Construire à Combovinles règles du PLU
- En vigueur depuis le 13/02/2020
- 6 zones
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Les 6 zones
Zones urbaines
4
Zones agricoles
1
Zones naturelles
1
Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone
Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.
- Zone A
La hauteur au faîtage des constructions à sous-destination « exploitation agricole » est limitée à 12 mètres. La hauteur au faîtage des autres constructions est limitée à 9 mètres. Cette limite ne s’applique pas dans le cas d’installations ...
- Zone N
La hauteur au faîtage des constructions à sous-destination « exploitation agricole » est limitée à 12 mètres. La hauteur au faîtage des autres constructions est limitée à 9 mètres. Cette limite ne s’applique pas dans le cas d’installations ...
- Zone UA
La hauteur à l’égout des toitures de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur moyenne des constructions « voisines ». Toutefois, en cas de reconstruction ou de rénovation, la hauteur ancienne bâtie pourra être conservée....
- Zone UE
La hauteur des constructions ne peut excéder 10 mètres au faîtage. Dans le cas de restauration ou d'extension accolée au corps du bâtiment principal, le paragraphe ci-dessus ne s'applique pas, les extensions ne devant toutefois pas être plu...
Voir aussi : Que puis-je construire ?, Où implanter la construction ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien d'espaces verts ?, Combien de places de stationnement ?
Votre projet à Combovin
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Combovin
- Agrandir à Combovin
- Construire une piscine à Combovin
- Poser un abri de jardin à Combovin
- Clôturer à Combovin
- Refaire la façade à Combovin
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Feu de foret
- Radon
- Pollution des sols
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 4.
Potentiel radon : classe 1 sur 3, potentiel faible.
La mairie
- Adresse
- 95 rue du 22 Juin 1944, 26120 Combovin
- Téléphone
- 04 75 59 82 71
- Horaires
- Le lundi, de 8 h à 12 h. Le mardi, de 13 h 30 à 16 h. Le jeudi, de 8 h à 12 h. Le vendredi, de 13 h 30 à 16 h.
- Site
- combovin.fr
Combovin en chiffres
- 476habitants
- 43permis de construire depuis 2013
- 39logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLU de Combovin ?
Le document opposable est 26100_PLU_20200213, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 13 février 2020. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 2 planches de plan de zonage.
Quelles sont les zones du PLU de Combovin ?
Le règlement ouvre 6 chapitres de zone : A, N, UA, UB, UC, UE. Ils portent 20 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Combovin ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Combovin est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Combovin ?
46 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 43 permis de construire et 2 déclarations préalables, pour 39 logements créés. 4 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Combovin ?
Géorisques en recense 8 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Feu de foret, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 4. Le potentiel radon y est de classe 1 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Combovin ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Gigors-et-Lozeron225 hab.
- Châteaudouble633 hab.
- Barcelonne335 hab.
- La Baume-Cornillane456 hab.
- Chabeuil6 833 hab.
- Montvendre1 292 hab.
- Le Chaffal35 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 26100_PLU_20200213, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 13/02/2020
- Contenu
- 86 pages, 6 zones, 20 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan de zonage, 2 planches
Le plan cadastral en DXF : 15 feuilles chez la DGFiP, 931 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 2 déclarations préalables, 4 autorisations annulées.
- Code INSEE
- 26100
- Code postal
- 26120
- Département
- Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes
- Fibre
- 242 locaux raccordables sur 288 (84 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.