Zone 1AUX

Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- les nouvelles constructions à usage de logement - les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés (sauf recycleries

de récupération et de réemploi de matériaux de construction : voir article 1AUx.2) - les carrières - le stationnement des caravanes, les terrains de camping et de caravaning ainsi que l'implantation

de tout hébergement léger de loisirs

Occupations ou utilisations du sol soumises à conditionsparticulières

Conditions d'ouverture à l'urbanisation :

Cette zone est ouverte à l'urbanisation dans le cadre fixé par les orientations d'aménagement et de programmation de la ZAC Lazzaro 3.

Activités économiques ou constructions accueillant des installations classées pour la protection de l'environnement :

Seules celles qui seront compatibles avec la proximité des habitations situées aux Jardins de Clopée.

Dépôts/déchets :

Seules les recycleries et autres plateformes participatives de récupération et de réemploi de matériaux de construction pourront être admises, à condition que ces zones soient protégées par un masque opaque, construit en harmonie avec l’architecture du bâtiment principal.

Logements : Tout projet de construction nouvelle, quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site un lieu de stockage spécifique suffisamment dimensionné sur le terrain d’assiette du projet. Les préconisations techniques à respecter sont portées à connaissance dans le « Cahier de recommandations techniques pour une meilleur prise en compte des déchets ménagers » de Caen la mer »

Par ailleurs :

Les projets commerciaux de plus de 300m² de surface de vente sont soumis aux dispositions du DAAC du SCoT.

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Les bâtiments de plus de 10000m² de surface de plancher devront respecter les dispositions du DOG du SCoT en matière de performance énergétiques.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I- ACCES : Pour être constructible, les terrains devront avoir directement accès aux voies publiques ouvertes à la circulation.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité lors des manœuvres d'entrée et sortie de la parcelle. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, l'accès sera imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité et d’harmonisation de la ZAC.

Aucun accès, ni routier, ni piétonnier, aux parcelles ne sera autorisé depuis la RD 226.

II- VOIRIE : Pour desservir les constructions et les installations, les voies seront adaptées à leur destination et à l'importance du trafic, ainsi qu'à l'approche et à l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères (Voir les dispositions du règlement du service de collecte des déchets ménagers de CAEN LA MER et le cahier de recommandations techniques associé).

Les profils de voies intégreront des cheminements dédiés aux mobilités douces. Ceux-ci prendront la forme de trottoirs, de bandes cyclables, de pistes cyclables ou de voies mixtes, en fonction de la compatibilité avec le trafic routier attendu et des équipements existants aux extrémités.

Les largeurs de ces cheminements devront être adaptées pour favoriser le confort et la sécurité des usagers. Les continuités devront être assurées, notamment au niveau des carrefours.

De plus,

- les voies principales (existantes ou à venir) seront adaptées au passage des bus ; la largeur de chausséedes nouvelles voies sera au moins égale à 6m. - Toute nouvelle opération d'aménagement prévoira le raccordement de sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable) en espace non-privatif, à la voirie des quartiers riverains ou à celle des opérations contiguë s prévues ultérieurement (cette disposition ne préjuge pas des conditions d'ouverture à la circulation)

Conditions et obligations pour la desserte par les réseaux publics, l'assainissement individuel ou les communications électroniques

I- EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau.

II - ASSAINISSEMENT :

> Voir les dispositions du règlement d'assainissement de CAEN-LA-MER

2a- Eaux usées Le raccordement au réseau d'assainissement collectif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement.

Il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. Elles prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de

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collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement.

2b- Eaux pluviales Le système d’assainissement des eaux pluviales mis en place devra être conforme aux dispositions du règlement d’assainissement, du SAGE Orne Aval-Seulles, du DLE et être visé par l’aménageur préalablement au dépôt du permis de construire.

Les eaux pluviales seront infiltrées sur l’unité foncière.

Les ouvrages d’infiltration/ tamponnement seront de type superficiel (structures, réservoir, noues, bassins, prairies inondables, … ).

Les noues et bassins seront intégrées au paysagement de la parcelle (Cf. Article 1AUx.13)

Les calculs de dimensionnement des ouvrages devront prendre en compte une pluie de période de retour 100 ans.

