Zone UC

Zone urbaine
13 articles
PLU de Comps, approuvé le 01/04/2021

Les questions courantes, dans les mots du règlement

À quelle distance de la rue ?: Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives dans les cas suivants : -‐ Lorsque le bâtiment peut être adossé sur deux tiers au moins de sa longueur à un bâtiment existant situé sur le fond voisin, implanté en limite séparative et de gabarit sensiblement identique (même hauteur à + ou -‐1,00 m).
À quelle distance du voisin ?
Quelle surface au sol ?
Jusqu'à quelle hauteur ?: La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 m mesuré à partir du niveau de la rue ou du terrain
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?

Ce que le document dit de la zone UCCaractère de la zone

La zone UC est une zone urbaine correspondant à l’extension du village, essentiellement composée d’habitat individuel, mais également d’équipements publics ou d’intérêt collectif et d’activités. La zone UC est pour partie classée : -‐ en zones urbanisées d’aléa fort (F-‐U), modéré (M-‐U) et résiduel (R-‐U) par le PPRI approuvé le 13 juillet 2012 (Voir Annexe 6.1.3 – PPRI) ; -‐ dans la bande de sécurité de 100 m à l’arrière des digues (F-‐d) par le PPRI approuvé le 13 juillet 2012 (Voir Annexe 6.1.3 – PPRI) ; -‐ en zone d’aléa ruissellement telle que délimitée par l’étude EXZECO. Elle est par ailleurs située en totalité : - en zone de sismicité de niveau 3 modéré ; à ce titre les constructions de catégories II, III et IV définies par l’article R. 563-‐3 du Code de l’Environnement et l’arrêté du 22 octobre relatif à la classification et aux règles de constructions parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » sont soumises aux règles de construction parasismique (voir Annexe au rapport de présentation). - en zone d’aléa faible retrait-‐gonflement des argiles (Voir Annexe au rapport de présentation). Enfin elle est pour partie située : - dans le périmètre de protection éloignée du puits de la Sablière, tel que délimité par l’Arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 21 juillet 2017 (Voir Annexe 6.1 – Servitudes d’Utilité Publique) ; - dans les secteurs dits de bruit délimités de part et d’autre de la RD 986L à l’intérieur desquels s’appliquent les prescriptions d’isolement acoustique édictées en application de l’article L. 571-‐10 du Code de l’Environnement (Voir Annexe 6.3 -‐ Classement sonore des infrastructures de transport terrestre). La zone UC inclut : -‐ des éléments bâtis à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 151-‐19 du Code de l’Urbanisme : croix de carrefour ; -‐ des éléments à préserver pour des motifs d’ordre écologique et notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état de continuités écologiques en application de l’article L. 151-‐23 du Code de l’Urbanisme : arbres remarquables en entrée de village (Route de Jonquières) et canal d’irrigation de Remoulins à Fourques. 41 Commune de Comps (30) Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 42 Commune de Comps (30) Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

Le règlement de la zone UC, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 54 articles, avec une recherche

Article UC 1Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits en zone UC :

- Les constructions à destination d’activités industrielles.

- Les constructions à destination d’activités artisanales, hors extensions autorisées sous conditions par

l’article UC 2 ci-‐après.

- Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière.

- Les constructions à destination d’entrepôt.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement, hors extensions autorisées sous

conditions par l’article UC 2 ci-‐après.

- Les terrains de camping et de caravaning.

- Le stationnement de caravanes ou de camping cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain

où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine

utilisation (article R . 111-‐50 du Code de l’Urbanisme).

- Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances classés en hébergement léger.

- Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

- Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.

- Les parcs d’attraction.

- Les carrières.

- Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

- Les éoliennes.

- Les parcs ou champs photovoltaïques.

- Les antennes relais et les pylônes de télécommunications.

- Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis

sur la zone.

En outre, en zone d’aléa inondation telle que reportée aux documents graphiques du PLU, s’appliquent les

dispositions règlementaires du PPRI approuvé par arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet

2012 (Voir Annexe 6.1.3) relatives aux zones F-‐U, M-‐U, R-‐U et F-‐d.

En outre, dans la zone d’aléa ruissellement telle que reportée aux documents graphiques du PLU, sont

interdits les établissements stratégiques ou recevant une population vulnérable.

Eléments à protéger en application de l’article L. 151-‐23 du Code de l’Urbanisme :

-‐ arbres remarquables en entrée de village (Route de Jonquières) : ces arbres doivent être préservés

(abattage interdit sauf contrainte phytosanitaire dûment justifiée).

-‐ canal d’irrigation de Remoulins à Fourques : toute nouvelle construction, toute nouvelle clôture est

interdite dans une bande de 10,00 m délimitée de part et d’autre des berges du canal.

Eléments bâtis à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 151-‐

19 du Code de l’Urbanisme : toute démolition des éléments inventoriés est interdite. Les travaux et

aménagements affectant ces éléments bâtis doivent se limiter à une restauration à l’identique ou dans le

respect de l’aspect initial (correction des dénaturations éventuelles).

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Article UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions en zone UC et sous réserve des dispositions du PPRI approuvé en zone d’aléa inondation telle que reportée aux documents graphiques du PLU :

- L’extension et l’aménagement des constructions à destination d’activités artisanales existantes, relevant

le cas échéant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, sous réserve que :

o l’activité corresponde à une activité de proximité utile au quartier et compatible avec son fonctionnement ;

o cette extension ou cet aménagement n’ait pas pour effet d’aggraver les nuisances ou les risques potentiels existants.

- Les affouillements et exhaussements de sols à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone.

- Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications….), au fonctionnement et à l’exploitation des voies de circulation, infrastructures ferroviaires ou assimilées, à la sécurité publique.

