Zone 1AUEX

Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Le stationnement de plus de trois mois des caravanes ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs (camping – caravaning, etc. ) ;

• Les carrières.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement des infrastructures terrestres.

Conditions d’ouverture à l’urbanisation

La zone sera ouverte à l’urbanisation dans le cadre fixé par les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les constructions à destination de commerce :

• Les projets commerciaux de plus de 300 m², ou les extensions de projet ayant atteint ou devant dépasser cette surface, sous réserve de respecter les conditions générales et/ou particulières d’implantation du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT de Caen Métropole.

En outre, sont autorisées la construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi que les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation, fonctionnement, maintenance ou leur protection.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin, cette voie de passage aura une largeur minimale de 6m.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité lors des manœuvres d’entrée et de sortie de la parcelle. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

Lorsqu’un terrain est bordé de plusieurs voies, l’accès pourra être imposé sur l’une d’elles pour des questions de sécurité.

Les accès sur la RD403 sont interdits.

CAEN LA MER Commune de COLOMBELLES

Modification N°4 du PLU RÈGLEMENT

page 40

II. Voirie Pour desservir les constructions et les installations, les voies seront adaptées à leur destination et à l’importance du trafic, ainsi qu’à l’approche et à l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagère (voir les dispositions du Règlement du service de collecte des déchets ménagers de Caen la Mer et le Cahier de Recommandations techniques associé). Celles qui sont en impasse seront aménagées d’une placette dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de secours ou de collecte des ordures ménagères) de faire demi-tour (ce qui exclut le stationnement dans les aires de retournement). De plus,

• Les voies principales (existante ou à venir, en cohérence avec le PADD) seront adaptées au passage des véhicules de transport en commun : la largeur de chaussée des nouvelles voies sera au moins égale à 6m.

• Toute nouvelle opération d’aménagement prévoira le raccordement de sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable) en espace non privatif, à la voirie des quartiers riverains ou à celles des opérations contigües prévues ultérieurement (cette disposition ne préjuge pas des conditions d’ouverture à la circulation).

Conditions et obligations pour la desserte par les réseaux publics, l’assainissement individuel ou les communications électroniques

I. Eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau.

II. Assainissement (Voir les dispositions du règlement d’assainissement de Caen la mer)

a) Eaux usées

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement.

Il sera fait application des dispositions de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique : elles prévoient que toute déversement d’eaux usées, autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement.

b) Eaux pluviales

Voir le règlement communautaire pour la gestion des eaux pluviales.

Les aménageurs et constructions réaliseront sur leur terrain et à leur charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant de privilégier l’absence de rejet dans le réseau public. Les dispositifs d’infiltration pourront être mutualisés. Les aménagements seront si possible paysagers.

Le raccordement au réseau est limité à sa capacité. En cela, la limitation de l’imperméabilisation des sols est vivement recommandée.

En cohérence avec les constructions autorisées et la nature des terrains, des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteur – déshuileur, … ) devront être mis en œuvre avant rejet dans le réseau ou infiltration dans le milieu naturel.

III. Électricité, téléphone et autres réseaux de télécommunication Tous les réseaux seront enterrés.

Dans les voies nouvelles, toutes dispositions doivent être prises par les aménageurs pour permettre l’installation d’un réseau de télécommunication câblé (fibre optique).

CAEN LA MER Commune de COLOMBELLES

Modification N°4 du PLU RÈGLEMENT

page 41

Article 1AUEx.5– Caractéristiques des terrains Néant.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions seront implantées à une distance minimale de 35 m à compter de l’axe de la RD403.

Les constructions seront implantées à une distance de l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile au moins égale à 5 mètres.

Les constructions seront implantées à une distance de l’alignement des cheminements doux et des espaces verts, non ouverts à la circulation automobile, au moins égale à 3 mètres.

Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructures ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, si du fait de leur nature, des impératifs techniques le nécessitent.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction (hors antenne et superstructure de faible emprise) et le point le plus proche de la limite séparative de propriété, avec un minimum de 3 m.

Cependant, si plusieurs propriétaires établissent une servitude de cour commune par acte authentique, les dispositions de l’article 1AUEx8 se substituent à cette disposition.

Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructures ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, si du fait de leur nature, des impératifs techniques le nécessitent.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Deux constructions non contigües implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la plus haute des façades en regard, avec un minimum de 4 m.

Cette distance minimale est réduite de moitié lorsque les parties de façades en regard ne comptent pas de baies ; le minimum est alors de 3 m.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructures publics ou d’intérêt collectif qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques.

Emprise au sol Néant

Hauteur maximale des constructions Néant

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

I. Aspect des constructions

Les constructions à usage économique présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façades arrière, et toute surenchère publicitaire.

CAEN LA MER Commune de COLOMBELLES

Modification N°4 du PLU RÈGLEMENT

page 42

Les toitures visibles doivent être considérées comme une façade et traitées en conséquence avec soin.

La simplicité et la sobriété de l’enveloppe du bâtiment favorisent son insertion. Elles contribuent également à conférer au bâtiment et à l’entreprise une image contemporaine valorisante. Ainsi, il sera essentiel :

- De choisir des couleurs relativement sombres dans une gamme choisie à l’échelle de la zone. - De proscrire l’usage de matériaux qui établissent un contraste excessif en termes de couleur

et de texture pour le traitement des angles, des rives et des toitures en particulier. - De limiter le nombre de matériaux. - De privilégier un traitement homogène des façades et de respecter une harmonie d’ensemble.

Les façades, les soubassements, les murs de soutènement et de clôture qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents, recevront un enduit ou un parement.

Les types de toitures autorisés sont les toitures terrasses ou à très faible pente.

Les constructions annexes feront l’objet d’un traitement architectural ou paysager en harmonie avec le reste des constructions et aménagements du lot (bâtiments principaux, clôtures...). Ces bâtiments annexes seront construits avec les mêmes matériaux et les mêmes couleurs pour les enduits, bardages et menuiseries que les constructions principales, ou à défaut présenter une harmonie avec la construction principale.

Les ouvrages techniques seront intégrés dans les volumes des constructions : les éléments techniques tels que climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositif de ventilation, etc. seront masqués pour ne pas être visibles depuis l’espace collectif. Ceux présents sur les terrasses et toitures (sortie de secours, locaux techniques, machinerie, etc. ) seront intégrés à l’architecture des constructions.

La communication de l’entreprise peut s’exprimer par un travail de détail ne remettant pas en cause la sobriétéglobale du bâtiment. Les enseignes doivent faire partie intégrante de la conception architecturale. Les élémentspublicitaires sur toitures sont interdits.

II. Clôtures

Elles auront une hauteur maximale de 2 m, et présenteront un aspect harmonieux avec l’architecture des constructions.

Appartenant visuellement à la fois au domaine public et au domaine privé, les clôtures installées en limite des voies, des placettes et des espaces communs méritent un traitement simple, sobre et soigné. Il convient d’éviter une accumulation de dispositifs disparates en limitant le nombre et le type de dispositifs pour clore les limites avec l’espace public.

L’aspect des portails doit être simple et discret. La hauteur des portails doit s’accorder avec celle des clôtures. Quand cela est possible les portails coulissants sur rails sont à privilégier, l‘absence de débattement permettantune meilleure utilisation de la parcelle.

Certaines activités peuvent recourir aux barrières levantes. Dans ce cas, la borne support devra être peinte dans une teinte discrète.

La conception de l’entrée doit intégrer des éléments techniques (boite aux lettres, coffret des réseaux...) et des supports de communication (enseigne). Il est souhaitable que les dispositions des entrées soient homogènes à l’échelle de la zone et fassent l’objet d’une conception à part entière.

III. Ordures ménagères

Voir le règlement communautaire de collecte et le Cahier de recommandations techniques pour la gestion des ordures ménagères de Caen la Mer (annexes documentaires).

CAEN LA MER Commune de COLOMBELLES

Modification N°4 du PLU RÈGLEMENT

page 43

Article 1AUEx.12 – Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

I. Stationnement des cycles > Voir en annexe : Normes prévues par le PDU

Concernant les obligations de stationnement pour les véhicules non motorisés, lors de la construction de nouveaux établissements, entreprises, … il sera aménagé un stationnement couvert, sécurisé, éclairé, situé en rez-de-chaussée ou au premier sous-sol, et facilement accessible depuis les points d’accès au bâtiment, et dont la superficie sera cohérente avec les dispositions du Plan de Déplacement Urbain de Caen la Mer.

