Zone A

Sont interdits :

- Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées, - Le stationnement des caravanes à usage de domicile, - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs hors celles autorisées en A2. - Les garages collectifs de caravanes, - Les terrains de camping autres que ceux prévus à l’article A2, - Les garages collectifs non intégrés aux bâtiments autorisés, - Les entrepôts non agricoles, - Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les constructions et installations qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont interdites, - Les modules photovoltaïques au sol (exemple : ferme solaire, centrale solaire au sol…) - Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. - Dans le secteur As, toutes les nouvelles constructions.

Le patrimoine naturel identifié au titre du L. 123-1-5 7° du Code de l’urbanisme et repéré sur le plan de zonage est protégé : seuls les travaux d’entretien sont autorisés. Tous les travaux ou aménagements, ayant pour effet de porter atteinte à l’un de ces éléments, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées aux conditions ci-après, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans la zone A recouverte par la zone Natura 2000 : - Les constructions, installations et équipements nouveaux devront être implantés à proximité immédiate des bâtiments nécessaires à l’activité agricole de manière à constituer une unité d’exploitation.

Dans la zone A non recouverte par la zone Natura 2000 : - Les constructions directement nécessaires à l’activité des exploitations agricoles :

- À usage d’habitation pour le logement de l’exploitant, dans la limite de 170 m² de surface de plancher* par logement,

- A usage d’activité, y compris les installations classées. - Les affouillements et exhaussements directement nécessaires à l’activité des exploitations agricoles. - les constructions à usage d’habitation directement nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole ne sont admises qu’à proximité des bâtiments du siège de celle-ci, dans la limite de 2 logements par exploitation. - L’extension des bâtiments d’exploitation agricole. - Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l’activité agricole dans la mesure où elles sont situées à plus de 200 m des bordures d’un étang. - Les infrastructure, les constructions et ouvrages nécessaires aux équipements publics de service collectif. - Les centres hippiques, manèges, box à chevaux nécessaires à l’exploitation agricole. - Le camping à la ferme complémentaire à une exploitation agricole existante. - L’aménagement des chambres d’hôtes, fermes-auberges, gîtes, fermes pédagogiques, dans les volumes existants et dans la mesure où ces aménagements sont nécessaires à l’activité touristique rurale d’accueil. Les ateliers de transformation, conditionnement et vente directe de la production sont autorisés dans le cadre du prolongement de l’acte de production agricole. Ils pourront être construits hors des volumes existants. - Tout nouveau siège d’exploitation doit être éloigné au moins de 100 mètres de la limite des zones dont l’affectation principale est l’habitat et l’activité et au moins de 200 m des bordures d’un étang. - Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont liés à des aménagements autorisés dans la zone, et dès lors qu’ils sont nécessaires à la lutte contre les eaux de ruissellement.

Dans le secteur Ah :

- L'aménagement des bâtiments existants dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux.

- L’extension de bâtiment existant (à vocation de logements) dans une limite de 60m² de surface de plancher* sans que l’enveloppe maximale de 200 m² d’emprise au sol* du bâtiment existant compris soit dépassée, et à condition que le bâtiment existant ait une emprise au sol* minimum de 60 m².

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment de même surface, de même volume et de même destination après destruction par sinistre.

- Les piscines liées aux habitations existantes et les bâtiments annexes aux piscines sont autorisés dans le respect de la topographie naturelle du terrain.

- La construction de vérandas et auvents sur les bâtiments d’habitation existants. - Les annexes (garages individuels, abris) aux constructions existantes.

- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont liés à des aménagements autorisés dans la zone, et dès lors qu’ils sont nécessaires à la lutte contre les eaux de ruissellement.

- Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dans la mesure où ils sont compatibles avec la vocation de la zone.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES :

- Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de déneigement.

- elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. - Aucune nouvelle opération ne peut prendre accès sur les sentiers touristiques. - Une opération peut être interdite si ces accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique.

2) DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE :

- toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être adaptée aux besoins de l’opération.

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et aux corridors biologiques. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, aux engins agricoles et de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent être accompagnées de plantations de haies bocagères. Les éventuelles clôtures qui les accompagnent doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune.

- Pour les constructions à usage d’habitation, les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

1) Alimentation en eau potable :

- Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Les installations à caractère agricole devront être équipées d’un système anti-retour afin d’éviter les introductions d’eau souillée dans le réseau public.

- L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine, et sous réserve qu’il n’y ait aucune connexion entre le réseau privé et le réseau public.

