Dans le cas où le fonds voisin comprend une voie privée en limite séparative, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 mètres de cette limite.
Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
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Toute construction ou installation susceptible de porter atteinte aux éléments protégés (titre VI du règlement) est interdite Toutes occupations ou utilisations du sol non autorisées et soumises à des conditions particulières à l’article 2 sont interdites.
Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes, aux conditions énoncées : a) Dans le lit des ravins et cours d’eau, ainsi que dans une bande de 15 mètres de profondeur à compter de leurs rives, et dans une bande de 25 mètres comptés à partir de l’extrémité supérieure de la zone d’érosion marine, les travaux d’entretien et de gestion normaux, ainsi que les aménagements liés à des équipements publics existants ou prévus sous réserve d’une étude préalable concernant les risques, après avis motivé des services compétents. b) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. c) Les travaux et équipements nécessaires à l’entretien de la forêt, à la défense contre l’incendie, à la protection contre les inondations et dégâts de la mer.
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Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et dont les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l‘enlèvement des ordures ménagères.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Les nouveaux accès directs sur la RD 914, sur la déviation de la RD 914, sur la RD114 et la Route de Madeloc sont interdits.
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, la servitude de passage le long du littoral, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et les voies express.
Le traitement des voies assurant la desserte des constructions devra être particulièrement soigné (adaptation au sol réduisant les terrassements au strict minimum, gabarit mesuré, aspect de surface naturel etc...) afin de s’intégrer au mieux dans l’environnement.
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1. Eau potable La zone étant inconstructible, aucun nouveau raccordement n'est à prévoir.
2. Assainissement Les eaux usées industrielles sont subordonnées à un prétraitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d’assainissement.
Les rejets dans le milieu naturel ne sont autorisés que si les niveaux d’épuration règlementaires sont atteints
3. Eaux pluviales a. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur; b. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
c. Les eaux pluviales en provenance des toitures doivent être filtrées sur l’unité foncière, éventuellement après stockage provisoire
4. Réseaux divers Les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Néant.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Rappel : les prescriptions spécifiques de la servitude de ZPPAUP valant Site Patrimonial Remarquable s’appliquent en sus du règlement du PLU Les constructions ou installations liées aux réseaux d’intérêt public et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, doivent être implantées à au moins :
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Rappel : les prescriptions spécifiques de la servitude de ZPPAUP valant Site Patrimonial Remarquable s’appliquent en sus du règlement du PLU La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L > H/2). Dans le cas où le fonds voisin comprend une voie privée en limite séparative, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 mètres de cette limite. Des conditions différentes peuvent être admises lors de travaux de restauration ou d’aménagement de constructions existantes.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE
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Rappel : les prescriptions spécifiques de la servitude de ZPPAUP valant Site Patrimonial Remarquable s’appliquent en sus du règlement du PLU Deux constructions non contigües, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (L > (H+H’)/2).
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Néant (sauf dans des zones spécifiques concernées par le PPRI)
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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Rappel : les prescriptions spécifiques de la servitude de ZPPAUP valant Site Patrimonial Remarquable s’appliquent en sus du règlement du PLU
Néant.
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Rappel : les prescriptions spécifiques de la servitude de ZPPAUP valant Site Patrimonial Remarquable s’appliquent en sus du règlement du PLU Les constructions et réhabilitations autorisées doivent respecter le style d’architecture traditionnelle agricole ou être composées différemment tout en assurant une parfaite insertion dans le contexte. Le blanc et les teintes criardes ou très lumineuses en façades sont interdites. Clôtures Toute clôture est interdite sauf à être nécessaire à l’exploitation agricole ou pastorale : contentionnement des équins, ovins ou bovins, et protection de la production contre le gibier. Ces clôtures autorisées seront constituées de poteaux en métal fin sans soubassement maçonné, et de fil de fer lisse ou barbelé, voire de protections électriques provisoires.
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations suceptibles d’être admises, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement autorisées devront garantir la perméabilité de leur revêtement.
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Rappel : les prescriptions spécifiques de la servitude de ZPPAUP valant Site Patrimonial Remarquable s’appliquent en sus du règlement du PLU Les murettes en pierre sèche et terrasses (viticoles) doivent être maintenues. Toute modification ou destruction en est interdite.
Cette zone fait l’objet d’une protection particulière en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
La zone comprend les secteurs suivants :
Boramar et du Faubourg, faisant l’objet d’une réglementation spécifique au profit de la commune en milieu urbain.
Les servitudes d’utilité publique suivantes sont également applicables en N :
Autour des sites archéologiques répertoriés par la DRAC et localisés au plan de zonage de manière indicative, tous les travaux susceptibles d’être entrepris sont subordonnés au respect de la réglementation en matière de conservation du patrimoine archéologique (voir pièce 6c).
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de COLLIOURE.
Sont et demeurent notamment appl icables au territoire communal.
1) les articles « d’ordre public » du code de l’urbanisme (non applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux à caractère temporaire) permettant à l’autorité compétente d’émettre des prescriptions ou de refuser un projet
3) La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et ses décrets d’application.
4) les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe, à savoir à la date d’approbation du plan ::
AC1 · UA x · UB x · UC x · UE
AC2 · AC4 · EL9 · EL11 · T1 · PT2 x x x x x x x x x x x
1AU x x x 2AU x x x x x 3AU x x x · A x x x x x x x · N x x x x x x x x
Sur l’ensemble des terrains concernés par l’inventaire archéologique reproduit en annexe et localisés de façon indicative sur le règlement graphique, les affouillements et exhaussements des sols sont interdits.
Enfin, chacune des dispositions du présent règlement reste soumise à l’ensemble des législations et réglementations générales en vigueur, notamment en matière de droit des tiers, de construction, d’hygiène et de sécurité, de défense incendie …
Le territoire couvert par le Plan Local d‘Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N). La délimitation des zones est reportée sur des documents graphiques en traits pleins
Il est rappelé l’interdiction de déroger au PLU. Les dispositions des articles 3 à 14 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures justifiées par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Seuls 3 cas de dérogations à la règle sont possibles (L152-4 CU) : 1) pour la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires aux règles du PLU ; 2) pour la restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires aux règles du PLU ; 3) pour les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Il s’agit d’une partie dense agglomérée de la ville, généralement construite en ordre continu, et dont il convient de préserver et de prolonger les caractéristiques. Elle est destinée à recevoir, outre l’habitat, les activités qui en sont le complément normal. Elle comprend un secteur UAh correspondant aux hameaux du Rimbau et du Vall de Pintes. Les servitudes d’utilité publique suivantes sont également applicables en UA :
PLU de Collioure, approuvé le 21/03/2017, 13 articles pour la zone A.
Secteur du plan : Ap.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.