Zone 1AUJ

Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites:

Art. 1AUj.1

- les constructions destinées à des activités d’entreposage, d’industrie ou d’agriculture;

- les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés ;

- les carrières ;

- le stationnement des caravanes, les terrains de camping et de caravaning ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs ;

De plus, dans la zone spéciale de protection, portée sur le règlement graphique : les constructions à usage d'habitation sont interdites. Cette disposition s'applique tant que perdure l'activité économique sur la parcelle voisine.

Occupations ou utilisations du sol soumises à conditions particulières Art. 1AUj.2

1- Conditions d’ouverture à l’urbanisation : Cette zone est ouverte à l'urbanisation dans le cadre fixé par les orientations d'aménagement et de programmation.

2- Activités artisanales ou constructions accueillant des installations classées pour la protection de l’environnement : Seules celles qui sont liées et compatibles avec l’activité urbaine sont autorisées.

3- Commerces : les commerces devront être compatibles avec les orientations du DAAC

4- Dans les secteurs à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres: (indiqués sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des derniers arrêtés préfectoraux pris en application de l'arrêté du 30 mai 1996.

Intitulé du document : I

ACCES :

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Art. 1AUj.3

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et de sortie de la parcelle. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité.

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II - VOIRIE :

Pour desservir les constructions et les installations, les voies seront adaptées à leur destination et à l'importance du trafic, ainsi qu'à l'approche et à l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères (Voir les dispositions du Règlement du service de collecte des déchets ménagers de CAEN LA MER et le Cahier de Recommandations techniques associé).

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de tout type (lutte contre l'incendie, collecte des déchets, …) puissent aisément faire demitour (ce qui exclut le stationnement dans les aires de retournement).

Les voies cyclo-pédestres auront une largeur d'emprise au moins égale à 3m.

De plus,

- les voies principales (existantes ou à venir, en cohérence avec le PADD) seront adaptées au passage des véhicules de transports en commun ; la largeur de chaussée des nouvelles voies sera au moins égale à 6m.

- Toute nouvelle opération d’aménagement prévoira le raccordement de sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable) en espace non-privatif, à la voirie des quartiers riverains ou à celle des opérations contiguës prévues ultérieurement (cette disposition ne préjuge pas des conditions d'ouverture à la circulation).

Conditions et obligations pour la desserte par les réseaux publics, l'assainissement individuel ou les communications électroniques Art. 1AUj.4

I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau.

II - ASSAINISSEMENT : > voir les dispositions du règlement d’assainissement de Caen-La-Mer

a) Eaux usées :

Le raccordement au réseau d'assainissement collectif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement.

Il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique ; elles prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement.

b) Eaux pluviales :

Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur terrain et à leur charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant de privilégier l'absence de rejet dans le réseau public. Les dispositifs d'infiltration pourront être mutualisés.

Le raccordement au réseau est limité à sa capacité.

En cohérence avec les constructions autorisées et la nature des terrains, des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteur-déshuileur, …) devront être mis en oeuvre avant rejet dans le réseau ou infiltration dans le milieu naturel.

III - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET AUTRES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION : Tous les réseaux seront enterrés. Dans les voies nouvelles, toutes dispositions doivent être prises par les aménageurs pour permettre l'installation d'un réseau de télécommunication câblé (fibre optique).

Superficie minimale des terrains Néant

Art. 1AUj.5

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Article 1AUj.6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Art. 1AUj.6

Les constructions seront implantées : - soit à l'alignement ; - soit avec un retrait au moins égale à 1,5m ; cependant, les auvents, emmarchements ou balcons pourront être implantés dans cette bande de recul ;

Cependant, le long de la RD226, les constructions seront implantées avec un retrait par rapport à l'axe de la voie au moins égal à 8m ;

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions sont implantées : - soit en limite séparative de propriété, - soit avec un retrait au moins égal à 2m.

