Zone UC

Intitulé du document : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités

1 – Uc – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits

Sont interdites les destinations et sous-destinations de constructions suivantes : • Destination « exploitation agricole et forestière » ; • Sous-destination « commerce de gros » ; • Sous-destination « industrie » ; • Sous-destination « entrepôt ».

Sont interdits les activités, usages et affectations des sols suivants : • Les installations classées autres que celles mentionnées à l’article 2Uc ; • L’ouverture et l’exploitation des carrières ; • Les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagement autorisés et les dépôts de terre ; • Les dépôts de terres ; • Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs, les mobil homes et résidences mobiles ; • Les aires de dépôts de matériaux et de déchets ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les parcs d’attraction ouverts au public ; • Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les installations de production d’énergie électrique de type ferme éolienne ou photovoltaïque ; • Les antennes relais de radio télécommunication.

2 – Uc – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières

L’extension ou la réhabilitation d’une construction existante ne correspondant pas à une destination ou sous-destination autorisée à l’article 1Uc, est autorisée à condition de ne pas générer de nuisance, de pollution ou de risque pour la population.

Les constructions ou installations, y compris classées, sont autorisées si elles sont nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, transports collectifs), et que leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

Pour rappel, les constructions, activités, usages et affectations des sols non interdits ou soumis à conditions particulières sont autorisés.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Nonobstant les règles qui suivent, des marges de recul vis-à-vis des routes départementales s’appliquent aux constructions : 15 mètres minimum pour les habitations et 10 mètres minimum pour les autres constructions et installations par rapport à l’axe de la route départementale n°262. La valeur des marges de recul et leur périmètre d’application sont donnés graphiquement sur les plans de zonage. Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance au moins égale à 3 mètres par rapport :

• A la limite séparative des voies publiques ou privées existantes ou futures ; • Au mur d’enceinte du cimetière. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée lorsque la construction projetée permet de réaliser une continuité de volume souhaitable avec les immeubles immédiatement voisins. Dans ce cas, elle pourra être implantée dans la continuité et l’alignement des façades desdits immeubles.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées sur limite séparative ou à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, avec un minimum de 3 mètres. Dans le cas d’une limite séparative avec un terrain identifié comme « espace paysager à préserver », au titre de l’article 5 des dispositions générales du présent règlement, les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à cette limite séparative.

Implantation de plusieurs constructions sur une même propriété Lorsque sur une même propriété plusieurs constructions principales (hors annexes) sont projetées, celles-ci doivent être accolées ou être séparées d’une distance d’au moins 4 mètres en tout point.

Dispositions particulières applicables aux annexes L’implantation des annexes est libre. A l’exception des piscines qui doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives.

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la surface de l’unité foncière.

Traitement des espaces végétalisés sur l’unité foncière Il est imposé au moins 20% d’espaces végétalisés sur l’unité foncière.

Hauteur maximale La hauteur des constructions ne peut excéder 8 mètres au faîtage. Dans le cas de restauration ou d'extension accolée au corps du bâtiment principal, le paragraphe ci-dessus ne s'applique pas, les extensions ne devant toutefois pas être plus hautes que le bâtiment existant. La hauteur des annexes ne pourra excéder 2,5 mètres à l’égout du toit.

Volume des constructions L’architecture se doit d’être composée de volumes simples (façades et toitures) et d’aspect soigné. Les constructions doivent présenter des formes, des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions avoisinantes. Une hiérarchie des volumes, dans la construction neuve, devra permettre de maintenir la notion de corps principal dominant en regard des volumes annexes. De même seront évitées les complications excessives de volumes et de décrochements qui doivent rester à l’échelle du bâti.

4 – Uc – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

L’unité architecturale de la (ou des) construction(s) devra être recherchée, et une attention particulière sera portée :

• A l’homogénéité des différentes constructions ;

• A la composition des volumes (hauteur, profondeur, pentes de toit, sens des faîtages, etc.) ;

• Au traitement des façades (rythme des façades, des pentes de toit, proportion des ouvertures, traitement des pleins/vides, matériaux, couleurs, encadrements, etc.).

Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région.

