Zone A

Zone agricole
14 articles
PLU de Comps, approuvé le 01/04/2021

Les questions courantes, dans les mots du règlement

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
Quelle surface au sol ?
Jusqu'à quelle hauteur ?: - une hauteur maximale limitée à 3,00 m au point le plus haut.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?

Le règlement de la zone A, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 54 articles, avec une recherche

Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits en zone A : - Les constructions à destination d’activités industrielles, artisanales, d’entrepôts (autre que agricoles),

d’hébergement hôtelier et de bureau. - Les constructions et extensions de constructions à destination d’habitation, à l’exception de celles

autorisées par l’article A 2 ci-‐après. - Les installations classées pour la protection de l’environnement, exception faite de celles relevant de

l’activité agricole (cave de vinification, élevage….) et sous réserve, concernant les élevages, des dispositions de l’article A2 ci-‐après. - Les carrières. - Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis sur la zone ou à l’exploitation agricole. - Les terrains de camping et de caravaning, autres que le camping à la ferme. - Le stationnement de caravanes et campings cars. - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances classés en hébergement léger. - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les parcs d’attraction. - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. - Les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs. - Les éoliennes. - Les parcs ou champs photovoltaïques. En outre, en zone d’aléa inondation telle que reportée aux documents graphiques du PLU, s’appliquent les dispositions règlementaires du PPRI approuvé par arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012 (Voir Annexe 6.1.3) relatives aux zones F-‐NU, M-‐NU, R-‐NU et F-‐d. En outre, dans le périmètre de 100 m délimité autour de la station d’épuration communale de COMPS, est interdite toute nouvelle construction à destination d’habitation, de loisirs ou d’accueil du public. En outre sur la partie de la zone A incluse dans le périmètre de protection rapprochée du champ captant de Nîmes – COMPS, tel que délimité par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11 mai 1998, sont interdits : - l’exploitation et/ou le remblaiement de carrières ou de gravières ; - l’ouverture et/ou le remblaiement d’excavations d’une profondeur supérieure à 2 mètres ; - les dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; - les stockages d’hydrocarbures liquides d’un volume supérieur à 5 000 litres ; - le stockage ou dépôts d’eaux usées industrielles ou domestiques ; - les canalisations d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d’eaux usées de toute natures ; - l’établissement de cimetière ; - l’établissement de campings ; - la construction de bâtiments d’élevage et stabulation libre ; - le rejet d’eaux industrielles ; - le rejet d’assainissements collectifs ; - l’installation de station d’épuration ; - l’installation d’assainissements autonomes d’une capacité supérieure à 30 équivalents habitants ;

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- l’épandage superficiel de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, hormis l’épandage sur les surfaces agricoles régulièrement entretenues d’engrais et de produits phytosanitaires.

En zone d’aléa ruissellement telle que délimitée par l’étude EXZECO, est interdite toute construction autre que : - Les bâtiments agricoles d’une emprise au sol inférieure à 600 m2. - L’extension des constructions d’habitations existantes dans les limites définies par l’article A 2 ci-‐après ; - Les serres de production agricoles sous réserve des dispositions définies par l’article A 2 ci-‐après. Les parcelles identifiées aux documents graphiques du PLU en application de la procédure « Bachelot » sont inaliénables et inconstructibles. Eléments à protéger en application de l’article L. 151-‐23 du Code de l’Urbanisme : -‐ haies : la destruction des haies identifiées aux documents graphiques du PLU est interdite, sauf

reconstitution à proximité d’un linéaire de haie de même longueur et de même hauteur à terme. -‐ canal d’irrigation de Remoulins à Fourques : toute nouvelle construction, toute nouvelle clôture est

interdite dans une bande de 10,00 m délimitée de part et d’autre des berges du canal.

Article A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont seuls autorisés en zone A, sous réserve des dispositions du PPRI en zone d’aléa inondation telle que reportée aux documents graphiques du PLU -‐ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole : bâtiments d’exploitation (hangars,

ateliers techniques….) ; bâtiments d’élevage sous réserve du respect d’une distance minimum de 100 m de toute zone urbaine et à urbaniser et de toute habitation (exception faite le cas échéant du logement de l’exploitant) et du respect des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental concernant les règles d’éloignement par rapport aux cours d’eau, sources ou captages d’eau, zones de baignade et habitations. La construction de nouveaux bâtiments agricoles devra être justifiée par le fait que les bâtiments existants sur l’exploitation sont d’ores et déjà insuffisants ou inadaptés à l’usage recherché. - Les serres de production agricole. - les installations classées pour la protection de l’environnement relevant de l’activité agricole. - Le logement de l’exploitant à condition que sa présence rapprochée et permanente sur le lieu de l’exploitation soit nécessaire au fonctionnement de l’exploitation (nécessité dûment justifiée au regard des critères retenus par le ou les Services instructeurs). Ce logement est autorisé sous réserve :

o d’être situé dans le même volume bâti que le bâtiment d’exploitation ou l’un des bâtiments d’exploitation, exception faite des bâtiments d’élevages. Dans le cas d’élevages, le logement pourra être disjoint du bâtiment abritant les animaux, dans la limite de 100 mètres ; dans ce cas, les bâtiments d’exploitation devront obligatoirement être créés préalablement à la construction du bâtiment d’habitation.

o de ne pas dépasser 180 m2 de surface de plancher ; o que sa surface de plancher n’excède pas un tiers de la surface de plancher totale du

bâtiment d’exploitation dans lequel il est intégré (hors élevages). - les activités complémentaires à l’activité agricole à condition qu’elles restent secondaires par rapport à

l’activité agricole principale : les gîtes et chambres d’hôtes dans le volume des bâtiments existants et dans la limite de 4 gîtes et chambres d’hôtes par exploitation. - Le camping à la ferme en tant qu’activité complémentaire à l’exploitation agricole (10 emplacements maximum)

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- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- L’extension en continuité des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU d’une surface de plancher d’au moins 80 m2, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant extension et de 180 m2 de surface de plancher totale après extension. Cette possibilité d’extension n’est autorisée qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du PLU.