2) Assainissement des eaux usées :

- En l’absence de raccordement au réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur.

- L’évacuation des eaux usées d’origine agricole dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

- Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales. - Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent être évacuées directement vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune, sans que le débit de fuite après projet n’excède le débit de fuite avant-projet (autrement dit, il n’y a pas d’aggravation de la situation. Les volumes excédentaires seront stockés sur la parcelle à aménager par un dispositif approprié devant recevoir l’agrément des services compétents. La valeur du débit de fuite retenu sera de 5 litres/seconde/hectare. - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement. - Dans la mesure où cela n’entre pas en contradiction avec le schéma d’assainissement, le traitement par noues végétalisées est privilégié pour la gestion des eaux pluviales.

4) Télécommunications et électricité :

- Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de télécommunication, de fibre optique doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

- Pour lutter contre la pollution lumineuse, il est recommandé que les éclairages publics extérieurs publics et privés éclairent du haut vers le bas, de préférence en privilégiant la zone utile, être équipés d’un dispositif permettant de faire les faisceaux lumineux uniquement vers le sol. L’angle du flux lumineux émis doit être au minimum de 20 degrés sous l’horizontale de la lumière.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les Modification n°1 - Plan Local d’Urbanisme – Condeissiat – Règlement modalités suivantes : Nature et désignation des voies Voies publiques

Voies privées

Recul 5 mètres minimum par rapport à l’alignement** des voies

3 mètres minimum par rapport à l’alignement** des voies

- Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :  Pour l’extension des constructions existantes, régulièrement édifiées et implantées différemment  Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées  Pour des raisons de sécurité, d’architecture bio-climatique ou écologique (à justifier par l’auteur du projet dans le cadre de sa demande d’autorisation).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

- Une implantation différente peut être admise pour l’extension des constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les annexes ne devront pas être implantées à une distance supérieure à 30m du bâtiment principal, sauf impératif technique du à la topographie.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL*

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 m² maximum pour les : - piscines liées aux habitations existantes et les bâtiments annexes aux piscines, - annexes (garages individuels, abris) aux constructions existantes.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur de toute construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 6 mètres. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3.5 m. La hauteur des installations et bâtiments agricoles ne doit pas excéder 12 mètres. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc…).

On doit trouver dans l’aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d’une véritable réflexion sur l’impact visuel du projet.

Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux-ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

Des adaptations aux règles qui suivent pourront être acceptées ou imposées pour des motifs d’architecture ou bio-climatiques si le contexte bâti ou le respect du site le justifient : a) Eléments de surface :

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti et des usages locaux.

L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couvertures doivent être en harmonie avec leur environnement.

Les matériaux et toitures revêtant un intérêt environnemental et participant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont autorisés.

b) Clôtures : Pour les constructions à usage d’habitation :

Par délibération du conseil municipal, la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration (l’implantation de clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière n’est pas soumise à déclaration conformément à l’article R.421-2 du Code de l’Urbanisme.)

Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs.

Les clôtures en panneaux d’éléments préfabriqués / béton sont interdites, sauf dans la partie basse, dans la limite de 0.5 m de hauteur.

Les haies vives doivent être constituées d’essences locales et variées telles qu’indiquées en annexe du présent règlement, et peuvent être doublées d’un grillage sur potelets métalliques. L’utilisation de thuyas, cyprès, ifs et lauriers en alignement* mono spécifique est interdit. En cas de clôture maçonnée, une ouverture de 10 cm sur 10 cm sera réalisée au niveau du sol, tous les 10 m.

Dans le cas éventuel d’une partie de muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée à 0,80 mètre.

La hauteur totale des ouvrages de clôtures ne peut dépasser 2 mètres.

Les clôtures avec des soubassements sont interdites dans les espaces délimités au titre de l’article L.123-1-5-7ème du code de l’urbanisme.

Non réglementé.

ESPACES BOISES CLASSES

Obligation de planter et de réaliser des espaces libres Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales doivent être respectés en se référant à l’annexe du présent document. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone. Les espaces boisés classés Les EBC à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du Code de l’urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. Tout arbre de haute tige ou espace arboré répertorié au titre de l’article L123-1-5 7° abattu doit être compensé par un aménagement paysager (plantation d’un arbre, d’un mètre linéaire de haie …).

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION 4 – OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Non réglementé.