En outre, en zone d’aléa ruissellement telle que reportée aux documents graphiques du PLU, la surface du plancher aménagé des constructions autorisées doit être calée à TN + 80 cm (TN étant le niveau du terrain naturel), hors annexes. Sur la partie de la zone UC incluse dans le périmètre de protection éloignée du puits de la Sablière, s’appliquent en outre les dispositions figurant à l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 21 juillet 1977 (Voir Annexe 6.1 – Servitudes d’Utilité Publique). Des dispositions particulière pourront ainsi être imposées aux installations ou activités interdites à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée du puits, à savoir : les exploitations de gravières ; les dépôts d’ordures ménagères, immondices et détritus ; les dépôts de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ; les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ; les canalisations d’hydrocarbures liquides ; les canalisations transportant des produits chimiques polluants ; l’épandage de tous produits ou substances reconnus toxiques destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ; l’épandage et les rejets d’eaux usées domestiques ou industrielles. Les éléments bâtis à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 151-‐19 du Code de l’Urbanisme doivent le cas échéant, être restaurés à l’identique ou dans le respect de l’aspect initial (correction des dénaturations éventuelles).

Article UC 3Accès et voirie

Intitulé du document : ‐

Accès et voiries

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies

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publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie, conformément aux prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, de collecte des déchets ménagers et assimilés. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Sur toutes voies, toute création d’un nouvel accès direct, tout changement de destination ou transformation d’usage d’un accès existant est soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent répondre aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie et, le cas échéant, de collecte des déchets ménagers et assimilés ; elles doivent notamment respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard. Les voies nouvelles peuvent être soumises à des conditions particulières de tracé et d’exécution dans l’intérêt d’un aménagement cohérent de la zone. Tout projet de construction ou d’aménagement doit le cas échéant, intégrer une réflexion sur les cheminements modes doux et favoriser les perméabilités piétonnes et deux roues. Les voies impasse seront dans la mesure du possible évitées ; en cas d’impossibilité, elles devront comporter un point de retournement répondant aux prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, aux recommandations techniques du service en charge de la collecte des déchets ménagers.

Article UC 4Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Cette obligation ne s’impose pas aux constructions et installations qui ne le nécessitent pas par leur destination (abris de jardin, remises…) Desserte incendie Les constructions et installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie, conformément aux prescriptions techniques du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard.

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Eaux usées

1 -‐ Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères)

doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’eaux usées. Les

raccordements doivent être conformes aux prescriptions du service en charge de l’assainissement sur la

commune de COMPS.

2 -‐ Eaux usées non domestiques

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans

autorisation du service en charge de l’assainissement ; celle-‐ci pourra être subordonnée à la mise en place

d’un prétraitement.

3 – Eaux d’exhaure et eaux de vidange

Est interdit le rejet au réseau public d’eaux usées :

- des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ;

- d’eaux souterraines non assimilables à des effluents domestiques, y compris lorsqu’elles ont été utilisées

dans des installations de traitement thermique ou de climatisation ;

- des eaux de vidange des piscines.

Eaux pluviales

Lorsque le réseau pluvial existe, les aménagements réalisés par le pétitionnaire doivent garantir l’écoulement

des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseau pluvial ou en cas de réseau insuffisant, le

constructeur doit assurer les aménagements nécessaired à l’évacuation des eaux de ruissellement vers un

exutoire désigné à cet effet.

Toutes dispositions utiles doivent être prises afin d’éviter les risques d’écoulement des eaux pluviales sur les

propriétés voisines.

Le rejet d’eaux pluviales au réseau public d’eaux usées est strictement interdit.

Les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges de piscines seront dirigées sur le réseau

pluvial ; en l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement vers le milieu naturel ou

leur réutilisation sur le terrain d’assiette sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines.

Les rejets d’eaux pluviales d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet

d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.

Pour les projets n’entrant pas dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble, il conviendra de mettre en place des mesures compensatoires à l’imperméabilisation, dimensionnées sur la base de 5 m3 minimum.

Les techniques de rétention à la parcelle préconisées font appel au stockage en surface ou enterré : stockage

en citerne (enterrée ou superficielle), tranchée drainante, bassin de rétention.

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Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, faisant le cas échéant l’objet d’une déclaration ou d’une

autorisation au titre de la Loi sur l’Eau, devront être mis en œuvre des dispositifs de rétention conçus et

dimensionnés à l’échelle de l’opération. Le volume de rétention global sera dimensionné sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé avec un débit de fuite de 7l/s/ha imperméabilisé ou sur la base des exigences de la MISE

à la date de dépôt de la demande d’urbanisme.

Sauf impossibilité technique dûment justifiée, ces dispositifs de compensation doivent être traités en espaces

paysagers de faible pente et de faible profondeur (bassins, noues) intégrés au schéma d’aménagement de

l’opération

Eau brute

Le raccordement au réseau d’eau brute est conseillé lorsque celui-‐ci existe au droit de la parcelle, pour les

usages privatifs ou collectifs non domestiques ; ces usages ne doivent toutefois pas être en lien avec une

consommation humaine (boisson, mais également vaisselle, toilette, piscine….).

Autres réseaux

Les réseaux et les branchements aux réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage

public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain, tant sur le domaine

public que sur le domaine privé.

Dans le cas de logements collectifs, le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines

internes ; aucun câblage en façade n’est autorisé.

Article UC 5Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en recul minimum de :

- 15,00 m par rapport à l’axe de la RD 102 hors agglomération au sens du Code de la Route ;

- 15,00 m par rapport à l’axe de la voie verte.

Les constructions doivent être implantées en recul minimum de :

-‐ 3,00 m de l’emprise et à 7,00 m de l’axe des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

existantes, à modifier ou à créer ;

-‐ 3,00 m des limites des autres emprises publiques.

Ce recul n’est pas applicable :

- aux voies de desserte interne des opérations d’ensemble ;

- aux bâtiments ou parties de bâtiments n’excédant pas 3,00 mètres de hauteur à l’égout et 4,50 mètres

au faîtage (garages, annexes …) ;

- lorsque le projet porte sur la surélévation d’un bâtiment dont l’implantation ne respecte pas ce recul,

sous réserve toutefois de ne pas réduire le recul existant ;

- lorsque le retrait permet d’aligner le bâtiment nouveau avec un bâtiment existant sur le même fond ou

sur le fond voisin, de gabarit sensiblement identique, dans le but de former une unité

architecturale avec celui-‐ci (volumétries sensiblement identiques, matériaux identiques).

L’espace créé par le retrait devra faire l’objet d’un traitement paysager.