- Les annexes aux constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de deux annexes de 20 m2 d’emprise au sol maximum voire 50 m2 d’emprise au sol pour les piscines par habitation existante, et sous réserve d’un éloignement de 20,00 m maximum de tout point de la construction d’habitation.

- Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires à une construction autorisée sur la zone, ainsi qu’aux ouvrages de rétention et d’évacuation des eaux pluviales.

- Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications….), au fonctionnement et à l’exploitation des voies de circulation, infrastructures ferroviaires ou assimilées, à la sécurité publique.

- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport et gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

En outre, en zone d’aléa inondation telle que reportée aux documents graphiques du PLU, s’appliquent les dispositions règlementaires du PPRI approuvé par arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012 (Voir Annexe 6.1.3) relatives aux zones F-‐NU, M-‐NU, R-‐NU et F-‐d. En zone d’aléa ruissellement telle que délimitée par l’étude EXZECO, sont seuls autorisés : - les bâtiments agricoles d’une emprise au sol inférieure à 600 m2 sous réserve, concernant les bâtiments

d’élevage d’une distance minimum de 100 m de toute zone urbaine et à urbaniser et de toute habitation et du respect des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental concernant les règles d’éloignement par rapport aux cours d’eau, sources ou captages d’eau, zones de baignade et habitations. comme de façon générale en zone A, la construction de nouveaux bâtiments agricoles devra être justifiée par le fait que les bâtiments existants sur l’exploitation sont d’ores et déjà insuffisants ou inadaptés à l’usage recherché. - l’extension en continuité des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU d’une surface de plancher d’au moins 80 m2, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant extension et de 180 m2 de surface de plancher totale après extension. Cette possibilité d’extension n’est autorisée qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du PLU. - Les serres de production agricoles sous réserve que soit pris en compte l’écoulement des eaux de ruissellement, soit :

o en assurant une transparence totale par un dispositif permettant le libre écoulement à l’intérieur des serres ;

o en respectant les règles d’implantation suivantes : largueur n’excédant pas 20 m ; espace minimal au moins égale à la moitié de la largeur d’emprise séparant les modules dans le sens de la largeur ; espace minimal de 10 m dans le sens longitudinal.

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Sur la partie de la zone A incluse dans le périmètre de protection éloignée du puits de la Sablière, s’appliquent en outre les dispositions figurant à l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 21 juillet 1977 (Voir Annexe 6.1 – Servitudes d’Utilité Publique). Des dispositions particulière pourront ainsi être imposées aux installations ou activités interdites à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée du puits, à savoir : les exploitations de gravières ; les dépôts d’ordures ménagères, immondices et détritus ; les dépôts de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ; les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ; les canalisations d’hydrocarbures liquides ; les canalisations transportant des produits chimiques polluants ; l’épandage de tous produits ou substances reconnus toxiques destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ; l’épandage et les rejets d’eaux usées domestiques ou industrielles. Sur la partie de la zone A incluse dans le périmètre de protection rapprochée du champ captant de COMPS, s’appliquent en outre les dispositions figurant à l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11 mai 1998 (Voir Annexe 6.1 – Servitudes d’Utilité Publique). La réalisation de forages et de puits, la construction de voies de communication et de fossés ainsi que la modification de leurs tracés et de leurs conditions d’utilisation seront obligatoirement soumises pour avis aux services de l’Etat chargés de l’application des règles d’hygiène et le cas échéant de la Police des Eaux, qui pourront appliquer des dispositions particulières en fonction du projet étudié. Toutes les dispositions devront être prises après études et travaux appropriés pour que les risques de contamination diffuse ou accidentelle représentés par les voies de communication soient limités au maximum. Le ou les maîtres d’ouvrage concernés élaboreront leurs projets en veillant plus particulièrement aux points suivante : impossibilité pour les véhicules de quitter la chaussée ; les eaux pluviales devront rester dans l’emprise de la chaussée et de ses dépendances et ne pourront traversée le champ captant que dans un caniveau étanche ; tout projet de travaux sera soumis aux autorités compétentes avant réalisation. Les réservoirs d’hydrocarbures liquides d’une capa c ité inférieure à 5 000 litres seront disposés sur un socle à claire voie permettant la détection d’une fuite éventuelle. Les puits et forage existants seront équipés de manière à interdite la pénétration d’eau et de substances polluantes, ainsi que le retour d’eau provenant de dispositifs en connexion avec l’ouvrage. Sur la partie de la zone A incluse dans le périmètre de protection éloignée du champ captant de COMPS, s’appliquent en outre les dispositions figurant à l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11 mai 1998 (Voir Annexe 6.1 – Servitudes d’Utilité Publique). Les réservoirs d’hydrocarbures liquides seront disposés sur un socle à claire voie permettant la détection d’une fuite éventuelle. Seront obligatoirement soumis pour avis aux services compétents de l’Etat : -‐ les activités, installations, ouvrages et travaux interdits à l’intérieur du périmètre de protection

rapprochée du champ captant à savoir : l’exploitation et/ou le remblaiement de carrières ou de gravières ; l’ouverture et/ou le remblaiement d’excavations d’une profondeur supérieure à 2 mètres ; les dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; les stockages d’hydrocarbures liquides d’un volume supérieur à 5 000 litres ; le stockage ou dépôts d’eaux usées industrielles ou domestiques ; les canalisations d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d’eaux usées de toute natures ; l’établissement de cimetière ; l’établissement de campings ; la construction de bâtiments d’élevage et stabulation libre ; le rejet d’eaux industrielles ; le rejet d’assainissements collectifs ; l’installation de station d’épuration ; l’installation d’assainissements autonomes d’une capacité supérieure à 30 équivalents habitants ; l’épandage superficiel de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, hormis l’épandage sur les surfaces agricoles régulièrement entretenues d’engrais et de produits phytosanitaires. -‐ la construction de voies de communication ainsi que la modification de leur tracé et de leurs conditions d’utilisation.

