Zone UE

Occupations ou utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

Art. UE.1

• les nouvelles constructions à usage de logement, commerce ou d'hôtellerie, sauf en UEw ;

• le stationnement de plus de trois mois des caravanes ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs (camping, caravaning, etc.) ;

• les carrières ;

Dans le secteur de « règle particulière » porté au règlement graphique, sont de plus interdits : tout changement de destination au profit de logement ou tout travaux visant l'augmentation de la capacité d'accueil de logements.

Occupations ou utilisations du sol soumises

à conditions particulières

Art. UE.2

Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérées sur le

règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement

phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement des infrastructures

terrestres.

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Présence d’eaux à faible profondeur, inondations et ruissellements : Du fait des risques de présence d’eaux à faible profondeur, due à la nature des sols ou aux conditions d'écoulement des eaux pluviales : les infrastructures enterrées seront réalisées sous l'entière responsabilité des constructeurs qui prendront toutes les dispositions techniques qui s'imposent.

Dans le secteur de "règles particulières" délimité sur le règlement graphique en application de l'article L151-9 du code de l'urbanisme :

Afin d'éviter tout renforcement de la densité résidentielle et de favoriser le changement de destination des constructions existantes au profit d'activités économiques ou d'équipement publics ou d'intérêt collectif, compatibles avec les activités autorisées dans la zone : • la création de nouvelles constructions (y compris les extensions et annexes) est

conditionnée au changement de destination des logements existants au profit d'activités économiques ou d'équipements publics ou d'intérêt collectif, compatibles avec les activités autorisées dans la zone ; • elle sera conditionnée à l'adaptation de l'accès aux besoins des nouvelles constructions pour éviter tout problème de sécurité routière en bordure de la RD226.

Commerces : • en UEx et UEw : les commerces devront être compatibles avec les orientations du

DAAC

Logements : • En UEw : Les logements sont autorisés s'ils s'inscrivent dans des constructions à

usage mixte (dont par exemple le rez-de-chaussée est réservé à des bureaux, des commerces ou des équipements d'intérêt collectif) ;

Intitulé du document : I

ACCES :

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Art. UE.3

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin, cette voie de passage aura une largeur minimale de 6m.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité lors des manœuvres d’entrée et sortie de la parcelle. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité.

II - VOIRIE :

Pour desservir les constructions et les installations, les voies seront adaptées à leur destination et à l'importance du trafic, ainsi qu'à l'approche et à l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères (Voir les dispositions du Règlement du service de collecte des déchets ménagers de CAEN LA MER et le Cahier de Recommandations techniques associé).

Celles qui sont en impasse seront aménagées d’une placette dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de secours ou de collecte des ordures ménagères) de faire demi-tour (ce qui exclut le stationnement dans les aires de retournement).

De plus, les voies principales (existantes ou à venir, en cohérence avec le PADD) seront adaptées au passage des véhicules de transports en commun ; la largeur de chaussée des nouvelles voies sera au moins égale à 6m.

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Article UE.4

Conditions et obligations pour la desserte par les réseaux

publics, l'assainissement individuel ou les communications

électroniques

Art. UE.4

I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute

construction ou installation nécessitant une alimentation en eau.

II - ASSAINISSEMENT : > voir les dispositions du règlement d’assainissement de CAEN-LA-MER

a) Eaux usées :

Le raccordement au réseau d'assainissement collectif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement.

Il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique ; elles prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement.

b) Eaux pluviales : Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur terrain et à leur charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant de privilégier l'absence de rejet dans le réseau public.

Cependant, en cas d'impossibilités dues à la nature des sols ou du site, l'évacuation des eaux pluviales se fera dans le respect de la capacité des réseaux, s'ils existent. Lorsque la capacité du réseau ne permet pas la réception de toutes les eaux issues de l'unité foncière, le rejet autorisé aura un débit maximal de trois litres par seconde et par hectare.

En cohérence avec les constructions autorisées et la nature des terrains, des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteur-déshuileur, …) devront être mis en oeuvre avant rejet dans le réseau ou infiltration dans le milieu naturel.

III - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET AUTRES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION : Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux doivent être enterrés. Dans les voies nouvelles, toutes dispositions doivent être prises par les aménageurs pour permettre l'installation d'un réseau de télécommunication câblé (fibre optique).

Néant.

Superficie minimale des terrains

Art. UE.5

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Art. UE.6

Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructures ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, si du fait de leur nature, des impératifs techniques le nécessitent.

Elles ne s'opposent : - ni à l'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas leurs

dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement ; - ni à l'isolation extérieure de constructions existantes : les reculs prescrits pourront être réduits de l'épaisseur du complexe isolant ; - ni à un recul par rapport à l'alignement prescrit sur Normandial, s'il est justifié par une impossibilité technique dues à la nature des sols (topographie, pollution, nature du sous-sol, etc.)

Les constructions respectent les indications portées sur le règlement graphique. En l'absence d'indications les dispositions suivantes s'appliquent.

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Les constructions sont implantées à une distance au moins égale à : - RD513 : 15m de l’alignement ; - RD403 et RD 226 : 10m de l’alignement ; - Autres voies ouvertes à la circulation automobile : 5m de l'alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Art. UE.7

Les constructions sont implantées de façon à ce que chaque point de la construction (hors antenne et superstructure de faible emprise) soit à une à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ce point et le point le plus proche de la limite séparative. Ce retrait sera au moins égal à 4m.

Cependant, si plusieurs propriétaires établissent une servitude de cour commune par acte authentique, les dispositions de l'article UE8 se substituent à cette disposition.

Elles sont implantées à une distance des berges du canal ou de l'Orne au moins égale à 10m.

Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructures ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, si du fait de leur nature, des impératifs techniques le nécessitent.

Implantation des constructions les unes par rapport

aux autres sur une même unité foncière

Art. UE.8

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une

distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout ou à l'acrotère

de la plus haute des façades en regard, avec un minimum de 4m.

Néant.

Emprise au sol des constructions

Art. UE.9

Néant.

Hauteur maximale des constructions

Art. UE.10

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – prescriptions pour les éléments ou secteurs à protéger et mettre en valeur

I- ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Art. UE.11

Les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière et toute surenchère publicitaire. Les toitures visibles doivent être considérées comme une façade et traitées en conséquence avec soin. Les ouvrages techniques seront intégrés dans les volumes des constructions. Les éléments publicitaires sur toitures sont interdits. On préférera, pour les volumes simples, le masquage des toitures à faible pente par des acrotères.

II- CLOTURES

Elles auront une hauteur maximale de 2m et présenteront un aspect harmonieux avec l'architecture des constructions.

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III – ORDURES MÉNAGÈRES :

Voir le règlement communautaire de collecte et le cahier de recommandations techniques pour la gestion des ordures ménagères de Caen-La-Mer (Annexes documentaires)

Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Art. UE.12

I- STATIONNEMENT DES CYCLES :

> Voir en annexe : Normes prévues par le PDU

Lors de la construction de nouveaux établissements, entreprises ou logements collectifs, il sera aménagé un stationnement couvert et équipé (éclairage / sécurisation/ …) facilement accessible depuis les accès extérieurs, dont la superficie sera cohérente avec les dispositions du PDU. Cet emplacement aménagé spécifiquement pour les cycles pourra être collectif ou commun à plusieurs pétitionnaires.

II - STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS :

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies.

Chaque entreprise ou établissement justifiera qu'elle dispose des surfaces nécessaires pour assurer le stationnement, les aires de manœuvres, de chargement et de déchargement, de tous les véhicules nécessaires à son activité.

Dès que possible la mutualisation des aires de stationnement sera recherchée.

Dans les limites des dispositions du Code de l'urbanisme (articles L111-19, L111-20, L151-35, L151-36), le nombre minimum de places de stationnement à réaliser est présenté ci-dessous.

