Zone 2AUZone à Collioure

Toute construction ou installation susceptible de porter atteinte aux éléments protégés (titre VI) est interdite Sont interdites les occupations et utilisations de sols suivantes : a. Tous aménagements et toutes constructions à l’exception des équipements publics nécessaires au fonctionnement ultérieur de la zone.

b. Le camping, le stationnement isolé de caravanes et maisons mobiles.

c. L’implantation d‘Habitations Légères de Loisirs.

d. L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes.

e. Les installations classées pour la protection de l’environnement.

f. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes.

g. Tous dépôts, constructions, travaux, ouvrages, installations ou aménagements dans le lit des ravins et cours d’eau, à l’exception des travaux d’entretien ou de gestion normaux, ainsi que les équipements publics existants ou prévus, sous réserve d’une étude préalable concernant les risques.

La zone 2AU doit être aménagée en une seule opération d’ensemble.

Les occupations et utilisations de sols suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions ci-après :

a. Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises), à condition qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier, et sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

b. Les installations et travaux divers suivants : les aires de jeux ou de sports, sous réserve qu’elles n’apportent aucun danger ou inconvénient pour la commodité du voisinage, les affouillements ou exhaussements de sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

c. Les programmes de logements sous réserve de comprendre un minimum 15% de logements locatifs sociaux et 15% de logements en accession aidée répartis librement sur l’ensemble du secteur.

d. Dans les secteurs affectés par une voie classée „bruyante“, les habitations, les établissements d’enseignement et de santé ainsi que les hôtels devront présenter un isolement acoustique

04 COLLIOURE Règlement Appro.docx compris entre 30 et 45 dB(A) de manière à ce que les niveaux de bruit résiduels intérieurs ne dépassent pas 35 dB(A) de jour et 30 dB(A) de nuit

Section II – conditions de l’occupation des sols#

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et dont les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l‘enlèvement des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

La zone sera desservie par la rue de la Galère et la rue Taillefer sur lesquelles seront raccordées directement les constructions et leurs stationnements. Afin d’éviter une succession de portes de garages dont l’aspect sur une séquence de rue est disgracieux, on tendra à privilégier des garages collectifs.

1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes et conformes aux règles sanitaires..

2. Assainissement a. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes. b. Les eaux usées et résiduaires (climatiseurs,...) ne doivent pas être rejetées dans le réseau plublic d’eaux pluviales ni sur la voie publique.

c. Les rejets dans le milieu naturel ne sont autorisés que si les niveaux d’épuration règlementaires sont atteints

3. Eaux pluviales a. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur; b. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. c. Les eaux pluviales en provenance des toitures doivent être filtrées sur l’unité foncière, éventuellement après stockage provisoire

4. Réseaux divers#

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Les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

Néant.

Les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement ou à toute limite s’y substituant et figurant aux documents graphiques de zonage, ne pouvant être inférieure à 3 mètres des rues de la Galère et de Taillefer. Elles doivent être implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche et le plus bas de l’alignement opposé soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (hauteur relative).

Toutefois, les règles de calcul ci avant peuvent être réduites pour les constructions ou installations liées aux réseaux d’intérêt public et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, doit au moins être égale au tiers de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L > H/3).

Des conditions différentes peuvent être acceptées, à l’intérieur de la zone afin d’améliorer l‘intégration dans le site de ces opérations et leur composition générale.

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 3 mètres (L > (H+H’)/2).

Des conditions différentes peuvent être acceptées pour les piscines ainsi que pour améliorer la composition générale et l’intégration dans le site de ces opérations.

Néant (sauf dans des zones spécifiques concernées par le PPRI).

1.

Définition de la hauteur

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La hauteur des constructions est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant avant travaux définis par un plan altimétrique détaillé, jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2.

Hauteur absolue

La hauteur de toute construction (exception faite des ouvrages techniques) ne peut excéder 10,50m.

Toutefois, des dépassements ponctuels limités à 1 mètre peuvent être admis, après avis de l’Architecte des Bâtiments de France, à condition de contribuer à une amélioration architecturale ou de composition du projet. En outre, ces dépassements ne doivent pas concerner plus de 10% de la superficie des toitures.

De plus, pour les immeubles collectifs, un dépassement limité à 2,80mètres pourra être autorisé sur 20% maximum de la surface de leurs toitures.

1.

Prescriptions complémentaires relatives aux clôtures:

Les portiques d’entrée, panneaux ajourés ou pleins en béton moulé, claustras, éléments préfabriqués de béton ou de terre cuite, mailles PVC sont interdits. Les portails ou portillons doivent être traités de façon simple et homogène et en harmonie avec la clôture et le contexte.

L’aspect et la hauteur des clôtures sont règlementés par la ZPPAUP valant Site Patrimonial Remarquable et le PPRn en vigueur.

2.

Adaptation au sol

Sauf accès aux éventuels garages, les décaissements restant apparents devront être limités à 1,50 m de hauteur par rapport au terrain naturel; l’aspect des talus devra faire l’objet d’un traitement paysager adapté au contexte urbain ou paysager.

3.

Stores

Les stores extérieurs sont interdits aux étages, sauf pour les pièces donnant sur une terrasse.