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Sur la partie de la zone A incluse dans le périmètre de protection éloignée du champ captant de Peyrouse, s’appliquent en outre les dispositions figurant au rapport hydrogéologique du 23 Novembre 2010 (Voir Annexe 6.2 – Annexes sanitaires). Les projets de constructions, installations, activités ou travaux devront respecter toutes mesures visant à à éviter les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects dans le sous-‐sol ou le réseau hydrographique, de tous produits et matières susceptibles de porter attente à la qualité des eaux souterraines de la nappe de la Vistrenque. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement devront spécialement prendre en compte le risque de pollution susmentionné dans leur dossier de déclaration ou de demande d’autorisation ; à ce titre, elles pourront être soumises à des prescriptions spécifiques. Les établissements dont l’installation n’est pas soumise à l’avis de l’administration ou à enquête publique devront impérativement prendre toutes mesures visant à exclure les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects sur le sol ou dans le sous-‐sol, de tous produits et matières susceptibles de porter attente à la qualité des eaux souterraines. Bâtiments identifiés en application de l’article L. 151-‐11 du Code de l’Urbanisme : Les bâtiments du Mas du Maire existants à la date d’approbation du PLU peuvent faire l’objet d’un changement de destination, sans extension, à des fins : - d’hébergement hôtelier ou assimilé pouvant inclure le logement des personnes dont la présence est

nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le fonctionnement des établissements d’hébergement hôtelier ou assimilé ; - d’activités agricoles ou forestières, incluant le logement de l’exploitant nécessaire à l’activité, à l’exclusion des élevages.

Article A 3Accès et voirie

Intitulé du document : ‐

Accès et voiries

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie conformément aux prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, de collecte des déchets ménagers et assimilés. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI) et les sentiers touristiques.

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Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination et toute transformation d’usage d’un accès existant sont interdits sur la RD 986 L. Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination et toute transformation d’usage d’un accès existant sont soumis à autorisation du Département sur la RD 102 et la RD 763. Sur les autres voies, toute création d’un nouvel accès, toute transformation d’usage d’un accès existant sont soumises à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie conformément aux prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Article A 4Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Cette obligation ne s’impose pas aux constructions et installations qui ne le nécessitent pas par leur destination (abris de jardin, remises…) En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier (adduction d’eau dite unifamiliale) pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur (régime de la déclaration en application de l’article L. 2224-‐9 du Code Général des Collectivités Territoriales). Dans le cas où cette adduction autonome ne serait plus réservée à l’usage personnel d’une famille (adduction d’eau dite collective privé : plusieurs foyers, établissement recevant du public, production agro-‐ alimentaire…), une autorisation préfectorale pour utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue en vertu du Code de la Santé Publique. En cas d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine à partir d’une ressource privée, il sera délimité autour de la ressource (forage, puits ou source) un périmètre de protection de 35 mètres dans lequel toute source potentielle de pollution est interdite : système d’assainissement non collectif, bâtiments d’élevage, dépôts de fumier, cuve de fioul, stockage de produits phytosanitaire ; ce périmètre de protection doit être acquis en plein propriété. Eaux usées Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsque celui-‐ci existe.

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A défaut de desserte par le réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme au zonage d’assainissement communal et à la réglementation en vigueur : -‐ Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques

applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH. -‐ Arrêté préfectoral n°2013290-‐0004 du 17 octobre 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre des

systèmes d’assainissement non collectif. -‐ Arrêté préfectoral n°2013 168-‐0075 du 17 juin 2013 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-‐

dissémination du chikungunya et de la dengue dans le département du Gard dont l’article 6 limite les rejets d’assainissement non collectif vers le milieu hydraulique superficiel. Dans le cas de la réhabilitation ou de l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement communal et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-‐ci est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site et conforme à la réglementation en vigueur et au zonage d’assainissement communal. Les eaux résiduaires d’activités agricoles doivent être épurées par des dispositifs de traitement conformes à la législation en vigueur et dans le respect des dispositions relatives aux périmètres de protection des captages L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du Code Civil. Toutes dispositions utiles doivent être prises afin d’éviter les risques d’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines. Autres réseaux Les réseaux et les branchements aux réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établies en souterrain.

Article A 5Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions autorisées en application des articles 1 et 2 ci-‐avant devront être implantées au delà des marges de retrait suivantes : - 75 m de l’axe de la RD 986 L, sauf exceptions prévues par l’article L. 111-‐6 du Code de l’Urbanisme et

notamment les bâtiments d’exploitation agricole pour lesquels le recul minimum est de 35 m par rapport à l’axe de la RD ; - 25 m de l’axe de la RD 2 ; - 15 m de l’axe de la RD 102, de la RD 763 et de la voie verte ; - 10 m de l’axe des autres voies et emprises publiques.

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Ces reculs ne s’imposent pas aux installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (exemples : poste de transformation électrique, abri conteneurs déchets…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement, sous réserve d’une bonne insertion à l’environnement et de l’avis de l’autorité gestionnaire de la voie.

Article A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions autorisées en application des articles A 1 et A 2 doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L ≥ H/2, minimum 5 mètres) ; cette distance est portée à 10 mètres minimum en limite des zones urbaines UC et des zones à urbaniser AU.

Article A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes aux constructions d’habitations existantes à la date d’approbation du PLU autorisées par l’article A 2 ne doivent pas être distantes de plus de 20,00 m de tout point de la construction d’habitation à laquelle elles sont rattachées.

Article A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Emprise au sol

En zone A : L’emprise au sol des annexes autorisées en application de l’article A 2 est limitée à 50 m2 pour les piscines et 20 m2 pour les autres annexes. En zone d’aléa ruissellement définie par l’étude EXZECO : L’emprise au sol des bâtiments agricoles, hors serres agricoles, est limitée à 600 m2

Article A 9Emprise au sol

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions mesurée à l’égout de la couverture est de : - 7,00 mètres pour les constructions à destination d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole non

incluses dans un bâtiment d’exploitation (cas d’élevage) avec au plus 2 niveaux (R+1) ; - 10,00 mètres pour les bâtiments d’exploitation et hangars agricoles ainsi que pour les constructions à

destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif autorisées en application de l’article A 2, sauf contrainte technique de fonctionnement dûment justifiée. En cas d’extension de maisons d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU autorisée en application de l’article A 2, la hauteur de l’extension pourra atteindre la hauteur de la construction initiale, même si celle-‐ci est supérieure à 7,00 m à l’égout de la couverture

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La hauteur des annexes dépendant de maisons d’habitations existantes à la date d’approbation du PLU et autorisées en application de l’article A2, est limitée à 4,00 m au faîtage.

