Zone N

Intitulé du document : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités

1 – N – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits

Les constructions, activités, usages et affectations des sols non autorisés à l’article 2N sont interdits.

2 – N – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières

Dispositions applicables à la zone N, à l’exclusion des zones Nep, Nec et Nes

Sont autorisées les extensions des constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

Sont autorisées les extensions des constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

• L’extension des constructions à usage d’habitation autorisées ou existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33% de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions). Ces dispositions s’appliquent également aux changements de destinations autorisés pendant la durée du PLU.

• Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

Le changement de destination des bâtiments existants identifiés sur les plans de zonage et à l’article 8 des dispositions générales du présent règlement, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Dispositions particulières applicables à la zone Nep Sont autorisés :

• Les aménagements publics pour la création d’un espace public paysager ; • Les aménagements permettant d’améliorer les conditions de desserte ; • L’aménagement d’espaces de stationnement public.

Dispositions particulières applicables à la zone Nec

Sont autorisés les aménagements et constructions publics liés et nécessaires au cimetière et à son extension future.

Dispositions particulières applicables à la zone Nes

Sont autorisés, sous condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ;

• Les aménagements nécessaires aux constructions et installations autorisées ou à la pratique sportive.

L’implantation des constructions doit respecter les retraits suivants :

• 15 mètres minimum par rapport aux axes des routes départementales pour les habitations et 10 mètres minimum pour les autres constructions et installations ;

• 10 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou prévu des autres voies publiques ;

• Au moins la moitié de la hauteur totale de la construction, avec un minimum de 5 mètres, par rapport aux limites parcellaires.

Les extensions des constructions existantes à sous-destination « exploitation agricole » peuvent déroger aux règles d’implantation ci-dessus.

Emprise au sol Non réglementée.

Intitulé du document : Hauteur maximale

La hauteur au faîtage des constructions à sous-destination « exploitation agricole » est limitée à 12 mètres.

La hauteur au faîtage des autres constructions est limitée à 9 mètres. Cette limite ne s’applique pas dans le cas d’installations à caractère technique.

En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant.

La hauteur au faîtage des constructions à usage d’annexes aux bâtiments d’habitation existants, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 5 mètres.

Volume des constructions

L’architecture se doit d’être composée de volumes simples (façades et toitures) et d’aspect soigné.

Les constructions doivent présenter des formes, des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions existantes à proximité.

Une hiérarchie des volumes dans la construction neuve devra permettre de maintenir la notion de corps principal dominant en regard des volumes annexes. De même seront évitées les complications excessives de volumes et de décrochements, qui doivent rester à l’échelle du bâti. Cette simplicité sera notamment recherchée pour les toitures où, en tout état de cause, la toiture principale devra rester dominante.

4 – N – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

L’unité architecturale de la (ou des) construction(s) devra être recherchée, et une attention particulière sera portée :

• A l’homogénéité des différentes constructions ;

• A la composition des volumes (hauteur, profondeur, pentes de toit, sens des faîtages, etc.) ;

• Au traitement des façades (rythme des façades, des pentes de toit, proportion des ouvertures, traitement des pleins/vides, matériaux, couleurs, encadrements, etc.).

Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région.

Extension ou travaux sur bâti existant

Les extensions (vérandas, etc.) et les travaux sur bâti existant seront réalisés de façon à s’harmoniser le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries, etc.).

Couvertures

Les couvertures doivent être recouvertes de tuiles rondes de types canal ou double canal d’une teinte permettant une bonne intégration du bâtiment dans l’environnement. Les matériaux reproduisant l’aspect tuiles sont interdits.

Les toitures en construction neuve seront à double-pente. Les toitures « mono pente » sont interdites à l’exception des bâtiments adossés à un autre bâtiment.

Les débords de toiture doivent correspondre à la typologie du bâtiment, par exemple :

• Génoise,

• Corniche de pierre ou de plâtre,

• Passes de toit.

Les tuiles de couleur noir, gris, brun, ardoise sont interdites. Les tuiles devront être dans des tons rouge, orange, ocre, ou sable.

