Zone AZone agricole à Comps

Sont interdits en zone A : - Les constructions à destination d’activités industrielles, artisanales, d’entrepôts (autre que agricoles), d’hébergement hôtelier et de bureau. - Les constructions et extensions de constructions à destination d’habitation, à l’exception de celles autorisées par l’article A 2 ci-­‐après. - Les installations classées pour la protection de l’environnement, exception faite de celles relevant de l’activité agricole (cave de vinification, élevage….) et sous réserve, concernant les élevages, des dispositions de l’article A2 ci-­‐après. - Les carrières. - Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis sur la zone ou à l’exploitation agricole. - Les terrains de camping et de caravaning, autres que le camping à la ferme. - Le stationnement de caravanes et campings cars. - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances classés en hébergement léger. - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les parcs d’attraction. - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. - Les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs. - Les éoliennes. - Les parcs ou champs photovoltaïques. En outre, en zone d’aléa inondation telle que reportée aux documents graphiques du PLU, s’appliquent les dispositions règlementaires du PPRI approuvé par arrêté préfectoral n°2012-­‐195-­‐0011 en date du 13 juillet 2012 (Voir Annexe 6.1.3) relatives aux zones F-­‐NU, M-­‐NU, R-­‐NU et F-­‐d. En outre, dans le périmètre de 100 m délimité autour de la station d’épuration communale de COMPS, est interdite toute nouvelle construction à destination d’habitation, de loisirs ou d’accueil du public. En outre sur la partie de la zone A incluse dans le périmètre de protection rapprochée du champ captant de Nîmes – COMPS, tel que délimité par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11 mai 1998, sont interdits : - l’exploitation et/ou le remblaiement de carrières ou de gravières ; - l’ouverture et/ou le remblaiement d’excavations d’une profondeur supérieure à 2 mètres ; - les dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; - les stockages d’hydrocarbures liquides d’un volume supérieur à 5 000 litres ; - le stockage ou dépôts d’eaux usées industrielles ou domestiques ; - les canalisations d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d’eaux usées de toute natures ; - l’établissement de cimetière ; - l’établissement de campings ; - la construction de bâtiments d’élevage et stabulation libre ; - le rejet d’eaux industrielles ; - le rejet d’assainissements collectifs ; - l’installation de station d’épuration ; - l’installation d’assainissements autonomes d’une capacité supérieure à 30 équivalents habitants ;

• l’épandage superficiel de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, hormis l’épandage sur les surfaces agricoles régulièrement entretenues d’engrais et de produits phytosanitaires.

En zone d’aléa ruissellement telle que délimitée par l’étude EXZECO, est interdite toute construction autre que : - Les bâtiments agricoles d’une emprise au sol inférieure à 600 m2. - L’extension des constructions d’habitations existantes dans les limites définies par l’article A 2 ci-­‐après ; - Les serres de production agricoles sous réserve des dispositions définies par l’article A 2 ci-­‐après. Les parcelles identifiées aux documents graphiques du PLU en application de la procédure « Bachelot » sont inaliénables et inconstructibles. Eléments à protéger en application de l’article L. 151-­‐23 du Code de l’Urbanisme : -­‐ haies : la destruction des haies identifiées aux documents graphiques du PLU est interdite, sauf reconstitution à proximité d’un linéaire de haie de même longueur et de même hauteur à terme. -­‐ canal d’irrigation de Remoulins à Fourques : toute nouvelle construction, toute nouvelle clôture est interdite dans une bande de 10,00 m délimitée de part et d’autre des berges du canal.