Article A 10Hauteur maximale des constructions

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

En application de l’article R. 111-‐27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinantes, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Extensions de constructions existantes Les extensions de constructions existantes doivent se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment existant (volumétrie, forme et pente du toit, ordonnancement des ouvertures, matériaux et couleurs…..). Réhabilitation et changement de destination (Mas du Maire) : La réhabilitation et le changement de destination de bâtiments existants doivent se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment existant ou de l’architecture locale. On s’attachera à conserver, à remettre en état voire à remplacer à l’identique les éléments architecturaux caractéristiques (cintres des remises, menuiseries anciennes, garde corps anciens, piliers, portails…) ; à l’inverse, on supprimera tout élément parasite dénaturant le bâtiment initial. Dans le cas d’une réfection de façade, les éléments en pierre de taille (corniches, frontons, encadrements de baies …) seront restaurés et laissés apparents ; les éléments de modénatures existants et les décors d’origine (corniche, trompe-‐l’œil, décors peints, chaines d’angle…) seront conservés ou restitués. Les éléments intéressants et les traces significatives d’anciennes ouvertures en pierre pourront le cas échéant être laissées apparentes et rejointoyées. Seules les façades en pierre de taille seront laissées apparentes (non enduites) ; les joints seront exécutés au nu de la pierre, grattés et de la même couleur que celle-‐ci. Dans les autres cas, les façades seront enduites avec un mortier traditionnel à la chaux naturelle et sables colorés, d’aspect taloché fin ou brossé, d’une teinte respectant le nuancier communal ; les finitions de type écrasé, les enduits grossiers ou granuleux dits « rustiques » sont interdits. Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont interdits en façade. Les couvertures seront obligatoirement réalisées en tuiles rondes ou tuiles canal de terre cuite, de teinte claire ; les tuiles de couleur rouge, rose vif ou marron foncé sont proscrites. En cas de réfection de toiture, les tuiles de récupération seront placées en couvert. Les bas de versant seront traités par un ouvrage de rive basse de toiture (corniche, génoise, avancée de toiture, bandeau). Les chéneaux et les chutes d’eaux pluviales seront réalisés zinc non brillant. Les chutes d’eau pluviales auront un parcours simple, vertical, et seront regroupées par l’intermédiaire de cunettes, pour minimiser le nombre de descentes en façade. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve d’être intégrés à la pente de la toiture et de ne pas excéder 1/3 de la surface de toiture du bâtiment ; la surface de panneaux solaires ou photovoltaïques pourra être limitée, dans le cas de grandes toitures, dans un souci de préservation des perspectives et du caractère patrimonial du bâtiment.

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Constructions nouvelles Les constructions doivent être conçues avec simplicité et dans un souci d’homogénéité d’ensemble. La volumétrie des bâtiments sera sobre et les formes simples. L’implantation des bâtiments devra respecter la topographie et prendre en compte la présence des masses végétales existantes pouvant être utilisées comme masques aux bâtiments. - Dans un site non bâti, on fera en sorte que le bâtiment ne soit pas perçu isolément. Lorsque des

éléments végétaux existent, le bâtiment devra être implanté préférentiellement en lisière du boisement ou de la haie de façon à le rendre moins perceptible. - Dans un site déjà bâti, l’implantation du nouveau bâtiment devra prendre en compte les constructions voisines existantes ; sauf contraintes techniques ou foncières, le nouveau bâtiment devra être implanté non pas isolément, mais à proximité des bâtiments existants de façon à composer, au moins sur le plan visuel, un ensemble de type hameau. - En tout état de cause, l’implantation devra tirer profit de la topographie (pli de terrain, terrasse) pour obtenir la meilleure implantation. Les implantations en crête sont interdites, de même que les terrassements trop importants (obligation de respecter la topographie existante). L’emploi à nu de matériaux destiné à recevoir un enduit tels que agglomérés, briques creuses, parpaings… est interdite. Les façades et les couvertures seront réalisées : - soit en matériaux traditionnels : tuiles pour les couvertures, façades enduites ton pierre ou ocre clair ; - soit en bardage bois ou métal, en bacs acier laqué de teintes identique à celle des matériaux traditionnels (tuile pour le toit, ocre ou pierre pour les façades) ; en tout état de cause, l’emploi de matériaux brillants ou réfléchissants est interdit. Les panneaux solaires et photovoltaïques doivent être intégrés à la toiture (interdiction de pose en superstructure) ; leur surface pourra être limitée pour des raisons d’intégration paysagère au site. Ils sont interdits en toitures des serres et en façade, quelle que soit la construction. Abris à chevaux Les abris à chevaux (hors bâtiments d’élevage et centre équestre) doivent présenter les caractéristiques suivantes : - une base rectangulaire de 4,00 m de large sur 3,00 m de long maximum ; - une toiture à une pente ; - une hauteur maximale limitée à 3,00 m au point le plus haut. Peut être accolé à l’abri à chevaux un abri à fourrage de caractéristiques suivantes : - une base rectangulaire de 2,00 m de large sur 3,00 m de long maximum ; - une toiture à une pente ; - une hauteur maximale limitée à celle de l’abri à chevaux contigu et à 3,00 m au point le plus haut. Seule les structures en bardage bois sont autorisées ; la couverture pourra être réalisée en plaque de fibre bitumée ou en bac acier Clôtures Les clôtures autres que agricoles seront obligatoirement : -‐ des haies végétales ;

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-‐ des clôtures en grillages à mailles larges (c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm) doublées d’une haie végétale et permettant le passage de la petite faune terrestre (découpes adaptées au passage de la petite faune terrestre réparties de façon suffisant et régulière sur le linéaire de clôture).