Les ouvertures en saillie dans la toiture (type chien-assis) sont interdites.

Ces règles ne s’appliquent pas aux extensions des constructions agricoles. Pour ces constructions : les couvertures doivent être en harmonie avec les constructions environnantes (dans le cas de constructions existantes à proximité) et permettre une bonne insertion dans le paysage.

Ouvertures Les pleins doivent prédominer sur les vides. En réhabilitation, une attention particulière sera apportée à la composition ou l’ordonnancement initial de la façade ainsi qu’à la proportion des ouvertures. Les fenêtres seront rectangulaires dans le sens de la hauteur, sauf impossibilité technique. D’autres types de baies plus larges peuvent être prévus.

En construction neuve, les ouvertures devront faire référence à celles de l’architecture traditionnelle. D’autres types d’ouvertures pourront être proposés mais leur disposition, leurs dimensions, le rythme qu’elles auront les unes par rapport aux autres devront résulter de l’observation des façades des constructions existantes à proximité ou sur la commune afin d’obtenir une harmonie et cohérence avec l’architecture locale.

Les ouvertures d’une même construction doivent présenter une harmonie dans les formes, les matériaux et les coloris.

Les fenêtres rondes sont interdites.

Les encadrements des fenêtres seront conformes aux typologies existantes sur la commune : en pierre reconstituée, rejointoyée, ou constitués du même enduit que celui de la façade.

Les terrasses, échancrures, ouvertures en toiture et les loggias sont interdites excepté si elles ne sont pas perçues du domaine public. Les fenêtre en toiture doivent être parfaitement intégrées à la géométrie de la surface de toiture, et être implantées de façon homogène.

Ces règles ne s’appliquent pas aux extensions des constructions agricoles. Pour ces constructions : les rapports pleins/vides et les traitements d’ouvertures feront l’objet d’un effort de composition.

Traitement des façades

Les façades seront traitées de manière à s’harmoniser avec les façades environnantes (dans le cas de constructions existantes à proximité), en respectant les matériaux et caractéristiques architecturales traditionnelles.

Elles seront en moellons de pierre calcaire rejointoyées ou enduites avec des enduits de préférence à la chaux, à finition lisse, grattée. Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés.

Les bardages et les enduits types plastiques sont interdits.

Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits.

L’enduit sera en mono teinte, de couleur sobre et devra respecter par sa couleur les tons de la pierre, des enduits et badigeons traditionnels locaux. Le blanc est interdit.

Le bois pourra être utilisé sur les annexes ou en bardage sous condition d’une intégration harmonieuse avec son environnement. Il pourra être de teinte naturelle ou couleur pastel, monochrome et sobre. Le blanc est interdit.

Ces règles ne s’appliquent pas aux extensions des constructions agricoles. Pour ces constructions : le choix des matériaux et des teintes devra être en harmonie avec les constructions environnantes (dans le cas de constructions existantes à proximité) et permettre une bonne insertion dans le paysage.

Menuiseries

Les menuiseries devront respecter l’identité architecturale de l’édifice et être en harmonie avec l’environnement proche du bâtiment. On préférera les menuiseries en bois. La coloration sera choisie parmi les teintes traditionnelles dans la commune.

Les volets seront de couleur monochrome.

En cas de pose de volets roulants, les coffres devront impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou former un linteau intégré dans la maçonnerie.

Les menuiseries seront posées à l’intérieur de l’encadrement.

Ces règles ne s’appliquent pas aux extensions des constructions agricoles. Pour ces constructions : le choix des menuiseries devra être en harmonie avec les constructions environnantes (dans le cas de constructions existantes à proximité) et permettre une bonne insertion dans le paysage, sauf impératif technique lié à l’exploitation agricole.

Détails architecturaux

Les décors existants (bandeaux, moulures, encadrements des percements, frises, trompe-l’œil, sculptures, cadran solaire, etc...) seront conservés.

L’ajout de balcons sur des façades donnant sur une voie publique est interdit.