Sont seuls autorisés en zone A, sous réserve des dispositions du PPRI en zone d’aléa inondation telle que reportée aux documents graphiques du PLU -­‐ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole : bâtiments d’exploitation (hangars, ateliers techniques….) ; bâtiments d’élevage sous réserve du respect d’une distance minimum de 100 m de toute zone urbaine et à urbaniser et de toute habitation (exception faite le cas échéant du logement de l’exploitant) et du respect des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental concernant les règles d’éloignement par rapport aux cours d’eau, sources ou captages d’eau, zones de baignade et habitations. La construction de nouveaux bâtiments agricoles devra être justifiée par le fait que les bâtiments existants sur l’exploitation sont d’ores et déjà insuffisants ou inadaptés à l’usage recherché. - Les serres de production agricole. - les installations classées pour la protection de l’environnement relevant de l’activité agricole. - Le logement de l’exploitant à condition que sa présence rapprochée et permanente sur le lieu de l’exploitation soit nécessaire au fonctionnement de l’exploitation (nécessité dûment justifiée au regard des critères retenus par le ou les Services instructeurs). Ce logement est autorisé sous réserve :

• d’être situé dans le même volume bâti que le bâtiment d’exploitation ou l’un des bâtiments d’exploitation, exception faite des bâtiments d’élevages. Dans le cas d’élevages, le logement pourra être disjoint du bâtiment abritant les animaux, dans la limite de 100 mètres ; dans ce cas, les bâtiments d’exploitation devront obligatoirement être créés préalablement à la construction du bâtiment d’habitation.
• de ne pas dépasser 180 m2 de surface de plancher ; o que sa surface de plancher n’excède pas un tiers de la surface de plancher totale du bâtiment d’exploitation dans lequel il est intégré (hors élevages). - les activités complémentaires à l’activité agricole à condition qu’elles restent secondaires par rapport à l’activité agricole principale : les gîtes et chambres d’hôtes dans le volume des bâtiments existants et dans la limite de 4 gîtes et chambres d’hôtes par exploitation. - Le camping à la ferme en tant qu’activité complémentaire à l’exploitation agricole (10 emplacements maximum)
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• L’extension en continuité des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU d’une surface de plancher d’au moins 80 m2, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant extension et de 180 m2 de surface de plancher totale après extension. Cette possibilité d’extension n’est autorisée qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du PLU.
• Les annexes aux constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de deux annexes de 20 m2 d’emprise au sol maximum voire 50 m2 d’emprise au sol pour les piscines par habitation existante, et sous réserve d’un éloignement de 20,00 m maximum de tout point de la construction d’habitation.
• Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires à une construction autorisée sur la zone, ainsi qu’aux ouvrages de rétention et d’évacuation des eaux pluviales.
• Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications….), au fonctionnement et à l’exploitation des voies de circulation, infrastructures ferroviaires ou assimilées, à la sécurité publique.
• Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport et gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

En outre, en zone d’aléa inondation telle que reportée aux documents graphiques du PLU, s’appliquent les dispositions règlementaires du PPRI approuvé par arrêté préfectoral n°2012-­‐195-­‐0011 en date du 13 juillet 2012 (Voir Annexe 6.1.3) relatives aux zones F-­‐NU, M-­‐NU, R-­‐NU et F-­‐d. En zone d’aléa ruissellement telle que délimitée par l’étude EXZECO, sont seuls autorisés : - les bâtiments agricoles d’une emprise au sol inférieure à 600 m2 sous réserve, concernant les bâtiments d’élevage d’une distance minimum de 100 m de toute zone urbaine et à urbaniser et de toute habitation et du respect des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental concernant les règles d’éloignement par rapport aux cours d’eau, sources ou captages d’eau, zones de baignade et habitations. comme de façon générale en zone A, la construction de nouveaux bâtiments agricoles devra être justifiée par le fait que les bâtiments existants sur l’exploitation sont d’ores et déjà insuffisants ou inadaptés à l’usage recherché. - l’extension en continuité des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU d’une surface de plancher d’au moins 80 m2, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant extension et de 180 m2 de surface de plancher totale après extension. Cette possibilité d’extension n’est autorisée qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du PLU. - Les serres de production agricoles sous réserve que soit pris en compte l’écoulement des eaux de ruissellement, soit :

• en assurant une transparence totale par un dispositif permettant le libre écoulement à l’intérieur des serres ;
• en respectant les règles d’implantation suivantes : largueur n’excédant pas 20 m ; espace minimal au moins égale à la moitié de la largeur d’emprise séparant les modules dans le sens de la largeur ; espace minimal de 10 m dans le sens longitudinal.
• Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications….), au fonctionnement et à l’exploitation des voies de circulation, infrastructures ferroviaires ou assimilées, à la sécurité publique.