Les murs en pierre ou enduits sont toutefois autorisés lorsqu’ils s’inscrivent en continuité d’un mur existant de même nature, hors zones d’aléa inondation délimitées par le PPRI ; au delà d’un linéaire de 10 mètres, ces murs devront comporter des passages à petite faune, de 20 cm de long sur 15 cm de hauteur minimum, régulièrement et suffisamment répartis le long du mur.

Article A 11Aspect extérieur

Obligations en matière de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Article A 12Stationnement

Obligations en matière d’espaces libres et plantations

Les espaces portés au document graphique du PLU en « Espaces boisés à protéger existants ou à créer » sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-‐1 du Code de l’Urbanisme : -‐ interdiction de tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à

compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. -‐ rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par le Code forestier, sauf

exceptions prévues à l’article L. 113-‐2 du Code de l’Urbanisme. Les haies identifiées en application de l’article L. 151-‐23 du Code de l’Urbanisme doivent être protégées voire reconstituées en cas d’abattage partiel ou total, sur un linéaire équivalent au linéaire initial, sur l’emplacement ou à proximité de la haie initiale. Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locale adaptées au climat méditerranéen ; on favorisera une diversification des plantations en évitant les espèces les plus allergisantes ; les Cyprès sont notamment interdits. Les haies mono-‐spécifiques sont également interdites. Les terrains sont le cas échéant soumis à obligation de débroussaillement en application du Code forestier et notamment des articles L.131-‐10 et suivants et de l’arrêté préfectoral n°2013008-‐007 du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement règlementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation (Voir Annexe 6.4 – Obligations Légales de Débroussaillement).

Article A 13Espaces libres et plantations

Performances énergétiques et environnementales

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions doit être privilégiée (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur….) dans la mesure du possible et sous réserve des dispositions de l’article A 10.

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Article A 14Coefficient d'occupation des sols

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Non règlementé

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TITRE IV

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Caractère de la zone

La zone N correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle comprend sept secteurs spécifiques : - un secteur Nr correspondant à l’emprise concédée à la Compagnie Nationale du Rhône. - un secteur Na correspondant au périmètre de protection rapprochée du puits de la Sablière. - un secteur Ne correspondant à l’emprise de la station d’épuration communale. - un secteur Nrt (inclus dans l’emprise concédée à la Compagnie Nationale du Rhône), à vocation

d’équipements publics sportifs ou de loisirs de plein air en bord de Gardon. - un secteur Ns correspondant à l’emprise des équipements sportifs communaux. - un secteur Nd correspondant à l’emprise de la déchèterie intercommunale et à son extension. La zone N est pour partie classée : - en zones non urbanisées d’aléa fort (F-‐NU), modéré (M-‐NU) et résiduel (R-‐U) par le PPRI approuvé le 13

juillet 2012 (Voir Annexe 6.1.3 – PPRI) ; - en zone d’aléa ruissellement telle que délimitée par l’étude EXZECO. Elle est également située en totalité : - en zone de sismicité de niveau 3 modéré ; à ce titre les constructions de catégories II, III et IV définies par

l’article R. 563-‐3 du Code de l’Environnement et l’arrêté du 22 octobre relatif à la classification et aux règles de constructions parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » sont soumises aux règles de construction parasismique (voir Annexe au rapport de présentation). - en zone d’aléa faible retrait-‐gonflement des argiles (Voir Annexe au rapport de présentation). Elle est en outre pour partie incluse : - dans le périmètre de protection rapprochée (secteur Na) et éloignée du puits de la Sablière, tels que délimités par l’Arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 21 juillet 2017 (Voir Annexe 6.1 – Servitudes d’Utilité Publique) ; - dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée du champ captant de Nîmes – COMPS, tels que délimités par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11 mai 1998 (Voir Annexe 6.1 – Servitudes d’Utilité Publique) ; - dans les secteurs de bruit délimités de part et d’autre des RD 986L et RD2 et de la ligne LGV en application de l’arrêté n°2014071-‐0019 du 12 mars 2014 portant approbation du classement sonore du réseau routier départemental du Gard et de l’arrêté DDTM-‐SEF n°2016-‐0308 portant approbation du classement sonore des voies ferrées du Gard (Voir Annexe 6.3) ; - dans les zones de danger délimitées de part et d’autre de l’alimentation MARGUERITTES DP (Antenne DN 100 Jonquières / Saint Vincent / COMPS DN 100) (Voir Dispositions générales ci-‐a v ant – 8 – 6 -‐Risque lié aux canalisations de transport de gaz)

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La zone N inclut des éléments à préserver pour des motifs d’ordre écologique et notamment pour la

préservation, le maintien ou la remise en état de continuités écologiques en application de l’article L. 151-‐23

du Code de l’Urbanisme : haies du secteur de La Palud.

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Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone A comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Procédure Elaboration 1ère modification 1ère révision simplifiée 2ème révision simplifiée 1ère révision valant élaboration du PLU

1ère modification

Agence de Nîmes

188, Allée de l’Amérique Latine

30900 NÎMES

Tél. 04 66 29 97 03

Fax 04 66 38 09 78

nimes@urbanis.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°1

4 – Règlement

Prescription 09.12.1983

14.09.2007 06.08.2016 03.02.2020 03.09.2020

Arrêt du projet

28.06.2018

Approbation 30.03.1991 25.11.1994 21.12.2005 21.12.2005 26.02.2019

01.04.2021

Mairie de Comps

Place Sadi Carnot

30 300 COMPS

Tél : 04 66 74 50 99

Fax : 04 66 74 45 19

mairie.de.comps@wanadoo.fr

Equipe URBANIS Chef de projet Corinne Snabre corinne.snabre@urbanis.fr 04 66 29 97 03

Contact URBANIS Agence régionale de Nîmes 188 allée de l’Amérique Latine 30 900 Nîmes 04 66 29 97 03 nîmes@urbanis.fr

Sommaire

Dispositions générales

Titre I – Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone AU

Zone UC

Titre II – Dispositions applicables aux zones d’urbanisation future

Zone IIAU

Titre III – Dispositions applicables aux zones agricoles

Zone A

Titre IV – Dispositions applicables aux zones naturelles

Zone N

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7 25 27 41 57 59 75 77 91 93

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Commune de Comps (30)

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DISPOSITIONS GENERALES

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Nota bene

L’ordonnance n°2015-‐1174 du 23 septembre 2015 a procédé à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Livre 1er du Code de l’Urbanisme ; cette nouvelle codification, entrée en vigueur au 1er janvier

2016, est prise compte dans la rédaction du règlement du PLU.

