Dispositions générales
Procédure Elaboration 1ère modification 1ère révision simplifiée 2ème révision simplifiée 1ère révision valant élaboration du PLU
1ère modification
Agence de Nîmes
188, Allée de l’Amérique Latine
30900 NÎMES
Tél. 04 66 29 97 03
Fax 04 66 38 09 78
nimes@urbanis.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification n°1
4 – Règlement
Prescription 09.12.1983
14.09.2007 06.08.2016 03.02.2020 03.09.2020
Arrêt du projet
28.06.2018
Approbation 30.03.1991 25.11.1994 21.12.2005 21.12.2005 26.02.2019
01.04.2021
Mairie de Comps
Place Sadi Carnot
30 300 COMPS
Tél : 04 66 74 50 99
Fax : 04 66 74 45 19
mairie.de.comps@wanadoo.fr
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Equipe URBANIS Chef de projet Corinne Snabre corinne.snabre@urbanis.fr 04 66 29 97 03
Contact URBANIS Agence régionale de Nîmes 188 allée de l’Amérique Latine 30 900 Nîmes 04 66 29 97 03 nîmes@urbanis.fr
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Sommaire
Dispositions générales
Titre I – Dispositions applicables aux zones urbaines
Zone AU
Zone UC
Titre II – Dispositions applicables aux zones d’urbanisation future
Zone IIAU
Titre III – Dispositions applicables aux zones agricoles
Zone A
Titre IV – Dispositions applicables aux zones naturelles
Zone N
Commune de Comps (30) Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
7 25 27 41 57 59 75 77 91 93
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Commune de Comps (30) Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
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Commune de Comps (30)
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
DISPOSITIONS GENERALES
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Commune de Comps (30)
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Nota bene
L’ordonnance n°2015-‐1174 du 23 septembre 2015 a procédé à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Livre 1er du Code de l’Urbanisme ; cette nouvelle codification, entrée en vigueur au 1er janvier
2016, est prise compte dans la rédaction du règlement du PLU.
Le décret n°2015-‐1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du Livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme est également entré en vigueur au 1er
janvier 2016 ; l’article 12 de ce décret prévoit toutefois que les dispositions des articles R. 123-‐1 à R. 123-‐14 du
Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans
locaux d’urbanisme dont l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016, en l’absence de délibération du Conseil municipal.
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Commune de Comps (30)
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
1 -‐ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de COMPS ; il est opposable à toute
personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, opérations d’aménagement,
plantations, affouillements ou exhaussements des sols appartenant aux catégories déterminées par le PLU.
2 – APPLICATION CUMULATIVE DES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME VISEES A
L’ARTICLE R. 111-‐1 DU CODE DE L’URBANISME
En application de l’article R. 111-‐1 du Code de l’Urbanisme, demeurent applicables les articles suivants du
Code de l’Urbanisme :
§ Article R. 111-‐2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait
de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres
installations.
§ Article R. 111-‐4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la
conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
§ Article R. 111-‐26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les
préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-‐1 et L. 110-‐2 du Code de l'Environnement.
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son
importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
pour l'environnement.
§ Article R. 111-‐27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales.