Les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’affranchir des règles édictées dans les paragraphes ci-après si cela est rendu nécessaire pour répondre aux besoins pour lesquels ils sont réalisés. Toutefois, ces constructions, ouvrages techniques et installations doivent s’intégrer harmonieusement à l’environnement urbain, architectural et paysager.

Extension ou travaux sur bâti existant

Les extensions (vérandas, etc.) et les travaux sur bâti existant seront réalisés de façon à s’harmoniser le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries, etc.).

Orientation des constructions

Les nouvelles constructions sont à orienter de la même manière que les constructions existantes environnantes, la façade principale parallèle à la voie, excepté si cette orientation ne favorise pas une architecture bioclimatique ou pour des contraintes d’accès.

Couvertures

Les couvertures doivent être recouvertes de tuiles rondes de types canal ou double canal d’une teinte permettant une bonne intégration du bâtiment dans l’environnement. Les matériaux reproduisant l’aspect tuiles sont interdits.

Les toitures en construction neuve seront à double-pente. Les toitures « mono pente » sont interdites à l’exception des bâtiments adossés à un autre bâtiment.

Les débords de toiture doivent correspondre à la typologie du bâtiment et seront choisis de manière à assurer l’homogénéité de la rue, par exemple :

• Génoise,

• Corniche de pierre ou de plâtre,

• Passes de toit.

Les tuiles de couleur noir, gris, brun, ardoise sont interdites. Les tuiles devront être dans des tons rouge, orange, ocre, ou sable.

Les ouvertures en saillie dans la toiture (type chien-assis) sont interdites.

Ouvertures Les pleins doivent prédominer sur les vides. En réhabilitation, une attention particulière sera apportée à la composition ou l’ordonnancement initial de la façade ainsi qu’à la proportion des ouvertures. Les fenêtres seront rectangulaires dans le sens de la hauteur, sauf impossibilité technique. D’autres types de baies plus larges peuvent être prévus.

En construction neuve, les ouvertures devront faire référence à celles de l’architecture traditionnelle. D’autres types d’ouvertures pourront être proposés mais leur disposition, leurs dimensions, le rythme qu’elles auront les unes par rapport aux autres devront résulter de l’observation des façades avoisinantes afin d’obtenir une insertion harmonieuse et cohérente dans le front bâti existant.

Les ouvertures d’une même construction doivent présenter une harmonie dans les formes, les matériaux et les coloris.

Les terrasses, échancrures, ouvertures en toiture et les loggias sont interdites excepté si elles ne sont pas perçues du domaine public. Les fenêtre en toiture doivent être parfaitement intégrées à la géométrie de la surface de toiture, et être implantées de façon homogène.

Traitement des façades

Les façades seront traitées de manière à s’harmoniser avec les façades environnantes, en respectant les matériaux et caractéristiques architecturales traditionnelles.

Elles seront en moellons de pierre calcaire rejointoyées ou enduites avec des enduits de préférence à la chaux, à finition lisse, grattée. Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés.

Les bardages et les enduits types plastiques sont interdits.

Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits.

L’enduit sera en mono teinte, de couleur sobre et devra respecter par sa couleur les tons de la pierre, des enduits et badigeons traditionnels locaux voisins dans le village. Le blanc est interdit.

Le bois pourra être utilisé sur les annexes ou en bardage sous condition d’une intégration harmonieuse avec son environnement. Il pourra être de teinte naturelle ou couleur pastel, monochrome et sobre. Le blanc est interdit.

Menuiseries

Les menuiseries devront respecter l’identité architecturale de l’édifice et être en harmonie avec l’environnement proche du bâtiment.

La coloration sera choisie parmi les teintes traditionnelles dans la commune. Les volets seront de couleur monochrome.

En cas de pose de volets roulants, les coffres devront impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou former un linteau intégré dans la maçonnerie.

Les menuiseries seront posées à l’intérieur de l’encadrement.

Détails architecturaux

Les décors existants (bandeaux, moulures, encadrements des percements, frises, trompe-l’œil, sculptures, cadran solaire, etc...) seront conservés.

L’ajout de balcons sur des façades donnant sur rue est interdit.