Sur la partie de la zone A incluse dans le périmètre de protection éloignée du puits de la Sablière, s’appliquent en outre les dispositions figurant à l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 21 juillet 1977 (Voir Annexe 6.1 – Servitudes d’Utilité Publique). Des dispositions particulière pourront ainsi être imposées aux installations ou activités interdites à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée du puits, à savoir : les exploitations de gravières ; les dépôts d’ordures ménagères, immondices et détritus ; les dépôts de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ; les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ; les canalisations d’hydrocarbures liquides ; les canalisations transportant des produits chimiques polluants ; l’épandage de tous produits ou substances reconnus toxiques destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ; l’épandage et les rejets d’eaux usées domestiques ou industrielles. Sur la partie de la zone A incluse dans le périmètre de protection rapprochée du champ captant de COMPS, s’appliquent en outre les dispositions figurant à l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11 mai 1998 (Voir Annexe 6.1 – Servitudes d’Utilité Publique). La réalisation de forages et de puits, la construction de voies de communication et de fossés ainsi que la modification de leurs tracés et de leurs conditions d’utilisation seront obligatoirement soumises pour avis aux services de l’Etat chargés de l’application des règles d’hygiène et le cas échéant de la Police des Eaux, qui pourront appliquer des dispositions particulières en fonction du projet étudié. Toutes les dispositions devront être prises après études et travaux appropriés pour que les risques de contamination diffuse ou accidentelle représentés par les voies de communication soient limités au maximum. Le ou les maîtres d’ouvrage concernés élaboreront leurs projets en veillant plus particulièrement aux points suivante : impossibilité pour les véhicules de quitter la chaussée ; les eaux pluviales devront rester dans l’emprise de la chaussée et de ses dépendances et ne pourront traversée le champ captant que dans un caniveau étanche ; tout projet de travaux sera soumis aux autorités compétentes avant réalisation. Les réservoirs d’hydrocarbures liquides d’une capa c ité inférieure à 5 000 litres seront disposés sur un socle à claire voie permettant la détection d’une fuite éventuelle. Les puits et forage existants seront équipés de manière à interdite la pénétration d’eau et de substances polluantes, ainsi que le retour d’eau provenant de dispositifs en connexion avec l’ouvrage. Sur la partie de la zone A incluse dans le périmètre de protection éloignée du champ captant de COMPS, s’appliquent en outre les dispositions figurant à l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11 mai 1998 (Voir Annexe 6.1 – Servitudes d’Utilité Publique). Les réservoirs d’hydrocarbures liquides seront disposés sur un socle à claire voie permettant la détection d’une fuite éventuelle. Seront obligatoirement soumis pour avis aux services compétents de l’Etat : -­‐ les activités, installations, ouvrages et travaux interdits à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée du champ captant à savoir : l’exploitation et/ou le remblaiement de carrières ou de gravières ; l’ouverture et/ou le remblaiement d’excavations d’une profondeur supérieure à 2 mètres ; les dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; les stockages d’hydrocarbures liquides d’un volume supérieur à 5 000 litres ; le stockage ou dépôts d’eaux usées industrielles ou domestiques ; les canalisations d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d’eaux usées de toute natures ; l’établissement de cimetière ; l’établissement de campings ; la construction de bâtiments d’élevage et stabulation libre ; le rejet d’eaux industrielles ; le rejet d’assainissements collectifs ; l’installation de station d’épuration ; l’installation d’assainissements autonomes d’une capacité supérieure à 30 équivalents habitants ; l’épandage superficiel de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, hormis l’épandage sur les surfaces agricoles régulièrement entretenues d’engrais et de produits phytosanitaires. -­‐ la construction de voies de communication ainsi que la modification de leur tracé et de leurs conditions d’utilisation.

