Zone 2AU

Le présent règlement s’applique à la commune de CONDEISSIAT.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

• Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme et celles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’occupation et d’utilisation du sol, en particulier les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, L 421-4, L 421-5, ainsi que les articles R 111-2, R111-3.2, R 111-4 uniquement dans les zones AU, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme.
• Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées en annexe du dossier du Plan Local d’Urbanisme. Les règles de chaque zone du Plan Local d’Urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.
• Raccordement des constructions aux réseaux :

Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions aux réseaux d’eau et d’assainissement doivent également satisfaire :

Aux règles de salubrité et de sécurité publique spécifiées dans le Code Civil, le code de la Santé Publique, le Code de la Construction et de l’habitation, le code Général des collectivités territoriales, Au règlement sanitaire départemental, Au règlement du service public de l’eau, Aux dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’urbanisme relatif à l’insuffisance des réseaux en zone constructible.

• Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :
• Les zones d’intervention foncière.
• La protection et l’aménagement de la Montagne.
• Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires des zones d’aménagement différé. Les vestiges archéologiques découverts fortuitement.
• Sursis à statuer.
• Le droit de préemption urbain.
• Les règles d’urbanisme des lotissements maintenus (article L315-2-1).

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées.

• Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :
• La zone UA.
• La zone UB
• La zone UX
• La zone Ug
• Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :
• La zone 1AU
• La zone 1AUX
• La zone 2AU
• Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :
• La zone A, Ah et As
• Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :
• La zone N, Nco, Ne, Ng, Nh, NL

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le plan local d’urbanisme définit également :

• Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général. L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.
• Les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme).
• Les éléments du patrimoine rural remarquable et du paysage à protéger au titre de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leurs égards.

Pour les adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Ah, N, Nco, Nh et Ne DANS LES ZONES DE DANGER DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GA

Z naturel#

Dans la zone d’effets létaux significatifs (zone de dangers très graves pour la vie humaine), c’est-à-dire à moins de « distance ELS » de la canalisation, sont interdits les Etablissements recevant du public de plus de 100 personnes. Dans la zone d’effets létaux (zone de dangers graves pour la vie humaine), c’est-à-dire à moins de « distance PEL » de la canalisation, sont interdits : les établissements recevant du public de 1ère à 3ième catégorie (de plus de 300 personnes), les immeubles de grande hauteur et les installations nucléaire de base. Dans la zone de dangers significatifs, c’est-à-dire à moins de « distance IRE » de la canalisation GRTGaz – Région Rhône-Méditerranée – Equipe régionale travaux tiers évolutions des territoires – 33 rue Pétrequin – BP6407 – 69413 Lyon Cedex 06 soit consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction et ce, dès le stade d’avantprojet sommaire.

NB : Le Code de l’Environnement – Livre V – Titre V – Chapitre 4 impose : - A tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privés de consulter le « Guichet Unique des réseaux « (téléservice www.reseau-et-canalisations.gouv.fr) ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des noms et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT) - Aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étend déclarés concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Conformément à l’article R. 554-26 du Code de l’Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, aucun terrassement ne peut être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines#

Commune de CONDEISSIAT – Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Agence 2BR

Chapitre I : dispositions applicables a la zone UA#

Extrait du rapport de présentation : « la zone UA recouvre la partie urbaine (centrale) dense, où le bâti ancien est dominant, dans laquelle les constructions sont édifiées, en règle générale, en retrait et à l’alignement des voies et en ordre continu.

Elle comprend notamment des habitations, des commerces, des services, des équipements publics et des activités non nuisantes. »

Section 1 - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#