3 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A
L’OCCUPATION DES SOLS
Sont et demeurent applicables au territoire communal :
1 Les périmètres visés aux articles R. 123-‐13 et R. 123-‐14 du Code de l’Urbanisme (dans leur version en
vigueur au 31/12/2015) qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et qui peuvent être
reportés à titre d’information en annexe au PLU :
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Commune de Comps (30)
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
- Les périmètres à l’intérieur desquelles s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-‐1 et suivants du Code de l’Urbanisme (selon la délibération du Conseil Municipal en zones urbaines et à urbaniser) ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des Zones d’Aménagement Différé ;
- Les zones à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir ; - Les périmètres des zones délimitées en application de l’article L. 115-‐3 du Code de l’Urbanisme à
l’intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; - Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut sursoir à statuer sur les demandes
d’autorisation en application de l’article L. 424-‐1 du Code de l’Urbanisme ; - Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, dans
lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L. 571-‐ 10 du Code de l’Environnement. Sont concernées sur le territoire communal de COMPS, la RD 986L classée en catégorie 3 et 4 et la RD 2 classée en catégorie 3 par l’arrêté préfectoral n°2014071-‐0019 du 12 mars 2013 portant approbation du classement sonore du réseau routier départemental du Gard, ainsi que la ligne TGV classée en catégorie 2 par l’arrêté n°98/3635 du 29 décembre 1998 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Gard. 2 Les servitudes d'utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation des sols et portées en annexe au PLU, conformément aux articles L.151-‐43 et L. 152-‐7 du Code de l’Urbanisme. 3 Les dispositions relatives aux bois ou forêts relevant du régime forestier. 4 Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, de lutte contre les nuisances sonores, le règlement sanitaire départemental, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Nous rappelons que, hormis pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à leur propre réglementation, toutes les autres activités devront satisfaire aux dispositions des règlementations en vigueur, à savoir le décret du 31 Août 2006 ainsi que l’arrêté préfectoral 2008-‐193-‐7 du 11 Juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui donne la possibilité aux Maires de demander une étude acoustique préalablement à l’installation d’activités susceptibles d’être bruyantes afin de vérifier qu’elles pourront préserver la tranquillité du voisinage ou de définir leurs conditions d’aménagement et d’exercice afin d’atteindre cet objectif. 5 Les dispositions du Code du Patrimoine et notamment son Livre V relatif à l’archéologie 6 Les dispositions relatives au débroussaillement, en application du Code forestier et de l’arrêté n° 2013008-‐0007 du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement règlementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à ne limiter le propagation (voir Annexe 6.4 relative aux « Obligations légales de débroussaillement »).
4 -‐ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. § Les zones urbaines, dites zones U, sont définies par l’article R. 123-‐5 du Code de l’Urbanisme (dans sa
version en vigueur au 31/12/2015) comme « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements
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Commune de Comps (30)
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter ». Les zones urbaines sont soumises aux dispositions du Titre I du présent du règlement.
La zone UA est une zone urbaine à caractère central correspondant au centre ancien dense de COMPS,
inondable par aléa fort et pour partie incluse dans la zone de sécurité à l’arrière des digues.
La zone UC est une zone d’extension à caractère essentiellement pavillonnaire, pour partie inondable par
aléa fort, modéré ou résiduel et pour partie incluse dans la zone de sécurité à l’arrière des digues.
§ Les zones à urbaniser, dites zones AU, sont définies par l’article R. 123-‐6 du Code de l’Urbanisme (dans sa
version en vigueur au 31/12/2015) comme « les secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à
être ouverts à l’urbanisation ». Les zones à urbaniser sont soumises aux dispositions du Titre II du présent
du règlement.
Le secteur IIAUa du Château d’Eau est un secteur à urbaniser à vocation principale d’habitat, dont
l’urbanisation devra être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation portée au
PLU ; ce secteur sera ouvert à l’urbanisation au fur à mesure de la réalisation des équipements internes.
Le secteur IIAUb Chemin de Cabanis est un secteur à urbaniser à vocation principale d’habitat, dont
l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement unique, à l’exclusion le
cas échéant de la parcelle déjà bâtie, et compatible avec l’orientation d’aménagement et de
programmation portée au PLU.
Le secteur IIAUc Chemin de la Vierge, est un secteur à urbaniser à vocation principale d’habitat, dont
l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement unique, compatible avec
l’orientation d’aménagement et de programmation portée au PLU.
§ Les zones agricoles, dites zones A, sont définies par l’article R. 123-‐7 du Code de l’Urbanisme (dans sa
version en vigueur au 31/12/2015) comme « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en
raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Les zones agricoles
sont soumises aux dispositions du Titre III du présent du règlement.
Elles sont pour partie classées en zone d’aléa inondation fort, modéré ou résiduel.