Le bord des balcons doit être parallèle aux faces des bâtiments. Les garde-corps doivent être le plus simple possible et présenter une face plane. Les éléments de ferronnerie existants devront respecter l’identité architecturale de l’édifice et le style traditionnel de la région. Les garde-corps préfabriqués de type balustre tournée sont proscrits.

La création d’une toiture terrasse peut être autorisée à la condition qu’aucun vis-à-vis ne soit créé. Il n’est pas autorisé sur limite séparative. La loggia et l’échancrure dans la façade sont interdits.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, conformément à la délibération du Conseil Municipal. La hauteur totale des clôtures, calculée par rapport au terrain naturel, ne doit pas dépasser 2 mètres. Les murs, murets et murs de soutènement traditionnels en pierre doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine. Ces murs peuvent être prolongés, à condition que cette extension soit réalisée avec les mêmes matériaux. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci. Il en sera de même pour les éléments de raccord entre la clôture et le portail. Les poteaux métalliques pouvant constituer les clôtures devront être obstrués à leur sommet. Sont interdits :

• Les clôtures en éléments de béton moulé ;

• Les palissades en tôle ;

• Les dispositifs de pare-vue constitués de matériaux précaires ;

• Les grillages peints ou plastifiés de couleur vive.

• L’utilisation d’éléments tels que verres brisés, tuiles cassées, pierres en arrachement, etc. Il est rappelé ici que l'implantation des clôtures devra tenir compte des parkings obligatoires. Les clôtures pourront être constitués des éléments suivants :

• Un grillage de dessin simple et de couleur sobre ;

• Une haie vive implantée à 0,50 mètre des limites parcellaires à l’intérieur des parcelles et doublées ou non d’un grillage tel que défini précédemment ;

• Un mur d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, surmonté ou non d’un grillage ou de brise vue (en bois de préférence), de dessin simple et de couleur sobre.

Nonobstant les règles précédentes, les clôtures à usage agricole et d’élevage sont autorisées.

Aménagements ou accompagnements

Les soutènements et parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes (dans le cas de constructions existantes à proximité).

Les marches ou escaliers d'accès aux immeubles seront réalisés dans l'emprise de la parcelle privative, sans empiéter sur le domaine public. Les projets de restauration auront pour effet de supprimer les occupations privatives du domaine public.

Les enseignes peuvent être accolées à la façade mais ne doivent pas être en saillie par rapport à celle-ci (pas d’implantation perpendiculaire à la façade notamment), en outre elles ne devront pas dépasser la hauteur de l’égout du toit et ne devront pas être lumineuses.

La hauteur de pose des boîtes aux lettres isolées devra être conforme à la réglementation : face intérieure à plus de 1,00 mètre du sol et face supérieure à moins de 1,50 mètre du sol.

Les paraboles, antennes, climatiseurs et pompes à chaleur ne doivent pas être visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique.

Sur les bâtiments de deux logements ou plus, la pose d’une antenne ou d’une parabole collective en toiture est obligatoire.

Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade sur rue et sur cour sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade.

Les divers tuyaux d’évacuation autres que ceux nécessaires au drainage des eaux de pluie ne devront pas être apparents.

Les équipements techniques (boitiers de raccordement, postes électriques, citernes à mazout ou tout autre combustible, installations sanitaires ou autres installations de service, etc.), devront être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe. Les cuves individuelles de gaz devront obligatoirement être enterrées ou dissimulées. Les portes des coffrets techniques seront réalisées en harmonie avec les façades.

Insertion et qualité environnementale des constructions

Les capteurs solaires sont uniquement autorisés lorsqu’ils s’inscrivent (en intégration ou apposition) dans le plan de la toiture. Ces dispositifs doivent être anti-réfléchissants et non éblouissants.

Afin de ne pas porter atteinte à la valeur patrimoniale du bâti, les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou produire de l’énergie renouvelable seront intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet des superstructures surajoutées. Ces dispositifs doivent être le moins visible possible depuis les voies ouvertes à la circulation publique.

5 – N – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires aux constructions et aménagements autorisés dans la zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère paysager du site.

Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales.