La détermination des volumes nécessaires au stockage des EP est calculée selon la méthode des pluies. (Selon Perméabilité du sol du site limité à 1.10-5 m/s et à pérenniser)

Par ailleurs à l’aval des opérations à caractère commercial ou industriel susceptibles d’accueillir des véhicules transportant des substances polluantes et conformément à la règle n°1, portant sur les nouveaux rejets d'eaux pluviales, du règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Orne Aval-Seulles,en amont du bassin d’infiltration des eaux de ruissellement, un pré-ouvrage de confinement de la pollution est à prévoir (Cf. Règlement du SAGE Approuvé par arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 Modifié par la CLE le 23 février 2017)

III- ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET AUTRES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION : Tous les réseaux seront enterrés.

Dans les voies nouvelles, toutes dispositions doivent être prises par les aménageurs pour permettre l'installation d'un réseau de télécommunication câblé (fibre optique).

Superficie minimale des terrains

NEANT

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions respecteront des reculs des limites parcellaires avec les voiries.

Les façades principales des constructions auront une accroche sur des lignes d’attache en recul de la limite parcellaire avec les voies et emprises publiques : voir les attendus de l’OAP.

Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructures ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, si du fait de leur nature, des impératifs techniques le nécessitent.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions seront implantées soit à la limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction (hors antenne et superstructure de faible emprise) et le point le plus proche de la limite séparative de propriété, avec un minimum de 3 m. Aucun bâtiment mitoyen ne sera autorisé entre parcelles.

Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructures ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, si du fait de leur nature, des impératifs techniques le nécessitent.

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Article1 AUx.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autressur une même unité foncière

Les distances entre les constructions sur une même parcelle devront respecter les règlementations applicables aux destinations autorisées.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions devra permettre la réalisation des ouvrages superficiels de tamponnement et infiltration des eaux pluviales, conformément à l’Article 1Aux.4, et respectera les surfaces à planter conformément à l’article 1Aux.13

Hauteur maximale des constructions

Pour les parcelles jouxtant les Jardins de Clopée (sur le territoire communal de Giberville), les constructions ne devront pas dépasser une hauteur de 10m calculée à partir du terrain naturel, avant travaux.

Pour les autres parcelles, aucune limitation de hauteur ne sera exigée.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - prescriptions pour les éléments ou secteurs à protéger et mettre en valeur

I- ASPECT DES CONSTRUCTIONS Les constructions à usage économique présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière, et toute surenchère d’enseigne commerciale quel que soit le bâtiment. Les toitures visibles doivent être considérées comme une façade et traitées en conséquence avec soin. Les ouvrages techniques seront intégrés dans les volumes des constructions : Les éléments techniques tels que climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositif de ventilation, etc. seront masqués pour ne pas être visibles depuis l'espace public. Ceux présents sur les terrasses et toitures (sorties de secours, locaux techniques, machinerie, etc.) seront intégrés à l'architecture des constructions. Les éléments publicitaires seront interdits. Les enseignes commerciales seront affichées sur les façades principales des constructions. Elles pourront être aussi disposées sur les murets qui définissent les accès à la parcelle. Les annexes et extensions doivent présenter des caractéristiques d'aspect harmonieuses avec celles de la construction principale. Les façades, les soubassements, les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents, recevront un enduit ou un parement (bardage bois, bac acier, …)

II- CLÔTURES Si l'exploitation du site nécessite une clôture, celle-ci sera de préférence implantée en limite parcellaire, mais elle pourra également être installée en prolongement d'une façade.

III- DECHETS Les propriétaires devront réaliser, sur leur parcelle, une aire de stockage des déchets dont les dimensions seront appropriées à l’activité, et qui devra être cachée à la vue depuis les voies publiques (clôture pleine, végétation, … ). Aucune zone commune de collecte sur l’emprise publique ne sera créée. Seul un dépôt pourra se faire devant les parcelles en concordance avec les rotations des camions de collecte des déchets de Caen la Mer.

Voir le règlement communautaire de collecte et le Cahier de recommandations techniques pour la gestion des ordures ménagères de Caen-La-Mer

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Article 1AUx.12 - Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’activité doit être assuré sur la parcelle : visiteurs, clients, personnel…

I- STATIONNEMENT DES CYCLES La taille du parc de stationnement des cycles se conformera au code de la construction et de l’habitation.

II- STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS La taille du parc de stationnement sera adaptée à l’activité prévue sur la parcelle.

Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, deplantations et d'aires de jeux et de loisirs

Les haies seront constituées d'essences locales variées, rustiques et locales. Elles doubleront les clôtures grillagées OBLIGATION DE PLANTER : Au moins 10% de l'unité foncière sera traité en espace vert et planté d'arbres-tiges et cépées. Cette surface pourra intégrer les ouvrages correspondant à la gestion pluviale.