La création d’une toiture terrasse peut être autorisée à la condition qu’aucun vis-à-vis ne soit créé. Il n’est pas autorisé sur limite séparative. La loggia et l’échancrure dans la façade sont interdits.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, conformément à la délibération du Conseil Municipal. La hauteur totale des clôtures, calculée par rapport au terrain naturel, ne doit pas dépasser 2 mètres. Les murs, murets et murs de soutènement traditionnels en pierre doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine. Ces murs peuvent être prolongés, à condition que cette extension soit réalisée avec les mêmes matériaux. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci. Il en sera de même pour les éléments de raccord entre la clôture et le portail. Les poteaux métalliques pouvant constituer les clôtures devront être obstrués à leur sommet. Sont interdits :

• Les clôtures en éléments de béton moulé ;

• Les palissades en tôle ;

• Les dispositifs de pare-vue constitués de matériaux précaires ;

• Les grillages peints ou plastifiés de couleur vive.

• L’utilisation d’éléments tels que verres brisés, tuiles cassées, pierres en arrachement, etc. Il est rappelé ici que l'implantation des clôtures devra tenir compte des parkings obligatoires. Les clôtures pourront être constitués des éléments suivants :

• Un grillage de dessin simple et de couleur sobre ;

• Une haie vive implantée à 0,50 mètre des limites parcellaires à l’intérieur des parcelles et doublées ou non d’un grillage tel que défini précédemment ;

• Un mur d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, surmonté ou non d’un grillage ou de brise vue (en bois de préférence), de dessin simple et de couleur sobre.

Aménagements ou accompagnements

Les soutènements et parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes.

Les marches ou escaliers d'accès aux immeubles seront réalisés dans l'emprise de la parcelle privative, sans empiéter sur le domaine public. Les projets de restauration auront pour effet de supprimer les occupations privatives du domaine public.

Les enseignes peuvent être accolées à la façade mais ne doivent pas être en saillie par rapport à celle-ci (pas d’implantation perpendiculaire à la façade notamment), en outre elles ne devront pas dépasser la hauteur de l’égout du toit et ne devront pas être lumineuses.

La hauteur de pose des boîtes aux lettres isolées devra être conforme à la réglementation : face intérieure à plus de 1,00 mètre du sol et face supérieure à moins de 1,50 mètre du sol.

Les paraboles, antennes, climatiseurs et pompes à chaleur ne doivent pas être visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique.

Sur les bâtiments de deux logements ou plus, la pose d’une antenne ou d’une parabole collective en toiture est obligatoire.

Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade sur rue et sur cour sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade.

Les divers tuyaux d’évacuation autres que ceux nécessaires au drainage des eaux de pluie ne devront pas être apparents.

Les équipements techniques (boitiers de raccordement, postes électriques, citernes à mazout ou tout autre combustible, installations sanitaires ou autres installations de service, etc.), devront être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe. Les portes des coffrets techniques seront réalisées en harmonie avec les façades.

Insertion et qualité environnementale des constructions

Les capteurs solaires sont uniquement autorisés lorsqu’ils s’inscrivent (en intégration ou apposition) dans le plan de la toiture. Ces dispositifs doivent être anti-réfléchissants et non éblouissants.

Afin de ne pas porter atteinte à la valeur patrimoniale du bâti, les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou produire de l’énergie renouvelable seront intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet des superstructures surajoutées. Ces dispositifs doivent être le moins visible possible depuis les voies ouvertes à la circulation publique.

5 – Uc – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les constructions doivent faire l’objet d’une composition architecturale qui prenne en compte les caractéristiques du terrain d’implantation. L’organisation des éléments du programme, l’implantation et l’épannelage des volumes, doivent correspondre à un parti d’aménagement, de modelage et d’utilisation des espaces extérieurs qui évite au maximum les terrassements importants.

Les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires aux constructions et aménagements autorisés dans la zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère paysager du site.

Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales.

D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel existant avant travaux et privilégier l’encastrement dans la pente. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au maximum les mouvements de terre.