Les constructions devront s’insérer dans le paysage en préservant les grandes perspectives paysagères. D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel existant avant travaux et privilégier l’encastrement dans la pente. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au maximum les mouvements de terre.

Les arbres existants seront conservés le plus possible et les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale. Les projets de plantations devront être constitués d’arbres et d’arbustes d’essences locales variées, panachées et non allergènes (se référer à la liste des espèces végétales préconisées ou déconseillées, article 6 des dispositions générales du présent règlement).

Les espaces minéraux seront composés de matériaux drainants et devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

Les bâtiments d’élevage industriel doivent être accompagnés d’une rangée d’arbres de haute tige d’essence locale ou d’une masse boisée. Les dépôts doivent être ceints d’une haie vive.

Dans le cas de la réalisation d’extensions et d’annexes aux bâtiments d’habitations existants, la mise en place d’une haie protectrice est obligatoire dans le but de limiter les nuisances provoquées par l’activité agricole (traitements phytosanitaires, poussières, odeurs, contraintes diverses).

6 – N – Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations.

Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5m et une longueur de 5m. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols.

Les espaces de stationnement doivent être dimensionnés en cohérence avec l’usage prévu pour les constructions.

Les interventions sur construction existante ne doivent pas conduire à une diminution du nombre de places de stationnement existant, à moins que celui-ci soit supérieur au minimum requis pour satisfaire aux besoins issu de l’usage prévu pour les constructions.

Intitulé du document : Assainissement des eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif définies au schéma d’assainissement (pièce n°5.4 du PLU), toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement séparatif. Les eaux vannes et usées des constructions, quel que soit le niveau de collecte de ces dernières, doivent être raccordé au tabouret de branchement prévu à cet effet que ce soit par gravité ou par relevage mécanique.

Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, etc.) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Dans les zones d’assainissement non collectif définies au schéma d’assainissement (pièce n°5.4 du PLU), une filière d'assainissement autonome doit être mise en place. Elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol, être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière est à réaliser.

L'évacuation dans les ruisseaux, rivières, fossés, collecteurs d'eaux pluviales et puits perdus est interdite pour les eaux usées non traitées et les eaux de vidange des bassins de natation. Si elles ne contiennent pas de chlore, l’évacuation est autorisée uniquement dans le réseau collectif d'assainissement.

Gestion des eaux pluviales

Toutes les dispositions doivent être envisagées afin de limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation antérieure.

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.

Les eaux de toitures considérées comme propres pourront être récupérées pour un usage non potable ou infiltrées directement dans le sol.

Les eaux de ruissellement pouvant être polluées par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou, avant d’être résorbées sur le terrain ou d’être rejetées dans les écoulements naturels.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Le rejet des eaux de vidange des bassins de natation est interdit dans le réseau d’eaux pluviales.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les compteurs seront encastrés.

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, etc.) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de

vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être encastrés dans des parties maçonnés des constructions ou des murs de clôture.

En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions.

Les voiries privées réalisées pour un usage collectif (exemple des voies de lotissement) doivent être équipées d’un système d’éclairage adapté.

Infrastructures et réseaux de communications numériques

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME

DEPARTEMENT DE LA DROME

Commune de COMBOVIN

Pièce n°

4.1

REGLEMENT ECRIT

REVISION

ARRET

APPROBATION

du Plan d’Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d’Urbanisme prescrite par délibération du Conseil Municipal du : 10 décembre 2015

du document par délibération du Conseil Municipal du : 23 mai 2019

LE MAIRE

du document par délibération du Conseil Municipal du : 13 février 2020

LE MAIRE

Réalisation : KAX-Conseil en urbanisme – 28, rue François Arago, 13005 Marseille

Alpicité – 14, rue Caffe, 05200 Embrun Monteco – 90, chemin du réservoir, 04260 Allos

Préambule ............................................................................................................................................................... 4