Le décret n°2015-‐1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du Livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme est également entré en vigueur au 1er

janvier 2016 ; l’article 12 de ce décret prévoit toutefois que les dispositions des articles R. 123-‐1 à R. 123-‐14 du

Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans

locaux d’urbanisme dont l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016, en l’absence de délibération du Conseil municipal.

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1 -‐ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de COMPS ; il est opposable à toute

personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, opérations d’aménagement,

plantations, affouillements ou exhaussements des sols appartenant aux catégories déterminées par le PLU.

2 – APPLICATION CUMULATIVE DES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME VISEES A

L’ARTICLE R. 111-‐1 DU CODE DE L’URBANISME

En application de l’article R. 111-‐1 du Code de l’Urbanisme, demeurent applicables les articles suivants du

Code de l’Urbanisme :

§ Article R. 111-‐2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait

de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres

installations.

§ Article R. 111-‐4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la

conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

§ Article R. 111-‐26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les

préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-‐1 et L. 110-‐2 du Code de l'Environnement.

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son

importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

pour l'environnement.

§ Article R. 111-‐27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou

l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la

conservation des perspectives monumentales.

3 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A

L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

1 Les périmètres visés aux articles R. 123-‐13 et R. 123-‐14 du Code de l’Urbanisme (dans leur version en

vigueur au 31/12/2015) qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et qui peuvent être

reportés à titre d’information en annexe au PLU :

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- Les périmètres à l’intérieur desquelles s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-‐1 et suivants du Code de l’Urbanisme (selon la délibération du Conseil Municipal en zones urbaines et à urbaniser) ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des Zones d’Aménagement Différé ;

- Les zones à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir ; - Les périmètres des zones délimitées en application de l’article L. 115-‐3 du Code de l’Urbanisme à

l’intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; - Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut sursoir à statuer sur les demandes

d’autorisation en application de l’article L. 424-‐1 du Code de l’Urbanisme ; - Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, dans

lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L. 571-‐ 10 du Code de l’Environnement. Sont concernées sur le territoire communal de COMPS, la RD 986L classée en catégorie 3 et 4 et la RD 2 classée en catégorie 3 par l’arrêté préfectoral n°2014071-‐0019 du 12 mars 2013 portant approbation du classement sonore du réseau routier départemental du Gard, ainsi que la ligne TGV classée en catégorie 2 par l’arrêté n°98/3635 du 29 décembre 1998 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Gard. 2 Les servitudes d'utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation des sols et portées en annexe au PLU, conformément aux articles L.151-‐43 et L. 152-‐7 du Code de l’Urbanisme. 3 Les dispositions relatives aux bois ou forêts relevant du régime forestier. 4 Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, de lutte contre les nuisances sonores, le règlement sanitaire départemental, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Nous rappelons que, hormis pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à leur propre réglementation, toutes les autres activités devront satisfaire aux dispositions des règlementations en vigueur, à savoir le décret du 31 Août 2006 ainsi que l’arrêté préfectoral 2008-‐193-‐7 du 11 Juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui donne la possibilité aux Maires de demander une étude acoustique préalablement à l’installation d’activités susceptibles d’être bruyantes afin de vérifier qu’elles pourront préserver la tranquillité du voisinage ou de définir leurs conditions d’aménagement et d’exercice afin d’atteindre cet objectif. 5 Les dispositions du Code du Patrimoine et notamment son Livre V relatif à l’archéologie 6 Les dispositions relatives au débroussaillement, en application du Code forestier et de l’arrêté n° 2013008-‐0007 du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement règlementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à ne limiter le propagation (voir Annexe 6.4 relative aux « Obligations légales de débroussaillement »).

4 -‐ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. § Les zones urbaines, dites zones U, sont définies par l’article R. 123-‐5 du Code de l’Urbanisme (dans sa

version en vigueur au 31/12/2015) comme « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements

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Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à

implanter ». Les zones urbaines sont soumises aux dispositions du Titre I du présent du règlement.

La zone UA est une zone urbaine à caractère central correspondant au centre ancien dense de COMPS,

inondable par aléa fort et pour partie incluse dans la zone de sécurité à l’arrière des digues.

La zone UC est une zone d’extension à caractère essentiellement pavillonnaire, pour partie inondable par

aléa fort, modéré ou résiduel et pour partie incluse dans la zone de sécurité à l’arrière des digues.

§ Les zones à urbaniser, dites zones AU, sont définies par l’article R. 123-‐6 du Code de l’Urbanisme (dans sa

version en vigueur au 31/12/2015) comme « les secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à

être ouverts à l’urbanisation ». Les zones à urbaniser sont soumises aux dispositions du Titre II du présent

du règlement.

Le secteur IIAUa du Château d’Eau est un secteur à urbaniser à vocation principale d’habitat, dont

l’urbanisation devra être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation portée au

PLU ; ce secteur sera ouvert à l’urbanisation au fur à mesure de la réalisation des équipements internes.

Le secteur IIAUb Chemin de Cabanis est un secteur à urbaniser à vocation principale d’habitat, dont

l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement unique, à l’exclusion le

cas échéant de la parcelle déjà bâtie, et compatible avec l’orientation d’aménagement et de

programmation portée au PLU.

Le secteur IIAUc Chemin de la Vierge, est un secteur à urbaniser à vocation principale d’habitat, dont

l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement unique, compatible avec

l’orientation d’aménagement et de programmation portée au PLU.

§ Les zones agricoles, dites zones A, sont définies par l’article R. 123-‐7 du Code de l’Urbanisme (dans sa

version en vigueur au 31/12/2015) comme « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en

raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Les zones agricoles

sont soumises aux dispositions du Titre III du présent du règlement.