§ Les zones naturelles et forestières, dites zones N, sont définies par l’article R. 123-‐8 du Code de
l’Urbanisme (dans sa version en vigueur au 31/12/2015) comme « les secteurs de la commune, équipés ou
non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur
intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une
exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ». Les zones naturelles sont soumises aux
dispositions du Titre IV du présent du règlement.
Elle comprend 7 secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL), classés en zone naturelle d’aléa
inondation par le PPRI approuvé.
- secteur Nr correspondant à l’emprise concédée à la Compagnie Nationale du Rhône, soumis à aléa
inondation fort et pour partie inclus dans la zone de sécurité à l’arrière des digues ;
- secteur Na correspondant au périmètre de protection rapprochée du puits de la Sablière soumis à
aléa inondation fort ;
- secteur Ne correspondant à l’emprise de la station d’épuration communale, soumis à aléa
inondation fort ;
- secteur Nrt (inclus dans l’emprise concédée à la Compagnie Nationale du Rhône), à vocation
d’équipements publics sportifs ou de loisirs de plein air, soumis à aléa inondation fort ;
- secteur Ns correspondant au secteur à vocation d’équipements sportifs communaux, soumis à aléa
inondation fort.
- secteur Nd correspondant à l’emprise de la déchèterie intercommunale et à son extension, située en
zone d’aléa fort et dans la zone de sécurité à l’arrière des digues.
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Commune de Comps (30)
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
5 – AUTRES ELEMENTS PORTES AU PLAN DE ZONAGE DU PLU
Sont également reportés aux documents graphiques du PLU : § Les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L. 113-‐1 du Code de l’Urbanisme
Peuvent être classés comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut également s'appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Le classement en Espace Boisé au titre de l’article L. 113-‐1 du Code de l’Urbanisme interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par le Code forestier, sauf exceptions prévues à l’article L. 113-‐2 du Code de l’Urbanisme. § Les emplacements réservés. L’article L .151-‐41 du Code de l’Urbanisme permet d’instituer des emplacements réservés : - aux voies et ouvrages publics ; - aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; - aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; - dans les zones urbaines et à urbaniser, en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de
mixité sociale, de programmes de logements que le PLU définit. Chaque emplacement réservé est distingué par un numéro ; figure également aux documents graphiques du PLU, la liste précisant pour chaque emplacement réservé, sa destination et la collectivité, service et organisme public bénéficiaire. § Les secteurs relevant de l’article R. 123-‐11 b) du Code de l’Urbanisme (dans sa version en vigueur au 31/12/2015) : L’article R. 123-‐11 b) du Code de l’Urbanisme (dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2015) permet de faire apparaître les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels ou technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes, ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussement des sols. Sont à ce titre reportés au plan de zonage du PLU : - l’enveloppe globale des zones d’aléa fort, modéré, résiduel, délimitées par le Plan de Prévention du
Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012. - les bandes de sécurité à l’arrière des digues (quadrillage rouge), délimitées par le Plan de Prévention
du Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012. - les zones d’aléa ruissellement issues de l’étude EXZECO. - les périmètres de protection immédiate, rapprochée (correspondant au secteur Na) et éloignée du
puits de la Sablière tels que délimités par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 21 juillet 1977 ; - les périmètres de protection rapprochée et éloignée du champ captant de Nîmes – COMPS situé sur la commune de Beaucaire, tels que délimités par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11 mai 1998 ; - le périmètre de protection éloignée du champ captant de Peyrouse (commune de Marguerittes) tel que délimité par le rapport hydrogéologique de M. Reille, hydrogéologue agréé, en date du 23 Novembre 2010.
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Commune de Comps (30)
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
- le périmètre non aedificandi de 100 m délimité autour des limites d’emprise de la station d’épuration communale, afin d’éviter la survenance d’éventuels risques sanitaires et conflits de voisinage.
