (Partie règlementaire, Livre Ier, Titre V, Chapitre Ier, Section 3), les règles d’urbanisme applicables sur le terrtioire s’organisent en trois grandes parties thématiques comme suit :

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités Article 1: Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions Article 5 : Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Equipements et réseaux

Article 8 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Article 9 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Article : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article : Obligation en matière de stationnement automobiles et 2 roues

I.6 - Destinations et sous-destinations

1- Les destionations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l’Urbanisme.

2- Tout projet de construction, d’aménagement ou d’installation doit se référer à l’une de ces destinations.

3- Lorsqu’un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble.

4- Lorsqu’une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

Liste des destinations et sous-destinations mentionnées aux articles R.121-27 et R.1321-28 :

1° Exploitation agricole et forestière : - Exploitation agricole - Exploitation forestière

2° Habitation : - Logement - Hébergement

3° Commerce et activités de service : - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma

4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ; - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salle d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d’exposition

I.7 - Definitions

Accès

L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Alignement

1 - Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public.

2 - Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel.

3 - Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés figurant lui-aussi sur le plan de zonage.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Caravane

Sont considérés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le Code de la route n’interdit pas de faire circuler.

Changement de destination des constructions

Il y a changement de destination lorsqu’il y a passage de l’une à l’autre des cinq destinations différentes codifiées à l’article R.121-27 du Code de l’urbanisme (voir article 6 des dispositions générales applicables aux zones agricoles et naturelles -Titre I).

Le changement de destination des constructions est permis en zones agricoles A et en zone naturelle et forestière N uniquement pour les bâtiments identifiés au plan de zonage.

Chaussée

La chaussée est la partie d’une route qui est aménagée pour la circulation.

Clôture

Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain, soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôtures, des clôtures à claire voie, des grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).

Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages euxmêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôture et en tiennent lieu.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Contigü

1 - Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre.

2 - Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche ou angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contigües.

Destination des constructions

Le règlement du PLU peut définir l’implantation d’une construction selon sa destination, en accord avec les cinq destinations et sous-destinations définies par l’article R.121-27 du Code de l’urbanisme.

Domaine public

Ensemble des biens sur lesquels les personnes publiques ont un droit de propriété et qui sont affectés soit à l’usage du public, soit au service public. Ces biens sont classés de la façon suivante :

  • domaine public mobilier et domaine public immobilier, selon la nature des biens;
  • domaine public de l’Etat, des communes... selon la personne publique propriétaire des biens ;
  • domaine public fluvial, aérien... selon la situation géographique ou physique des biens;
  • domaine public naturel et domaine public artificiel.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprises publiques

1 - Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces ouverts au public (qu’ils soient publics ou privés) affectés aux déplacements, quel que soit le mode d’utilisation (piéton, cycles, véhicules motorisés), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent.

2 – Les voies et emprises privées ouvertes au public doivent respecter les mêmes règles.

Espace libre

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions ou par tout autre aménagement entraînant une imperméabilisation des sols sur lesquels ils ont été réalisés.

Espace de pleine terre

Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

  • son revêtement est perméable ;
  • sur une profondeur de 3 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ;
  • il peut recevoir des plantations.

Espaces plantés

Les espaces plantés sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Un mur-pignon est une façade (voir pignon).

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre la sablière et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Impasse

Une impasse est une voie ouverte à la circulation publique (y compris si la voie est une propriété privée) disposant d’un seul accès à partir d’une autre voie, que sa partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours. Elle doit être praticable par les services de ramassage des ordures ménagères ainsi que par les services de secours incendie.

Installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE)

Ce sont des équipements ou installations qui, par leur nature, présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 juillet 1976.

Limite séparative

1 - Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière.

2- En se référant à un terrain présentant une configuration d’un quadrilatère régulier, le règlement distingue deux types de limites séparatives :

  • les limites séparatives latérales qui correspondent aux limites qui aboutissent aux voies publiques ou privées ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue ;
  • les limites séparatives de fond du terrain, opposées à l’alignement, qui correspondent à la limite opposée aux voies publiques ou privées ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie principale, y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures. 3 – Au sein du présent règlement, la formulation « limites séparatives» fait référence à la fois aux limites séparatives latérales et aux limites séparatives de fond du terrain.