Art. 1AUj.7

De plus, au nord de la rue Jean Jaurès, dans une bande de 7m comptée par rapport aux limites séparatives de propriétés existantes avant aménagement, les nouvelles constructions ou partie de constructions ne pourront compter plus deux niveaux droits.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques.

Article1 AUj.8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Art. 1AUj.8

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 4m, si au moins l'une des constructions a une hauteur à l'égout ou à l'acrotère (du dernier étage droit) au moins égale à 7m. Sinon, ce minimum est réduit à 2m.

De plus, pour les constructions à usage d'habitation, les baies éclairant les pièces principales (y compris la cuisine), ne doivent être masquées par aucune partie d'immeuble, qui à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 60° au dessus du plan horizontal ;

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques.

Emprise au sol des constructions

Art. 1AUj.9

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie totale de l’unité foncière.

Les constructions enterrées ne sont pas prises en compte si elles n'émergent pas par rapport au niveau moyen du domaine public (moyenne des côtes) de plus de 0,7m.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructures ou de superstructures publics ou d'intérêt collectif.

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Article 1AUj.10 Hauteur maximale des constructions

Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le glossaire des Dispositions Générales

Art. 1AUj.10

La hauteur des constructions restera inférieure à 15m.

Les dispositions de cet article ne sont applicables aux équipements d'infrastructures, ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – prescriptions pour les éléments ou secteurs à protéger et mettre en valeur

Art. 1AUj.11

I – HARMONIE GÉNÉRALE

Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'inscrire harmonieusement dans les paysages communaux.

Cette disposition n’exclut pas les constructions d’Architecture Contemporaine ou celles employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, haute qualité environnementale, etc.) dès lors qu’elles justifient de leur bonne insertion dans leur environnement bâti.

Ainsi :

- tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à la Plaine de Caen est interdit.

- les annexes et extensions doivent présenter des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale.

- toutes les façades d’une construction seront traitées avec le même soin. Les toitures des constructions basses qui sont surplombées par des constructions plus hautes, devront s'intégrer dans le paysage urbain comme une cinquième façade.

- les façades, les soubassements, les murs de soutènement et de clôture qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents, recevront un enduit ou un parement.

- les toitures des constructions contrasteront avec le traitement des corps de bâtiments. Elles pourront présenter différentes formes pour développer des silhouettes variées dans le ciel et favoriser l'habitabilité des terrasses supérieures.

- les éléments techniques tels que climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositif de ventilation, etc. seront masqués pour ne pas être visibles depuis l'espace collectif. Ceux présents sur les terrasses et toitures (sorties de secours, locaux techniques, machinerie, etc.) seront intégrés à l'architecture des constructions.

II- CLÔTURES

La typologie de clôture retenue sera homogène sur toute la limite concernée par le projet.

En bord de voie, elles seront composées d’une haie comprenant de multiples essences locales d’une hauteur maximale de 2m. Elles pourront être doublées d’un dispositif dont la hauteur sera limitée à 1,50m. Les portails pourront avoir une hauteur maximale de 2m.

En limite séparatives leur hauteur est limitée à 2m.

En l'absence de mur, la limite entre l'espace collectif ou public et l'espace privatif sera marquée par une bordure maçonnée.

Cependant : - si des murs de clôture en maçonnerie de pierre traditionnelle existent, ils pourront être prolongés avec la même facture et les mêmes proportions, sur la propriété ou les propriétés voisines ;

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- si une typologie particulière de clôture domine le long d'une voie, elle sera imposée aux nouvelles clôtures pour préserver le caractère du quartier ;

Chaque opération d'aménagement définira précisément les clôtures dans le cadre fixé par les dispositions précédentes ; les types retenus s'imposeront à l'ensemble des terrains issus de la division en propriété ou en jouissance.

