Zone NZone naturelle à Comps

Sur l’ensemble de la zone N, sont interdits : - Les constructions nouvelles et extensions de constructions existantes à destination d’habitation, d’activités industrielles, commerciales, artisanales, de bureau, d’hébergement hôtelier, d’activités agricoles ou forestières et d’entrepôt, exception faite des constructions autorisées en application de l’article N 2 ci-­‐après. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ne répondant pas aux conditions fixées par l’article 2 ci-­‐après. - Les carrières et gravières. - Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis sur la zone ou à la gestion hydraulique et des eaux de ruissellement. - Les terrains de camping et de caravaning. - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances classés en hébergement léger. - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Le stationnement des caravanes et campings cars hors secteur Nrt. - Les parcs d’attraction. - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les éoliennes. - Les parcs ou champs photovoltaïques. En secteur Na (correspondant au périmètre de protection rapprochée du forage de la Sablière) sont en outre interdits : - tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien du captage. - les exploitations de gravières. - les dépôts d’ordures ménagère, immondices et détritus. - les dépôts de produits radioactifs et tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau. - les installations de stockage d’hydrocarbures liquides. - les canalisations d’hydrocarbures liquides. - les canalisations transportant des produits chimiques polluants. - l’épandage de tous produits ou substances reconnus toxiques destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures. - l’épandage et les rejets d’eaux usées domestiques ou industrielles. En outre, en zone d’aléa inondation PPRI telle que reportée aux documents graphiques du PLU, s’appliquent les dispositions règlementaires du PPRI approuvé le 13 juillet 2012 (Voir Annexe 6.1.3). En outre sur la partie de la zone N incluse dans le périmètre de protection rapprochée du champ captant de Nîmes – COMPS, tel que délimité par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11 mai 1998, sont interdits : - l’exploitation et/ou le remblaiement de carrières ou de gravières ; - l’ouverture et/ou le remblaiement d’excavations d’une profondeur supérieure à 2 mètres ; - les dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; - les stockages d’hydrocarbures liquides d’un volume supérieur à 5 000 litres ; - le stockage ou dépôts d’eaux usées industrielles ou domestiques ; - les canalisations d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d’eaux usées de toute natures ;

• l’établissement de cimetière ; - la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments d’élevage et stabulation libre, d’immeubles collectifs ou accueillant du public ; - le rejet d’eaux industrielles ; - le rejet d’assainissements collectifs ; - l’installation de station d’épuration ; - l’installation d’assainissements autonomes d’une capacité supérieure à 30 équivalents habitants ; - l’épandage superficiel de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, hormis l’épandage sur les surfaces agricoles régulièrement entretenues d’engrais et de produits phytosanitaires. En outre, en zone d’aléa ruissellement telle que délimitée par l’étude EXZECO, est interdite toute construction autre que : - L’extension des constructions d’habitations existantes dans les limites définies par l’article N 2 ci-­‐après ; Eléments à protéger en application de l’article L. 151-­‐23 du Code de l’Urbanisme : -­‐ haies : la destruction des haies identifiées aux documents graphiques du PLU est interdite, sauf reconstitution à proximité d’un linéaire de haie de même longueur et de même hauteur à terme.

En zone N, hors secteurs Na, Ne, Ns, Nr, Nd et Nrt, sont autorisés sous conditions et sous réserve des dispositions du PPRI en zones d’aléa inondation : - Les travaux de confortement ou d’amélioration des constructions existantes à la date d’approbation du

PLU, sans extension, ni changement de destination. - La reconstruction dans un volume identique et sans changement de destination des bâtiments ayant été détruits par un sinistre dès lors qu’ils ont été régulièrement édifiés (c’est à dire conformément à une autorisation d’urbanisme). - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - L’extension des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU d’une surface de plancher d’au moins 80 m2, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant extension et de 180 m2 de surface de plancher totale après extension. - Les annexes aux constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de deux annexes par habitation existante dont une piscine dont le bassin de pourra pas excéder 50 m2 d’emprise au sol et une annexe bâtie de 20 m2 d’emprise au sol maximum, sous réserve d’un éloignement de 20,00 m maximum de tout point de la construction d’habitation. - Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires à une construction autorisée sur la zone, ainsi qu’aux ouvrages de rétention et d’évacuation des eaux pluviales. - Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications….), au fonctionnement et à l’exploitation des voies de circulation, infrastructures ferroviaires ou assimilées, à la sécurité publique. - Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport et gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