Titre 1 : dispositions générales ............................................................................................................................... 7 Article 1 : division du territoire en zones ..................................................................................................................... 8 Article 2 : définitions .................................................................................................................................................... 8 Article 3 : précisions quant aux notions de destination des constructions au titre du code de l’urbanisme............. 13 Article 4 : prise en compte des risques ...................................................................................................................... 15 Article 5 : prescriptions de protection et de mise en valeur ...................................................................................... 18 Article 6 : dispositions constructives et d’aménagement .......................................................................................... 19 Article 7 : bâtiments en zones A et N pouvant faire l’objet d’une demande de changement de destination ........... 21

Titre 2 : dispositions applicables aux zones urbaines (« U »)................................................................................ 26

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UA.................................................................................... 27 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 27 1 – Ua – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ............................................................... 27 2 – Ua – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières ........................ 28 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 28 3 – Ua – Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................................ 28 4 – Ua – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 30 5 – Ua – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................. 34 6 – Ua – Stationnement ............................................................................................................................................. 35 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 36 7 – Ua – Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................................ 36 8 – Ua – Desserte par les réseaux .............................................................................................................................. 36

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UB .................................................................................... 38 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 38 1 – Ub – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits............................................................... 38 2 – Ub – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières........................ 39 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 39 3 – Ub – Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................................ 39 4 – Ub – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................................... 40 5 – Ub – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................. 43 6 – Ub – Stationnement ............................................................................................................................................. 43 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 44 7 – Ub – Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................................ 44 8 – Ub – Desserte par les réseaux .............................................................................................................................. 44

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UC .................................................................................... 46 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 46 1 – Uc – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ............................................................... 46 2 – Uc – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières ........................ 47 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 47 3 – Uc – Volumétrie et implantation des constructions............................................................................................. 47 4 – Uc – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 49 5 – Uc – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................. 53 6 – Uc – Stationnement ............................................................................................................................................. 53 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 54 7 – Uc – Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................................ 54 8 – Uc – Desserte par les réseaux .............................................................................................................................. 55

2

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UE .................................................................................... 57 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 57 1 – Ue – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ............................................................... 57 2 – Ue – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières........................ 58 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 58 3 – Ue – Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................................ 58 4 – Ue – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 59 5 – Ue – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................. 62 6 – Ue – Stationnement ............................................................................................................................................. 62 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 63 7 – Ue – Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................................ 63 8 – Ue – Desserte par les réseaux .............................................................................................................................. 63

Titre 3 : dispositions applicables aux zones agricoles (« A »)................................................................................ 65 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A .................................................................................. 66 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 66 1 – A – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ................................................................. 66 2 – A – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières .......................... 66 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 67 3 – A – Volumétrie et implantation des constructions .............................................................................................. 67 4 – A – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................. 68 5 – A – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................... 73 6 – A – Stationnement ............................................................................................................................................... 73 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 74 7 – A – Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................................................. 74 8 – A – Desserte par les réseaux ................................................................................................................................ 74

Titre 4 : dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (« N ») ....................................................... 76 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N................................................................................ 77 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 77 1 – N – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ................................................................. 77 2 – N – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières.......................... 77 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 78 3 – N – Volumétrie et implantation des constructions .............................................................................................. 78 4 – N – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................. 79 5 – N – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................... 83 6 – N – Stationnement ............................................................................................................................................... 84 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 84 7 – N – Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................................................. 84 8 – N – Desserte par les réseaux ................................................................................................................................ 84

3

Préambule

PRÉAMBULE

Préambule

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de Combovin. Sa rédaction est fondée sur la partie réglementaire du Code de l’urbanisme issue du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.

Le règlement du PLU de Combovin est composé de la présente pièce écrite et de documents graphiques qui constituent les plans de zonage (pièces n°4.2. Plan de zonage « Commune » et n°4.3. Plan de zonage « Hameaux »).

Conformément à l’article L152-1 du Code de l’urbanisme1, « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. »

De plus, conformément à l’article R111-1, « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. »

Ainsi, restent notamment opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme, les articles suivants du Règlement national d’urbanisme (RNU) :

Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

1Dans l’ensemble du règlement, les articles du Code de l’urbanisme cités font référence au code dans sa version en vigueur à la date d’approbation du Plan local d’urbanisme.