- les zones d’interface zone bâtie / foret sur le secteur de la treille et le secteur de Saint-‐Roman. - les parcelles correspondant aux biens délocalisés dans le cadre de la procédure Bachelot et
désormais inconstructibles et inaliénables. § Les secteurs dits de mixité sociale. L’article L. 151-‐15 du Code de l’Urbanisme permet de délimiter dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. § Le périmètre d’application de l’article L. 111-‐6 de part et d’autre de la RD 986L (bande de retrait 75,00 m)
§ Les éléments et secteurs relevant de l’article L. 151-‐23 du Code de l’Urbanisme
L’article L. 151-‐23 du Code de l’Urbanisme dispose que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-‐4 pour les coupes et abattages d'arbres. . Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ». Sont à ce titre reportés au plan de zonage du PLU : -‐ les haies de la plaine du Gardon et de l’étang de la Palud, pour leur intérêt écologique, paysager mais
également leur rôle hydraulique. -‐ deux arbres remarquables en entrée de village (Orangers des Osages). -‐ le canal d’irrigation de Remoulins à Fourques identifié par le Schéma Régional de Cohérence
Ecologique comme un corridor écologique de la trame bleue. § Les éléments et secteurs relevant de l’article L. 151-‐19 du Code de l’Urbanisme L’article L. 151-‐19 du Code de l’Urbanisme dispose que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-‐4 pour les coupes et abattages d'arbre » Sont à ce titre reportés au plan de zonage du PLU un certain nombre de bâtis à protéger (démolition strictement interdite et restauration à l’identique ou dans le respect de l’aspect initial). § Les bâtiments relevant du 2° de l’article L. 151-‐11 du Code de l’Urbanisme L’article L. 151-‐11 2° du Code de l’Urbanisme dispose que : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : « Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-‐13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
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Commune de Comps (30)
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Est identifié à ce titre le Mas du Maire.
6 -‐ DISPOSITIONS PARTICULIERES
1 – Adaptations mineures Conformément au 1° de l’article L. 152-‐3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. » 2 – Dérogations Conformément au 2° de l’article L.152-‐3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme : 2° ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation autre que celles prévues par les articles L. 152-‐4 et L. 152-‐5 du Code de l’Urbanisme. En application de l’article L. 152-‐4, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :
- la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue
depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
- la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments
historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
- des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Dans ces cas, l’autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. En application de l’article L. 152-‐5, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : - la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Cet article n’est pas applicable : - aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du Titre II du Livre
VI du Code du Patrimoine ; - aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-‐30 du même Code ; - aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-‐1
dudit Code ; - aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-‐19 du Code de l’urbanisme (immeubles bâtis ou
non bâtis à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural).
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Commune de Comps (30)
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
3 -‐ Reconstruction à l’identique
En application de l’article L. 111-‐15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient
à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans, nonobstant
toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles en dispose autrement ».
Cette reconstruction devra tenir compte le cas échéant du règlement du Plan de Prévention des Risques
Inondation approuvé par arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012
4 – Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs
En application de l’article L. 111-‐23 du Code de l’Urbanisme : « La restauration d’un bâtiment dont il reste
l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et
sous réserve des dispositions de l'article L. 111-‐11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie
le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».
Cette restauration devra tenir compte le cas échéant du règlement du Plan de Prévention des Risques
Inondation approuvé par arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012.
5 – Ouvrages RTE
Sont autorisées de façon générale, la construction et la maintenance des ouvrages électriques nécessaires au
fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité ainsi que les affouillements et les exhaussements
qui leur sont liés, nonobstant les dispositions du règlement relative à la hauteur (article 9), à l’implantation
(articles 5, 6 et 7) et à l’aspect extérieur des constructions (article 10) et sous réserve des règlementations en
vigueur (étude d’impact, évaluation environnementale…..).
7 – DIVISIONS DE TERRAIN
Les divisions de terrain ne pourront aboutir à créer des situations de non conformité du bâtiment existant à
conserver au regard des règles d’implantation fixées par l’article 6 du règlement de PLU.
8 -‐ RISQUES NATURELS, NUISANCES ET PROTECTION DES RESSOURCES
Pour la bonne information de chacun, le paragraphe introductif du règlement de chaque zone rappelle les
risques, les nuisances, les contraintes auxquels elle est le cas échéant soumise.
1 – Risque inondation par débordement
La commune de COMPS est couverte par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) approuvé par
arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012.