Opération d’aménagement d’ensemble L’opération d’aménagement d’ensemble signifie que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence et constitue généralement une condition à respecter pour pouvoir construire au sein d’une zone à urbaniser identifiée au plan de zonage. Sont considérés comme des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés, etc.

Pignon

En rapport avec la façade, le pignon est la partie supérieure d’un mur qui est en forme de triangle.

Piscine

La dénomination de piscine inclue le bassin en lui-même, ainsi que le bord ou la margelle. Ainsi, l’interdiction d’implanter une piscine en limites séparatives induit alors que le bord ou la margelle de la piscine ne pourront pas s’appuyer sur cette limite.

Recul par rapport à l’alignement (voir alignement)

1- Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies publiques ou privées.

2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite de l’emprise publique, de la voie ou d’un emplacement réservé.

3 - Il est constitué par l’espace compris entre la construction (balcons et débords exclus) et ces emprises publiques ou voies.

Retrait par rapport aux limites séparatives (voir limites séparatives)

1- Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative ou d’une construction.

2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

3 - La longueur de vues directes ainsi que la longueur des retraits ne seront pas applicables aux façades d’une même construction.

Sol naturel

Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Surélévation

Il s’agit d’une construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant, notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure, ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent des extensions.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  • des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
  • des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  • des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
  • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
  • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
  • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;
  • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
  • d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain ou unité foncière Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Toiture terrasse Toiture horizontale d’une construction pouvant également être accessible.

Voie 1 - Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces ouverts au public (qu’ils soient publics ou privés) affectés aux déplacements, quel que soit le mode d’utilisation (piéton, cycles, véhicules motorisés), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent. 2 – Les voies et emprises privées ouvertes au public doivent respecter les mêmes règles.

I.8 - Definitions des destinations et sous-destinations

1. Exploitations agricoles et forestières

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sousdestinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

  • La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
  • La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 15127 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

  • La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
  • La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3. Commerces et activités de services

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sousdestinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

  • La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
  • La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
  • La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
  • La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
  • La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
  • La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

4. Equipements d’intérêts collectif et services publics

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

  • La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

-La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

  • La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
  • La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
  • La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
  • La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

5. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

  • La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
  • La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
  • La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
  • La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.
I.9 - Prise en compte des canalisations de transport de matieres dangereuses

La commune de Clelles est concernée par la présence de canalisations de matières dangereuses (transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques). Ces dernières font l’objet de servitudes d’utilité publique (se reporter aux annexes du PLU) instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire. Les servitudes sont les suivantes en fonction des zones d’effets :

  • Servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.55539 du Code de l’Environnement
  • Servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du Code de l’Environnement
  • Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du Code de l’Environnement

Ouvrages traversant la commune

Nom de la canalisation TA SAB-PDC 200

PMS (bar) 100,5 · DN · Longueur dans la · Implantation commune (en mètres) 200 4 223 enterré

Installations annexes situées sur la commune Nom de l’installation

Ta- PS11- clelles

Distances SUP en mètres (à partir de l’installation)

SUP1

SUP2

SUP3

390

55

45

Distances SUP en mètres (à partir de l’installation)

SUP1

SUP2

SUP3

I.10 - Prise en compte des risques naturels

La commune de Clelles est concernée par plusieurs risques naturels. Elle est notamment couverte par : - une carte R111-3 : se reporter à la carte des contraintes ainsi qu’aux annexes du PLU ; - une carte « analyse-enjeux-risques». Cette dernière a fait l’objet d’une traduction graphique et réglementaire selon la doctrine en vigueur dans le département de l’Isère (se reporter à la carte des contraintes).

Les prescriptions ci-dessous s’appliquent aux secteurs concernés par des risques naturels identifiés dans la carte des contraintes (secteurs apparaissant en rouge ou en bleu).

Titre I - dispositions generales

Le contenu de la présente annexe est limité aux besoins propres à l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU, etc.). Aussi, il ne traite que des

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.