Sur la partie de la zone A incluse dans le périmètre de protection éloignée du champ captant de Peyrouse, s’appliquent en outre les dispositions figurant au rapport hydrogéologique du 23 Novembre 2010 (Voir Annexe 6.2 – Annexes sanitaires). Les projets de constructions, installations, activités ou travaux devront respecter toutes mesures visant à à éviter les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects dans le sous-­‐sol ou le réseau hydrographique, de tous produits et matières susceptibles de porter attente à la qualité des eaux souterraines de la nappe de la Vistrenque. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement devront spécialement prendre en compte le risque de pollution susmentionné dans leur dossier de déclaration ou de demande d’autorisation ; à ce titre, elles pourront être soumises à des prescriptions spécifiques. Les établissements dont l’installation n’est pas soumise à l’avis de l’administration ou à enquête publique devront impérativement prendre toutes mesures visant à exclure les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects sur le sol ou dans le sous-­‐sol, de tous produits et matières susceptibles de porter attente à la qualité des eaux souterraines. Bâtiments identifiés en application de l’article L. 151-­‐11 du Code de l’Urbanisme : Les bâtiments du Mas du Maire existants à la date d’approbation du PLU peuvent faire l’objet d’un changement de destination, sans extension, à des fins : - d’hébergement hôtelier ou assimilé pouvant inclure le logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le fonctionnement des établissements d’hébergement hôtelier ou assimilé ; - d’activités agricoles ou forestières, incluant le logement de l’exploitant nécessaire à l’activité, à l’exclusion des élevages.

Accès et voiries

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie conformément aux prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, de collecte des déchets ménagers et assimilés. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI) et les sentiers touristiques.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination et toute transformation d’usage d’un accès existant sont interdits sur la RD 986 L. Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination et toute transformation d’usage d’un accès existant sont soumis à autorisation du Département sur la RD 102 et la RD 763. Sur les autres voies, toute création d’un nouvel accès, toute transformation d’usage d’un accès existant sont soumises à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie conformément aux prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Cette obligation ne s’impose pas aux constructions et installations qui ne le nécessitent pas par leur destination (abris de jardin, remises…) En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier (adduction d’eau dite unifamiliale) pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur (régime de la déclaration en application de l’article L. 2224-­‐9 du Code Général des Collectivités Territoriales). Dans le cas où cette adduction autonome ne serait plus réservée à l’usage personnel d’une famille (adduction d’eau dite collective privé : plusieurs foyers, établissement recevant du public, production agro-­‐ alimentaire…), une autorisation préfectorale pour utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue en vertu du Code de la Santé Publique. En cas d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine à partir d’une ressource privée, il sera délimité autour de la ressource (forage, puits ou source) un périmètre de protection de 35 mètres dans lequel toute source potentielle de pollution est interdite : système d’assainissement non collectif, bâtiments d’élevage, dépôts de fumier, cuve de fioul, stockage de produits phytosanitaire ; ce périmètre de protection doit être acquis en plein propriété. Eaux usées Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsque celui-­‐ci existe.

A défaut de desserte par le réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme au zonage d’assainissement communal et à la réglementation en vigueur : -­‐ Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH. -­‐ Arrêté préfectoral n°2013290-­‐0004 du 17 octobre 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre des systèmes d’assainissement non collectif. -­‐ Arrêté préfectoral n°2013 168-­‐0075 du 17 juin 2013 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-­‐ dissémination du chikungunya et de la dengue dans le département du Gard dont l’article 6 limite les rejets d’assainissement non collectif vers le milieu hydraulique superficiel. Dans le cas de la réhabilitation ou de l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement communal et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-­‐ci est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site et conforme à la réglementation en vigueur et au zonage d’assainissement communal. Les eaux résiduaires d’activités agricoles doivent être épurées par des dispositifs de traitement conformes à la législation en vigueur et dans le respect des dispositions relatives aux périmètres de protection des captages L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du Code Civil. Toutes dispositions utiles doivent être prises afin d’éviter les risques d’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines. Autres réseaux Les réseaux et les branchements aux réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établies en souterrain.

Les constructions autorisées en application des articles 1 et 2 ci-­‐avant devront être implantées au delà des marges de retrait suivantes : - 75 m de l’axe de la RD 986 L, sauf exceptions prévues par l’article L. 111-­‐6 du Code de l’Urbanisme et notamment les bâtiments d’exploitation agricole pour lesquels le recul minimum est de 35 m par rapport à l’axe de la RD ; - 25 m de l’axe de la RD 2 ; - 15 m de l’axe de la RD 102, de la RD 763 et de la voie verte ; - 10 m de l’axe des autres voies et emprises publiques.