En secteur Na, correspondant au périmètre de protection rapprochée du forage de la Sablière, sont seuls autorisées, sous réserve des dispositions du PPRI : -­‐ les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à l’entretien du forage de la Sablière. Sont règlementés du point de vue de la protection des eaux souterraines : -­‐ l’exécution de puits ou forages ; -­‐ les canalisations transportant des eaux usées domestiques ou industrielles avant et après traitement. En secteur Ne, sont seuls autorisés, sous réserve des dispositions du PPRI : -­‐ les travaux et aménagement de mise aux normes et l’extension de 20% maximum de la capacité en nombre d’équivalents habitants de la station d’épuration communale existante, sous réserve : o que tous les locaux techniques soient calés au dessus de la PHE + 30 cm ; o que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et empêchent l’intrusion de l’eau d’inondation (calage au dessus de la PHE + 30 cm).

En secteur Nd, sont seuls autorisés sous réserve des dispositions du PPRI : -­‐ les constructions, aménagements et installations nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation et à l’extension de la déchèterie existante, sous réserve que l’ensemble des bennes soient arrimées et que les produits polluants (batteries, peintures, solvants…) soient stockés au dessus de la PHE + 30 cm. En secteur Ns, sont seuls autorisés, sous réserve des dispositions du PPRI : - Les aménagements sportifs et équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. - Les locaux non habités strictement nécessaires à ces activités sportives, d’animation et de loisirs, tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériaux dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol par équipement et sous réserve que la surface des planchers soit calée à la cote PHE + 30 cm.

• Les parcs de stationnement non souterrains, sous réserve :
• qu'ils soient signalés comme étant inondables, o que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au Plan Communal de Sauvegarde, o qu'ils ne créent pas de remblais, o qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. - Les travaux de confortement ou d’amélioration des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sans extension, ni changement de destination. - La reconstruction dans un volume identique et sans changement de destination des bâtiments ayant été détruits par un sinistre dès lors qu’ils ont été régulièrement édifiés - Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications….), au fonctionnement et à l’exploitation des voies de circulation, infrastructures ferroviaires ou assimilées, à la sécurité publique. - Les opérations de déblais remblais à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable. En secteur Nr, sont seuls autorisés, sous réserve des dispositions du PPRI : - Les constructions et installations, y compris les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques. - Les opérations de déblais remblais à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable. - Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications….), au fonctionnement et à l’exploitation des voies de circulation, infrastructures ferroviaires ou assimilées, à la sécurité publique.

En secteur Nrt, sont seuls autorisés, sous réserve des dispositions du PPRI :

• Les constructions et installations, y compris les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques.
• Les travaux d’aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public sans création de remblais, sous réserve qu’ils ne constituent pas d’obstacle à l’écoulement des crues et soient distants d’au moins 10,00 m des berges et zones humides

Est également autorisée la création de surface de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d’animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériaux dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée à la cote PHE + 30 cm.

-­‐ Les parcs de stationnement dans la limite de 30 places, non souterrains, sous réserve :

• qu'ils soient signalés comme étant inondables
• que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au PCS,
• qu'ils ne créent pas de remblais,
• qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues,
• qu’ils ne soient pas imperméabilisés et soient distants de 10,00 m au moins des berges du

Gardon et des zones humides.

• Les opérations de déblais remblais à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.
• Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications….), au fonctionnement et à l’exploitation des voies de circulation, infrastructures ferroviaires ou assimilées, à la sécurité publique.

Sur la partie de la zone N incluse dans le périmètre de protection éloignée du puits de la Sablière, s’appliquent en outre les dispositions figurant à l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 21 juillet 2017(Voir Annexe 6.1 – Servitudes d’Utilité Publique).

Des dispositions particulières pourront être prises avant d’y créer les dépôts, installations ou activités interdits à l’intérieur du périmètre de protection rapproché, à savoir : les exploitations de gravières ; les dépôts d’ordures ménagères, immondices et détritus ; les dépôts de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ; les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ;

les canalisations d’hydrocarbures liquides ; les canalisations transportant des produits chimiques polluants ;

l’épandage de tous produits ou substances reconnus toxiques destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ; l’épandage et les rejets d’eaux usées domestiques ou industrielles.

Sur la partie de la zone N incluse dans le périmètre de protection rapprochée du champ captant de COMPS, s’appliquent en outre les dispositions figurant à l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11 mai 1998 (Voir Annexe 6.1 – Servitudes d’Utilité Publique).

La réalisation de forages et de puits, la construction de voies de communication et de fossés ainsi que la modification de leurs tracés et de leurs conditions d’utilisation seront obligatoirement soumises pour avis aux services de l’Etat chargés de l’application des règles d’hygiène et le cas échéant de la Police des Eaux, qui pourront appliquer des dispositions particulières en fonction du projet étudié.