Les déblais et remblais devront être limités et régalés en pente douce, afin de ne pas générer de différence de niveau entre les propriétés riveraines, notamment le long des limites séparatives.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, sont à traiter de manière qualitative et en cohérence avec le milieu urbain environnant. Les projets de plantations devront être constitués d’arbres et d’arbustes d’essences locales variées, panachées et non allergènes (se référer à la liste des espèces végétales préconisées ou déconseillées, article 6 des dispositions générales du présent règlement).

Les espaces minéraux seront composés de matériaux drainants et devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

6 – Uc – Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations.

Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5 mètres et une longueur de 5 mètres. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols.

Toutes les places de stationnement devront présenter une cohérence architecturale et s’insérer harmonieusement dans le contexte bâti et paysager.

Pour les constructions à sous-destination de logement, il est exigé un minimum de 2 places par logement réalisé en construction neuve ou en réhabilitation. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il est exigé une place de stationnement par logement.

Pour les constructions à usage d’hébergements hôtelier et touristique, il est exigé une place de stationnement par chambre.

Pour les constructions à usage de bureaux et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, il est exigé une place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher entamée.

Pour les constructions à usage d’artisanat, il est exigé une place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher entamée.

Pour les constructions à usage de restauration, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de surface de plancher créée recevant du public.

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et les constructions à sous-destination d’hébergement, les espaces de stationnement doivent être dimensionnés en cohérence avec l’usage prévu pour ces constructions.

Les interventions sur construction existante ne doivent pas conduire à une diminution du nombre de places de stationnement existant, à moins que celui-ci soit supérieur au minimum requis cidessus en fonction des destinations de construction.

Intitulé du document : Assainissement des eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif définies au schéma d’assainissement (pièce n°5.4 du PLU), toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement séparatif. Les eaux vannes et usées des constructions, quel que soit le niveau de collecte de ces dernières, doivent être raccordé au tabouret de branchement prévu à cet effet que ce soit par gravité ou par relevage mécanique.

Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, etc.) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Dans les zones d’assainissement non collectif définies au schéma d’assainissement (pièce n°5.4 du PLU), une filière d'assainissement autonome doit être mise en place. Elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol, être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière est à réaliser.

L'évacuation dans les ruisseaux, rivières, fossés, collecteurs d'eaux pluviales et puits perdus est interdite pour les eaux usées non traitées et les eaux de vidange des bassins de natation. Si elles ne contiennent pas de chlore, l’évacuation est autorisée uniquement dans le réseau collectif d'assainissement.

Gestion des eaux pluviales

Toutes les dispositions doivent être envisagées afin de limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation antérieure.

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.

Les eaux de toitures considérées comme propres pourront être récupérées pour un usage non potable ou infiltrées directement dans le sol.

Les eaux de ruissellement pouvant être polluées par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou, avant d’être résorbées sur le terrain ou d’être rejetées dans les écoulements naturels.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Le rejet des eaux de vidange des bassins de natation est interdit dans le réseau d’eaux pluviales.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les compteurs seront encastrés.

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, etc.) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être encastrés dans des parties maçonnés des constructions ou des murs de clôture.

En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions.

Les voiries privées réalisées pour un usage collectif (exemple des voies de lotissement) doivent être équipées d’un système d’éclairage adapté.

Infrastructures et réseaux de communications numériques

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME

DEPARTEMENT DE LA DROME

Commune de COMBOVIN

Pièce n°

4.1

REGLEMENT ECRIT

REVISION

ARRET

APPROBATION

du Plan d’Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d’Urbanisme prescrite par délibération du Conseil Municipal du : 10 décembre 2015

du document par délibération du Conseil Municipal du : 23 mai 2019

LE MAIRE

du document par délibération du Conseil Municipal du : 13 février 2020

LE MAIRE

Réalisation : KAX-Conseil en urbanisme – 28, rue François Arago, 13005 Marseille

Alpicité – 14, rue Caffe, 05200 Embrun Monteco – 90, chemin du réservoir, 04260 Allos

Préambule ............................................................................................................................................................... 4