Ces reculs ne s’imposent pas aux installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (exemples : poste de transformation électrique, abri conteneurs déchets…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement, sous réserve d’une bonne insertion à l’environnement et de l’avis de l’autorité gestionnaire de la voie.

Les constructions autorisées en application des articles A 1 et A 2 doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L ≥ H/2, minimum 5 mètres) ; cette distance est portée à 10 mètres minimum en limite des zones urbaines UC et des zones à urbaniser AU.

Les annexes aux constructions d’habitations existantes à la date d’approbation du PLU autorisées par l’article A 2 ne doivent pas être distantes de plus de 20,00 m de tout point de la construction d’habitation à laquelle elles sont rattachées.

En zone A : L’emprise au sol des annexes autorisées en application de l’article A 2 est limitée à 50 m2 pour les piscines et 20 m2 pour les autres annexes. En zone d’aléa ruissellement définie par l’étude EXZECO : L’emprise au sol des bâtiments agricoles, hors serres agricoles, est limitée à 600 m2

La hauteur maximale des constructions mesurée à l’égout de la couverture est de : - 7,00 mètres pour les constructions à destination d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole non incluses dans un bâtiment d’exploitation (cas d’élevage) avec au plus 2 niveaux (R+1) ; - 10,00 mètres pour les bâtiments d’exploitation et hangars agricoles ainsi que pour les constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif autorisées en application de l’article A 2, sauf contrainte technique de fonctionnement dûment justifiée. En cas d’extension de maisons d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU autorisée en application de l’article A 2, la hauteur de l’extension pourra atteindre la hauteur de la construction initiale, même si celle-­‐ci est supérieure à 7,00 m à l’égout de la couverture

La hauteur des annexes dépendant de maisons d’habitations existantes à la date d’approbation du PLU et autorisées en application de l’article A2, est limitée à 4,00 m au faîtage.

En application de l’article R. 111-­‐27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinantes, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Extensions de constructions existantes Les extensions de constructions existantes doivent se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment existant (volumétrie, forme et pente du toit, ordonnancement des ouvertures, matériaux et couleurs…..). Réhabilitation et changement de destination (Mas du Maire) : La réhabilitation et le changement de destination de bâtiments existants doivent se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment existant ou de l’architecture locale. On s’attachera à conserver, à remettre en état voire à remplacer à l’identique les éléments architecturaux caractéristiques (cintres des remises, menuiseries anciennes, garde corps anciens, piliers, portails…) ; à l’inverse, on supprimera tout élément parasite dénaturant le bâtiment initial. Dans le cas d’une réfection de façade, les éléments en pierre de taille (corniches, frontons, encadrements de baies …) seront restaurés et laissés apparents ; les éléments de modénatures existants et les décors d’origine (corniche, trompe-­‐l’œil, décors peints, chaines d’angle…) seront conservés ou restitués. Les éléments intéressants et les traces significatives d’anciennes ouvertures en pierre pourront le cas échéant être laissées apparentes et rejointoyées. Seules les façades en pierre de taille seront laissées apparentes (non enduites) ; les joints seront exécutés au nu de la pierre, grattés et de la même couleur que celle-­‐ci. Dans les autres cas, les façades seront enduites avec un mortier traditionnel à la chaux naturelle et sables colorés, d’aspect taloché fin ou brossé, d’une teinte respectant le nuancier communal ; les finitions de type écrasé, les enduits grossiers ou granuleux dits « rustiques » sont interdits. Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont interdits en façade. Les couvertures seront obligatoirement réalisées en tuiles rondes ou tuiles canal de terre cuite, de teinte claire ; les tuiles de couleur rouge, rose vif ou marron foncé sont proscrites. En cas de réfection de toiture, les tuiles de récupération seront placées en couvert. Les bas de versant seront traités par un ouvrage de rive basse de toiture (corniche, génoise, avancée de toiture, bandeau). Les chéneaux et les chutes d’eaux pluviales seront réalisés zinc non brillant. Les chutes d’eau pluviales auront un parcours simple, vertical, et seront regroupées par l’intermédiaire de cunettes, pour minimiser le nombre de descentes en façade. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve d’être intégrés à la pente de la toiture et de ne pas excéder 1/3 de la surface de toiture du bâtiment ; la surface de panneaux solaires ou photovoltaïques pourra être limitée, dans le cas de grandes toitures, dans un souci de préservation des perspectives et du caractère patrimonial du bâtiment.