Toutes les dispositions devront être prises après études et travaux appropriés pour que les risques de contamination diffuse ou accidentelle représentés par les voies de communication soient limités au maximum. Le ou les maîtres d’ouvrage concernés élaboreront leurs projets en veillant plus particulièrement aux points suivante : impossibilité pour les véhicules de quitter la chaussée ; les eaux pluviales devront rester dans l’emprise de la chaussée et de ses dépendances et ne pourront traversée le champ captant que dans un caniveau étanche ; tout projet de travaux sera soumis aux autorités compétentes avant réalisation.

Les réservoirs d’hydrocarbures liquides d’une capa c ité inférieure à 5 000 litres seront disposés sur un socle à claire voie permettant la détection d’une fuite éventuelle. Les puits et forage existants seront équipés de manière à interdite la pénétration d’eau et de substances polluantes, ainsi que le retour d’eau provenant de dispositifs en connexion avec l’ouvrage. Sur la partie de la zone N incluse dans le périmètre de protection éloignée du champ captant de COMPS, s’appliquent en outre les dispositions figurant à l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11 mai 1998 (Voir Annexe 6.1 – Servitudes d’Utilité Publique). Les réservoirs d’hydrocarbures liquides seront disposés sur un socle à claire voie permettant la détection d’une fuite éventuelle. Seront obligatoirement soumis pour avis aux services compétents de l’Etat : -­‐ les activités, installations, ouvrages et travaux interdits à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée du champ captant à savoir : l’exploitation et/ou le remblaiement de carrières ou de gravières ; l’ouverture et/ou le remblaiement d’excavations d’une profondeur supérieure à 2 mètres ; les dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; les stockages d’hydrocarbures liquides d’un volume supérieur à 5 000 litres ; le stockage ou dépôts d’eaux usées industrielles ou domestiques ; les canalisations d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d’eaux usées de toute natures ; l’établissement de cimetière ; l’établissement de campings ; la construction de bâtiments d’élevage et stabulation libre ; le rejet d’eaux industrielles ; le rejet d’assainissements collectifs ; l’installation de station d’épuration ; l’installation d’assainissements autonomes d’une capacité supérieure à 30 équivalents habitants ; l’épandage superficiel de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, hormis l’épandage sur les surfaces agricoles régulièrement entretenues d’engrais et de produits phytosanitaires. -­‐ la construction de voies de communication ainsi que la modification de leur tracé et de leurs conditions d’utilisation.

Accès et voiries

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie et, le cas échéant, de collecte des déchets. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI) et les sentiers touristiques.

Toute création d’accès nouveaux, tout changement de destination et toute transformation d’usage d’un accès existant est interdit sur les RD 986 L et RD2. Tout nouvel accès ou transformation d’usage d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier. Voirie Les terrains doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment lorsqu’elles entrainent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Les caractéristiques de ces voies doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile ; elles doivent respecter les prescriptions techniques générales du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et satisfaire aux exigences de collecte des déchets, le cas échéant.

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Cette obligation ne s’impose pas aux constructions et installations qui ne le nécessitent pas par leur destination (abris de jardin, remises…) En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier (adduction d’eau dite unifamiliale) pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur (régime de la déclaration en application de l’article L. 2224-­‐9 du Code Général des Collectivités Territoriales). Dans le cas où cette adduction autonome ne serait plus réservée à l’usage personnel d’une famille (adduction d’eau dite collective privé : plusieurs foyers, établissement recevant du public, production agro-­‐ alimentaire…), une autorisation préfectorale pour utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue en vertu du Code de la Santé Publique. En cas d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine à partir d’une ressource privée, il sera délimité autour de la ressource (forage, puits ou source) un périmètre de protection de 35 mètres dans lequel toute source potentielle de pollution est interdite : système d’assainissement non collectif, bâtiments d’élevage, dépôts de fumier, cuve de fioul, stockage de produits phytosanitaire ; ce périmètre de protection doit être acquis en plein propriété. Eaux usées Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsque celui-­‐ci existe.

A défaut de desserte par le réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme au zonage d’assainissement communal et à la réglementation en vigueur : -­‐ Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH. -­‐ Arrêté préfectoral n°2013290-­‐0004 du 17 octobre 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre des systèmes d’assainissement non collectif. -­‐ Arrêté préfectoral n°2013 168-­‐0075 du 17 juin 2013 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-­‐ dissémination du chikungunya et de la dengue dans le département du Gard dont l’article 6 limite les rejets d’assainissement non collectif vers le milieu hydraulique superficiel. Dans le cas de la réhabilitation ou de l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement communal et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-­‐ci est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site et conforme à la réglementation en vigueur et au zonage d’assainissement communal. Eaux pluviales Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du Code Civil. Toutes dispositions utiles doivent être prises afin d’éviter les risques d’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines. Autres réseaux Les réseaux et les branchements aux réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établies en souterrain.