Les débords de toiture (génoises, corniches…) sont autorisés dans la limite de 0,50 m de profondeur.

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Cas particuliers § Installations et ouvrages techniques de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif (exemples : poste de transformation électrique, abri conteneurs déchets…) : des implantations différentes sont admises pour les installations et ouvrages de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement et sous réserve d’une bonne intégration à l’environnement naturel ou bâti. § Piscines, exception faite le long de la RD 102 hors agglomération au sens du Code de la Route et le long de la voie verte où s’imposent les règles ci-‐avant : Les bassins des piscines devront être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques. § Terrasses, exception faite le long de la RD 102 hors agglomération au sens du Code de la Route et le long de la voie verte où s’imposent les règles ci-‐avant : Les terrasses situées au niveau du sol ou de plain-‐pied avec le rez-‐de-‐chaussée du bâtiment principal et non couvertes devront être implantées en recul minimum de 1,00 mètre par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques.

Article UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, minimum 3 mètres). Les débords de toiture sont autorisés dans la limite de 0,50 m compté horizontalement à partir du nu de la façade. Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives dans les cas suivants : -‐ Lorsque le bâtiment peut être adossé sur deux tiers au moins de sa longueur à un bâtiment existant situé

sur le fond voisin, implanté en limite séparative et de gabarit sensiblement identique (même hauteur à + ou -‐1,00 m). -‐ Les propriétaires voisins s’entendent pour réaliser simultanément un projet présentant une unité architecturale (en termes de hauteur, volume et matériaux). -‐ Pour les bâtiments ou parties de bâtiments ne dépassant pas 3,00 m de hauteur mesurée au droit de la limite séparative et sur une profondeur d’au moins 3,00 m mesurée à partir de la limite séparative, et 10,00 mètres de longueur également mesurée sur la dite limite séparative. En cas d’implantation de plusieurs bâtiments de moins de 3,00 mètres de hauteur sur une même limite séparative, les longueurs cumulées de ces différents bâtiments, mesurées sur la limite séparative considérée, ne pourront excéder 10,00 mètres. En cas d’implantation d’un bâtiment sur deux limites séparatives contiguës, la somme des longueurs du bâtiment, mesurées sur chacune des limites séparatives, ne devra pas excéder 10,00 mètres. -‐ dans le cadre d’une opération d’ensemble, à l’exception des limites d’emprise de l’opération où seuls pourront être implantés en limite séparatives, les bâtiments ou parties de bâtiments ne dépassant pas 3,00 m de hauteur mesurée au droit de la limite séparative et sur une profondeur d’au moins 3,00 m et 10,00 mètres de longueur également mesurée sur la dite limite séparative.

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Les chenaux des constructions ou parties de constructions implantées en limite séparative devront obligatoirement être intégrés. Cas particuliers : § Installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (exemples :

poste de transformation électrique, abri conteneurs déchets…), des implantations différentes sont admises pour les installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement, et sous réserve d’une bonne insertion à l’environnement. § Piscines : Les bassins de piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives. Les locaux abritant les machineries et les groupes pompes de piscines devront être conçus de manière à ne pas occasionner de nuisances (notamment phoniques) pour le voisinage. § Terrasses : Les terrasses situées au niveau du sol ou de plain-‐pied avec le rez-‐de-‐chaussée du bâtiment principal et non couvertes doivent être implantées en recul minimum de 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives.

Article UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Article UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Emprise au sol

L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions édifiées sur une même unité foncière est limitée à 40% de la superficie de ladite unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas : - à l’aménagement, la rénovation, le changement de destination ou la reconstruction avec une emprise

identique de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dont l’emprise au sol, cumulée le cas échéant avec celle des autres constructions présentes sur l’unité foncière considérée, est supérieure à 40% de la superficie de l’unité foncière ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Article UC 9Emprise au sol

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée : § Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, à :

- 9,00 m à l’égout de la couverture ou au point haut du nu de la façade dans le cas de toitures terrasses ;

- 11,00 m au faîtage. - 0,40 m de hauteur minimum voire de défini selon les dispositions du PPRI

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La surface du premier plancher aménagé doit être calée à TN + 40 cm voire à TN + 80 cm dans les zones

d’aléa ruissellement, hors annexes, et conformément aux dispositions du PPRI en zone d’aléa

inondation par débordement.

§ Pour les constructions autres que les équipements publics ou d’intérêt collectif, à :

- 7,00 m à l’égout de la couverture ou au point haut du nu de la façade dans le cas de toitures

terrasses ;

- 9,00 m au faîtage ;

- R+1.

La surface du premier plancher aménagé doit être calée à TN + 40 cm voire à TN + 80 cm dans les zones

d’aléa ruissellement, hors annexes, et conformément aux dispositions du PPRI en zone d’aléa

inondation par débordement.

Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 m de

longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

En cas d’extension d’un bâtiment de hauteur supérieure aux maxima fixés ci-‐avant, la hauteur de la partie en

extension pourra atteindre celle de la construction existante.

Article UC 10Hauteur maximale des constructions

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

En application de l’article R. 111-‐27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que

sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur

architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont

de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou

urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales

Le style architectural du nouveau bâtiment sera soit contemporain soit mimétique par rapport à

l’architecture locale. Il devra s’intégrer harmonieusement dans son environnement par ses couleurs, ses

matériaux et sa volumétrie.

Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un

parement ou d’un enduits tels que les agglomérés, les briques creuses, etc.

Volumes

Les volumes des constructions devront rester simples.

La topographie du terrain devra être respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler

suivant la pente ; toutefois un décaissement d’une hauteur maximum de 1,00 m pourra être autorisé sous

réserve d’une bonne intégration paysagère du projet

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Toiture

Sont autorisés :

- Les toitures en tuiles canal ou similaire de teinte claire (les tuiles rouges ou marron foncé sont

interdites), d’une pente maximum de 35% au dessus de l’horizontale. Lorsque les bâtiments sont

mitoyens (constructions jumelées ou groupées), les pentes des toitures doivent être identiques.

- Les toits terrasses ; les acrotères devront le cas échéant avoir une hauteur suffisante pour masquer, en

vue rapprochée depuis l’espace public, les superstructures en toiture (blocs de climatisation….)