Elles sont pour partie classées en zone d’aléa inondation fort, modéré ou résiduel.

§ Les zones naturelles et forestières, dites zones N, sont définies par l’article R. 123-‐8 du Code de

l’Urbanisme (dans sa version en vigueur au 31/12/2015) comme « les secteurs de la commune, équipés ou

non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur

intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une

exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ». Les zones naturelles sont soumises aux

dispositions du Titre IV du présent du règlement.

Elle comprend 7 secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL), classés en zone naturelle d’aléa

inondation par le PPRI approuvé.

- secteur Nr correspondant à l’emprise concédée à la Compagnie Nationale du Rhône, soumis à aléa

inondation fort et pour partie inclus dans la zone de sécurité à l’arrière des digues ;

- secteur Na correspondant au périmètre de protection rapprochée du puits de la Sablière soumis à

aléa inondation fort ;

- secteur Ne correspondant à l’emprise de la station d’épuration communale, soumis à aléa

inondation fort ;

- secteur Nrt (inclus dans l’emprise concédée à la Compagnie Nationale du Rhône), à vocation

d’équipements publics sportifs ou de loisirs de plein air, soumis à aléa inondation fort ;

- secteur Ns correspondant au secteur à vocation d’équipements sportifs communaux, soumis à aléa

inondation fort.

- secteur Nd correspondant à l’emprise de la déchèterie intercommunale et à son extension, située en

zone d’aléa fort et dans la zone de sécurité à l’arrière des digues.

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5 – AUTRES ELEMENTS PORTES AU PLAN DE ZONAGE DU PLU

Sont également reportés aux documents graphiques du PLU : § Les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L. 113-‐1 du Code de l’Urbanisme

Peuvent être classés comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut également s'appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Le classement en Espace Boisé au titre de l’article L. 113-‐1 du Code de l’Urbanisme interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par le Code forestier, sauf exceptions prévues à l’article L. 113-‐2 du Code de l’Urbanisme. § Les emplacements réservés. L’article L .151-‐41 du Code de l’Urbanisme permet d’instituer des emplacements réservés : - aux voies et ouvrages publics ; - aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; - aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; - dans les zones urbaines et à urbaniser, en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de

mixité sociale, de programmes de logements que le PLU définit. Chaque emplacement réservé est distingué par un numéro ; figure également aux documents graphiques du PLU, la liste précisant pour chaque emplacement réservé, sa destination et la collectivité, service et organisme public bénéficiaire. § Les secteurs relevant de l’article R. 123-‐11 b) du Code de l’Urbanisme (dans sa version en vigueur au 31/12/2015) : L’article R. 123-‐11 b) du Code de l’Urbanisme (dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2015) permet de faire apparaître les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels ou technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes, ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussement des sols. Sont à ce titre reportés au plan de zonage du PLU : - l’enveloppe globale des zones d’aléa fort, modéré, résiduel, délimitées par le Plan de Prévention du

Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012. - les bandes de sécurité à l’arrière des digues (quadrillage rouge), délimitées par le Plan de Prévention

du Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012. - les zones d’aléa ruissellement issues de l’étude EXZECO. - les périmètres de protection immédiate, rapprochée (correspondant au secteur Na) et éloignée du

puits de la Sablière tels que délimités par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 21 juillet 1977 ; - les périmètres de protection rapprochée et éloignée du champ captant de Nîmes – COMPS situé sur la commune de Beaucaire, tels que délimités par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11 mai 1998 ; - le périmètre de protection éloignée du champ captant de Peyrouse (commune de Marguerittes) tel que délimité par le rapport hydrogéologique de M. Reille, hydrogéologue agréé, en date du 23 Novembre 2010.

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Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

- le périmètre non aedificandi de 100 m délimité autour des limites d’emprise de la station d’épuration communale, afin d’éviter la survenance d’éventuels risques sanitaires et conflits de voisinage.

- les zones d’interface zone bâtie / foret sur le secteur de la treille et le secteur de Saint-‐Roman. - les parcelles correspondant aux biens délocalisés dans le cadre de la procédure Bachelot et

désormais inconstructibles et inaliénables. § Les secteurs dits de mixité sociale. L’article L. 151-‐15 du Code de l’Urbanisme permet de délimiter dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. § Le périmètre d’application de l’article L. 111-‐6 de part et d’autre de la RD 986L (bande de retrait 75,00 m)

§ Les éléments et secteurs relevant de l’article L. 151-‐23 du Code de l’Urbanisme

L’article L. 151-‐23 du Code de l’Urbanisme dispose que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-‐4 pour les coupes et abattages d'arbres. . Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ». Sont à ce titre reportés au plan de zonage du PLU : -‐ les haies de la plaine du Gardon et de l’étang de la Palud, pour leur intérêt écologique, paysager mais

également leur rôle hydraulique. -‐ deux arbres remarquables en entrée de village (Orangers des Osages). -‐ le canal d’irrigation de Remoulins à Fourques identifié par le Schéma Régional de Cohérence

Ecologique comme un corridor écologique de la trame bleue. § Les éléments et secteurs relevant de l’article L. 151-‐19 du Code de l’Urbanisme L’article L. 151-‐19 du Code de l’Urbanisme dispose que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-‐4 pour les coupes et abattages d'arbre » Sont à ce titre reportés au plan de zonage du PLU un certain nombre de bâtis à protéger (démolition strictement interdite et restauration à l’identique ou dans le respect de l’aspect initial). § Les bâtiments relevant du 2° de l’article L. 151-‐11 du Code de l’Urbanisme L’article L. 151-‐11 2° du Code de l’Urbanisme dispose que : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : « Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-‐13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

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Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

Est identifié à ce titre le Mas du Maire.