Titre 1 : dispositions générales ............................................................................................................................... 7 Article 1 : division du territoire en zones ..................................................................................................................... 8 Article 2 : définitions .................................................................................................................................................... 8 Article 3 : précisions quant aux notions de destination des constructions au titre du code de l’urbanisme............. 13 Article 4 : prise en compte des risques ...................................................................................................................... 15 Article 5 : prescriptions de protection et de mise en valeur ...................................................................................... 18 Article 6 : dispositions constructives et d’aménagement .......................................................................................... 19 Article 7 : bâtiments en zones A et N pouvant faire l’objet d’une demande de changement de destination ........... 21

Titre 2 : dispositions applicables aux zones urbaines (« U »)................................................................................ 26

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UA.................................................................................... 27 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 27 1 – Ua – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ............................................................... 27 2 – Ua – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières ........................ 28 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 28 3 – Ua – Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................................ 28 4 – Ua – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 30 5 – Ua – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................. 34 6 – Ua – Stationnement ............................................................................................................................................. 35 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 36 7 – Ua – Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................................ 36 8 – Ua – Desserte par les réseaux .............................................................................................................................. 36

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UB .................................................................................... 38 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 38 1 – Ub – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits............................................................... 38 2 – Ub – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières........................ 39 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 39 3 – Ub – Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................................ 39 4 – Ub – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................................... 40 5 – Ub – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................. 43 6 – Ub – Stationnement ............................................................................................................................................. 43 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 44 7 – Ub – Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................................ 44 8 – Ub – Desserte par les réseaux .............................................................................................................................. 44

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UC .................................................................................... 46 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 46 1 – Uc – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ............................................................... 46 2 – Uc – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières ........................ 47 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 47 3 – Uc – Volumétrie et implantation des constructions............................................................................................. 47 4 – Uc – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 49 5 – Uc – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................. 53 6 – Uc – Stationnement ............................................................................................................................................. 53 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 54 7 – Uc – Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................................ 54 8 – Uc – Desserte par les réseaux .............................................................................................................................. 55

2

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UE .................................................................................... 57 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 57 1 – Ue – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ............................................................... 57 2 – Ue – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières........................ 58 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 58 3 – Ue – Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................................ 58 4 – Ue – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 59 5 – Ue – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................. 62 6 – Ue – Stationnement ............................................................................................................................................. 62 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 63 7 – Ue – Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................................ 63 8 – Ue – Desserte par les réseaux .............................................................................................................................. 63

Titre 3 : dispositions applicables aux zones agricoles (« A »)................................................................................ 65 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A .................................................................................. 66 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 66 1 – A – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ................................................................. 66 2 – A – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières .......................... 66 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 67 3 – A – Volumétrie et implantation des constructions .............................................................................................. 67 4 – A – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................. 68 5 – A – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................... 73 6 – A – Stationnement ............................................................................................................................................... 73 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 74 7 – A – Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................................................. 74 8 – A – Desserte par les réseaux ................................................................................................................................ 74

Titre 4 : dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (« N ») ....................................................... 76 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N................................................................................ 77 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 77 1 – N – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ................................................................. 77 2 – N – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières.......................... 77 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 78 3 – N – Volumétrie et implantation des constructions .............................................................................................. 78 4 – N – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................. 79 5 – N – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................... 83 6 – N – Stationnement ............................................................................................................................................... 84 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 84 7 – N – Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................................................. 84 8 – N – Desserte par les réseaux ................................................................................................................................ 84

3

Préambule

PRÉAMBULE

Préambule

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de Combovin. Sa rédaction est fondée sur la partie réglementaire du Code de l’urbanisme issue du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.

Le règlement du PLU de Combovin est composé de la présente pièce écrite et de documents graphiques qui constituent les plans de zonage (pièces n°4.2. Plan de zonage « Commune » et n°4.3. Plan de zonage « Hameaux »).

Conformément à l’article L152-1 du Code de l’urbanisme1, « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. »

De plus, conformément à l’article R111-1, « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. »

Ainsi, restent notamment opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme, les articles suivants du Règlement national d’urbanisme (RNU) :

Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

1Dans l’ensemble du règlement, les articles du Code de l’urbanisme cités font référence au code dans sa version en vigueur à la date d’approbation du Plan local d’urbanisme.