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture à condition :

- s’agissant de toits en pentes, d’être intégrés à la couverture (panneaux se substituant à la toiture) ou

posés en surimposition de la couverture (panneaux posés au-‐dessus de la toiture) ; les rives, les solins et

les bords de toit seront en tuile.

- s’agissant de toitures terrasses, d’être non visibles depuis l’espace public le plus proche, soit qu’ils soient

implantés en recul du nu de la façade, soit qu’ils soient masqués par un acrotère de hauteur suffisante.

Façades

Toutes les façades d’une construction sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de

disparités manifestes entre elles, sauf projet architectural de qualité (mixant le bois et l’enduit par exemple).

Sont autorisés :

- les façades enduites dans le respect des teintes du nuancier communal et de finition taloché fin ou

brossé ; les enduits grossiers ou granuleux dits « rustiques » sont interdits ;

- le bardage bois sur les façades ne donnant pas directement sur la voie publique ;

- la pierre sur les façades ne donnant pas directement sur la voie publique.

Les panneaux solaires en façade sont interdits.

Sont autorisés les volets, brises soleil, ombrières en bois, aluminium thermolaqué ou PVC

Sont autorisées les menuiseries en bois, aluminium thermolaqué ou PVC.

Clôtures

La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 m mesuré à partir du niveau de la rue ou du terrain

s’agissant de clôtures en limite séparative.

1 -‐ En limite de la voie ou du domaine public, les clôtures seront constituées d’un mur bahut de 0,40 m de

haut maximum surmonté d’un grillage à mailles rigides ou d’une grille ferronnière et doublé d’une haie

végétale.

En zone inondable par débordement reportée aux documents graphiques du PLU, les clôtures seront

obligatoirement constituées d’un grillage rigide à mailles larges (c’est à dire dont le plus petit côté est

supérieur à 5 cm) sur un mur bahut de 0,40 m de haut maximum.

Dans le cas d’un terrain en surplomb de la voie (mur de soutènement), il pourra être imposé que la

clôture soit implantée en retrait de 1,00 m par rapport à la limite de l’emprise publique, notamment dans les

cas où la hauteur du mur de soutènement + 0,40 m ≥ 2,00 m ;

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2 – En limites séparatives, les clôtures seront exclusivement constituées d’un grillage rigide à mailles larges

(c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm) doublé d’une haie végétale ou d’un mur bahut de

0,40 m de haut maximum surmonté d’un grillage rigide à mailles larges (c’est à dire dont le lus petit côté est

supérieur à 5 cm) et doublé d’une haie végétale.

3 -‐ Sur les limites parcellaires correspondant aux limites avec les zones A ou N, les clôtures seront

obligatoirement constituées soit d’une haie végétale, soit d’un grillage rigide à mailles larges (c’est à dire

dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm) doublés d’une haie végétale. Les murs ou murets bas sont

interdits.

De façon générale, les brises vues en plastique, les canisses et autres dispositif occultant sont strictement

interdits.

Constructions annexes

Les constructions annexes doivent s’harmoniser par leur aspect extérieur et leur couleur avec la construction

principale.

Les abris de jardin de moins de 10 m2 de surface de plancher et 2,60 m de hauteur totale, ne sont pas soumis

aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions. Ils devront néanmoins être de volume simple et

s’intégrer par leur couleur à leur environnement; l’emploi de matériaux de récupération hétéroclites est

interdit.

Climatiseurs, paraboles, compteurs, boîtes

La pose de climatiseurs, paraboles et antennes en façade donnant sur voie ou emprise publique est

interdite ; les paraboles et antennes seront placées en toitures et en recul par rapport au bord de celles-‐ci.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être regroupés et intégrés au mur de

façade ou de clôture.

Déchets

Toute construction nouvelle à destination d’habitation collective ou d’activités doit, sauf contrainte

technique ou architecturale dûment justifiée, prévoir un emplacement ou un local destiné au remisage du ou

des conteneurs déchets, d’un accès direct sur la voie publique. Cet emplacement ou ce local devra être conçu

conformément aux prescriptions du règlement du Service de collecte des déchets ménagers et assimilés

applicable à la commune. Cette obligation ne s’impose pas dans le cas où se substituerait aux conteneurs

individuels des conteneurs collectifs.

Article UC 11Aspect extérieur

Obligations en matière de stationnement

Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré

en dehors des voies publiques ou privées communes.

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Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

1 – Dimensionnement des places et modalités de calcul du nombre de places

Chaque place de stationnement requise au sens du présent règlement doit présenter une accessibilité

satisfaisante et des dimensions au moins égales à 2,50 m de largeur (2,20 m en cas de stationnement

longitudinal) et 5,00 m de longueur. La largeur minimale sera portée à 3,30 m pour un emplacement réservé

aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

La superficie totale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule, dans le cas de garages ou d’aires de stationnement collectives, est de 25 m2, incluant les dégagements nécessaires à son accessibilité ;

ce ratio n’est pas applicable aux places de stationnement directement accessibles depuis la voie (places de

stationnement longitudinal, perpendiculaires ou en épi par exemple).

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou affectations, le calcul des besoins en

stationnement s’effectue au prorata des destinations ou affectations respectives.

En fin de calcul, lorsque le nombre de places de stationnement a :

- une partie décimale inférieure ou égale à 0,5, il est arrondi au chiffre inférieur ;

- une partie décimale supérieure à 0,5, il est arrondi au chiffre supérieur.

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée entraîne

l’application de la norme.

2 -‐ Opérations de réhabilitation, de changement d’affectation et d’extension

En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants, n’entraînant pas de besoins nouveaux en

stationnement, aucun emplacement nouveau ne sera exigé.

En cas de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du

PLU, le nombre de places exigées résulte de la différence entre :

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la construction après l’opération, compte

tenu de sa nouvelle destination et/ou de sa nouvelle surface de plancher et /ou du nombre final de

logements ;

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la construction avant l’opération, compte

tenu de sa destination, de sa surface de plancher initiale ou du nombre de logement initial.

3 – Logements locatifs aidés

Conformément à l’article L. 151-‐35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan

local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour la

construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, d’établissements assurant

l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-‐1 du code de l'action sociale et

des familles ou de résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-‐12 du code de la construction et de

l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas non plus applicable aux travaux de

transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé

par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la

limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

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Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

4 – Article L. 151-‐33 du Code de l’Urbanisme

Conformément à l’article L. 151-‐33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la

décision de non-‐opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations en matière

d’aires de stationnement résultant de l’application de l’article 11 du règlement, il peut être tenu quitte de ces

obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-‐même :

- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en

cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;

- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux

mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un

parc privé de stationnement, au titre des obligations imposées par l’article 11 du règlement du PLU, elle ne

peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

5 – Article L. 151-‐31 du Code de l’Urbanisme

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette

obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques

munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-‐partage, dans des conditions

définies par décret.

Obligations en matière de stationnement des deux roues non motorisés

Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation regroupant au moins 2 logements et comprenant un parc

de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble et les bâtiments neufs à usage principal

de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls salariés doivent être équipés

d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conformément aux articles R.111-‐14-‐4 et

R.111-‐14-‐5 du Code de la construction et de l’habitation.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au

rez-‐de-‐chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-‐sol et facilement accessible depuis le(s) point(s)

d’entrée du bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Il peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la

même unité foncière que le bâtiment.

Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de

stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace destiné au stationnement des vélos sera dimensionné sur la base de 0,75 m2 par logement jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace réservé au stationnement des vélos sera

dimensionné que la base de 1,5 % de la surface de plancher.

Les équipements publics ou d’intérêt collectif doivent également comporter un espace sécurisé de

stationnement des vélos ; le dimensionnement de cet espace devra être justifié au regard de la nature et de

la destination de la construction ; il pourra prendre en compte les possibilités de péréquation entre

constructions ou équipements.

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Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

Obligations en matière de stationnement des véhicules Il est exigé : Pour les constructions à destination d’habitation : - 1 place au moins par logement de moins de 50 m2 de surface de plancher, - 2 places au moins par logement de 50 m2 ou plus de 50 m2 de surface de plancher. Ces places de stationnement peuvent être regroupées en aires ou garages collectifs, de façon à éviter la multiplication des accès sur la voie publique. Par ailleurs, dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, une place supplémentaire par logement devra être prévue hors foncier privé, soit en accompagnement de la voie, soit en placettes de regroupement. Pour les constructions à destination de commerce : 1 surface de stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher. Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place pour 20 m2 de surface de plancher. Pour les hôtels et établissements assimilés : 1 place par chambre Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif : le nombre de place de stationnement sera déterminé en tenant compte de la destination, de la capacité d’accueil, de la fréquence d’utilisation mais également de la proximité éventuelle de parcs publics de stationnement existants. La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-‐dessus est celle à laquelle ces constructions et établissements sont le plus directement assimilables.

Article UC 12Stationnement

Obligations en matière d’espaces libres et plantations

Les plantations existantes remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet. 40% au moins de la superficie de chaque unité foncière doivent être maintenus en espaces non imperméabilisés ou éco-‐aménageables. Ce pourcentage ne s’applique toutefois pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans les opérations d’ensemble, 10% au moins de la superficie totale de l’emprise de l’opération doivent être aménagés en espaces verts collectifs (ce pourcentage incluant les espaces de rétention hydrauliques paysagés). Les aires de stationnement collectives doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 2 places de stationnement ou 50 m2 de surface ; les voies de desserte interne des opérations d’aménagement doivent également être plantées soit d’arbres de haute tige, sur la base de un arbre en alternance entre deux places de stationnement longitudinal ou de un arbre par lot, ou de plantations arbustives ou en bosquets d’emprise au moins équivalente. Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locale adaptées au climat méditerranéen ; on favorisera une diversification des plantations, les haies mono-‐spécifiques étant notamment interdites.

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Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

On évitera également les espèces les plus allergisantes : les Cyprès seront notamment interdits. Les espaces boisés classés au plan de zonage « Espaces boisés à protéger existants ou à créer » sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-‐1 du Code de l’Urbanisme. Les éléments végétaux identifiés en application de l’article L. 151-‐23 du Code de l’Urbanisme doivent être protégés. Les terrains sont le cas échéant soumis à obligation de débroussaillement en application du Code forestier et notamment des articles L.131-‐10 et suivants et de l’arrêté préfectoral n°2013008-‐007 du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement règlementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation (Voir Annexe 6.4 – Obligations Légales de Débroussaillement).

Article UC 13Espaces libres et plantations

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les dispositions réglementaires applicables au niveau national en matière de performances énergétiques (réglementation thermique) et environnementales. L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions doit être privilégiée (eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur….) dans le respect des dispositions de l’article UC 10.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UC comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Procédure Elaboration 1ère modification 1ère révision simplifiée 2ème révision simplifiée 1ère révision valant élaboration du PLU

1ère modification

Agence de Nîmes

188, Allée de l’Amérique Latine

30900 NÎMES

Tél. 04 66 29 97 03

Fax 04 66 38 09 78

nimes@urbanis.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°1

4 – Règlement

Prescription 09.12.1983

14.09.2007 06.08.2016 03.02.2020 03.09.2020

Arrêt du projet

28.06.2018

Approbation 30.03.1991 25.11.1994 21.12.2005 21.12.2005 26.02.2019

01.04.2021

Mairie de Comps

Place Sadi Carnot

30 300 COMPS

Tél : 04 66 74 50 99

Fax : 04 66 74 45 19

mairie.de.comps@wanadoo.fr

Equipe URBANIS Chef de projet Corinne Snabre corinne.snabre@urbanis.fr 04 66 29 97 03

Contact URBANIS Agence régionale de Nîmes 188 allée de l’Amérique Latine 30 900 Nîmes 04 66 29 97 03 nîmes@urbanis.fr

Sommaire

Dispositions générales

Titre I – Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone AU

Zone UC

Titre II – Dispositions applicables aux zones d’urbanisation future

Zone IIAU

Titre III – Dispositions applicables aux zones agricoles

Zone A

Titre IV – Dispositions applicables aux zones naturelles

Zone N

Commune de Comps (30) Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

7 25 27 41 57 59 75 77 91 93

Commune de Comps (30) Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

Commune de Comps (30)

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

DISPOSITIONS GENERALES

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Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

Nota bene

L’ordonnance n°2015-‐1174 du 23 septembre 2015 a procédé à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Livre 1er du Code de l’Urbanisme ; cette nouvelle codification, entrée en vigueur au 1er janvier

2016, est prise compte dans la rédaction du règlement du PLU.

Le décret n°2015-‐1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du Livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme est également entré en vigueur au 1er

janvier 2016 ; l’article 12 de ce décret prévoit toutefois que les dispositions des articles R. 123-‐1 à R. 123-‐14 du

Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans

locaux d’urbanisme dont l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016, en l’absence de délibération du Conseil municipal.

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1 -‐ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de COMPS ; il est opposable à toute

personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, opérations d’aménagement,

plantations, affouillements ou exhaussements des sols appartenant aux catégories déterminées par le PLU.

2 – APPLICATION CUMULATIVE DES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME VISEES A

L’ARTICLE R. 111-‐1 DU CODE DE L’URBANISME

En application de l’article R. 111-‐1 du Code de l’Urbanisme, demeurent applicables les articles suivants du

Code de l’Urbanisme :

§ Article R. 111-‐2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait

de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres

installations.

§ Article R. 111-‐4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la

conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

§ Article R. 111-‐26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les

préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-‐1 et L. 110-‐2 du Code de l'Environnement.

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son

importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

pour l'environnement.

§ Article R. 111-‐27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou

l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la

conservation des perspectives monumentales.

3 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A

L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

1 Les périmètres visés aux articles R. 123-‐13 et R. 123-‐14 du Code de l’Urbanisme (dans leur version en

vigueur au 31/12/2015) qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et qui peuvent être

reportés à titre d’information en annexe au PLU :

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- Les périmètres à l’intérieur desquelles s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-‐1 et suivants du Code de l’Urbanisme (selon la délibération du Conseil Municipal en zones urbaines et à urbaniser) ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des Zones d’Aménagement Différé ;

- Les zones à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir ; - Les périmètres des zones délimitées en application de l’article L. 115-‐3 du Code de l’Urbanisme à

l’intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; - Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut sursoir à statuer sur les demandes

d’autorisation en application de l’article L. 424-‐1 du Code de l’Urbanisme ; - Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, dans

lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L. 571-‐ 10 du Code de l’Environnement. Sont concernées sur le territoire communal de COMPS, la RD 986L classée en catégorie 3 et 4 et la RD 2 classée en catégorie 3 par l’arrêté préfectoral n°2014071-‐0019 du 12 mars 2013 portant approbation du classement sonore du réseau routier départemental du Gard, ainsi que la ligne TGV classée en catégorie 2 par l’arrêté n°98/3635 du 29 décembre 1998 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Gard. 2 Les servitudes d'utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation des sols et portées en annexe au PLU, conformément aux articles L.151-‐43 et L. 152-‐7 du Code de l’Urbanisme. 3 Les dispositions relatives aux bois ou forêts relevant du régime forestier. 4 Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, de lutte contre les nuisances sonores, le règlement sanitaire départemental, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Nous rappelons que, hormis pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à leur propre réglementation, toutes les autres activités devront satisfaire aux dispositions des règlementations en vigueur, à savoir le décret du 31 Août 2006 ainsi que l’arrêté préfectoral 2008-‐193-‐7 du 11 Juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui donne la possibilité aux Maires de demander une étude acoustique préalablement à l’installation d’activités susceptibles d’être bruyantes afin de vérifier qu’elles pourront préserver la tranquillité du voisinage ou de définir leurs conditions d’aménagement et d’exercice afin d’atteindre cet objectif. 5 Les dispositions du Code du Patrimoine et notamment son Livre V relatif à l’archéologie 6 Les dispositions relatives au débroussaillement, en application du Code forestier et de l’arrêté n° 2013008-‐0007 du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement règlementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à ne limiter le propagation (voir Annexe 6.4 relative aux « Obligations légales de débroussaillement »).

4 -‐ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. § Les zones urbaines, dites zones U, sont définies par l’article R. 123-‐5 du Code de l’Urbanisme (dans sa

version en vigueur au 31/12/2015) comme « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements

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Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à

implanter ». Les zones urbaines sont soumises aux dispositions du Titre I du présent du règlement.

La zone UA est une zone urbaine à caractère central correspondant au centre ancien dense de COMPS,

inondable par aléa fort et pour partie incluse dans la zone de sécurité à l’arrière des digues.

La zone UC est une zone d’extension à caractère essentiellement pavillonnaire, pour partie inondable par

aléa fort, modéré ou résiduel et pour partie incluse dans la zone de sécurité à l’arrière des digues.

§ Les zones à urbaniser, dites zones AU, sont définies par l’article R. 123-‐6 du Code de l’Urbanisme (dans sa

version en vigueur au 31/12/2015) comme « les secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à

être ouverts à l’urbanisation ». Les zones à urbaniser sont soumises aux dispositions du Titre II du présent

du règlement.

Le secteur IIAUa du Château d’Eau est un secteur à urbaniser à vocation principale d’habitat, dont

l’urbanisation devra être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation portée au

PLU ; ce secteur sera ouvert à l’urbanisation au fur à mesure de la réalisation des équipements internes.

Le secteur IIAUb Chemin de Cabanis est un secteur à urbaniser à vocation principale d’habitat, dont

l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement unique, à l’exclusion le

cas échéant de la parcelle déjà bâtie, et compatible avec l’orientation d’aménagement et de

programmation portée au PLU.

Le secteur IIAUc Chemin de la Vierge, est un secteur à urbaniser à vocation principale d’habitat, dont

l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement unique, compatible avec

l’orientation d’aménagement et de programmation portée au PLU.

§ Les zones agricoles, dites zones A, sont définies par l’article R. 123-‐7 du Code de l’Urbanisme (dans sa

version en vigueur au 31/12/2015) comme « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en

raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Les zones agricoles

sont soumises aux dispositions du Titre III du présent du règlement.

Elles sont pour partie classées en zone d’aléa inondation fort, modéré ou résiduel.

§ Les zones naturelles et forestières, dites zones N, sont définies par l’article R. 123-‐8 du Code de

l’Urbanisme (dans sa version en vigueur au 31/12/2015) comme « les secteurs de la commune, équipés ou

non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur

intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une

exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ». Les zones naturelles sont soumises aux

dispositions du Titre IV du présent du règlement.

Elle comprend 7 secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL), classés en zone naturelle d’aléa

inondation par le PPRI approuvé.

- secteur Nr correspondant à l’emprise concédée à la Compagnie Nationale du Rhône, soumis à aléa

inondation fort et pour partie inclus dans la zone de sécurité à l’arrière des digues ;

- secteur Na correspondant au périmètre de protection rapprochée du puits de la Sablière soumis à

aléa inondation fort ;

- secteur Ne correspondant à l’emprise de la station d’épuration communale, soumis à aléa

inondation fort ;

- secteur Nrt (inclus dans l’emprise concédée à la Compagnie Nationale du Rhône), à vocation

d’équipements publics sportifs ou de loisirs de plein air, soumis à aléa inondation fort ;

- secteur Ns correspondant au secteur à vocation d’équipements sportifs communaux, soumis à aléa

inondation fort.

- secteur Nd correspondant à l’emprise de la déchèterie intercommunale et à son extension, située en

zone d’aléa fort et dans la zone de sécurité à l’arrière des digues.

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5 – AUTRES ELEMENTS PORTES AU PLAN DE ZONAGE DU PLU

Sont également reportés aux documents graphiques du PLU : § Les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L. 113-‐1 du Code de l’Urbanisme

Peuvent être classés comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut également s'appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Le classement en Espace Boisé au titre de l’article L. 113-‐1 du Code de l’Urbanisme interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par le Code forestier, sauf exceptions prévues à l’article L. 113-‐2 du Code de l’Urbanisme. § Les emplacements réservés. L’article L .151-‐41 du Code de l’Urbanisme permet d’instituer des emplacements réservés : - aux voies et ouvrages publics ; - aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; - aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; - dans les zones urbaines et à urbaniser, en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de

mixité sociale, de programmes de logements que le PLU définit. Chaque emplacement réservé est distingué par un numéro ; figure également aux documents graphiques du PLU, la liste précisant pour chaque emplacement réservé, sa destination et la collectivité, service et organisme public bénéficiaire. § Les secteurs relevant de l’article R. 123-‐11 b) du Code de l’Urbanisme (dans sa version en vigueur au 31/12/2015) : L’article R. 123-‐11 b) du Code de l’Urbanisme (dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2015) permet de faire apparaître les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels ou technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes, ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussement des sols. Sont à ce titre reportés au plan de zonage du PLU : - l’enveloppe globale des zones d’aléa fort, modéré, résiduel, délimitées par le Plan de Prévention du

Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012. - les bandes de sécurité à l’arrière des digues (quadrillage rouge), délimitées par le Plan de Prévention

du Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012. - les zones d’aléa ruissellement issues de l’étude EXZECO. - les périmètres de protection immédiate, rapprochée (correspondant au secteur Na) et éloignée du

puits de la Sablière tels que délimités par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 21 juillet 1977 ; - les périmètres de protection rapprochée et éloignée du champ captant de Nîmes – COMPS situé sur la commune de Beaucaire, tels que délimités par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11 mai 1998 ; - le périmètre de protection éloignée du champ captant de Peyrouse (commune de Marguerittes) tel que délimité par le rapport hydrogéologique de M. Reille, hydrogéologue agréé, en date du 23 Novembre 2010.

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- le périmètre non aedificandi de 100 m délimité autour des limites d’emprise de la station d’épuration communale, afin d’éviter la survenance d’éventuels risques sanitaires et conflits de voisinage.

- les zones d’interface zone bâtie / foret sur le secteur de la treille et le secteur de Saint-‐Roman. - les parcelles correspondant aux biens délocalisés dans le cadre de la procédure Bachelot et

désormais inconstructibles et inaliénables. § Les secteurs dits de mixité sociale. L’article L. 151-‐15 du Code de l’Urbanisme permet de délimiter dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. § Le périmètre d’application de l’article L. 111-‐6 de part et d’autre de la RD 986L (bande de retrait 75,00 m)

§ Les éléments et secteurs relevant de l’article L. 151-‐23 du Code de l’Urbanisme

L’article L. 151-‐23 du Code de l’Urbanisme dispose que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-‐4 pour les coupes et abattages d'arbres. . Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ». Sont à ce titre reportés au plan de zonage du PLU : -‐ les haies de la plaine du Gardon et de l’étang de la Palud, pour leur intérêt écologique, paysager mais

également leur rôle hydraulique. -‐ deux arbres remarquables en entrée de village (Orangers des Osages). -‐ le canal d’irrigation de Remoulins à Fourques identifié par le Schéma Régional de Cohérence

Ecologique comme un corridor écologique de la trame bleue. § Les éléments et secteurs relevant de l’article L. 151-‐19 du Code de l’Urbanisme L’article L. 151-‐19 du Code de l’Urbanisme dispose que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-‐4 pour les coupes et abattages d'arbre » Sont à ce titre reportés au plan de zonage du PLU un certain nombre de bâtis à protéger (démolition strictement interdite et restauration à l’identique ou dans le respect de l’aspect initial). § Les bâtiments relevant du 2° de l’article L. 151-‐11 du Code de l’Urbanisme L’article L. 151-‐11 2° du Code de l’Urbanisme dispose que : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : « Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-‐13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

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Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

Est identifié à ce titre le Mas du Maire.

6 -‐ DISPOSITIONS PARTICULIERES

1 – Adaptations mineures Conformément au 1° de l’article L. 152-‐3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. » 2 – Dérogations Conformément au 2° de l’article L.152-‐3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme : 2° ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation autre que celles prévues par les articles L. 152-‐4 et L. 152-‐5 du Code de l’Urbanisme. En application de l’article L. 152-‐4, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :

- la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue

depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments

historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Dans ces cas, l’autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. En application de l’article L. 152-‐5, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : - la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Cet article n’est pas applicable : - aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du Titre II du Livre

VI du Code du Patrimoine ; - aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-‐30 du même Code ; - aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-‐1

dudit Code ; - aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-‐19 du Code de l’urbanisme (immeubles bâtis ou

non bâtis à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural).