III – ORDURES MÉNAGÈRES :

Voir le règlement communautaire de collecte et le Cahier de recommandations techniques pour la gestion des ordures ménagères de Caen-La-Mer (Annexes documentaires)

Les nouvelles opérations d’aménagement et de constructions comprendront une aire aménagée pour recevoir le stockage temporaire des poubelles ou containers d'ordures ménagères. Elle sera facilement accessible depuis la voie publique. Cette disposition ne s'applique pas à une construction d’habitation individuelle.

Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Art. 1AUj.12

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies.

Dès que possible la mutualisation des aires de stationnement sera recherchée.

Il est en particulier exigé, dans les limites des dispositions du Code de l'urbanisme (articles L111-19, L111-20, L151-35, L151-36):

I- STATIONNEMENT DES CYCLES : > Voir en annexe : Normes prévues par le PDU

Lors de la construction de nouveaux établissements, entreprises ou logements collectifs, il sera aménagé un stationnement couvert et équipé (éclairage / sécurisation/ …) facilement accessible depuis les accès extérieurs, dont la superficie sera cohérente avec les dispositions du PDU. Cet emplacement aménagé spécifiquement pour les cycles pourra être collectif ou commun à plusieurs pétitionnaires.

II - STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS :

Habitat : les places de stationnement à réaliser seront décomptées de la façon suivante (On arrondira au nombre supérieur) : T1 : 1 place/logement – T2 et T3 : 1,25 place / logement – T4 et plus : 1,5 place / logement.

Le quota exigé pourra être réalisé entièrement ou pour partie sur une aire de stationnement collective. Pour les immeubles de logement collectif de plus de 25 logements : au moins 50% des places de stationnement requises seront réalisés en ouvrage (sous construction ou sous terrasse) sur l'unité foncière ou dans un parking collectif.

Hôtel : 1 place de stationnement par chambre ;

Autres destinations : la taille du parc de stationnement sera adaptée de la nature de l'occupation, dans le cadre fixé par le PDU. De plus, pour les projets supposant la création de plus de 5 000m2 de surface de plancher (en une ou plusieurs phases) pour un ou plusieurs commerces, et ceux nécessitant la création de plus de 500 places de stationnement, le stationnement sera réalisé en ouvrage.

Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, de plantations et d'aires de jeux et de loisirs

Les haies seront constituées d’essences locales variées. Elles doublent obligatoirement les clôtures grillagées.

Pour information (rappel du Code Civil- article 671) :

Art. 1AUj.13

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Les haies sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m et ont moins de deux mètres de hauteur. Les arbres le sont à une distance minimale de 2m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) Néant.

Art. 1AUj.14

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Néant.

Art. 1AUj.15

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ZONE 1AUx

CARACTERE DE LA ZONE - Rappel du rapport de présentation

Cette zone est destinée à accueillir les aménagements de la ZAC Lazzaro 3, dans le prolongement Est de Lazzaro2 : elle accueillera uniquement des activités à vocation économique. La zone a la particularité d’être traversée par le pipeline de TRAPIL. A ce sujet, les prescriptions qui suivent s’appliquent dans la limite des dispositions propres à d’autres réglementations ou aux servitudes d’utilité publique. En particulier, dans les zones de danger aux abords de la canalisation d’hydrocarbure (voir les documents de TRAPIL dans les annexes documentaires), le permis de construire de constructions recevant du public est soumis à des dispositions particulières, en application de l’article R431-16 du code de l’urbanisme.

Champ d'application territorial du plan Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Colo

mbelles (14).

Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.) à l'exception des articles dits d'ordre public, qui sont et demeurent applicables sur le territoire communal. Les articles applicables lors de l'approbation du PLU sont reportés en annexes pour information

Rappel de dispositions particulières applicables sur le territoire communal

CLOTURES – R421-12 Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.6421 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7º de l'article L. 123-1 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Sur la commune en application de la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2010, les clôtures sont soumises à déclaration sur l'ensemble du territoire communal.