Préambule

Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : division du territoire en zones

La commune de Combovin couverte par le présent PLU est divisée en zones urbaines, zones agricoles et zones naturelles. Les délimitations de ces zones sont reportées sur les plans de zonage du PLU.

Les dispositions du titre 2 du règlement s’appliquent aux zones urbaines Ua, Uaa, Uc, Uc1, Uc2 et Ue.

Les dispositions du titre 3 s’appliquent à la zone agricole A.

Les dispositions du titre 4 s’appliquent aux zones naturelles et forestières N, Nec, Nep et Nes.

Les zones du PLU peuvent comprendre :

• Des secteurs impactés par des risques naturels ou technologiques (cf. article 4 des dispositions générales).

• Des secteurs faisant l’objet de prescriptions de protection et de mise en valeur définies au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme (cf. article 5 des dispositions générales).

• Des emplacements réservés pour des voies et ouvrages publics, des installations d’intérêt général, des espaces verts ou des espaces nécessaires aux continuités écologiques. Les caractéristiques de ces emplacements réservés sont définies sur les plans de zonage.

• Des bâtiments situés en zones agricoles, naturelles ou forestières pouvant faire l’objet d’un changement de destination (cf. article 8 des dispositions générales).

Article 2 : définitions

En préambule, il est rappelé que les dispositions littérales du règlement priment sur les définitions ci-après du lexique.

Accès : il correspond :

• Soit à la limite (telle que portail ou porte de garage) donnant sur la voie.

• Soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.

Acrotère : élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps plein ou à claire-voie.

Affouillements et exhaussements du sol : respectivement tous travaux de déblai ou de remblai.

Alignement : limite du domaine public de voirie au droit des propriétés riveraines.

Annexe : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Exemples d’annexes (liste non exhaustive) : atelier, abris à bois, abris de jardin et pool-house, piscine, préaux, locaux techniques, garages pour les stationnements des véhicules, etc.

Balcon : plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.

Bâtiment : construction couverte et close.

Bâtiment nécessaire à l’activité agricole : le caractère nécessaire du bâtiment doit être démontré par le pétitionnaire. Pour rappel, il comprend éventuellement le logement de l’agriculteur, dès lors que la présence permanente et rapprochée de l’exploitant est avérée en application de la jurisprudence constante du Conseil d’État.

Caravane : sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler.

Clôture : ce qui sert à enclore un espace.

Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. Elle comprend à ce titre les annexes aux constructions principales.

Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Déblai : volume de matériaux de terrassement enlevé pour niveler ou baisser le sol.

Égout du toit : intersection du mur extérieur non pignon avec la toiture.

Emprise publique : correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Par exemple : voies ferrées, voies de tramways, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, places publiques, etc.

Emprise au sol et pourcentage d’emprise au sol : l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume des constructions, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le pourcentage d’emprise au sol correspond à la part d’emprise au sol par rapport à la surface totale de terrain.

Espaces libres : surface du terrain non occupée par les constructions générant une emprise au sol, les piscines enterrées et leurs abords, les aires de stationnement et les aménagements de voirie ou d’accès.

Exploitation agricole : l’exploitation agricole est définie comme une unité économique d’une superficie pondérée au moins égale à la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA) sur laquelle est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. La SMA est définie par arrêté préfectoral et correspond, sauf cas particulier et coefficients de calcul spécifiques, à la superficie mise en valeur par l’exploitation.

Extension : agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façades : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage : sommet de la toiture d’un bâtiment.

Formes urbaines pour les constructions d’habitation :

• Habitat individuel : bâtiment ne comportant qu’un seul logement et disposant d’une entrée particulière. Il est prolongé par un espace extérieur privatif.

• Habitat intermédiaire : bâtiment regroupant plusieurs logements individuels ayant chacun une entrée particulière. Cet habitat s’organise autour d’une mitoyenneté verticale/horizontale ne dépassant pas le R+3. Chaque logement bénéficie d’un espace privé extérieur. Cette forme urbaine comprend également les logements accolés, c’est-àdire des logements « individuels » liés par une ou plusieurs façades.