Constructions nouvelles Les constructions doivent être conçues avec simplicité et dans un souci d’homogénéité d’ensemble. La volumétrie des bâtiments sera sobre et les formes simples. L’implantation des bâtiments devra respecter la topographie et prendre en compte la présence des masses végétales existantes pouvant être utilisées comme masques aux bâtiments. - Dans un site non bâti, on fera en sorte que le bâtiment ne soit pas perçu isolément. Lorsque des éléments végétaux existent, le bâtiment devra être implanté préférentiellement en lisière du boisement ou de la haie de façon à le rendre moins perceptible. - Dans un site déjà bâti, l’implantation du nouveau bâtiment devra prendre en compte les constructions voisines existantes ; sauf contraintes techniques ou foncières, le nouveau bâtiment devra être implanté non pas isolément, mais à proximité des bâtiments existants de façon à composer, au moins sur le plan visuel, un ensemble de type hameau. - En tout état de cause, l’implantation devra tirer profit de la topographie (pli de terrain, terrasse) pour obtenir la meilleure implantation. Les implantations en crête sont interdites, de même que les terrassements trop importants (obligation de respecter la topographie existante). L’emploi à nu de matériaux destiné à recevoir un enduit tels que agglomérés, briques creuses, parpaings… est interdite. Les façades et les couvertures seront réalisées : - soit en matériaux traditionnels : tuiles pour les couvertures, façades enduites ton pierre ou ocre clair ; - soit en bardage bois ou métal, en bacs acier laqué de teintes identique à celle des matériaux traditionnels (tuile pour le toit, ocre ou pierre pour les façades) ; en tout état de cause, l’emploi de matériaux brillants ou réfléchissants est interdit. Les panneaux solaires et photovoltaïques doivent être intégrés à la toiture (interdiction de pose en superstructure) ; leur surface pourra être limitée pour des raisons d’intégration paysagère au site. Ils sont interdits en toitures des serres et en façade, quelle que soit la construction. Abris à chevaux Les abris à chevaux (hors bâtiments d’élevage et centre équestre) doivent présenter les caractéristiques suivantes : - une base rectangulaire de 4,00 m de large sur 3,00 m de long maximum ; - une toiture à une pente ; - une hauteur maximale limitée à 3,00 m au point le plus haut. Peut être accolé à l’abri à chevaux un abri à fourrage de caractéristiques suivantes : - une base rectangulaire de 2,00 m de large sur 3,00 m de long maximum ; - une toiture à une pente ; - une hauteur maximale limitée à celle de l’abri à chevaux contigu et à 3,00 m au point le plus haut. Seule les structures en bardage bois sont autorisées ; la couverture pourra être réalisée en plaque de fibre bitumée ou en bac acier Clôtures Les clôtures autres que agricoles seront obligatoirement : -­‐ des haies végétales ;

-­‐ des clôtures en grillages à mailles larges (c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm) doublées d’une haie végétale et permettant le passage de la petite faune terrestre (découpes adaptées au passage de la petite faune terrestre réparties de façon suffisant et régulière sur le linéaire de clôture).