Les constructions autorisées en application des articles 1 et 2 ci-­‐avant devront être implantées au delà des marges de retrait suivantes : - 75 m de l’axe de la RD 986 L, sauf exceptions prévues par l’article L. 111-­‐6 du Code de l’Urbanisme pour lesquelles le recul est de 35 m minimum par rapport à l’axe de la RD ; - 25 m de l’axe de la RD 2 ; - 10 m de l’axe des autres voies et emprises publiques. En secteur Nd, la marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’applique pas aux infrastructures nécessaires à la déchèterie (murs, quais, locaux, auvents et divers…) Les reculs précédemment définis ne s’imposent de façon générale pas aux installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (exemples : poste de transformation électrique, abri conteneurs déchets…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement, et sous réserve d’une bonne insertion à l’environnement.

En secteur Ns : Les constructions autorisées en application des articles N 1 et N 2 doivent être implantées en recul minimum de 3 mètres des limites séparatives. Cette règle ne s’applique pas aux installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (exemples : poste de transformation électrique, abri conteneurs déchets…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement, et sous réserve d’une bonne insertion à l’environnement.

Les annexes aux constructions d’habitations existantes à la date d’approbation du PLU autorisées par l’article N 2 ne doivent pas être distantes de plus de 20 m de tout point de la construction d’habitation dont elles dépendent.

En zone N : L’emprise au sol des annexes autorisées en application de l’article A 2 est limitée à 50 m2 pour les bassins des piscines et 20 m2 pour les autres annexes. En secteurs Ns et Nrt L’emprise au sol des locaux non habités nécessaires aux activités sportives, d’animations et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériel est limitée à 100 m2 par équipement.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 3,50 m à l’égout de la couverture. En cas d’extension d’une construction existante de hauteur supérieure à celle indiquée ci-­‐dessus, la hauteur de l’extension pourra atteindre la hauteur de la construction existante. Il en est de même en cas de reconstruction à l’identique d’une construction détruite par un sinistre dans les conditions fixées par l’article N2.

En application de l’article R. 111-­‐27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinantes, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

§ Extensions et réhabilitation de constructions existantes

Les extensions de constructions existantes doivent se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment existant (volumétrie, forme et pente du toit, ordonnancement des ouvertures, matériaux et couleurs…..).

En cas de réhabilitation d’un bâtiment ancien, les éléments architecturaux présentant un intérêt patrimonial devront être conservés, réhabilités ou remplacés à l’identique (encadrement des fenêtres, linteaux, menuiseries, volets, portails bois des remises …).

§ Constructions nouvelles

Les constructions doivent être conçues avec simplicité et dans un souci d’homogénéité d’ensemble. La volumétrie des bâtiments sera sobre et les formes simples.

L’emploi à nu de matériaux destiné à recevoir un enduit tels que agglomérés, briques creuses, parpaings… est interdite.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces portés au document graphique du PLU en « Espaces boisés à protéger existants ou à créer » sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-­‐1 du Code de l’Urbanisme :

-­‐ interdiction de tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

-­‐ rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par le Code forestier, sauf exceptions prévues à l’article L. 113-­‐2 du Code de l’Urbanisme.

Les éléments végétaux identifiés en application de l’article L. 151-­‐23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus dans leurs fonctionnalités écologiques voire hydrauliques ; s’agissant de haies, elles peuvent être entretenues et confortées (plantations ponctuelles) et doivent être reconstituées en cas d’abattage partiel ou total sur un linéaire équivalent au linéaire initial, sur l’emplacement ou à proximité de la haie initiale

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locale adaptées au climat méditerranéen ; on favorisera une diversification des plantations en évitant les espèces les plus allergisantes ;

les Cyprès sont notamment interdits.

Les haies mono-­‐spécifiques sont également interdites.

Les terrains sont le cas échéant soumis à obligation de débroussaillement en application du Code forestier et notamment des articles L.131-­‐10 et suivants et de l’arrêté préfectoral n°2013008-­‐007 du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement règlementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation (Voir Annexe 6.4 – Obligations Légales de Débroussaillement).

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions doit être privilégiée (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur….) dans la mesure du possible et sous réserve de la prise en compte de la préservation du paysage naturel et urbain.

Non règlementé