Est reportée au PLU sous une trame spécifique, l’enveloppe globale des zones inondables par niveau d’aléa
(fort, modéré, résiduel) ainsi que la bande de sécurité de 100 m à l’arrière des digues. Le chapeau introductif
de chaque zone indique, le cas échéant, qu’elle est en tout ou partie classée en zone inondable ; les articles 1
et 2 du règlement de la zone concernée renvoient au règlement du PPRI (Annexe 6.1.3 du PLU)
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Commune de Comps (30)
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Le PPRI de COMPS vaut servitude d’utilité publique ; ses dispositions s’appliquent de plein droit. En conséquence, pour l’ensemble des projets prévus en zones inondables, il conviendra de se reporter au règlement du PPRI qui se surajoute aux prescriptions du règlement du PLU. En cas de contradiction entre les règles du PLU et les règles du PPRI, ces dernières priment de façon absolue. 2 – Risque inondation par ruissellement La commune de COMPS est concernée par le risque ruissellement. Est reportée au PLU sous une trame spécifique, l’emprise globale des zones inondables par ruissellement telle que définie par l’étude EXZECO portée à connaissance de la commune en Mai 2017, corrigée concernant le secteur IIAUc Chemin de la Vierge sur la base de l’étude réalisée par le Cabinet CEREG sur cette zone en décembre 2019. Les dispositions relatives au risque ruissellement sont intégrées au corps du règlement de chaque zone concernée. 3 – Risque retrait – gonflement des argiles La cartographie des zones de risques retrait / gonflement des argiles ainsi que les recommandations techniques pour la construction dans ces zones sont portées en annexe informative au rapport de présentation du PLU. 4 – Risque sismique La commune de COMPS est classée en zone de risque sismique de niveau modéré (3) par le décret n°2010-‐ 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français. Ce classement impose la mise en œuvre de dispositifs constructifs spécifiques pour certaines catégories de bâtiments nouveaux ainsi que pour certains travaux sur l’existant. Une annexe informative« Risque sismique » est portée en annexe au rapport de présentation du PLU comportant : - le décret n°2010-‐1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, - le décret n°2010-‐1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français - l’arrêté du 22 octobre relatif à la classification et aux règles de constructions parasismique applicables
aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». - la plaquette éditée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du
Logement sur « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à compter du 1er Mai 2011 ». 5 – Risque incendie – feux de forêt L’article 13 de chaque zone concernée fait référence à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé en application de l’arrêté préfectoral DDTM34-‐2013-‐03-‐02999 du 11 mars 2013 prévention des incendies de forêt « Débroussaillement et maintien en état débroussaillé », porté au Titre V du règlement du PLU. L’annexe 6.4 comporte la carte des parcelles soumises à l’Obligation Légale de Débroussaillement en application de cet arrêté. 6 – Risque lié aux canalisations de transport de gaz La commune de COMPS est traversée par la canalisation de transport de gaz Antenne DN 100 Jonquières Saint Vincent / COMPS.
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Commune de Comps (30)
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Bande de servitude dite « bande étroite » Est associée à l’ouvrage Alimentation Marguerittes DP DN100 une bande de servitude, libre passage (non constructible et non plantable) de 4 mètres de largueur totale (2 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation). Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi), aussi appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », GRT gaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins de 1 m2 de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, aux essartages et élagage des arbres et arbustes nécessités pour l’exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires. Dans cette bande, les constructions, la modification du profil de terrain, les plantations d’arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètre de profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle de l’ouvrage de GRT Gaz dans la bande de servitude est interdite. Bande de servitude dite « bande large » Dans une bande appelée « bande large» ou « bande de servitudes faibles », dont la largeur peut atteindre 40 m et dans laquelle est incluse la « bande étroite », GRT Gaz est autorisé à accéder en tout temps au dite terrain notamment pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des canalisations. Obligation d’information de GRT Gaz GRT Gaz doit être informé de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel et de permis d’aménager concernant un projet situé dans une des zones de danger délimitées de part et