Les murs en pierre ou enduits sont toutefois autorisés lorsqu’ils s’inscrivent en continuité d’un mur existant de même nature, hors zones d’aléa inondation délimitées par le PPRI ; au delà d’un linéaire de 10 mètres, ces murs devront comporter des passages à petite faune, de 20 cm de long sur 15 cm de hauteur minimum, régulièrement et suffisamment répartis le long du mur.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Les espaces portés au document graphique du PLU en « Espaces boisés à protéger existants ou à créer » sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-­‐1 du Code de l’Urbanisme : -­‐ interdiction de tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. -­‐ rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par le Code forestier, sauf exceptions prévues à l’article L. 113-­‐2 du Code de l’Urbanisme. Les haies identifiées en application de l’article L. 151-­‐23 du Code de l’Urbanisme doivent être protégées voire reconstituées en cas d’abattage partiel ou total, sur un linéaire équivalent au linéaire initial, sur l’emplacement ou à proximité de la haie initiale. Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locale adaptées au climat méditerranéen ; on favorisera une diversification des plantations en évitant les espèces les plus allergisantes ; les Cyprès sont notamment interdits. Les haies mono-­‐spécifiques sont également interdites. Les terrains sont le cas échéant soumis à obligation de débroussaillement en application du Code forestier et notamment des articles L.131-­‐10 et suivants et de l’arrêté préfectoral n°2013008-­‐007 du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement règlementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation (Voir Annexe 6.4 – Obligations Légales de Débroussaillement).

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions doit être privilégiée (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur….) dans la mesure du possible et sous réserve des dispositions de l’article A 10.

Non règlementé

Titre IV dispositions applicables aux zones naturelles dispositions applicables a la zone n#

Caractère de la zone

La zone N correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle comprend sept secteurs spécifiques : - un secteur Nr correspondant à l’emprise concédée à la Compagnie Nationale du Rhône. - un secteur Na correspondant au périmètre de protection rapprochée du puits de la Sablière. - un secteur Ne correspondant à l’emprise de la station d’épuration communale. - un secteur Nrt (inclus dans l’emprise concédée à la Compagnie Nationale du Rhône), à vocation d’équipements publics sportifs ou de loisirs de plein air en bord de Gardon. - un secteur Ns correspondant à l’emprise des équipements sportifs communaux. - un secteur Nd correspondant à l’emprise de la déchèterie intercommunale et à son extension. La zone N est pour partie classée : - en zones non urbanisées d’aléa fort (F-­‐NU), modéré (M-­‐NU) et résiduel (R-­‐U) par le PPRI approuvé le 13 juillet 2012 (Voir Annexe 6.1.3 – PPRI) ; - en zone d’aléa ruissellement telle que délimitée par l’étude EXZECO. Elle est également située en totalité : - en zone de sismicité de niveau 3 modéré ; à ce titre les constructions de catégories II, III et IV définies par l’article R. 563-­‐3 du Code de l’Environnement et l’arrêté du 22 octobre relatif à la classification et aux règles de constructions parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » sont soumises aux règles de construction parasismique (voir Annexe au rapport de présentation). - en zone d’aléa faible retrait-­‐gonflement des argiles (Voir Annexe au rapport de présentation). Elle est en outre pour partie incluse : - dans le périmètre de protection rapprochée (secteur Na) et éloignée du puits de la Sablière, tels que délimités par l’Arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 21 juillet 2017 (Voir Annexe 6.1 – Servitudes d’Utilité Publique) ; - dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée du champ captant de Nîmes – COMPS, tels que délimités par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11 mai 1998 (Voir Annexe 6.1 – Servitudes d’Utilité Publique) ; - dans les secteurs de bruit délimités de part et d’autre des RD 986L et RD2 et de la ligne LGV en application de l’arrêté n°2014071-­‐0019 du 12 mars 2014 portant approbation du classement sonore du réseau routier départemental du Gard et de l’arrêté DDTM-­‐SEF n°2016-­‐0308 portant approbation du classement sonore des voies ferrées du Gard (Voir Annexe 6.3) ; - dans les zones de danger délimitées de part et d’autre de l’alimentation MARGUERITTES DP (Antenne DN 100 Jonquières / Saint Vincent / COMPS DN 100) (Voir Dispositions générales ci-­‐a v ant – 8 – 6 -­‐Risque lié aux canalisations de transport de gaz)

La zone N inclut des éléments à préserver pour des motifs d’ordre écologique et notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état de continuités écologiques en application de l’article L. 151-­‐23 du Code de l’Urbanisme : haies du secteur de La Palud.