Pour information (rappel du Code Civil- article 671) : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les haies accompagnant obligatoirement les clôtures seront d'essences variées, rustiques et locales. Elles seront maintenues à la hauteur de deux mètres. La haie bocagère, localisée le long de la frange Est de la ZAC, est protégée selon les termes de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Concernant les autres obligations, l’OAP précise les attendus.

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) NEANT

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales NEANT

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ZONE 1AUw

CARACTERE DE LA ZONE – Rappel du rapport de présentation

Cette zone est destinée à la réurbanisation de la partie sud-ouest du Plateau, dans le prolongement du quartier Effiscience.

Elle est ainsi destinée à la création d'un quartier urbain mixte à dominante économique. Elle est traversée par la nouvelle section de la liaison inter-quartier nord (LIQN) qui relie le plateau à la presqu’ile.

Champ d'application territorial du plan Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Colo

mbelles (14).

Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.) à l'exception des articles dits d'ordre public, qui sont et demeurent applicables sur le territoire communal. Les articles applicables lors de l'approbation du PLU sont reportés en annexes pour information

Rappel de dispositions particulières applicables sur le territoire communal

CLOTURES – R421-12 Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.6421 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7º de l'article L. 123-1 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Sur la commune en application de la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2010, les clôtures sont soumises à déclaration sur l'ensemble du territoire communal.

PERMIS DE DEMOLIR: Il est institué dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, ainsi que pour les constructions ou ensemble de constructions repérées en application de l'article L123-1-5 du Code de l'Urbanisme (cité du Plateau, cité Suédoise, cité du Calvaire, etc.) Voir le Règlement Graphique.

Glossaire Les définitions qui suivent visent à éclairer la lecture du règlement. Pour les termes qui disposent d'une déf

inition dans un code (code de l'urbanisme, du tourisme, de l'environnement, etc.), la définition en application lors de l'élaboration du PLU est rappelée ci-après pour information. Pour les autres termes, la définition donnée ci-après précise l'acception retenue pour l'application du règlement.

Abattage : (voir coupe) : action à caractère exceptionnel et limité qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres.

Acrotère : Rebord périphérique placé au dernier niveau d'un bâtiment, au-dessus de la terrasse ou du point bas de la toiture.

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Affouillements et exhaussements de sol : sont désignés ainsi les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m2, et dont la hauteur ou la profondeur excède 2 m ;

Alignement : limite entre les voies ou emprises publiques et les propriétés privées ;

Annexes (à ne pas confondre avec extension) : construction isolée dépendant d’une construction ou d’un ensemble de constructions plus importantes, qui a vocation à accueillir des activités secondaires nécessitées par la destination principale. Soit par exemple : - dans le cas d’un logement individuel : garage ou pièce de stockage, tel que cave, ou abri de jardin ; les vérandas et les constructions contenant des pièces habitables ne sont pas des annexes mais des extensions ; - dans le cas d’une entreprise : un hangar secondaire, une remise, etc. ; - etc. ;

Architecture contemporaine : Sont ainsi désignées les constructions issues d’une démarche de création architecturale. Le recours à l’avis d’un expert : Architecte des Bâtiments de France, architecte-conseil du département, architecte du CAUE, etc. pourra être requis en cas de doute dans l’interprétation à apporter à cette formulation.

Attique : dernier étage d'une construction construit avec un retrait permettant la réalisation d'une terrasse. Pour être pris en compte dans le calcul des hauteurs le retrait périphérique entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l'étage en attique aura une largeur d'au moins 1,5m, sur l'essentiel du pourtour de la construction.

Baie : ouverture dans une paroi par laquelle une personne peut voir à l'extérieur en position debout sur le plancher du local ;

Caravane : véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R.111-37 du code de l'urbanisme)

Clôture : tout ouvrage qui permet d'obstruer le passage et d'enclore un espace ;

Combles : partie de construction surmontant un édifice et destinée à en supporter le toit ;

C.O.S. : art R.123.10 et suivants du Code de l'Urbanisme. Le coefficient d'occupation des sols est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptibles d'être construits par mètre carré de sol ;

Composition urbaine de qualité : Est ainsi désignée une forme urbaine qui organise globalement le bâti autour des espaces collectifs dont la qualité et l'insertion dans le site justifient une exception aux règles habituelles d'implantation sur les parcelles. Le recours à l’avis d’un expert : l’architecte des bâtiments de France, architecte-conseil du département, architectes du caue, etc, pourra être requis en cas de doute dans l’interprétation à apporter à cette formulation.

Coupe : action à caractère régulier qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres ;

Défrichement : toute opération qui a pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ; ils sont interdits dans les espaces boisés classés.