§ Habitat : les places de stationnement à réaliser seront décomptées de la façon suivante (On arrondira au nombre supérieur) : T1 : 1 place/logement – T2 : 1,25 place / logement – T3 et plus : 1,5 place / logement. Néanmoins pour les nouvelles opérations d'aménagement situées à moins de 400m "de la ligne à Haut niveau de service" programmée par Viacités (voir le périmètre reporté sur règlement graphique), ce quota sera réduit si l'application de la règle suivante le permet : il sera réalisé au moins une place de stationnement par tranche entière de 60m2 de surface de plancher (On arrondira au nombre supérieur) ; Le quota exigé pourra être réalisé entièrement ou pour partie sur une aire de stationnement collective. Pour les immeubles de logement collectif de plus de 25 logements : au moins 50% des places de stationnement requises seront réalisés en ouvrage (sous construction ou sous terrasse) sur l'unité foncière ou dans un parking collectif.

§ Autres destinations : la taille du parc de stationnement sera adaptée de la nature de l'occupation, dans le cadre fixé par le PDU. De plus, pour les projets supposant la création de plus de 5 000m2 de surface de plancher (en une ou plusieurs phases) pour un ou plusieurs commerces, et ceux nécessitant la création de plus de 500 places de stationnement, le stationnement sera réalisé en ouvrage.

Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, de plantations et d'aires de jeux et de loisirs

Pour les haies et plantations, seules les essences locales sont autorisées.

Art. UE.13

Des haies bocagères ou des rideaux d'arbres d'essences locales masqueront les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires. Les espaces libres le long des voies ou en bordure de l'Orne et du Canal seront plantés.

OBLIGATION DE PLANTER : Au moins 10% de l'unité foncière sera traité en espace vert et planté d'arbres-tiges.

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Article UE.14 Néant.

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Néant.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Art. UE.14 Art. UE.15

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ZONE

UG

CARACTERE DE LA ZONE – Rappel du rapport de présentation

La zone UG ("Urbaine Générale") correspond aux quartiers urbains où domine l'habitat.

Elle pourra recevoir en plus des logements, les activités, services ou équipements qui sont compatibles avec l'activité urbaine du fait de la faible ampleur des nuisances et risques qu'ils supposent.

Elle est divisée en secteurs en fonction des formes et des fonctionnements urbains que l'on souhaite préserver ou au contraire faire évoluer. On distingue ainsi :

- un secteur UGa qui couvre le vieux village, dit "Bas de Colombelles" dont on souhaite préserver la forme urbaine et le patrimoine bâti ;

- des secteurs UGb qui correspondent aux cités-jardins dont on souhaite préserver la forme urbaine et le patrimoine bâti : cité du Plateau, cité du Calvaire, cité Suédoise ;

- des secteurs UGc qui regroupent les quartiers composés essentiellement de logements individuels où la mixité fonctionnelle et l'extension des constructions sont favorisées, sans que ne soit remise en cause la forme urbaine générale ;

- des secteurs UGd qui du fait de leur situation pourront voir leur forme urbaine évoluer vers plus de densité et/ou de mixité fonctionnelle ;

- un secteur UGe qui correspond aux espaces verts récréatifs communaux, qui bordent l'Orne.

- un secteur UGf qui correspond à "l'Ilot Dumas" au nord de la Rue jean Jaurès,

- Un secteur UGv qui correspond à la partie de l'aire d'accueil des gens du voyage aménagée sur la commune ;

Rappel : Les prescriptions qui suivent s'appliquent dans la limite des dispositions propres à d'autres réglementations (installations classées pour la protection de l'environnement, règlementation incendie, etc.) ou aux servitudes d'utilité publique et en particulier à celles du PLAN DE PRÉVENTION MULTI RISQUES DE LA BASSE VALLÉE DE L'ORNE

Ainsi, dans les zones de danger aux abords de la canalisation d'hydrocarbure, le permis de construire de constructions recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur est soumis à des dispositions particulières, en application de l'article R431-16 du Code de l'urbanisme (Pour plus d'information : voir le courrier de TRAPIL dans les annexes documentaires).

Champ d'application territorial du plan Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Colo

mbelles (14).

Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.) à l'exception des articles dits d'ordre public, qui sont et demeurent applicables sur le territoire communal. Les articles applicables lors de l'approbation du PLU sont reportés en annexes pour information

Rappel de dispositions particulières applicables sur le territoire communal

CLOTURES – R421-12 Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.6421 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7º de l'article L. 123-1 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Sur la commune en application de la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2010, les clôtures sont soumises à déclaration sur l'ensemble du territoire communal.

PERMIS DE DEMOLIR: Il est institué dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, ainsi que pour les constructions ou ensemble de constructions repérées en application de l'article L123-1-5 du Code de l'Urbanisme (cité du Plateau, cité Suédoise, cité du Calvaire, etc.) Voir le Règlement Graphique.

Glossaire Les définitions qui suivent visent à éclairer la lecture du règlement. Pour les termes qui disposent d'une déf

inition dans un code (code de l'urbanisme, du tourisme, de l'environnement, etc.), la définition en application lors de l'élaboration du PLU est rappelée ci-après pour information. Pour les autres termes, la définition donnée ci-après précise l'acception retenue pour l'application du règlement.

Abattage : (voir coupe) : action à caractère exceptionnel et limité qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres.

Acrotère : Rebord périphérique placé au dernier niveau d'un bâtiment, au-dessus de la terrasse ou du point bas de la toiture.

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Affouillements et exhaussements de sol : sont désignés ainsi les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m2, et dont la hauteur ou la profondeur excède 2 m ;

Alignement : limite entre les voies ou emprises publiques et les propriétés privées ;

Annexes (à ne pas confondre avec extension) : construction isolée dépendant d’une construction ou d’un ensemble de constructions plus importantes, qui a vocation à accueillir des activités secondaires nécessitées par la destination principale. Soit par exemple : - dans le cas d’un logement individuel : garage ou pièce de stockage, tel que cave, ou abri de jardin ; les vérandas et les constructions contenant des pièces habitables ne sont pas des annexes mais des extensions ; - dans le cas d’une entreprise : un hangar secondaire, une remise, etc. ; - etc. ;

Architecture contemporaine : Sont ainsi désignées les constructions issues d’une démarche de création architecturale. Le recours à l’avis d’un expert : Architecte des Bâtiments de France, architecte-conseil du département, architecte du CAUE, etc. pourra être requis en cas de doute dans l’interprétation à apporter à cette formulation.

Attique : dernier étage d'une construction construit avec un retrait permettant la réalisation d'une terrasse. Pour être pris en compte dans le calcul des hauteurs le retrait périphérique entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l'étage en attique aura une largeur d'au moins 1,5m, sur l'essentiel du pourtour de la construction.

Baie : ouverture dans une paroi par laquelle une personne peut voir à l'extérieur en position debout sur le plancher du local ;

Caravane : véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R.111-37 du code de l'urbanisme)

Clôture : tout ouvrage qui permet d'obstruer le passage et d'enclore un espace ;

Combles : partie de construction surmontant un édifice et destinée à en supporter le toit ;

C.O.S. : art R.123.10 et suivants du Code de l'Urbanisme. Le coefficient d'occupation des sols est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptibles d'être construits par mètre carré de sol ;

Composition urbaine de qualité : Est ainsi désignée une forme urbaine qui organise globalement le bâti autour des espaces collectifs dont la qualité et l'insertion dans le site justifient une exception aux règles habituelles d'implantation sur les parcelles. Le recours à l’avis d’un expert : l’architecte des bâtiments de France, architecte-conseil du département, architectes du caue, etc, pourra être requis en cas de doute dans l’interprétation à apporter à cette formulation.

Coupe : action à caractère régulier qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres ;

Défrichement : toute opération qui a pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ; ils sont interdits dans les espaces boisés classés.