PERMIS DE DEMOLIR: Il est institué dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, ainsi que pour les constructions ou ensemble de constructions repérées en application de l'article L123-1-5 du Code de l'Urbanisme (cité du Plateau, cité Suédoise, cité du Calvaire, etc.) Voir le Règlement Graphique.

Glossaire Les définitions qui suivent visent à éclairer la lecture du règlement. Pour les termes qui disposent d'une déf

inition dans un code (code de l'urbanisme, du tourisme, de l'environnement, etc.), la définition en application lors de l'élaboration du PLU est rappelée ci-après pour information. Pour les autres termes, la définition donnée ci-après précise l'acception retenue pour l'application du règlement.

Abattage : (voir coupe) : action à caractère exceptionnel et limité qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres.

Acrotère : Rebord périphérique placé au dernier niveau d'un bâtiment, au-dessus de la terrasse ou du point bas de la toiture.

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Affouillements et exhaussements de sol : sont désignés ainsi les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m2, et dont la hauteur ou la profondeur excède 2 m ;

Alignement : limite entre les voies ou emprises publiques et les propriétés privées ;

Annexes (à ne pas confondre avec extension) : construction isolée dépendant d’une construction ou d’un ensemble de constructions plus importantes, qui a vocation à accueillir des activités secondaires nécessitées par la destination principale. Soit par exemple : - dans le cas d’un logement individuel : garage ou pièce de stockage, tel que cave, ou abri de jardin ; les vérandas et les constructions contenant des pièces habitables ne sont pas des annexes mais des extensions ; - dans le cas d’une entreprise : un hangar secondaire, une remise, etc. ; - etc. ;

Architecture contemporaine : Sont ainsi désignées les constructions issues d’une démarche de création architecturale. Le recours à l’avis d’un expert : Architecte des Bâtiments de France, architecte-conseil du département, architecte du CAUE, etc. pourra être requis en cas de doute dans l’interprétation à apporter à cette formulation.

Attique : dernier étage d'une construction construit avec un retrait permettant la réalisation d'une terrasse. Pour être pris en compte dans le calcul des hauteurs le retrait périphérique entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l'étage en attique aura une largeur d'au moins 1,5m, sur l'essentiel du pourtour de la construction.

Baie : ouverture dans une paroi par laquelle une personne peut voir à l'extérieur en position debout sur le plancher du local ;

Caravane : véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R.111-37 du code de l'urbanisme)

Clôture : tout ouvrage qui permet d'obstruer le passage et d'enclore un espace ;

Combles : partie de construction surmontant un édifice et destinée à en supporter le toit ;

C.O.S. : art R.123.10 et suivants du Code de l'Urbanisme. Le coefficient d'occupation des sols est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptibles d'être construits par mètre carré de sol ;

Composition urbaine de qualité : Est ainsi désignée une forme urbaine qui organise globalement le bâti autour des espaces collectifs dont la qualité et l'insertion dans le site justifient une exception aux règles habituelles d'implantation sur les parcelles. Le recours à l’avis d’un expert : l’architecte des bâtiments de France, architecte-conseil du département, architectes du caue, etc, pourra être requis en cas de doute dans l’interprétation à apporter à cette formulation.

Coupe : action à caractère régulier qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres ;

Défrichement : toute opération qui a pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ; ils sont interdits dans les espaces boisés classés.

Démolition : toute destruction totale ou partielle d'un bâtiment qui porte atteinte au gros-œuvre ;

Égout du toit : ligne basse du pan de toiture ;

Espaces non privatifs : sont ainsi dénommés dans les opérations de lotissements ou de constructions groupées : la voirie automobile ou piétonne, les aires de stationnement et les espaces communs non destinés à être utilisés par un seul foyer ;

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Existant(e) : qui a été autorisé antérieurement à la date d'approbation du présent PLU ;

Extension : ajout à une construction existante ; Extension limitée : inférieure à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation de

l’élaboration du PLU ;

Faîtage : ligne de jonction supérieure de pans de toiture ou ligne supérieure du pan de toiture ;

Hauteur des constructions (mode de calcul): Les ouvrages techniques : cheminées, antennes et autres superstructures de faible emprise, sont exclues du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au point le plus haut du terrain avant travaux de construction (sauf mention contraire), sous l'emprise de la construction. Dans les zones urbaines, il est pris comme référence le terrain n'ayant pas subi, préalablement à la construction, de transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux parcelles voisines.