Préambule

Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : division du territoire en zones

La commune de Combovin couverte par le présent PLU est divisée en zones urbaines, zones agricoles et zones naturelles. Les délimitations de ces zones sont reportées sur les plans de zonage du PLU.

Les dispositions du titre 2 du règlement s’appliquent aux zones urbaines Ua, Uaa, Uc, Uc1, Uc2 et Ue.

Les dispositions du titre 3 s’appliquent à la zone agricole A.

Les dispositions du titre 4 s’appliquent aux zones naturelles et forestières N, Nec, Nep et Nes.

Les zones du PLU peuvent comprendre :

• Des secteurs impactés par des risques naturels ou technologiques (cf. article 4 des dispositions générales).

• Des secteurs faisant l’objet de prescriptions de protection et de mise en valeur définies au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme (cf. article 5 des dispositions générales).

• Des emplacements réservés pour des voies et ouvrages publics, des installations d’intérêt général, des espaces verts ou des espaces nécessaires aux continuités écologiques. Les caractéristiques de ces emplacements réservés sont définies sur les plans de zonage.

• Des bâtiments situés en zones agricoles, naturelles ou forestières pouvant faire l’objet d’un changement de destination (cf. article 8 des dispositions générales).

Article 2 : définitions

En préambule, il est rappelé que les dispositions littérales du règlement priment sur les définitions ci-après du lexique.

Accès : il correspond :

• Soit à la limite (telle que portail ou porte de garage) donnant sur la voie.

• Soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.

Acrotère : élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps plein ou à claire-voie.

Affouillements et exhaussements du sol : respectivement tous travaux de déblai ou de remblai.

Alignement : limite du domaine public de voirie au droit des propriétés riveraines.

Annexe : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Exemples d’annexes (liste non exhaustive) : atelier, abris à bois, abris de jardin et pool-house, piscine, préaux, locaux techniques, garages pour les stationnements des véhicules, etc.

Balcon : plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.

Bâtiment : construction couverte et close.

Bâtiment nécessaire à l’activité agricole : le caractère nécessaire du bâtiment doit être démontré par le pétitionnaire. Pour rappel, il comprend éventuellement le logement de l’agriculteur, dès lors que la présence permanente et rapprochée de l’exploitant est avérée en application de la jurisprudence constante du Conseil d’État.

Caravane : sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler.

Clôture : ce qui sert à enclore un espace.

Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. Elle comprend à ce titre les annexes aux constructions principales.

Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Déblai : volume de matériaux de terrassement enlevé pour niveler ou baisser le sol.

Égout du toit : intersection du mur extérieur non pignon avec la toiture.

Emprise publique : correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Par exemple : voies ferrées, voies de tramways, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, places publiques, etc.

Emprise au sol et pourcentage d’emprise au sol : l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume des constructions, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le pourcentage d’emprise au sol correspond à la part d’emprise au sol par rapport à la surface totale de terrain.

Espaces libres : surface du terrain non occupée par les constructions générant une emprise au sol, les piscines enterrées et leurs abords, les aires de stationnement et les aménagements de voirie ou d’accès.

Exploitation agricole : l’exploitation agricole est définie comme une unité économique d’une superficie pondérée au moins égale à la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA) sur laquelle est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. La SMA est définie par arrêté préfectoral et correspond, sauf cas particulier et coefficients de calcul spécifiques, à la superficie mise en valeur par l’exploitation.

Extension : agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façades : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage : sommet de la toiture d’un bâtiment.

Formes urbaines pour les constructions d’habitation :

• Habitat individuel : bâtiment ne comportant qu’un seul logement et disposant d’une entrée particulière. Il est prolongé par un espace extérieur privatif.

• Habitat intermédiaire : bâtiment regroupant plusieurs logements individuels ayant chacun une entrée particulière. Cet habitat s’organise autour d’une mitoyenneté verticale/horizontale ne dépassant pas le R+3. Chaque logement bénéficie d’un espace privé extérieur. Cette forme urbaine comprend également les logements accolés, c’est-àdire des logements « individuels » liés par une ou plusieurs façades.

• Habitat collectif : type d’habitat représenté par les bâtiments possédant un hall et des accès collectifs aux logements. Il distribue des groupes d’habitats plus ou moins nombreux.

Gabarit : le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Habitations légères de loisirs : constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Hauteur : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. La hauteur s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Pour les terrains en pente sur lesquels la construction nécessite un déblai ou un remblai, la hauteur s’apprécie par rapport au :

• Terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial ;

• Terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial.

Le schéma suivant illustre la définition de la hauteur pour les terrains en pente :

Implantation des constructions : elle résulte des règles de distance à respecter par rapport aux limites du domaine public ou séparatives. Les distances d’implantation sont comptées horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite considérée. Vis-à-vis des limites du domaine public, les dépassés de toiture ne dépassant pas 0,30 mètre ne sont pas pris en compte dans le calcul de distance d’implantation.

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE : soumises à déclaration, autorisation ou enregistrement) : il s’agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d’une manière générale, des installations exploitées ou détenues par tout personnes physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que tous les éléments du patrimoine archéologique.

Limite séparative : les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : un local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et indissociable. Il peut s’agir de constructions de nature très variées et affectées à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante, etc. Pour rappel, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Mur de soutènement : il a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau.

Ordre continu : les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite séparative latérale à l’autre.

Panneau solaire : élément permettant d’assurer la conversion de l’énergie solaire en énergie électrique ou thermique. A ce titre, un panneau solaire photovoltaïque produit de l’électricité et un panneau solaire thermique produit de la chaleur.

Piscine : le terme « piscine » comprend les bassins artificiels, de forme et de dimensions variables, aménagés pour la baignade, la natation, etc., ainsi que l’ensemble des installations qui entourent ce bassin.

Recul ou retrait : il s’agit de la marge non construite laissée entre la construction ou le mode d’occupation du sol envisagé et l’alignement de la voie ou selon le cas de la limite séparative.

Réhabilitation : travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, réalisés dans le volume d’une construction existante. La réhabilitation suppose le respect du caractère architectural des bâtiments.

Remblai : volume de matériaux de terrassement mis en œuvre par compactage et destinés à surélever le profil d'un terrain ou combler une fouille.

Rénovation : travaux ayant pour effet de rétablir une construction sans pour autant respecter son aspect architectural originel.

Résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs : installations sans fondation, facilement et rapidement démontables, disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an.

Résidences mobiles de loisirs : véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Ripisylve : boisement développé aux abords immédiats d’un cours d’eau.

Surface de Plancher : conformément à l’article R111-22 du code de l’urbanisme dans sa rédaction à la date d’approbation du PLU : la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface totale : elle correspond à la surface de plancher définie à l’article R111-22 du code de l’urbanisme, augmentée des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules.

Sol naturel : il s’agit du sol avant travaux et hors remblais et déblais.

Unité foncière : îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2005).

Voie publique : espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Elle peut avoir un statut public ou privé.

Article 3 : précisions quant aux notions de destination des constructions au titre du code de l’urbanisme

Les règles édictées dans le règlement du PLU peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l’exploitation agricole et forestière, l’habitation, le commerce et activité de service, les équipements d’intérêts collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Outre ces cinq destinations (article R151-27 du code de l’urbanisme), l’article R151-28 du code de l’urbanisme définit également des sous-destinations dont les définitions sont précisées par arrêté du 10 novembre 2016 :

1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » :

• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

2° Pour la destination « habitation » :

• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

• La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3° Pour la destination « commerce et activités de service » :

• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

• La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

• La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

4° Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » :

• La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

• La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

• La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

• La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

• La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

• La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

5° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » :

• La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

• La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

• La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

• La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Article 4 : prise en compte des risques

Nonobstant les dispositions prévues par le présent règlement, en vertu de l’article R111-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction à l’approbation du Plan local d’urbanisme, « un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Risque d’inondation

Dispositions relatives aux espaces repérés aux plans de zonage par la trame « Risque inondation » Dans ces espaces : • Sont strictement interdits : o La création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise, notamment ceux nécessaires à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public ; o La création de sous-sol et l’a