Zone AUX

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de CLION.

2.1. Les dispositions du code de l’urbanisme, chapitre relatif aux règles générales d’utilisation du sol (articles R 111.1 à R 111.49), sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le dit code. Toutefois, les dispositions des articles R. 111-3, R. 111 -5 à 111-14, R. 111 -16 à R. 111 -20 et R. 111 - 22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.(article R 111-1 du code de l’urbanisme).

2.2. Les règles du PLU se substituent aux règles générales d’utilisation du sol faisant l’objet des articles R.111-1 à R.111-24 du code de l’urbanisme à l’exception des articles suivants :

• Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
• Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
• Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
• Article R.111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions generales#

2.3. En outre, les prescriptions suivantes restent applicables :

a) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application d'autres législations. Ces servitudes sont matérialisées sur le plan des servitudes et décrites sur la liste annexée au dossier du P.L.U.

b) La réglementation concernant la protection du patrimoine archéologique, et notamment le décret n° 86 192 du 5 février 1986 stipulant que le Préfet doit être saisi de toutes demandes de permis de construire, de permis de démolir et de travaux divers sur et aux abords des sites et zones archéologiques.

Sont applicables les dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi 2003-707 du 1er août 2003 et les dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

La loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement et la loi n° 2003- 707 du 1er août 2003 modifient la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Elles substituent notamment aux redevances de diagnostics et de fouilles une redevance unique assise non plus sur la prescription d'archéologie préventive mais sur tout projet d'aménagement portant sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m2. Elle est donc due qu'il y ait ou non par la suite intervention sur le terrain au titre de l'archéologie préventive.

c) Le Règlement Sanitaire Départemental approuvé par arrêté préfectoral

d) Les dispositions des plans et règlements des lotissements approuvés dans le cas où elles apportent des obligations précises complémentaires, pendant leur durée de validité, conformément aux articles L 442.9 et L 442.14 du code de l’urbanisme - Cf. pièce 6.6

e) Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la protection de ['Environnement (loi 76.663 du 19 juillet 1976).

f) La publicité Sont applicables les dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes et ses décrets d’application.

2.4. En outre certains secteurs de la commune sont repérés au titre de la Directive européenne du 2 avril 1979 dite directive «Oiseaux» et de la Directive européenne du 21 mai 1992, encore appelée "Directive Habitat", et de ce fait soumis aux dispositions des articles L.414-1 et suivants du Code de ('Environnement.

2.5. Le périmètre de protection des abords des Monuments Historiques#

Tous les permis de construire situés dans le périmètre de protection des monuments historiques doivent être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, qui détermine s’il y a co-visibilité, auquel cas il est émis avis conforme et dans le cas contraire un avis simple.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones délimitées sur les documents graphiques et dont la destination est définie dans le présent règlement.

− Zone U : zone urbaine destinées à la construction d’habitation, de commerces, de services et/ou de bâtiments artisanaux dès lors qu’ils ne compromettent pas la vocation résidentielle de la zone.

− Zone AU : zone à urbaniser destinée à la construction d’habitation, de commerces, de services et/ou de bâtiments artisanaux sous forme d’opération d'ensemble respectant les orientations d’aménagement éventuellement fixées sur la zone.

− Zone 1AU : zone à urbaniser - fermée jusqu’à modification du PLU - destinée à la construction d’habitation, de commerces, de services et/ou de bâtiments artisanaux sous forme d’opération d’ensemble

− Zone AUX : zone à urbaniser réservée aux activités artisanales ou industrielles incompatibles avec l’environnement résidentiel du bourg et des villages

− Zone A : zone agricole à préserver − Zone N : zone naturelle à protéger ; comprenant un secteur Nr correspondant aux secteurs bâtis isolés et un secteur Nt correspondant à des terrains d’hébergement touristique léger.

Conformément à l’article R123-11 du code de l’urbanisme, les documents graphiques font apparaître des secteurs repérés par une trame particulière :

• Les emplacements réservés en application du 8° de l’article L123-1 et du b de l’article L1232 du code de l’urbanisme
• Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver. Ils sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du code de l’urbanisme.
• Les secteurs où l’existence de risques naturels tel qu’inondation justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Ces secteurs ont été établis sur la base de l’Atlas Départemental du Risque Inondation et de l’Atlas des Zones Inondables des cours d’eaux secondaires de la Charente-Maritime.
• Les secteurs repérés en raison de la richesse du sous-sol dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées (carrières).
• Les éléments remarquables identifiés au titre du 7° de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’éléments bâtis ou naturels à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique. Des prescriptions peuvent être fixées le cas échéant pour assurer leur protection. Chaque élément est numéroté ; le numéro renvoyant à une fiche annexée au présent règlement.

Le 7eme de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme permet d’« identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

En application de cet article, les éléments du patrimoine repérés sur le document graphique (pièce5) sont protégés. Cf. annexe du règlement.

En application des articles R 421.28 et R 421-23 h) du code de l’urbanisme, la destruction de ces éléments est soumise à déclaration préalable pour ce qui concerne les éléments de paysage ou à permis de démolir pour ce qui est des éléments bâtis.

Dispositions generales#

Rappel de l’article R 421-23 h) « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. »

Rappel de l’article R 421.17 d) « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; »

Tous les travaux sur les constructions repérées au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt. En outre, tous les projets situés à proximité immédiate de ces constructions doivent être élaborés de façon à ne pas nuire à la conservation de ce patrimoine.

Article L.123.1 du code de l’Urbanisme Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Articles 3 à 13 du règlement de chaque zone).

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Lorsque les dispositions d’urbanisme du présent règlement rendraient impossible la reconstruction d’un bâtiment sinistré, la reconstruction sera admise avec une densité au plus égale à celle du bâtiment sinistré à condition que l’autorisation intervienne moins de deux ans après le sinistre et respecte la destination initiale du bâtiment.

Rappel de l’article R111-4 du code de l’urbanisme : Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux.

Dispositions generales#

Rappel de l’article L 127.1 du code de l’urbanisme : « Le dépassement de la norme résultant de l’application du coefficient d’occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 p. 100 de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan d’occupation des sols, sous réserve :

− d’une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination de logements à usage locatif bénéficiant d’un concours financier de l’Etat au sens du 3° de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation ou, dans les départements d’outre-mer, la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction d’un concours financier de l’Etat ;

− d’autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux n’excède pas un montant fixé par décret en Conseil d’Etat selon les zones géographiques ».

Permis de construire - Article R421-1 Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l’exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Coupes et abattages Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, et dans les abords des monuments historiques à l’exception des catégories de coupes dispensées de l’autorisation telles qu’elles peuvent être définies par l’arrêté préfectoral. (L 130-1 du code de l’urbanisme)

Edification d’une clôture - Article R421-12 Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

− Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

− Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

− Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 1231-5 du code de l’urbanisme ;

− Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Permis de démolir - Article R421-28 Doivent être précédés d'un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

− Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

− Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ;

− Identifiée comme devant être protégée, en application du 7° de l'article L. 123-1-5 (cf repérage sur le plan).

Zone u zone urbaine u#

Zone déjà urbanisée et secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone est destinée à la construction d’habitation, de commerces, de services et/ou de bâtiments artisanaux dès lors qu’ils ne compromettent pas la vocation résidentielle de la zone.