Démolition : toute destruction totale ou partielle d'un bâtiment qui porte atteinte au gros-œuvre ;

Égout du toit : ligne basse du pan de toiture ;

Espaces non privatifs : sont ainsi dénommés dans les opérations de lotissements ou de constructions groupées : la voirie automobile ou piétonne, les aires de stationnement et les espaces communs non destinés à être utilisés par un seul foyer ;

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Existant(e) : qui a été autorisé antérieurement à la date d'approbation du présent PLU ;

Extension : ajout à une construction existante ; Extension limitée : inférieure à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation de

l’élaboration du PLU ;

Faîtage : ligne de jonction supérieure de pans de toiture ou ligne supérieure du pan de toiture ;

Hauteur des constructions (mode de calcul): Les ouvrages techniques : cheminées, antennes et autres superstructures de faible emprise, sont exclues du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au point le plus haut du terrain avant travaux de construction (sauf mention contraire), sous l'emprise de la construction. Dans les zones urbaines, il est pris comme référence le terrain n'ayant pas subi, préalablement à la construction, de transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux parcelles voisines.

Hauteur droite : Elle est mesurée au nu de la façade, du sol au point de rencontre (matérialisé au non) avec le nu de la toiture

Héberge : ligne qui correspond à la limite de mitoyenneté d'un mur séparatif commun à deux constructions accolées ou adossées, de hauteur inégale

Hôtel (Article R311-5 du code du tourisme) : l'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes. On désignera par "résidence hôtelière" les hôtels qui louent des appartements ;

Immeuble d'habitation collectif : bâtiment dans lequel est superposé même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Limite séparative de propriétés : limite séparative latérale (qui joint l'alignement en un point et qui sépare le terrain des terrains mitoyens) et limite de fond de parcelle (qui joint deux limites latérales) ;

Lot : parcelle issue d'un terrain loti ;

Lotissement : Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Nouvelle ou nouveau : qui est postérieur à la date d'approbation du présent PLU ;

Stationnement en ouvrage (définition de CAEN METROPOLE pour l'application du SCOT) : parc de stationnement fermé, souterrain ou à étage(s).

Surface de plancher : En application de l'article R112-2 du code de l'urbanisme, " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

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caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Sol naturel ou terrain naturel : celui qui existe avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillements du sol nécessaires à la réalisation de la construction ;

Terrain ou unité foncière : bien foncier, regroupant une ou plusieurs parcelles attenantes, appartenant au même propriétaire ;

Voie : ce qui dessert une ou plusieurs propriétés et qui est aménagée pour recevoir la circulation des personnes et des voitures.

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II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE

UE

CARACTERE DE LA ZONE – Rappel du rapport de présentation

La zone UE ("Urbaine Économique") est destinée aux activités économiques : artisanales, industrielles, commerciales, hôtelières, d'entreposage ou de bureaux ainsi qu'aux équipements publics ou d’intérêt collectif dont la destination est complémentaire ou compatible avec les activités économiques autorisées. Elle pourra aussi recevoir des logements dans certains secteurs, lorsque leur présence sera nécessaire ou complémentaire avec les activités ou équipements autorisés.

Elle se divise en trois secteurs où la mixité urbaine est possible dans la limite des risques et nuisances que peuvent engendrer les activités économiques ou équipements autorisés:

- les secteurs UEz couvrent la zone industrielle de la vallée de l'Orne, le site de l'usine d'incinération et celui réservé à la création d'une centrale photovoltaïque au sol (ferme solaire) ;

- le secteur UEx regroupe les zones d'activités et d'équipements des ZAC Lazzaro 1 et 2 et du Plateau (Normandial), ainsi que le centre commercial de la ZAC Libera et la partie du plateau qui reçoit le Réfrigérant et la Grande Halle ;

- le secteur UEw regroupe les zones d'activités et d'équipements d'Effiscience dont le fonctionnement n'est pas incompatible avec la présence de logements ;

Rappel : Les prescriptions qui suivent s'appliquent dans la limite des dispositions propres à d'autres réglementations (installations classées pour la protection de l'environnement, règlementation incendie, etc.) ou aux servitudes d'utilité publique et en particulier à celles du PLAN DE PRÉVENTION MULTI RISQUES DE LA BASSE VALLÉE DE L'ORNE

Ainsi, dans les zones de danger aux abords de la canalisation d'hydrocarbure, le permis de construire de constructions recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur est soumis à des dispositions particulières, en application de l'article R431-16 du Code de l'urbanisme (Pour plus d'information : voir le courrier de TRAPIL dans les annexes documentaires).