Cet emplacement aménagé spécifiquement pour les cycles pourra être collectif ou commun à plusieurs pétitionnaires.

II. Stationnement des véhicules automobiles légers

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies.

Chaque entreprise ou établissement justifiera qu’elle dispose des surfaces nécessaires pour assurer le stationnement, les aires de manœuvres, de chargement et de déchargement, de tous les véhicules nécessaires à son activité.

Dès que possible la mutualisation des aires de stationnement sera recherchée.

Dans les limites des dispositions du Code de l'urbanisme (articles L111-19, L111-20, L151-35, L151-36), le nombre minimum de places de stationnement à réaliser est présenté ci-dessous.

Il est de plus retenu :

Pour les constructions à destination d’habitat : Les places de stationnement à réaliser seront décomptées de la façon suivante (on arrondira au nombre supérieur) : T1 : une place par logement – T2 : 1.25 place par logement – T3 et plus : 1.5 places par logement).

Le quota exigé pourra être réalisé entièrement ou pour partie sur une aire de stationnement collective.

Pour les autres destinations : La taille du parc de stationnement sera adaptée à la nature de l’occupation, dans le cadre fixé par le Plan de Déplacements Urbains.

De plus, pour les projets supposant la création de plus de 5000 m² de surface de plancher (en une ou plusieurs phases) pour un ou plusieurs commerces, et ceux nécessitant la création de plus de 500 places de stationnement, le stationnement sera réalisé en ouvrage.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, de plantations Les clôtures de grillage seront obligatoirement doublées d'une haie .

Seules les essences locales et non invasives sont autorisées. L’association de différentes essences est imposée dans une même haie. Au moins 10% de l’unité foncière sera traité en espace vert et planté. Les aires de stationnement feront l’objet d’un aménagement paysager. Les espaces extérieurs seront aménagés en cherchant à minimiser l’imperméabilisation des sols. Le recours à des revêtements non imperméables est recommandé pour le traitement des espaces de stationnement.

Coefficient d’Occupation des Sols Néant

CAEN LA MER Commune de COLOMBELLES

Modification N°4 du PLU RÈGLEMENT

page 44

Article 1AUEx.15 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

En application des dispositions du SCOT de CAEN METROPOLE, les bâtiments à usage d’activités portant sur une surface de plancher de plus de 10 000 m² devront justifier de la mise en œuvre des dispositifs permettant la couverture progressive de leurs besoins énergétiques d’ici 2025. Toute opération devra prévoir des dispositifs de rétention des eaux de pluie à la parcelle et à l’échelle de l’ensemble de l’opération.

Obligations en matière Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Tout nouvel aménagement de voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications numériques. Le raccordement des constructions neuves au réseau de communications numériques doit être prévu.

CAEN LA MER Commune de COLOMBELLES

Modification N°4 du PLU RÈGLEMENT

page 45

ZONE

2AU

CARACTERE DE LA ZONE – Rappel du rapport de présentation

Cette zone est réservée à l’extension future de la ville. Elle sera ouverte à l'urbanisation lorsque les voies publiques et les réseaux existant à sa périphérie immédiate auront une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Ajout modification N°2 :

Il est distingué un secteur 2AUp, destiné à l'accueil, durant le temps nécessaire à l'aménagement des différentes ZAC qui ré-urbanisent le plateau industriel, d'un plateforme de stockage et de valorisation biologique des terres polluées issues du Plateau.

Rappel : Les prescriptions qui suivent s'appliquent dans la limite des dispositions propres à d'autres réglementations ou aux servitudes d'utilité publique. En particulier, dans les zones de danger aux abords de la canalisation d'hydrocarbure (voir les documents de TRAPIL dans les Annexes documentaires), le permis de construire de constructions recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur est soumis à des dispositions particulières, en application de l'article R431-16 du Code de l'urbanisme.

Champ d'application territorial du plan Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Colo

mbelles (14).

Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.) à l'exception des articles dits d'ordre public, qui sont et demeurent applicables sur le territoire communal. Les articles applicables lors de l'approbation du PLU sont reportés en annexes pour information

Rappel de dispositions particulières applicables sur le territoire communal

CLOTURES – R421-12 Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.6421 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7º de l'article L. 123-1 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Sur la commune en application de la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2010, les clôtures sont soumises à déclaration sur l'ensemble du territoire communal.

PERMIS DE DEMOLIR: Il est institué dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, ainsi que pour les constructions ou ensemble de constructions repérées en application de l'article L123-1-5 du Code de l'Urbanisme (cité du Plateau, cité Suédoise, cité du Calvaire, etc.) Voir le Règlement Graphique.

Glossaire Les définitions qui suivent visent à éclairer la lecture du règlement. Pour les termes qui disposent d'une déf

inition dans un code (code de l'urbanisme, du tourisme, de l'environnement, etc.), la définition en application lors de l'élaboration du PLU est rappelée ci-après pour information. Pour les autres termes, la définition donnée ci-après précise l'acception retenue pour l'application du règlement.

Abattage : (voir coupe) : action à caractère exceptionnel et limité qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres.

Acrotère : Rebord périphérique placé au dernier niveau d'un bâtiment, au-dessus de la terrasse ou du point bas de la toiture.

Commune de COLOMBELLES P.L.U. - RÈGLEMENT

page 2

Affouillements et exhaussements de sol : sont désignés ainsi les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m2, et dont la hauteur ou la profondeur excède 2 m ;

Alignement : limite entre les voies ou emprises publiques et les propriétés privées ;

Annexes (à ne pas confondre avec extension) : construction isolée dépendant d’une construction ou d’un ensemble de constructions plus importantes, qui a vocation à accueillir des activités secondaires nécessitées par la destination principale. Soit par exemple : - dans le cas d’un logement individuel : garage ou pièce de stockage, tel que cave, ou abri de jardin ; les vérandas et les constructions contenant des pièces habitables ne sont pas des annexes mais des extensions ; - dans le cas d’une entreprise : un hangar secondaire, une remise, etc. ; - etc. ;

Architecture contemporaine : Sont ainsi désignées les constructions issues d’une démarche de création architecturale. Le recours à l’avis d’un expert : Architecte des Bâtiments de France, architecte-conseil du département, architecte du CAUE, etc. pourra être requis en cas de doute dans l’interprétation à apporter à cette formulation.

Attique : dernier étage d'une construction construit avec un retrait permettant la réalisation d'une terrasse. Pour être pris en compte dans le calcul des hauteurs le retrait périphérique entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l'étage en attique aura une largeur d'au moins 1,5m, sur l'essentiel du pourtour de la construction.

Baie : ouverture dans une paroi par laquelle une personne peut voir à l'extérieur en position debout sur le plancher du local ;

Caravane : véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R.111-37 du code de l'urbanisme)

Clôture : tout ouvrage qui permet d'obstruer le passage et d'enclore un espace ;

Combles : partie de construction surmontant un édifice et destinée à en supporter le toit ;

C.O.S. : art R.123.10 et suivants du Code de l'Urbanisme. Le coefficient d'occupation des sols est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptibles d'être construits par mètre carré de sol ;

Composition urbaine de qualité : Est ainsi désignée une forme urbaine qui organise globalement le bâti autour des espaces collectifs dont la qualité et l'insertion dans le site justifient une exception aux règles habituelles d'implantation sur les parcelles. Le recours à l’avis d’un expert : l’architecte des bâtiments de France, architecte-conseil du département, architectes du caue, etc, pourra être requis en cas de doute dans l’interprétation à apporter à cette formulation.

Coupe : action à caractère régulier qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres ;

Défrichement : toute opération qui a pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ; ils sont interdits dans les espaces boisés classés.

Démolition : toute destruction totale ou partielle d'un bâtiment qui porte atteinte au gros-œuvre ;

Égout du toit : ligne basse du pan de toiture ;

Espaces non privatifs : sont ainsi dénommés dans les opérations de lotissements ou de constructions groupées : la voirie automobile ou piétonne, les aires de stationnement et les espaces communs non destinés à être utilisés par un seul foyer ;

Commune de COLOMBELLES P.L.U. - RÈGLEMENT

page 3

Existant(e) : qui a été autorisé antérieurement à la date d'approbation du présent PLU ;

Extension : ajout à une construction existante ; Extension limitée : inférieure à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation de

l’élaboration du PLU ;

Faîtage : ligne de jonction supérieure de pans de toiture ou ligne supérieure du pan de toiture ;

Hauteur des constructions (mode de calcul): Les ouvrages techniques : cheminées, antennes et autres superstructures de faible emprise, sont exclues du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au point le plus haut du terrain avant travaux de construction (sauf mention contraire), sous l'emprise de la construction. Dans les zones urbaines, il est pris comme référence le terrain n'ayant pas subi, préalablement à la construction, de transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux parcelles voisines.