• Habitat collectif : type d’habitat représenté par les bâtiments possédant un hall et des accès collectifs aux logements. Il distribue des groupes d’habitats plus ou moins nombreux.

Gabarit : le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Habitations légères de loisirs : constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Hauteur : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. La hauteur s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Pour les terrains en pente sur lesquels la construction nécessite un déblai ou un remblai, la hauteur s’apprécie par rapport au :

• Terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial ;

• Terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial.

Le schéma suivant illustre la définition de la hauteur pour les terrains en pente :

Implantation des constructions : elle résulte des règles de distance à respecter par rapport aux limites du domaine public ou séparatives. Les distances d’implantation sont comptées horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite considérée. Vis-à-vis des limites du domaine public, les dépassés de toiture ne dépassant pas 0,30 mètre ne sont pas pris en compte dans le calcul de distance d’implantation.

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE : soumises à déclaration, autorisation ou enregistrement) : il s’agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d’une manière générale, des installations exploitées ou détenues par tout personnes physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que tous les éléments du patrimoine archéologique.

Limite séparative : les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : un local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et indissociable. Il peut s’agir de constructions de nature très variées et affectées à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante, etc. Pour rappel, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Mur de soutènement : il a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau.

Ordre continu : les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite séparative latérale à l’autre.

Panneau solaire : élément permettant d’assurer la conversion de l’énergie solaire en énergie électrique ou thermique. A ce titre, un panneau solaire photovoltaïque produit de l’électricité et un panneau solaire thermique produit de la chaleur.

Piscine : le terme « piscine » comprend les bassins artificiels, de forme et de dimensions variables, aménagés pour la baignade, la natation, etc., ainsi que l’ensemble des installations qui entourent ce bassin.

Recul ou retrait : il s’agit de la marge non construite laissée entre la construction ou le mode d’occupation du sol envisagé et l’alignement de la voie ou selon le cas de la limite séparative.

Réhabilitation : travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, réalisés dans le volume d’une construction existante. La réhabilitation suppose le respect du caractère architectural des bâtiments.

Remblai : volume de matériaux de terrassement mis en œuvre par compactage et destinés à surélever le profil d'un terrain ou combler une fouille.

Rénovation : travaux ayant pour effet de rétablir une construction sans pour autant respecter son aspect architectural originel.

Résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs : installations sans fondation, facilement et rapidement démontables, disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an.

Résidences mobiles de loisirs : véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Ripisylve : boisement développé aux abords immédiats d’un cours d’eau.

Surface de Plancher : conformément à l’article R111-22 du code de l’urbanisme dans sa rédaction à la date d’approbation du PLU : la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface totale : elle correspond à la surface de plancher définie à l’article R111-22 du code de l’urbanisme, augmentée des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules.

Sol naturel : il s’agit du sol avant travaux et hors remblais et déblais.

Unité foncière : îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2005).

Voie publique : espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Elle peut avoir un statut public ou privé.

Article 3 : précisions quant aux notions de destination des constructions au titre du code de l’urbanisme

Les règles édictées dans le règlement du PLU peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l’exploitation agricole et forestière, l’habitation, le commerce et activité de service, les équipements d’intérêts collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Outre ces cinq destinations (article R151-27 du code de l’urbanisme), l’article R151-28 du code de l’urbanisme définit également des sous-destinations dont les définitions sont précisées par arrêté du 10 novembre 2016 :

1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » :

• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

2° Pour la destination « habitation » :

• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

• La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3° Pour la destination « commerce et activités de service » :

• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

• La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

• La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

4° Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » :

• La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

• La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

• La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

• La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

• La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

• La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

5° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » :

• La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

• La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

• La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

• La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Article 4 : prise en compte des risques

Nonobstant les dispositions prévues par le présent règlement, en vertu de l’article R111-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction à l’approbation du Plan local d’urbanisme, « un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Risque d’inondation

Dispositions relatives aux espaces repérés aux plans de zonage par la trame « Risque inondation » Dans ces espaces : • Sont strictement interdits : o La création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise, notamment ceux nécessaires à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public ; o La création de sous-sol et l’a