Démolition : toute destruction totale ou partielle d'un bâtiment qui porte atteinte au gros-œuvre ;

Égout du toit : ligne basse du pan de toiture ;

Espaces non privatifs : sont ainsi dénommés dans les opérations de lotissements ou de constructions groupées : la voirie automobile ou piétonne, les aires de stationnement et les espaces communs non destinés à être utilisés par un seul foyer ;

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Existant(e) : qui a été autorisé antérieurement à la date d'approbation du présent PLU ;

Extension : ajout à une construction existante ; Extension limitée : inférieure à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation de

l’élaboration du PLU ;

Faîtage : ligne de jonction supérieure de pans de toiture ou ligne supérieure du pan de toiture ;

Hauteur des constructions (mode de calcul): Les ouvrages techniques : cheminées, antennes et autres superstructures de faible emprise, sont exclues du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au point le plus haut du terrain avant travaux de construction (sauf mention contraire), sous l'emprise de la construction. Dans les zones urbaines, il est pris comme référence le terrain n'ayant pas subi, préalablement à la construction, de transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux parcelles voisines.

Hauteur droite : Elle est mesurée au nu de la façade, du sol au point de rencontre (matérialisé au non) avec le nu de la toiture

Héberge : ligne qui correspond à la limite de mitoyenneté d'un mur séparatif commun à deux constructions accolées ou adossées, de hauteur inégale

Hôtel (Article R311-5 du code du tourisme) : l'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes. On désignera par "résidence hôtelière" les hôtels qui louent des appartements ;

Immeuble d'habitation collectif : bâtiment dans lequel est superposé même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Limite séparative de propriétés : limite séparative latérale (qui joint l'alignement en un point et qui sépare le terrain des terrains mitoyens) et limite de fond de parcelle (qui joint deux limites latérales) ;

Lot : parcelle issue d'un terrain loti ;

Lotissement : Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Nouvelle ou nouveau : qui est postérieur à la date d'approbation du présent PLU ;

Stationnement en ouvrage (définition de CAEN METROPOLE pour l'application du SCOT) : parc de stationnement fermé, souterrain ou à étage(s).

Surface de plancher : En application de l'article R112-2 du code de l'urbanisme, " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

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caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Sol naturel ou terrain naturel : celui qui existe avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillements du sol nécessaires à la réalisation de la construction ;

Terrain ou unité foncière : bien foncier, regroupant une ou plusieurs parcelles attenantes, appartenant au même propriétaire ;

Voie : ce qui dessert une ou plusieurs propriétés et qui est aménagée pour recevoir la circulation des personnes et des voitures.

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II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE

UE

CARACTERE DE LA ZONE – Rappel du rapport de présentation

La zone UE ("Urbaine Économique") est destinée aux activités économiques : artisanales, industrielles, commerciales, hôtelières, d'entreposage ou de bureaux ainsi qu'aux équipements publics ou d’intérêt collectif dont la destination est complémentaire ou compatible avec les activités économiques autorisées. Elle pourra aussi recevoir des logements dans certains secteurs, lorsque leur présence sera nécessaire ou complémentaire avec les activités ou équipements autorisés.

Elle se divise en trois secteurs où la mixité urbaine est possible dans la limite des risques et nuisances que peuvent engendrer les activités économiques ou équipements autorisés:

- les secteurs UEz couvrent la zone industrielle de la vallée de l'Orne, le site de l'usine d'incinération et celui réservé à la création d'une centrale photovoltaïque au sol (ferme solaire) ;

- le secteur UEx regroupe les zones d'activités et d'équipements des ZAC Lazzaro 1 et 2 et du Plateau (Normandial), ainsi que le centre commercial de la ZAC Libera et la partie du plateau qui reçoit le Réfrigérant et la Grande Halle ;

- le secteur UEw regroupe les zones d'activités et d'équipements d'Effiscience dont le fonctionnement n'est pas incompatible avec la présence de logements ;

Rappel : Les prescriptions qui suivent s'appliquent dans la limite des dispositions propres à d'autres réglementations (installations classées pour la protection de l'environnement, règlementation incendie, etc.) ou aux servitudes d'utilité publique et en particulier à celles du PLAN DE PRÉVENTION MULTI RISQUES DE LA BASSE VALLÉE DE L'ORNE

Ainsi, dans les zones de danger aux abords de la canalisation d'hydrocarbure, le permis de construire de constructions recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur est soumis à des dispositions particulières, en application de l'article R431-16 du Code de l'urbanisme (Pour plus d'information : voir le courrier de TRAPIL dans les annexes documentaires).