Hauteur droite : Elle est mesurée au nu de la façade, du sol au point de rencontre (matérialisé au non) avec le nu de la toiture

Héberge : ligne qui correspond à la limite de mitoyenneté d'un mur séparatif commun à deux constructions accolées ou adossées, de hauteur inégale

Hôtel (Article R311-5 du code du tourisme) : l'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes. On désignera par "résidence hôtelière" les hôtels qui louent des appartements ;

Immeuble d'habitation collectif : bâtiment dans lequel est superposé même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Limite séparative de propriétés : limite séparative latérale (qui joint l'alignement en un point et qui sépare le terrain des terrains mitoyens) et limite de fond de parcelle (qui joint deux limites latérales) ;

Lot : parcelle issue d'un terrain loti ;

Lotissement : Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Nouvelle ou nouveau : qui est postérieur à la date d'approbation du présent PLU ;

Stationnement en ouvrage (définition de CAEN METROPOLE pour l'application du SCOT) : parc de stationnement fermé, souterrain ou à étage(s).

Surface de plancher : En application de l'article R112-2 du code de l'urbanisme, " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

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caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Sol naturel ou terrain naturel : celui qui existe avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillements du sol nécessaires à la réalisation de la construction ;

Terrain ou unité foncière : bien foncier, regroupant une ou plusieurs parcelles attenantes, appartenant au même propriétaire ;

Voie : ce qui dessert une ou plusieurs propriétés et qui est aménagée pour recevoir la circulation des personnes et des voitures.

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II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE

UE

CARACTERE DE LA ZONE – Rappel du rapport de présentation

La zone UE ("Urbaine Économique") est destinée aux activités économiques : artisanales, industrielles, commerciales, hôtelières, d'entreposage ou de bureaux ainsi qu'aux équipements publics ou d’intérêt collectif dont la destination est complémentaire ou compatible avec les activités économiques autorisées. Elle pourra aussi recevoir des logements dans certains secteurs, lorsque leur présence sera nécessaire ou complémentaire avec les activités ou équipements autorisés.

Elle se divise en trois secteurs où la mixité urbaine est possible dans la limite des risques et nuisances que peuvent engendrer les activités économiques ou équipements autorisés:

- les secteurs UEz couvrent la zone industrielle de la vallée de l'Orne, le site de l'usine d'incinération et celui réservé à la création d'une centrale photovoltaïque au sol (ferme solaire) ;

- le secteur UEx regroupe les zones d'activités et d'équipements des ZAC Lazzaro 1 et 2 et du Plateau (Normandial), ainsi que le centre commercial de la ZAC Libera et la partie du plateau qui reçoit le Réfrigérant et la Grande Halle ;

- le secteur UEw regroupe les zones d'activités et d'équipements d'Effiscience dont le fonctionnement n'est pas incompatible avec la présence de logements ;

Rappel : Les prescriptions qui suivent s'appliquent dans la limite des dispositions propres à d'autres réglementations (installations classées pour la protection de l'environnement, règlementation incendie, etc.) ou aux servitudes d'utilité publique et en particulier à celles du PLAN DE PRÉVENTION MULTI RISQUES DE LA BASSE VALLÉE DE L'ORNE

Ainsi, dans les zones de danger aux abords de la canalisation d'hydrocarbure, le permis de construire de constructions recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur est soumis à des dispositions particulières, en application de l'article R431-16 du Code de l'urbanisme (Pour plus d'information : voir le courrier de TRAPIL dans les annexes documentaires).