1. Dispositions générales :

a. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même.

b. Afin d’éviter une succession de portes de garages dont l’aspect sur une séquence de rue est disgracieux, on tendra à privilégier des garages collectifs.

c. La surface minimale d’une place de stationnement „véhicules motorisés“ est de 12,5 m² (5m x 2,5 m)

d. La surface minimale d’une place de stationnement „vélos“ est de 1,2 m² (2m x 0,6m)

2. Il doit être aménagé, pour les véhicules motorisés :

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a. Pour les constructions destinées à l’habitation : une place de stationnement ou de garage par 50m2 de Surface de Plancher.

b. Pour les constructions destinées aux bureaux : une place de stationnement ou de garage pour 50 m² de surface de plancher.

c. Pour les constructions destinées au commerces et à l’artisanat: : 1 place de stationnement ou de garage pour 25 m2 de surface de vente. Les aires de stationnement à réserver doivent en outre être suffisantes pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et du personnel, ainsi que des véhicules de la clientèle.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les surfaces de plancher dont la destination ou l’affectation sera modifiée seront soumises aux règles de leur nouvelle affectation sans prise en compte des droits acquis. 3. Il doit être aménagé, pour les vélos :

a. Pour les ensembles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles, couvertes ou d’accès sécurisé : 1 place de stationnement „vélos“ par tranche (complète ou incomplète) de 5 places de stationnement „véhicules motorisés“

b. Pour les bureaux équipé de places de stationnement destinées aux salariés : 1 place de stationnement „vélos“ par tranche (complète ou incomplète) de 5 places de stationnement „véhicules motorisés

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Les essences doivent être choisies parmi les espèces locales et méditerranéennes. Les espaces de rétention pluviale à ciel ouvert doivent faire l’objet d’un traitement paysager.

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Zone 3AU#

Caractere de la zone 3AU#

La zone 3AU désigne les secteurs à urbanisation différée, dont le règlement sera élaboré après évolution du PLU : - Le secteur 3AU concerne le secteur de Coma Xeric, à vocation d’habitation mixte, en collectifs, semicollectifs, maisons de villes et habitations individuelles en bande, sous la forme d’une opération d’ensemble. Les ouvrages hydrauliques seront à étudier et à localiser en fonction de son aménagement global. La zone 3AU ne sera ouverte à l’urbanisation qu’après évolution du PLU, après que 80% des zones 1AU et Ubf1 soit couvert par des autorisations d‘urbanisme. Le règlement de zone devra prévoir un taux de logements affectés aux objectifs de mixité sociale. Les principes de l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) n°3 s’imposent (voir pièce 03 du dossier de PLU). - Le secteur 3AUm concerne l’extension de la zone spécialisée à vocation d’activités mixtes du « Cap Dorats » pour l’implantation des constructions destinées à l’artisanat, à l’industrie, à la fonction d’entrepôts et de bâtiments agricoles (caves viticoles, cave coopérative, hangars). Compte-tenu du paysage remarquable dans lequel elle s’inscrit et des perceptions que l’on pourra en avoir, elle devra faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble afin d’en garantir l’homogénéité et la qualité architecturale ainsi qu‘une parfaite intégration dans le contexte. Son urbanisation immédiate est bloquée jusqu’à évolution du PLU sur la base d’un projet formalisé.

Les servitudes d’utilité publique suivantes sont applicables en 3AU :

• AC2 (servitude relative à la protection des sites et monuments naturels)
• AC4 (ZPPAUP valant Site Patrimonial Remarquable)
• PM1 (servitude relative à la salubrité et à la sécurité publique –plan de prévention des risques naturels prévisibles)

Autour des sites archéologiques répertoriés par la DRAC et localisés au plan de zonage de manière indicative, tous les travaux susceptibles d’être entrepris sont subordonnés au respect de la réglementation en matière de conservation du patrimoine archéologique (voir pièce 6c).

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Titre IV : zones agricoles caractere de la zone a#

Cette zone protège les terres agricoles en raison de leur potentiel économique. Le règlement est adapté à protéger aussi la qualité paysagère du vignoble. Les terres agricoles faisant partie des espaces définis en application de la Loi Littoral sont classés en secteur Nl de la zone N.

La zone ne comprend qu’un secteur Ap (indice p pour « protégé »).

Les servitudes d’utilité publique suivantes sont également applicables en Ap:

• AC1 (servitude concernant les monuments historiques classés ou inscrits)
• AC2 (servitude relative à la protection des sites et monuments naturels)
• EL11 (servitude relative à la déviation d’agglomération RD914 - interdiction d’accès grevant les propriétés limitrophes)
• T1 (servitude relative à l’utilisation des voies ferrées)
• PT2 (protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles)
• PM1 (servitude relative à la salubrité et à la sécurité publique –plan de prévention des risques naturels prévisibles)

Autour des sites archéologiques répertoriés par la DRAC et localisés au plan de zonage de manière indicative, tous les travaux susceptibles d’être entrepris sont subordonnés au respect de la réglementation en matière de conservation du patrimoine archéologique (voir pièce 6c).

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Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#