6 -‐ DISPOSITIONS PARTICULIERES

1 – Adaptations mineures Conformément au 1° de l’article L. 152-‐3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. » 2 – Dérogations Conformément au 2° de l’article L.152-‐3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme : 2° ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation autre que celles prévues par les articles L. 152-‐4 et L. 152-‐5 du Code de l’Urbanisme. En application de l’article L. 152-‐4, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :

- la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue

depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments

historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Dans ces cas, l’autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. En application de l’article L. 152-‐5, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : - la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Cet article n’est pas applicable : - aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du Titre II du Livre

VI du Code du Patrimoine ; - aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-‐30 du même Code ; - aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-‐1

dudit Code ; - aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-‐19 du Code de l’urbanisme (immeubles bâtis ou

non bâtis à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural).

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3 -‐ Reconstruction à l’identique

En application de l’article L. 111-‐15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient

à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans, nonobstant

toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan de

Prévention des Risques Naturels Prévisibles en dispose autrement ».

Cette reconstruction devra tenir compte le cas échéant du règlement du Plan de Prévention des Risques

Inondation approuvé par arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012

4 – Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

En application de l’article L. 111-‐23 du Code de l’Urbanisme : « La restauration d’un bâtiment dont il reste

l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et

sous réserve des dispositions de l'article L. 111-‐11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie

le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

Cette restauration devra tenir compte le cas échéant du règlement du Plan de Prévention des Risques

Inondation approuvé par arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012.

5 – Ouvrages RTE

Sont autorisées de façon générale, la construction et la maintenance des ouvrages électriques nécessaires au

fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité ainsi que les affouillements et les exhaussements

qui leur sont liés, nonobstant les dispositions du règlement relative à la hauteur (article 9), à l’implantation

(articles 5, 6 et 7) et à l’aspect extérieur des constructions (article 10) et sous réserve des règlementations en

vigueur (étude d’impact, évaluation environnementale…..).

7 – DIVISIONS DE TERRAIN

Les divisions de terrain ne pourront aboutir à créer des situations de non conformité du bâtiment existant à

conserver au regard des règles d’implantation fixées par l’article 6 du règlement de PLU.

8 -‐ RISQUES NATURELS, NUISANCES ET PROTECTION DES RESSOURCES

Pour la bonne information de chacun, le paragraphe introductif du règlement de chaque zone rappelle les

risques, les nuisances, les contraintes auxquels elle est le cas échéant soumise.

1 – Risque inondation par débordement

La commune de COMPS est couverte par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) approuvé par

arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012.

Est reportée au PLU sous une trame spécifique, l’enveloppe globale des zones inondables par niveau d’aléa

(fort, modéré, résiduel) ainsi que la bande de sécurité de 100 m à l’arrière des digues. Le chapeau introductif

de chaque zone indique, le cas échéant, qu’elle est en tout ou partie classée en zone inondable ; les articles 1

et 2 du règlement de la zone concernée renvoient au règlement du PPRI (Annexe 6.1.3 du PLU)

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Le PPRI de COMPS vaut servitude d’utilité publique ; ses dispositions s’appliquent de plein droit. En conséquence, pour l’ensemble des projets prévus en zones inondables, il conviendra de se reporter au règlement du PPRI qui se surajoute aux prescriptions du règlement du PLU. En cas de contradiction entre les règles du PLU et les règles du PPRI, ces dernières priment de façon absolue. 2 – Risque inondation par ruissellement La commune de COMPS est concernée par le risque ruissellement. Est reportée au PLU sous une trame spécifique, l’emprise globale des zones inondables par ruissellement telle que définie par l’étude EXZECO portée à connaissance de la commune en Mai 2017, corrigée concernant le secteur IIAUc Chemin de la Vierge sur la base de l’étude réalisée par le Cabinet CEREG sur cette zone en décembre 2019. Les dispositions relatives au risque ruissellement sont intégrées au corps du règlement de chaque zone concernée. 3 – Risque retrait – gonflement des argiles La cartographie des zones de risques retrait / gonflement des argiles ainsi que les recommandations techniques pour la construction dans ces zones sont portées en annexe informative au rapport de présentation du PLU. 4 – Risque sismique La commune de COMPS est classée en zone de risque sismique de niveau modéré (3) par le décret n°2010-‐ 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français. Ce classement impose la mise en œuvre de dispositifs constructifs spécifiques pour certaines catégories de bâtiments nouveaux ainsi que pour certains travaux sur l’existant. Une annexe informative« Risque sismique » est portée en annexe au rapport de présentation du PLU comportant : - le décret n°2010-‐1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, - le décret n°2010-‐1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire

français - l’arrêté du 22 octobre relatif à la classification et aux règles de constructions parasismique applicables

aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». - la plaquette éditée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du

Logement sur « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à compter du 1er Mai 2011 ». 5 – Risque incendie – feux de forêt L’article 13 de chaque zone concernée fait référence à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé en application de l’arrêté préfectoral DDTM34-‐2013-‐03-‐02999 du 11 mars 2013 prévention des incendies de forêt « Débroussaillement et maintien en état débroussaillé », porté au Titre V du règlement du PLU. L’annexe 6.4 comporte la carte des parcelles soumises à l’Obligation Légale de Débroussaillement en application de cet arrêté. 6 – Risque lié aux canalisations de transport de gaz La commune de COMPS est traversée par la canalisation de transport de gaz Antenne DN 100 Jonquières Saint Vincent / COMPS.

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Bande de servitude dite « bande étroite » Est associée à l’ouvrage Alimentation Marguerittes DP DN100 une bande de servitude, libre passage (non constructible et non plantable) de 4 mètres de largueur totale (2 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation). Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi), aussi appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », GRT gaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins de 1 m2 de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, aux essartages et élagage des arbres et arbustes nécessités pour l’exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires. Dans cette bande, les constructions, la modification du profil de terrain, les plantations d’arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètre de profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle de l’ouvrage de GRT Gaz dans la bande de servitude est interdite. Bande de servitude dite « bande large » Dans une bande appelée « bande large» ou « bande de servitudes faibles », dont la largeur peut atteindre 40 m et dans laquelle est incluse la « bande étroite », GRT Gaz est autorisé à accéder en tout temps au dite terrain notamment pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des canalisations. Obligation d’information de GRT Gaz GRT Gaz doit être informé de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel et de permis d’aménager concernant un projet situé dans une des zones de danger délimitées de part et

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.