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3 -‐ Reconstruction à l’identique

En application de l’article L. 111-‐15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient

à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans, nonobstant

toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan de

Prévention des Risques Naturels Prévisibles en dispose autrement ».

Cette reconstruction devra tenir compte le cas échéant du règlement du Plan de Prévention des Risques

Inondation approuvé par arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012

4 – Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

En application de l’article L. 111-‐23 du Code de l’Urbanisme : « La restauration d’un bâtiment dont il reste

l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et

sous réserve des dispositions de l'article L. 111-‐11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie

le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

Cette restauration devra tenir compte le cas échéant du règlement du Plan de Prévention des Risques

Inondation approuvé par arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012.

5 – Ouvrages RTE

Sont autorisées de façon générale, la construction et la maintenance des ouvrages électriques nécessaires au

fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité ainsi que les affouillements et les exhaussements

qui leur sont liés, nonobstant les dispositions du règlement relative à la hauteur (article 9), à l’implantation

(articles 5, 6 et 7) et à l’aspect extérieur des constructions (article 10) et sous réserve des règlementations en

vigueur (étude d’impact, évaluation environnementale…..).

7 – DIVISIONS DE TERRAIN

Les divisions de terrain ne pourront aboutir à créer des situations de non conformité du bâtiment existant à

conserver au regard des règles d’implantation fixées par l’article 6 du règlement de PLU.

8 -‐ RISQUES NATURELS, NUISANCES ET PROTECTION DES RESSOURCES

Pour la bonne information de chacun, le paragraphe introductif du règlement de chaque zone rappelle les

risques, les nuisances, les contraintes auxquels elle est le cas échéant soumise.

1 – Risque inondation par débordement

La commune de COMPS est couverte par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) approuvé par

arrêté préfectoral n°2012-‐195-‐0011 en date du 13 juillet 2012.

Est reportée au PLU sous une trame spécifique, l’enveloppe globale des zones inondables par niveau d’aléa

(fort, modéré, résiduel) ainsi que la bande de sécurité de 100 m à l’arrière des digues. Le chapeau introductif

de chaque zone indique, le cas échéant, qu’elle est en tout ou partie classée en zone inondable ; les articles 1

et 2 du règlement de la zone concernée renvoient au règlement du PPRI (Annexe 6.1.3 du PLU)

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Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

Le PPRI de COMPS vaut servitude d’utilité publique ; ses dispositions s’appliquent de plein droit. En conséquence, pour l’ensemble des projets prévus en zones inondables, il conviendra de se reporter au règlement du PPRI qui se surajoute aux prescriptions du règlement du PLU. En cas de contradiction entre les règles du PLU et les règles du PPRI, ces dernières priment de façon absolue. 2 – Risque inondation par ruissellement La commune de COMPS est concernée par le risque ruissellement. Est reportée au PLU sous une trame spécifique, l’emprise globale des zones inondables par ruissellement telle que définie par l’étude EXZECO portée à connaissance de la commune en Mai 2017, corrigée concernant le secteur IIAUc Chemin de la Vierge sur la base de l’étude réalisée par le Cabinet CEREG sur cette zone en décembre 2019. Les dispositions relatives au risque ruissellement sont intégrées au corps du règlement de chaque zone concernée. 3 – Risque retrait – gonflement des argiles La cartographie des zones de risques retrait / gonflement des argiles ainsi que les recommandations techniques pour la construction dans ces zones sont portées en annexe informative au rapport de présentation du PLU. 4 – Risque sismique La commune de COMPS est classée en zone de risque sismique de niveau modéré (3) par le décret n°2010-‐ 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français. Ce classement impose la mise en œuvre de dispositifs constructifs spécifiques pour certaines catégories de bâtiments nouveaux ainsi que pour certains travaux sur l’existant. Une annexe informative« Risque sismique » est portée en annexe au rapport de présentation du PLU comportant : - le décret n°2010-‐1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, - le décret n°2010-‐1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire

français - l’arrêté du 22 octobre relatif à la classification et aux règles de constructions parasismique applicables

aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». - la plaquette éditée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du

Logement sur « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à compter du 1er Mai 2011 ». 5 – Risque incendie – feux de forêt L’article 13 de chaque zone concernée fait référence à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé en application de l’arrêté préfectoral DDTM34-‐2013-‐03-‐02999 du 11 mars 2013 prévention des incendies de forêt « Débroussaillement et maintien en état débroussaillé », porté au Titre V du règlement du PLU. L’annexe 6.4 comporte la carte des parcelles soumises à l’Obligation Légale de Débroussaillement en application de cet arrêté. 6 – Risque lié aux canalisations de transport de gaz La commune de COMPS est traversée par la canalisation de transport de gaz Antenne DN 100 Jonquières Saint Vincent / COMPS.

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Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

Bande de servitude dite « bande étroite » Est associée à l’ouvrage Alimentation Marguerittes DP DN100 une bande de servitude, libre passage (non constructible et non plantable) de 4 mètres de largueur totale (2 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation). Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi), aussi appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », GRT gaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins de 1 m2 de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, aux essartages et élagage des arbres et arbustes nécessités pour l’exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires. Dans cette bande, les constructions, la modification du profil de terrain, les plantations d’arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètre de profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle de l’ouvrage de GRT Gaz dans la bande de servitude est interdite. Bande de servitude dite « bande large » Dans une bande appelée « bande large» ou « bande de servitudes faibles », dont la largeur peut atteindre 40 m et dans laquelle est incluse la « bande étroite », GRT Gaz est autorisé à accéder en tout temps au dite terrain notamment pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des canalisations. Obligation d’information de GRT Gaz GRT Gaz doit être informé de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel et de permis d’aménager concernant un projet situé dans une des zones de danger délimitées de part et

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.