Hauteur droite : Elle est mesurée au nu de la façade, du sol au point de rencontre (matérialisé au non) avec le nu de la toiture

Héberge : ligne qui correspond à la limite de mitoyenneté d'un mur séparatif commun à deux constructions accolées ou adossées, de hauteur inégale

Hôtel (Article R311-5 du code du tourisme) : l'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes. On désignera par "résidence hôtelière" les hôtels qui louent des appartements ;

Immeuble d'habitation collectif : bâtiment dans lequel est superposé même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Limite séparative de propriétés : limite séparative latérale (qui joint l'alignement en un point et qui sépare le terrain des terrains mitoyens) et limite de fond de parcelle (qui joint deux limites latérales) ;

Lot : parcelle issue d'un terrain loti ;

Lotissement : Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Nouvelle ou nouveau : qui est postérieur à la date d'approbation du présent PLU ;

Stationnement en ouvrage (définition de CAEN METROPOLE pour l'application du SCOT) : parc de stationnement fermé, souterrain ou à étage(s).

Surface de plancher : En application de l'article R112-2 du code de l'urbanisme, " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

Commune de COLOMBELLES P.L.U. - RÈGLEMENT

page 4

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Sol naturel ou terrain naturel : celui qui existe avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillements du sol nécessaires à la réalisation de la construction ;

Terrain ou unité foncière : bien foncier, regroupant une ou plusieurs parcelles attenantes, appartenant au même propriétaire ;

Voie : ce qui dessert une ou plusieurs propriétés et qui est aménagée pour recevoir la circulation des personnes et des voitures.

Commune de COLOMBELLES P.L.U. - RÈGLEMENT

page 5

II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CAEN LA MER Commune de COLOMBELLES

Modification simplifiée N°1 du PLU RÈGLEMENT

page 6

ZONE

UE

CARACTERE DE LA ZONE – Rappel du rapport de présentation

La zone UE ("Urbaine Économique") est destinée aux activités économiques : artisanales, industrielles, commerciales, hôtelières, d'entreposage ou de bureaux ainsi qu'aux équipements publics ou d’intérêt collectif dont la destination est complémentaire ou compatible avec les activités économiques autorisées. Elle pourra aussi recevoir des logements dans certains secteurs, lorsque leur présence sera nécessaire ou complémentaire avec les activités ou équipements autorisés.

Elle se divise en trois secteurs où la mixité urbaine est possible dans la limite des risques et nuisances que peuvent engendrer les activités économiques ou équipements autorisés:

- les secteurs UEz couvrent la zone industrielle de la vallée de l'Orne, le site de l'usine d'incinération et celui réservé à la création d'une centrale photovoltaïque au sol (ferme solaire) ;

- le secteur UEx regroupe les zones d'activités et d'équipements des ZAC Lazzaro 1 et 2 et du Plateau (Normandial), ainsi que le centre commercial de la ZAC Libera et la partie du plateau qui reçoit le Réfrigérant et la Grande Halle ;

- le secteur UEw regroupe les zones d'activités et d'équipements d'Effiscience dont le fonctionnement n'est pas incompatible avec la présence de logements ;

Rappel : Les prescriptions qui suivent s'appliquent dans la limite des dispositions propres à d'autres réglementations (installations classées pour la protection de l'environnement, règlementation incendie, etc.) ou aux servitudes d'utilité publique et en particulier à celles du PLAN DE PRÉVENTION MULTI RISQUES DE LA BASSE VALLÉE DE L'ORNE

Ainsi, dans les zones de danger aux abords de la canalisation d'hydrocarbure, le permis de construire de constructions recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur est soumis à des dispositions particulières, en application de l'article R431-16 du Code de l'urbanisme (Pour plus d'information : voir le courrier de TRAPIL dans les annexes documentaires).