Non réglementé.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Commune de CONDEISSIAT – Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Agence 2BR

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Extrait du rapport de présentation : « La zone N, naturelle et forestière, recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel ; Elle regroupe également des secteurs compris dans la zone Natura 2000 et qui participent à la protection des espèces végétales et animales présentes à proximité des étangs »

Elle comprend les sous-secteurs suivants : - Des secteurs Ne qui recouvrent les étangs (présents dans la zone Natura 2000) et un périmètre de protection de plus ou moins 200 mètres, - Des secteurs Nco (corridor biologique) qui recouvrent le « bief du Moulin et celui de Le Voux » - Des secteurs Nh qui correspond à l’habitat diffus, - Un secteur NL à vocation d’équipements publics de sport et loisirs, - Un secteur Ng à vocation d’équipements de sport et loisirs en lien avec l’activité golfique,

Les zones N, Nco, Nh et Ne sont concernées par le passage d’une canalisation de transport de gaz naturel. Pour en connaitre le tracé et les zones de dangers, se référer au plan de zonage n°2. Pour en connaitre les prescriptions, se référer à l’article 5 des « Dispositions Générales » du présent règlement.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à la commune de CONDEISSIAT.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme et celles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’occupation et d’utilisation du sol, en particulier les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, L 421-4, L 421-5, ainsi que les articles R 111-2, R111-3.2, R 111-4 uniquement dans les zones AU, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

- Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées en annexe du dossier du Plan Local d’Urbanisme. Les règles de chaque zone du Plan Local d’Urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

- Raccordement des constructions aux réseaux :

Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions aux réseaux d’eau et d’assainissement doivent également satisfaire :

Aux règles de salubrité et de sécurité publique spécifiées dans le Code Civil, le code de la Santé Publique, le Code de la Construction et de l’habitation, le code Général des collectivités territoriales, Au règlement sanitaire départemental, Au règlement du service public de l’eau, Aux dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’urbanisme relatif à l’insuffisance des réseaux en zone constructible.

- Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant : • Les zones d’intervention foncière. • La protection et l’aménagement de la Montagne. • Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires des zones d’aménagement différé. Les vestiges archéologiques découverts fortuitement. • Sursis à statuer. • Le droit de préemption urbain. • Les règles d’urbanisme des lotissements maintenus (article L315-2-1).

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées.

- Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : • La zone UA. • La zone UB • La zone UX • La zone Ug

- Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : • La zone 1AU • La zone 1AUX • La zone 2AU

- Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont : • La zone A, Ah et As

- Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont : • La zone N, Nco, Ne, Ng, Nh, NL

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le plan local d’urbanisme définit également :

• Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général. L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

• Les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme).

• Les éléments du patrimoine rural remarquable et du paysage à protéger au titre de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leurs égards.

Pour les adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Ah, N, Nco, Nh et Ne DANS LES ZONES DE DANGER DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GA

Z NATUREL

Dans la zone d’effets létaux significatifs (zone de dangers très graves pour la vie humaine), c’est-à-dire à moins de « distance ELS » de la canalisation, sont interdits les Etablissements recevant du public de plus de 100 personnes. Dans la zone d’effets létaux (zone de dangers graves pour la vie humaine), c’est-à-dire à moins de « distance PEL » de la canalisation, sont interdits : les établissements recevant du public de 1ère à 3ième catégorie (de plus de 300 personnes), les immeubles de grande hauteur et les installations nucléaire de base. Dans la zone de dangers significatifs, c’est-à-dire à moins de « distance IRE » de la canalisation GRTGaz – Région Rhône-Méditerranée – Equipe régionale travaux tiers évolutions des territoires – 33 rue Pétrequin – BP6407 – 69413 Lyon Cedex 06 soit consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction et ce, dès le stade d’avantprojet sommaire.

NB : Le Code de l’Environnement – Livre V – Titre V – Chapitre 4 impose : - A tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privés de consulter le « Guichet Unique des réseaux « (téléservice www.reseau-et-canalisations.gouv.fr) ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des noms et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT) - Aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étend déclarés concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Conformément à l’article R. 554-26 du Code de l’Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, aucun terrassement ne peut être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Commune de CONDEISSIAT – Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Agence 2BR

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Extrait du rapport de présentation : « la zone UA recouvre la partie urbaine (centrale) dense, où le bâti ancien est dominant, dans laquelle les constructions sont édifiées, en règle générale, en retrait et à l’alignement* des voies et en ordre continu.

Elle comprend notamment des habitations, des commerces, des services, des équipements publics et des activités non nuisantes. »

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL