Le règlement de Congy, texte intégral

Les destinations ci-après qui ne sont ni interdites, ni soumises à condition sont autorisées de fait.

Destination

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdits

Autorisées sous condition

(voir article U2)

Sont interdits en zone U :  Les activités soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions de l’Article U2.  Les garages collectifs de caravanes, les dépôts de véhicules et les affouillements et exhaussements de sol, sauf dans le cas d’un aménagement hydraulique.  Les dépôts et stockages de matériaux à l’exception de ceux directement liés à l’activité viticole ou agricole,

 Les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités sources de nuisances sonores importantes.

 La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.

 Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).

 L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.

 Au sein des secteurs de jardins repérés sur le document graphique au titre de l’article L. 151-23 du CU, les constructions nouvelles à l’exception des constructions autorisées à l’article U2.

Sont admises les activités soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement à condition que leur périmètre d’isolement n’affecte pas une parcelle tiers.

 Au sein des secteurs de jardins repérés sur le document graphique au titre de l’article L. 151-23 du CU sont seulement autorisées : ✓ Les extensions des habitations existantes dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50 m² ; ✓ Les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement (garages, abris de jardins, piscines, cave, …) dans la limite d’une emprise au sol de 60m² sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres au faitage ou 7 mètres à l’acrotère mesurée depuis le sol naturel

 Les constructions accolées à une construction existante à la date d'approbation du PLU peuvent s'aligner sur la hauteur du bâtiment même si celui-ci est supérieur à 12 mètres au faitage

 La hauteur des constructions annexes de moins de 30 m2 ne doivent pas dépasser 6.50 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 Pourront dépasser cette hauteur :

✓ les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

✓ les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

 La hauteur des pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques est limitée à 12 mètres de hauteur.

Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, les constructions doivent être implantées soit : o à l’alignement des voies et emprises publiques o en retrait d’au moins 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Lorsque la construction ne joint pas les

limites séparatives latérales de propriété, la

distance (d) entre la construction et la limite

séparative sera au moins égale à la moitié de la

hauteur (h) mesurée du sol naturel à l’égout du

toit le plus haut avec un minimum de 3 m. Un

retrait inférieur pourra être admis en cas

d'extension d'un bâtiment existant situé à une

distance inférieure à 3m de l'alignement.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La distance entre deux constructions principales à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 3 mètres.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Néant

Dispositions générales  Les constructions ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains. Elles devront s'intégrer dans le site et l'environnement (aspect extérieur et volumétrie).  Tout style de construction étranger à l’environnement local champenois – brie champenoise (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.  Les constructions doivent présenter un équilibre des proportions et une unité d’aspect qui correspondent à l’architecture traditionnelle environnante.  D’ordre général, des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques et/ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat.

8.2. Adaptation au terrain naturel et volume des constructions  Les futures constructions et l’aménagement des espaces extérieurs doivent éviter les terrassements et s’adapter au mieux au terrain naturel. Les constructions devront s’adapter à la topographie du lot ; l’implantation se fera au plus près du terrain naturel ou en s’encastrant dans la pente. Les constructions sur tertres sont interdites.  Les volumes des habitations doivent être simples en favorisant les volumes compacts pour réduire les déperditions thermiques. Les garages seront simples, de volume réduit et issus d’une interprétation des annexes traditionnelles du bâti.

8.3. Caractéristiques architecturales des façades  La couleur des façades enduites, des menuiseries et accessoires et des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement.  La réhabilitation de l’existant devra remettre en valeur les aspects les plus caractéristiques et valorisants de l'architecture traditionnelle locale du bâtiment. Il est notamment obligatoire de conserver et de restaurer toute modénature de brique de parement et de pierre de taille ou pierre appareillée (encadrement d'ouverture, corniche, bandeaux, lisses, chaînages etc.).  Les éléments extérieurs (de type climatiseur, pompe à chaleur, etc.) ne devront pas être visibles depuis l’espace public, à moins d’être insérés de manière à ne pas dégrader l’esthétique des

bâtiments. 8.4. Ouvertures sur rue :

 Les volets roulants sont autorisés si le coffre n'est pas en saillie sur la façade. S’il existe des volets battants, ils pourront être conservés à l’extérieur.

 Les ouvertures doivent être alignées suivant un axe de symétrie. Elles devront être plus hautes que larges.

 Sur rue, les façades aveugles et unies de bâtiments d'activités sont interdites. 8.5. Caractéristiques architecturales des toitures :

 Hormis dans le cas de projet utilisant des matériaux et/ou techniques répondant aux exigences de développement durable, les couvertures des nouvelles constructions auront une toiture à au moins deux pentes et comprises entre 35 et 45°. Cette règle ne s'applique pas aux annexes et extensions ainsi qu’aux bâtiments d’activités.

 Les couvertures auront l'aspect de la tuile de terre cuite, flammée ou vieillie, ou de l'ardoise naturelle.

8.6. Les clôtures  Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades.  L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc… est interdit sur espace public. Dans certains cas, il pourra être demandé de s’aligner sur la hauteur des clôtures anciennes existantes afin de garder une continuité.  Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées soit : o d'un mur plein et enduit d'une hauteur minimale de 1,60 m et d’une hauteur maximale de 2 m. La clôture peut être agrémentée de percements condamnés par des grilles sobres. Les matériaux ayant un aspect plaques béton et/ou panneaux bois sont interdits. o soit d'un muret d’une hauteur comprise entre 0.40 mètre et 0,80 mètre, en matériau revêtu d'un enduit rustique, surmonté ou non d'une grille à barreaudage vertical ; la hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2m.

Exemple de grille à barreaudage vertical

 Les clôtures édifiées en limite séparative n'excèderont pas une hauteur de 2,00 m. En cas de terrain en pente, des adaptations seront tolérées.

 Les clôtures et constructions existantes ne répondant pas aux principes ci-dessus mais correspondant à l’architecture traditionnelle du village pourront être agrandies et/ou reconstruites aux mêmes caractéristiques qu'à celles de l'existant.

9.1.Sont protégées au titre de l’Article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions et éléments suivants :

N°

Localisation

Prise de vue

1 Pigeonnier

3 Mur d’enceinte

9.2. Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes :

 En cas de réhabilitation, ces éléments devront être reconstruits à l’identique. Le déplacement ou la modification de parties d’un "élément à conserver", en cas de nécessité technique, pourra être étudié au cas par cas.

 La démolition des éléments de patrimoine bâti à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et motivée pourra être autorisée sous réserve de la réalisation d’un projet à haute valeur environnementale qui respecte la morphologie bâtie du bourg et s’intègre dans le bâti environnant (respect de la volumétrie, de l’implantation…).

 Les travaux d’aménagement, de restauration ou d’extension effectués sur tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés, à condition qu’ils permettent la préservation et la mise en valeur des dispositions d’origine du bâtiment à sa construction (proportions, formes, volumétries, matériaux), ou leur retour en cas de dégradations déjà réalisées antérieurement. On insistera notamment sur la préservation et la restauration de tous les éléments de décor et de modénatures de façade (à conserver ou non selon rédaction de l’Article régissant la qualité architecturale du bâti).

 Tous les travaux sont conçus en évitant la dénaturation des caractéristiques architecturales, esthétiques ou historiques conférant l’intérêt desdites constructions et en respectant les matériaux traditionnels utilisés (pierre de taille, moellon, brique, bois…).

Au sein du secteur U, tout projet de construction devra réserver au minimum 20 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée : ✓ espace vert en pleine terre ✓ revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…)

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (confère annexe n°2 du présent règlement). Les essences locales seront privilégiées (confère annexe n°2 du présent règlement).

Non réglementé

Les parcs arborés et les alignements d’arbres repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’exception de l’abattage d’arbres repérés si leur état phytosanitaire ou leur implantation représente une gêne pour l’accessibilité ou un risque pour la sécurité des biens et des personnes.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

 Il est exigé :

✓ constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par logement minimum.

✓ constructions à usage commercial : 1 place de stationnement pour 50 m2 de surface commerciale,

✓ constructions à usage d’activités autorisées : 2 places de stationnement.

Section 3 - Équipement et réseaux

Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent n'être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

15.2. Voirie

 Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

16.1. Eau potable

 eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

 eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

 Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

16.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Le branchement est à la charge du constructeur.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

 Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

ARTICLE U 17 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif s’il existe en cas d’impossibilité technique justifiée et après accord de la collectivité compétente.

 Dans les secteurs d’aléa fort de mouvement de terrain, une attention particulière devra être portée sur la gestion des eaux pluviales. Les infiltrations concentrées d’eau de pluie sont interdites. Les eaux pluviales devront être épandues à la parcelle et être raccordées au réseau s’il existe.

ARTICLE U 18 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, …) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

U  Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les

travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ue

Définition de la zone

✓ Zone urbaine à vocation d’accueil d’équipements existants (notamment scolaire), ou à venir à vocation d’accueil d’un projet « habitat » type béguinage et/ou accueil familial

Informations

✓ La zone Ue est soumise à un aléa moyen à fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles, en fonction des secteurs. Dans ces zones d’aléa moyen à fort des mesures réglementaires doivent être respectées conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-9 et R. 132-3 à R. 132-8 du code de la Construction et de l’Habitation. De plus, Il est conseillé de se reporter au guide « Construire en terrain argileux – La réglementation et les bonnes pratiques », en annexe n°5 du présent règlement. ✓ La zone Ue est soumise en partie à un aléa modéré à fort de glissement de terrain. Le secteur le plus au nord est soumis à un aléa fort.

Rappels :

✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme.

Emplacements réservés créés au sein de la zone Ue :

N° Superficie

Objet

Bénéficiaire

1

318 m²

Création d’un équipement sportif et de

Communauté de Communes

loisirs

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Les destinations ci-après qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées de fait.

Destination

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdits

  





     

Autorisées sous condition (voir

Sont interdits en zone Ue :  Les activités soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions de l’Article UE2.  Les garages collectifs de caravanes, les dépôts de véhicules et les affouillements et exhaussements de sol, sauf dans le cas d’un aménagement hydraulique.  Les dépôts et stockages de matériaux à l’exception de ceux directement liés à l’activité viticole ou agricole,

 Les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités sources de nuisances sonores importantes.

 La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.

 Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).

 L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage ou 7 mètres à l’acrotère mesurée depuis le sol naturel.

 Les constructions accolées à une construction existante à la date d'approbation du PLU peuvent s'aligner sur la hauteur du bâtiment même si celui-ci est supérieur à 10 mètres au faitage

 La hauteur des constructions annexes de moins de 30 m2 ne doivent pas dépasser 6.50 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 Pourront dépasser cette hauteur :

✓ les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

✓ les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

 La hauteur des pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques est limitée à 12 mètres de hauteur.

Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, les constructions doivent être implantées soit : o à l’alignement des voies et emprises publiques

o en retrait d’au moins 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques  Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au

fonctionnement du service public.

Soit lorsque la construction ne joint

pas les limites séparatives latérales de propriété,

la distance (d) entre la construction et la limite

séparative sera au moins égale à la moitié de la

hauteur (h) mesurée du sol naturel à l’égout du

toit le plus haut avec un minimum de 3 m.



Un retrait inférieur pourra être admis

en cas d'extension d'un bâtiment existant situé

à une distance inférieure à 3m de l'alignement.

 Soit les constructions s’implantent en limites séparatives.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Non Réglementé

Non réglementé

Dispositions générales  Les constructions ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains. Elles devront s'intégrer dans le site et l'environnement (aspect extérieur et volumétrie).  Tout style de construction étranger à l’environnement local champenois (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.

 Les constructions doivent présenter un équilibre des proportions et une unité d’aspect qui correspondent à l’architecture traditionnelle environnante.

 D’ordre général, des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques et/ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat.

8.2. Adaptation au terrain naturel et volume des constructions  Les futures constructions et l’aménagement des espaces extérieurs doivent éviter les terrassements et s’adapter au mieux au terrain naturel. Les constructions devront s’adapter à la topographie du lot ; l’implantation se fera au plus près du terrain naturel ou en s’encastrant dans la pente. Les constructions sur tertres sont interdites.  Les volumes des habitations doivent être simples en favorisant les volumes compacts pour réduire les déperditions thermiques. Les garages seront simples, de volume réduit et issus d’une interprétation des annexes traditionnelles du bâti.  Les maisons d’habitation avec un toit terrasse devront se composer d’au moins deux volumes de hauteur différente. Exemple :

 Si pour ces constructions, un étage est projeté, sa surface de plancher ne devra pas dépasser 50% de l’emprise au sol de l’habitation.

8.3. Caractéristiques architecturales des façades  La couleur des façades enduites, des menuiseries et accessoires et des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement.  Les éléments extérieurs (de type climatiseur, pompe à chaleur, etc.) ne devront pas être visibles depuis l’espace public, à moins d’être insérés de manière à ne pas dégrader l’esthétique des bâtiments.

8.4. Ouvertures sur rue :  Les volets roulants sont autorisés si le coffre n'est pas en saillie sur la façade.

8.5. Caractéristiques architecturales des toitures :  Hormis dans le cas de projet utilisant des matériaux et/ou techniques répondant aux exigences de développement durable, les couvertures des nouvelles constructions auront une toiture à au moins deux pentes et comprises entre 35 et 45°. Cette règle ne s'applique pas aux annexes et extensions ainsi qu’aux bâtiments d’activités.  Les couvertures auront l'aspect de la tuile de terre cuite, flammée ou vieillie, ou de l'ardoise naturelle.  Les toitures terrasses sont admises lorsqu’elles sont végétalisées.  Les chiens assis (lucarnes retroussées), les lucarnes rampantes et les outeaux (lucarnes triangulaires) sont interdits.

8.6. Les clôtures  Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades.  L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc… est interdit sur espace public.  Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées soit : o Soit d'une haie végétale composée d’espèces locales, armée d'un grillage extérieur sans mur bahut, d’une hauteur limitée à 2,00 m. o soit d'un muret d’une hauteur comprise entre 0.40 mètre et 0,80 mètre, en matériau revêtu d'un enduit rustique, surmonté ou non d'une grille à barreaudage ; la hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2m. o les clôtures pleines sont interdites.  Les clôtures édifiées en limite séparative n'excèderont pas une hauteur de 2,00 m. En cas de terrain en pente, des adaptations seront tolérées.  Les clôtures et constructions existantes ne répondant pas aux principes ci-dessus mais correspondant à l’architecture traditionnelle du village pourront être agrandies et/ou reconstruites aux mêmes caractéristiques qu'à celles de l'existant.

Sans objet pour la zone Ue

Tout projet de construction devra réserver au minimum 30 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée : ✓ espace vert en pleine terre ✓ revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…)

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (confère annexe n°2 du présent règlement). Les essences locales seront privilégiées (confère annexe n°2 du présent règlement).

Non réglementé

Sans objet pour la zone UE

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

 Il est exigé : • constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par hébergement minimum. • constructions à usage commercial : 1 place de stationnement pour 50 m2 de surface commerciale, • constructions à usage d’activités autorisées : 2 places de stationnement.

Section 3 - Équipement et réseaux

Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent n'être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

15.2. Voirie

 Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment s i les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

16.1. Eau potable

 eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

 eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

 Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

16.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Le branchement est à la charge du constructeur.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

Ue  Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux

est interdite.

ARTICLE Ue 17 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE

RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.  Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.  Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif s’il existe en cas d’impossibilité technique justifiée et après accord de la collectivité compétente.  Dans les secteurs d’aléa fort de mouvement de terrain, une attention particulière devra être portée sur la gestion des eaux pluviales. Les infiltrations concentrées d’eau de pluie sont interdites. Les eaux pluviales devront être épandues à la parcelle et être raccordées au réseau s’il existe.

ARTICLE Ue 18 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, …) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Ux

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ux

Définition de la zone

✓ Zone urbaine à vocation principale d’activités artisanales, commerciales, viticoles et agricoles et services.

Information de la zone

✓ La zone Ux est soumise à un aléa moyen de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Dans ces zones d’aléa moyen des mesures réglementaires doivent être respectées conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-9 et R. 132-3 à R. 132-8 du code de la Construction et de l’Habitation. De plus, Il est conseillé de se reporter au guide « Construire en terrain argileux – La réglementation et les bonnes pratiques », en annexe n°5 du présent règlement. ✓ La zone Ux est soumise à un aléa modéré de glissement de terrain.

Rappels :

✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme.

Ux

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Les destinations ci-après qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées de fait. Sont interdits au sein de la zone Ux :

Destination

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdits

✓

✓

Autorisées sous condition (voir

Ux

De plus sont également interdits en zone Ux :  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.  Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.  Les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités sources de nuisances sonores importantes.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

 La hauteur des pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques est limitée à 12 mètres de hauteur.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement et de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise de la route départementale RD 243.

 Cette disposition ne s'applique aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions doivent observer par rapport aux limites séparatives sur lesquelles elles ne sont pas implantées un recul supérieur ou égal à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 3 mètres.

 Cette disposition ne s'applique aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

Ux

services publics.

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent respecter l'une par rapport à l'autre une distance au moins égale à 6 mètres.

 Cette disposition ne s'applique aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Non réglementé

Dispositions générales  Les constructions ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur

aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains. Elles devront s'intégrer dans le site et l'environnement (aspect extérieur et volumétrie).  Les futures constructions et l’aménagement des espaces extérieurs doivent éviter les terrassements et s’adapter au mieux au terrain naturel. Les constructions devront s’adapter à la topographie du lot ; l’implantation se fera au plus près du terrain naturel ou en s’encastrant dans la pente. Les constructions sur tertres sont interdites.

8.2. Caractéristiques architecturales des façades et des toitures  La couleur des façades enduites, des menuiseries et accessoires et des constructions en

bardage métallique devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement.  Les enduits bicolores sont interdits.

 Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.  Les couleurs vives peuvent être utilisées dans la limite de 10 % de la superficie de l'ensemble

de façades.  Sont interdits l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être

recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...  Les matériaux de couverture seront de teinte sombre.  Les traitements des façades secondaires ou des bâtiments annexes doivent s'harmoniser avec les murs des façades principales.

8.3. Clôtures  Les clôtures devront être d'une hauteur maximum de 2,50 mètres.  Afin d’assurer la perméabilité des clôtures à la petite faune, les clôtures latérales et de fond de

parcelle doivent être constituées de préférence par un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret et être doublées ou non d’une haie d’essence locale. Dans ce dernier cas, la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm.  Les clôtures pleines, à l’exception des murs enduits, sont interdites.

Ux

Sans objet pour la zone Ux

Tout projet de construction devra réserver au minimum 40 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée : ✓ espace vert en pleine terre ✓ revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…)

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (confère annexe n°2 du présent règlement). Les essences locales seront privilégiées (confère annexe n°2 du présent règlement).

 Les délaissés après aménagement et construction devront être paysagers.  Il est conseillé de réaliser les plantations avec des essences locales (charme, tilleul, arbres

fruitiers...)  Un écran végétal de 5 mètres minimum de profondeur sera implanté en limite de la zone

aménagée. Cet écran sera composé de 2/3 de feuillus et d'un tiers de persistants. Des essences à fleurs seront intégrées à la composition.

▪ Densité d'arbres à haute tige : 1/30m2 ▪ Densité d'arbustes : 1/15m2  Les haies en limites parcellaires seront constituées au choix des essences locales figurant en annexe 2 du présent règlement.  La voie de desserte intérieure de la zone devra être accompagnée d'arbres d'alignement de haute tige.

Non réglementé

Non réglementé

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Ux

 Il est exigé : • construction à usage de bureau, service et commerce : 1 emplacement pour 25 m2 de surface de plancher ; • construction à usage d'activité artisanale, agricole et entrepôt : 1 emplacement pour 100m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places.

Cette règle pouvant être réduite soit en fonction du nombre de visiteurs attendus soit en fonction de l’effectif réel de l’établissement et sur justification du pétitionnaire.

Section 3 - Équipement et réseaux

Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent n'être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

15.2. Voirie

 Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment s i les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

16.1. Eau potable

 eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

 eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Ux

 Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

16.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Le branchement est à la charge du constructeur.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

 Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

ARTICLE UX 17 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif s’il existe en cas d’impossibilité technique justifiée et après accord de la collectivité compétente.

ARTICLE UX 18 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, …) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Titre III : Dispositions applicables

aux zones à urbaniser

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-20 Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

On distingue sur le territoire communal de Congy :  La zone AU

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU

Définition de la zone

✓ Zone à urbaniser soumise à orientation d’aménagement et de programmation. L’aménagement de la zone AU sera ouverte lorsque les travaux de raccordement aux réseaux auront été réalisés.

Informations ✓ La zone AU est soumise à un aléa moyen de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Il est conseillé de se reporter au code de la construction, et le cas échéant au guide « Construire en terrain argileux – La réglementation et les bonnes pratiques », en annexe n°5 du présent règlement. Dans ces zones d’aléa moyen des mesures réglementaires doivent être respectées conformément aux articles L. 1324 à L. 132-9 et R. 132-3 à R. 132-8 du code de la Construction et de l’Habitation. De plus, Il est conseillé de se reporter au guide « Construire en terrain argileux – La réglementation et les bonnes pratiques », en annexe n°5 du présent règlement. ✓ La zone AU est soumise à un aléa modéré à fort de glissement de terrain.

Rappels : ✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R.421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).

AU Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Les destinations ci-après qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées de fait. Sont interdits au sein de la zone AU :

Destination

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdits

✓ ✓

✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

✓

✓ ✓ ✓ ✓ ✓

Autorisées sous condition (voir

De plus sont également interdits en zone AU :  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).

 L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.

 Les sous-sols.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage ou 7 mètres à l’acrotère mesurée depuis le sol naturel.

 La hauteur des constructions annexes de moins de 40 m2 de doivent pas dépasser 6.50 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 La hauteur des pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques est limitée à 12 mètres de hauteur.

Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en observant un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Lorsque la construction ne joint pas les

limites séparatives latérales de propriété, la

distance (d) entre la construction et la limite

séparative sera au moins égale à la moitié de la

hauteur (h) mesurée du sol naturel à l’égout du

toit le plus haut avec un minimum de 3 m.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La distance entre deux constructions principales à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 3 mètres.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Une densité moyenne de 14 logements par hectare doit être respectée.

Dispositions générales  Les constructions ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains. Elles devront s'intégrer dans le site et l'environnement (aspect extérieur et volumétrie).  Tout style de construction étranger à l’environnement local champenois (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.  Les constructions doivent présenter un équilibre des proportions et une unité d’aspect qui correspondent à l’architecture traditionnelle environnante.  D’ordre général, des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques et/ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat.

8.2. Adaptation au terrain naturel et volume des constructions  Les futures constructions et l’aménagement des espaces extérieurs doivent éviter les terrassements et s’adapter au mieux au terrain naturel. Les constructions devront s’adapter à la topographie du lot ; l’implantation se fera au plus près du terrain naturel ou en s’encastrant

dans la pente. Les constructions sur tertres sont interdites.  Les volumes des habitations doivent être simples en favorisant les volumes compacts pour

réduire les déperditions thermiques. Les garages seront simples, de volume réduit et issus d’une interprétation des annexes traditionnelles du bâti.  Les maisons d’habitation avec un toit terrasse devront se composer d’au moins deux volumes de hauteur différente.

Exemple :

 Si pour ces constructions, un étage est projeté, sa surface de plancher ne devra pas dépasser 50% de l’emprise au sol de l’habitation.

8.3. Caractéristiques architecturales des façades  La couleur des façades enduites, des menuiseries et accessoires et des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement.  Les maisons d’habitation avec un toit terrasse devront se composer d’au moins deux teintes de couleur différente.  Toute référence à une architecture étrangère à la région est interdite (notamment les tuiles à fort galbe, les constructions en rondins ou madriers apparents).  Les éléments extérieurs (de type climatiseur, pompe à chaleur, etc.) ne devront pas être visibles depuis l’espace public, à moins d’être insérés de manière à ne pas dégrader l’esthétique des bâtiments.

8.4. Ouvertures sur rue :  Les volets roulants sont autorisés si le coffre n'est pas en saillie sur la façade.

8.5. Caractéristiques architecturales des toitures :  Hormis dans le cas de projet utilisant des matériaux et/ou techniques répondant aux exigences de développement durable, les couvertures des nouvelles constructions auront une toiture à au moins deux pentes et comprises entre 35 et 45°. Cette règle ne s'applique pas aux annexes et extensions ainsi qu’aux bâtiments d’activités.

 Les couvertures auront l'aspect de la tuile de terre cuite, flammée ou vieillie, ou de l'ardoise naturelle.

 Les toitures terrasses sont admises lorsqu’elles sont végétalisées.

8.6. Les clôtures  Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades.  L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc… est interdit sur espace public.  Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées soit : o Soit d'une haie végétale composée d’espèces locales, armée d'un grillage extérieur sans mur bahut, d’une hauteur limitée à 2,00 m. o soit d'un muret d’une hauteur comprise entre 0.40 mètre et 0,80 mètre, en matériau revêtu d'un enduit rustique, surmonté ou non d'une grille à barreaudage ; la hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2m. o les clôtures pleines sont interdites.  Les clôtures édifiées en limite séparative n'excèderont pas une hauteur de 2,00 m. En cas de terrain en pente, des adaptations seront tolérées.

Sans objet pour la zone AU

Tout projet de construction devra réserver au minimum 30 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée :

✓ espace vert en pleine terre ✓ revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle

alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…)

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (confère annexe n°2 du présent règlement). Les essences locales seront privilégiées (confère annexe n°2 du présent règlement).

Non réglementé

Sans objet pour la zone AU

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

 Il est exigé : • constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement minimum. II n'est exigé qu'une seule place de stationnement par logement à usage d'habitation locative financée avec un prêt aidé par l'Etat • Dans les opérations de construction groupées à usage d’habitation, indépendamment des règles énoncées ci-dessus, il devra être réalisé des aires de stationnement « visiteur » à raison de 1 place de stationnement par tranche de 3 habitations.

Section 3 - Équipement et réseaux

Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent n'être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

 Les accès directs des constructions depuis la RD343 sont interdits.

15.2. Voirie

 Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment s i les

caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.  Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................... 53

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A ......................................................................................................... 54 Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions ............................................................. 56 Article A 1 Occupations et utilisations du sol interdites..................................................................................................56 Article A 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition .................................................................... 57

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................... 58 Article A 3 Hauteur des constructions.......................................................................................................................................58 Article A 4 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ............................. 58 Article A 5 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ................................................ 59 Article A 6 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété....59 Article A 7 Emprise au sol des constructions ........................................................................................................................ 59 Article A 8 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures60 Article A 9 Eléments du patrimoine protégés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme..........62 Article A 10 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables............................................62 Article A 11 – Espaces libres et plantations _ Espaces boisés classés .................................................................... 62 Article A 12 Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques ........... 63 Article A 13 Éléments de paysage protégés au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme ............ 63 Article A 14 Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques) .............................................................................................................................................................................................. 63

Section 3 - Équipement et réseaux..................................................................................................................63 Article A 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées.........................................................................63 Article A 16 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif 64 Article A 17 Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement...........................................64 Article A 18 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. ......................................................................................................................................................................................... 65

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES .................................... 66

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N ......................................................................................................... 67 Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions ............................................................. 69 Article N 1 Occupations et utilisations du sol interdites ................................................................................................. 69 Article N 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition....................................................................69

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................... 70 Article N 3 Hauteur des constructions....................................................................................................................................... 70 Article N 4 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ............................. 70 Article N 5 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives................................................71 Article N 6 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ... 71 Article N 7 Emprise au sol des constructions ........................................................................................................................ 71 Article N 8 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

71 Article N 9 Eléments du patrimoine protégés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme ......... 71 Article N 10 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables............................................72 Article N 11 – Espaces libres et plantations _ Espaces boisés classés....................................................................72 Article N 12 Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques ........... 72 Article N 13 Éléments de paysage protégés au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme ............ 73 Article N 14 Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques) .............................................................................................................................................................................................. 73 Section 3 - Équipement et réseaux..................................................................................................................73 Article N 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées ........................................................................ 73 Article N 16 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif 73 Article N 17 Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement...........................................74 Article N 18 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. ......................................................................................................................................................................................... 74

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES BOISES CLASSES ....................................................... 75 ANNEXES ............................................................................................................................................................. 78

ANNEXE N°1 ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION D’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE .................................... 79 DUP CONCERNANT LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT, DE DERIVATION DES EAUX SOUTERRAINES ET A L’INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION................................................................................................................................................................................................... 79 ANNEXE N°2 ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION D’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE .................................... 94 DUP CONCERNANT LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT, DE DERIVATION DES EAUX SOUTERRAINES ET A L’INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION................................................................................................................................................................................................... 94 ANNEXE N°3 : ESPECES VEGETALES LISTE D’ESPECES VEGETALES INVASIVES AVEREES PROSCRITES ........................................................108 ANNEXE N°4 NUANCIER DE REFERENCE ......................................................................................................................................................109 ANNEXE N°5 « CONSTRUIRE EN TERRAIN ARGILEUX _ LA REGLEMENTATION ET LES BONNES PRATIQUES » ............................................116

Titre 1 : Dispositions Générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN

Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Congy.

ARTICLE 2. PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS

Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du Code de l’Urbanisme :

• R 111-2 : salubrité et sécurité publique, • R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques, • R 111-5, R.111-6 et R111-25 : desserte (sécurité des usagers) - accès – stationnement, • R 111-26 à R111-30 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

ARTICLE 3. ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS AUX REGLES DU PLU

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L152-3 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) et ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L152-4 à L152-6 du CU. Ces dérogations devront être motivées par l’autorité compétente.

ARTICLE 4. DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES ET MENTIONS GRAPHIQUES

Conformément à l’Article du R151-17 du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones ».

4.1. Divisions pour le territoire de Congy

On distingue sur les documents graphiques de Congy :

 Les zones urbaines dites " zones U " qui regroupent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Plusieurs zones U ont été délimitées :  La zone U  La zone Ue  La zone Ux

 La zone à urbaniser « zone AU » qui regroupent les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

 La zone agricole " zone A " qui regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend les secteurs Av, Ap et Azh. La zone A comprend également un secteur Ax correspondant à un STECAL.

 La zone naturelle et forestière " zone N "qui regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger. La zone N comprend le secteur Nzh.

4.2. Mentions graphiques

Les documents graphiques repèrent également :

 Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l'Article L.1131 du Code de l’Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales ;

 L’Emplacement Réservé à un ouvrage public, installation d’intérêt général repéré par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d’ordre.

 Les chemins de randonnées inscrits au P.D.I.P.R.  Les éléments de paysage identifiés en application de l’Article L151-23 du Code de

l’Urbanisme :

o Alignements d’arbres et (linéaires de haies) o Les parcs arborés o Les espaces verts

 Les éléments du patrimoine identifiés en application de l’Article L 151-19 du Code de l’Urbanisme :

o Eléments bâtis o Murs

 Le secteur soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation en zone à urbaniser (AU)

 Les abords inconstructibles des cours d’eau (6 mètres de part et d’autre des berges)  Les maisons d’habitation en zone A et zone N

ARTICLE 5. REGLEMENT LITTERAL DU PLU DE CONGY

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Article 1 Occupations et utilisations du sol interdite Article 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 3 Hauteur des constructions Article 4 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 5 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 6 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 7 Objectifs de densité minimale de constructions Article 8 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures Article 9 Eléments du patrimoine protégé au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme Article 10 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Article 11 – Espaces libres et plantations _ Espaces boisés classés Article 12 Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Article 13 Éléments de paysage protégés au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme Article 14 Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Section 3 - Équipement et réseaux

Article 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées Article 16 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Article 17 Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Article 18 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

NOTA : Certains articles n’ont pas été réglementés.

ARTICLE 6. LEXIQUE

Définitions légales et lexique d’explication de certains mots ou expressions utilisés dans le présent

règlement.



Affouillement du sol

Action de creuser, de retirer la terre, et donc d’abaisser le niveau du sol.



Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.



Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la

construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction

principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin

de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle

entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale



Clôture

Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade, etc.). Un mur de

soutènement n’est pas considéré comme une clôture.



Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant

un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (habitation, terrasse, piscine, etc…)



Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement

construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la

résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être

considérée comme une construction existante.



Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

(C.I.N.A.S.P.I.C.)

Elles constituent des constructions à destination d’équipements collectifs. Cette catégorie englobe

l’ensemble des installations, réseaux et bâtiments qui permettent d’assurer à la population

résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Il doit s’agir d’une

installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif. Elles

recouvrent, par exemple, les destinations correspondant aux catégories suivantes :

✓

les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux

qui accueillent le public ; les crèches et haltes garderies ;

✓

les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ;

✓

les établissements de santé médicale et paramédicale ;

✓

les établissements d’action sociale ; les résidences sociales ;

✓

les établissements culturels et les salles de spectacle aménagées de façon

permanente pour y donner des concerts, spectacles ;

✓

les équipements socio-culturels ;

✓

les établissements sportifs à caractère non-commercial ;

✓

les lieux de culte ;

✓

les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des

réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,..) et aux services urbains

(Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (OTNSPF), voirie,

assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs,…) ; les éoliennes, les antennes de

radiotéléphonie…



Equipement public

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.



Exhaussement du sol

Action de rehausser un terrain en apportant des matériaux.



Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions

inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation

ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction

existante.



Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois

extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les

bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.



Habitations légères de loisirs

Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou

transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.



Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence

de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas. Elle s’apprécie par rapport au niveau

du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre

comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le

cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du

calcul de la hauteur.



Installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE :

Les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d’une manière générale, toutes les installations qui

peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour

la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature

et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments

du patrimoine archéologique (art. L.511-1 du Code de l’environnement) :

✓

Installations classées soumises à autorisation (art. L. 512-1 du Code de

l’environnement) : Celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts

visés à l’Article L. 511-1.

✓

Installations classées soumises à enregistrement (art. L512-7 du Code de

l’environnement) : Celles qui sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les

intérêts mentionnés à l'Article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en

principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être

prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des

installations classées.

✓

Installations classées soumises à déclaration (art. L. 512-8 du Code de

l’environnement) : Celles qui présentent moins de danger et d’inconvénients mais doivent

néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le Préfet en vue d’assurer dans le

département la protection des intérêts visés à l’Article L. 511-1.



Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction,

constitué d’une unité foncière, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux

types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité

foncière par rapport aux voies et emprises publiques.



Maçonné

Assemblage de matériaux liés ou non par un mortier.



Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (OTNFSP)

Équipement, installations ou aménagements, généralement de faible dimension, destinées à

assurer un service public (par un organisme public ou par un organisme privé chargé de satisfaire

un intérêt collectif).

Exemples : services urbains (voirie, arrêt de bus, assainissement, traitement des déchets, éclairage

public etc.), transport (de fluides, d’énergie, de télécommunication, etc.), aires d’accueil des gens

du voyage, éoliennes de production électrique, antennes de radiotéléphonie…



Unité foncière

Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.



Voies ou emprises publiques

La voie (de statut public ou privé) s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend

la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables,

l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la

notion de voie ni d’équipement public.

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-18 Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à

implanter. On distingue sur le territoire communal de Congy :

 La zone U  La zone Ue  La zone Ux

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U

Définition de la zone

✓ Zone urbaine correspondant à l’espace bâti de Congy (dense et plus diffus). Elle comprend des destinations d’habitation et d’activités.

Informations

✓ La zone U est soumise à un aléa moyen à fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Dans ces zones d’aléa moyen à fort des mesures réglementaires doivent être respectées conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-9 et R. 132-3 à R. 132-8 du code de la Construction et de l’Habitation. De plus, Il est conseillé de se reporter au guide « Construire en terrain argileux – La réglementation et les bonnes pratiques », en annexe n°5 du présent règlement. ✓ La zone U est soumise en partie à un aléa modéré à fort de glissement de terrain

Rappels :

✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme. ✓ Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme.

Emplacements réservés créés au sein de la zone U :

N° Superficie

Objet

Bénéficiaire

Néant

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Destinations interdites

 : Destinations autorisées

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

A 

x * x x x x x x x x x

*

x x x x x x x x x x

* : Destinations autorisées sous conditions

Ax

Av Ap Azh



*

x

x

x

x

x

x



x

x

x

x

x

x

x



x

x

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*

* * *

x

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x

x

Sont interdits au sein de la zone A :  Les constructions non nécessaires à l’exploitation agricole et ou viticole sauf cas visés à l’article A2.  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.

 Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).

 L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.

 Les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités sources de nuisances sonores importantes.

 Sur une emprise de 6 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau, les nouvelles constructions, les extensions et toutes destinations engendrant une imperméabilisation.

Au sein des secteurs Av, Ap, toutes les constructions ou installations sont interdites à l’exception de celles autorisées dans ce secteur à l’Article 2.

Au sein du secteur Azh, sont de plus interdits tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides :

- Les comblements, affouillements et exhaussements, - Les nouveaux drainages, - Les dépôts de toute nature, - La création de plans d’eau artificiels, - L’imperméabilisation des sols.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les extensions des habitations existantes (repérées sur le plan de zonage) dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 60 m²

 Les constructions annexes (garages, abris de jardins, piscines…) aux habitations existantes (repérées sur le plan de zonage) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, dans la limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 60 m² et à condition qu’elles soient situées à moins de 50 mètres de la construction principale.

 La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.

 Au sein du secteur Ax, sont également autorisées les constructions et extensions des constructions existantes nécessaires à l’activité artisanale en place (tailleur de pierre).

 Au sein du secteur Av, sont seulement autorisées : o les opérations de création, d’entretien ou de restauration des loges de vignes dans la limite d’une surface de plancher de 20m², réalisées dans le respect des matériaux traditionnels ; o les constructions et installation nécessaires aux équipements des services publics et d’intérêt collectif.

 Au sein du secteur Ap,

o les constructions et installation nécessaires aux équipements des services publics et d’intérêt collectif.

o Les ouvrages techniques liés au transport de gaz ou assimilé nécessaires à leur fonctionnement, bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité ;

o Les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée.

 Au sein du secteur Azh, sont seulement autorisées : o Les installations et équipements strictement liés et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu’elles restent compatibles avec le milieu environnant et qu’elles justifient d’une bonne insertion sans le site ; o Les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide).

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Pourront dépasser cette hauteur :

✓ les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

✓ les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

 La hauteur des constructions annexes de moins de 40 m2 ne doivent pas dépasser 6.5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 Au sein du secteur Ax, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel. Pourront dépasser cette hauteur :

✓ les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

✓ les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant

 La hauteur des pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques est limitée à 12 mètres de hauteur.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Préalable : En dehors des espaces urbanisés des communes, le long des routes départementales les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe

des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation. Sur une route bidirectionnelle à 2 voies de circulation, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 15 m de part et d’autre de l’axe de la chaussée. La largeur de cette bande est augmentée de la moitié de la largeur du nombre de voies de circulation supplémentaires, et, le cas échéant, de la moitié de la largeur du terre-plein central, ainsi que des largeurs ponctuelles liées aux voies de sorite, d’accès, de parking… (Article 2-11 du règlement de la voirie départementale)

 Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : o 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 933, axe classé à grande circulation ; o 15 mètres, le long des RD 243 et RD 343 ; o 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies communales

 La règle d’implantation fixée pour l’axe classé à grande circulation, ne s’applique pas : o Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o Aux bâtiments d’exploitation agricole ; o Aux réseaux d’intérêt public ; o Aux infrastructures de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. o Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

 Les règles d'implantation édictées ne s'appliquent pas non plus à la reconstruction après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Lorsque la construction ne joint pas les limites séparatives latérales de propriété, la distance (d) entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur (h) mesurée du sol naturel à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 3 m.

 Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension d'un bâtiment existant situé à une distance inférieure à 3m de l'alignement.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Non réglementé

Au sein du secteur Ax, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30%.

Dispositions générales  Les constructions ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur

aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains. Elles devront s'intégrer dans le site et l'environnement (aspect extérieur et volumétrie).  Tout style de construction étranger à l’environnement local champenois (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.  Les constructions doivent présenter un équilibre des proportions et une unité d’aspect qui correspondent à l’architecture traditionnelle environnante.  D’ordre général, des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques et/ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat.

8.2. Bâtiments agricoles et entrepôts  Les constructions doivent présenter un aspect de bardage bois ou un aspect de matériaux

traditionnels locaux (ou être en matériaux traditionnels recouverts d’un enduit) ou avoir recours au bardage métallique sous condition de respecter les teintes suivantes :

Pour les façades :

Pour les toitures :

 Les matériaux utilisés doivent avoir un aspect mat.

 Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.  Les teintes des toitures en bardage métallique doivent être plus sombres que celles des façades

et en accord avec les couleurs dominantes des couvertures traditionnelles. Sont à privilégier le rouge brun de la tuile vieillie et le gris de l’ardoise.  Les dépôts de matériaux et aires de stockage doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

8.3 Habitations et annexes Adaptation au terrain naturel et volume des constructions

 Les futures constructions et l’aménagement des espaces extérieurs doivent éviter les terrassements et s’adapter au mieux au terrain naturel. Les constructions devront s’adapter à la topographie du lot ; l’implantation se fera au plus près du terrain naturel ou en s’encastrant dans la pente.

 Les volumes des habitations doivent être simples en favorisant les volumes compacts pour réduire les déperditions thermiques. Les garages seront simples, de volume réduit et issus d’une interprétation des annexes traditionnelles du bâti.

 Les maisons d’habitation avec un toit terrasse devront se composer d’au moins deux volumes de hauteur différente.

 Si pour ces constructions, un étage est projeté, sa surface de plancher ne devra pas dépasser 50% de l’emprise au sol de l’habitation.

Caractéristiques architecturales des façades  La couleur des façades enduites, des menuiseries et accessoires et des constructions en

bardage métallique devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement.  Les enduits bicolores sont interdits.  Toute référence à une architecture étrangère à la région est interdite (notamment les tuiles à fort galbe, les constructions en rondins ou madriers apparents).  Les éléments extérieurs (de type climatiseur, pompe à chaleur, etc.) ne devront pas être visibles depuis l’espace public, à moins d’être insérés de manière à ne pas dégrader l’esthétique des bâtiments.

Ouvertures sur rue :  Les volets roulants sont autorisés si le coffre n'est pas en saillie sur la façade.

Caractéristiques architecturales des toitures :  Hormis dans le cas de projet utilisant des matériaux et/ou techniques répondant aux exigences

de développement durable, les couvertures des nouvelles constructions auront une toiture à

au moins deux pentes et comprises entre 35 et 45°. Cette règle ne s'applique pas aux annexes et extensions ainsi qu’aux bâtiments d’activités.

 Les couvertures auront l'aspect de la tuile de terre cuite, flammée ou vieillie, ou de l'ardoise naturelle.

 Les toitures terrasses sont admises lorsqu’elles sont végétalisées.  Les chiens assis (lucarnes retroussées), les lucarnes rampantes et les outeaux (lucarnes

triangulaires) sont interdits. Les clôtures

 Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades.  L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux

de plâtre, parpaings agglomérés, etc… est interdit sur espace public.  Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées soit :

o Soit d'une haie végétale composée d’espèces locales, armée d'un grillage extérieur sans mur bahut, d’une hauteur limitée à 2,00 m.

o soit d'un muret d’une hauteur comprise entre 0.40 mètre et 0,80 mètre, en matériau revêtu d'un enduit rustique, surmonté ou non d'une grille à barreaudage ; la hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2m.

o les clôtures pleines sont interdites.  Les clôtures édifiées en limite séparative n'excèderont pas une hauteur de 2,00 m. En cas de

terrain en pente, des adaptations seront tolérées.

8.4. Clôtures  Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.

Sans objet pour la zone A

Non réglementé

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (confère annexe n°2 du présent règlement). Les essences locales seront privilégiées (confère annexe n°2 du présent règlement).

Afin d’assurer la perméabilité des clôtures à la petite faune, les clôtures latérales et de fond de parcelle doivent être constituées de préférence par un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret et être doublées ou non d’une haie d’essence locale. Dans ce dernier cas, la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm.

Les linéaires de haies repérés sur les documents graphiques au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservés. Leurs défrichements partiels, leurs coupes ou abattages ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ces éléments seraient remplacés ou compensés par d’autres plantations à proximité. Ces plantations seraient composées d’essences indigènes, et l’arrachage des haies ne sera justifiable que dans l'intérêt général ou lorsque leurs états sanitaires le justifient.

Non réglementé

Section 3 - Équipement et réseaux

Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent n'être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

15.2. Voirie

 Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment s i les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

16.1. Eau potable

 Les constructions doivent : o Soit être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Le branchement est la charge du constructeur, o Soit s’alimenter en eau par une solution autre que le réseau de distribution. Les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

16.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

 Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

ARTICLE A 17 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif s’il existe en cas d’impossibilité technique justifiée et après accord de la collectivité compétente.

 Dans les secteurs d’aléa fort de mouvement de terrain, une attention particulière devra être portée sur la gestion des eaux pluviales. Les infiltrations concentrées d’eau de pluie sont interdites. Les eaux pluviales devront être épandues à la parcelle et être raccordées au réseau s’il existe.

A ARTICLE A 18 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, …) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

N

Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Rappel du Code de l’Urbanisme : Article R151-24. Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle

et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du

point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment

d'expansion des crues

On distingue sur le territoire communal de Congy :  La zone N qui comprend le secteur Nzh.

N

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

Définition de la zone

✓ La zone N comprend les secteurs du territoire à protéger de l’urbanisation nouvelle. Elle comprend les secteurs suivants :

▪ Le secteur Nzh englobant des zones humides avérées de valeur patrimoniales (ZNIEFF, NATURA 2000 et données disponibles SAGE Deux Morin et DREAL).

Informations

✓ La zone N est soumise en partie à un aléa moyen et fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Des mesures réglementaires doivent être respectées conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-9 et R. 132-3 à R. 132-8 du code de la Construction et de l’Habitation. Il est conseillé de se reporter au code de la construction, et le cas échéant au guide « Construire en terrain argileux », en annexe n°5 du présent règlement.

✓ La zone N est soumise en partie à un aléa modéré à fort de glissement de terrain. ✓ La zone N s’inscrit dans des secteurs identifiés à enjeux au titre des zones humides ✓ Dans l’emprise des périmètres de protection de captage reportée au document graphique n°5.2

Rappels :

✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme. ✓ Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme.

N ✓ Conformément à l’Article L 113-2 du Code de l’Urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’Article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

Règlement du

N

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Sont interdits au sein de la zone N :  Tous les travaux aménagements, installations et constructions, autres que ceux nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif, sauf les cas visés à l’article N2.  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.  Sur une emprise de 6 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau, les nouvelles constructions, les extensions et toutes destinations engendrant une imperméabilisation.

Au sein du secteur Nzh, sont de plus interdits :  Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides,  Les comblements, affouillements et exhaussements  Les nouveaux drainages,  Les dépôts de toute nature,  La création de plans d’eau artificiels,  La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.  L’imperméabilisation des sols.

Sont admis sous condition :  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les extensions des habitations existantes (repérées sur le plan de zonage) dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 60 m²  Les constructions annexes (garages, abris de jardins, piscines…) aux habitations existantes (repérées sur le plan de zonage) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, dans la limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 60 m² et à condition qu’elles soient situées à moins de 20 mètres de la construction principale.  La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.

Au sein du secteur Nzh, sont seulement autorisés : o les travaux d’entretien et de restauration des milieux identifiés

N

o Les installations et équipements strictement liés et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site.

o les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide, désembaclement, …).

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6.50 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel. Pourront dépasser cette hauteur :

✓ les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

✓ les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

 La hauteur des pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques est limitée à 12 mètres de hauteur.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Préalable : En dehors des espaces urbanisés des communes, le long des routes départementales les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation. Sur une route bidirectionnelle à 2 voies de circulation, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 15 m de part et d’autre de l’axe de la chaussée. La largeur de cette bande est augmentée de la moitié de la largeur du nombre de voies de circulation supplémentaires, et, le cas échéant, de la moitié de la largeur du terre-plein central, ainsi que des largeurs ponctuelles liées aux voies de sorite, d’accès, de parking… (Article 2-11 du règlement de la voirie départementale).

 Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 15 mètres de la RD 243.

 Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 3 mètres de toutes voies (hors elles citées précédemment).

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

N

Lorsque la construction ne joint pas les limites séparatives latérales de propriété, la distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée du sol naturel à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 3 m. Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension d'un bâtiment existant situé à une distance inférieure à 3m de l'alignement.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Non réglementé

Non réglementé

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont protégées au titre de l’Article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions suivantes :

N°

Localisation

Prise de vue

2 Château de Congy

N

3 Mur d’enceinte

• La démolition des éléments de patrimoine bâti à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et motivée pourra être autorisée sous réserve de la réalisation d’un projet à haute valeur environnementale qui respecte la morphologie bâtie du bourg et s’intègre dans le bâti environnant (respect de la volumétrie, de l’implantation…).

• Les travaux d’aménagement, de restauration ou d’extension effectués sur tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés, à condition qu’ils permettent la préservation et la mise en valeur des dispositions d’origine du bâtiment à sa construction (proportions, formes, volumétries, matériaux), ou leur retour en cas de dégradations déjà réalisées antérieurement. On insistera notamment sur la préservation et la restauration de tous les éléments de décor et de modénatures de façade (à conserver ou non selon rédaction de l’Article régissant la qualité architecturale du bâti).

• La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.

• Tous les travaux sont conçus en évitant la dénaturation des caractéristiques architecturales, esthétiques ou historiques conférant l’intérêt desdites constructions et en respectant les matériaux traditionnels utilisés (pierre de taille, moellon, brique, bois…).

Non réglementé

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (confère annexe n°2 du présent règlement). Les essences locales seront privilégiées (confère annexe n°2 du présent règlement).

 Les Espaces Boisés Classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'Article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme.

Afin d’assurer la perméabilité des clôtures à la petite faune, les clôtures latérales et de fond de parcelle doivent être constituées de préférence par un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret et être doublées ou non d’une haie d’essence locale. Dans ce dernier cas, la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm.

N

Les linéaires de haies repérés sur les documents graphiques au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservés. Leurs défrichements partiels, leurs coupes ou abattages ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ces éléments seraient remplacés ou compensés par d’autres plantations à proximité. Ces plantations seraient composées d’essences indigènes, et l’arrachage des haies ne sera justifiable que dans l'intérêt général ou lorsque leurs états sanitaires le justifient.

 Les parcs arborés repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’exception de l’abattage d’arbres repérés si leur état phytosanitaire ou leur implantation représente une gêne pour l’accessibilité ou un risque pour la sécurité des biens et des personnes.

Non réglementé

Section 3 - Équipement et réseaux

Non réglementé

ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

16.1. Eau potable

 Les constructions doivent : o Soit être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Le branchement est la charge du constructeur, o Soit s’alimenter en eau par une solution autre que le réseau de distribution. Les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

16.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

N  Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est

interdite. ARTICLE N 17 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif s’il existe en cas d’impossibilité technique justifiée et après accord de la collectivité compétente.

ARTICLE N 18 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

EBC

Titre VI : Dispositions applicables aux

espaces boisés classés

CARACTERE DES TERRAINS

Il s’agit de bois et forêts qu’il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L 13-1 à L 113-7, R.421-23 et R.421-23-2 du Code de l’Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales dont les carrés sont remplis d’un rond.

ARTICLE L 113 -1 DU CODE DE L’URBANISME

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

ARTICLE L 113 -2 DU CODE DE L’URBANISME

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code Forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa.

ARTICLE L 113 -3 DU CODE DE L’URBANISME

Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :

1° L'État, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir

EBC

aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'Article L. 113-1 ;

2° L'État peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'Article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus.

Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet a date certaine depuis cinq ans au moins.

La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.

ARTICLE L 113 -4 DU CODE DE L’URBANISME

L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'Article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale.

La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions.

L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

ARTICLE L 113 -5 DU CODE DE L’URBANISME

Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'Article L.113-3, l'État, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.

ARTICLE L 113 -6 DU CODE DE L’URBANISME

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport.

Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.

EBC

ARTICLE L 113 -7 DU CODE DE L’URBANISME Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.

ARTICLE R 421-23 DU CODE DE L’URBANISME Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

(…) g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'Article L. 113-1 ; (…).

ARTICLE R 421-23-2 DU CODE DE L’URBANISME Par exception au g de l'Article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du Code Forestier ; 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L.312-3 du Code Forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L.313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'Article L. 124-2 de ce code ; 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière. La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du Code Forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'Article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.

Surface totale des Espaces Boisés Classés inscrits au PLU : 612 hectares

Annexes

Règlement du

ANNEXE N°1 ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION D’EAU

EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE

DUP CONCERNANT LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT, DE

DERIVATION DES EAUX SOUTERRAINES ET A

L’INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION

P l a n L o c a l U d ' r b a n i s m e d e C o n g y

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ANNEXE N°2 ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION D’EAU

EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE

DUP CONCERNANT LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT, DE

DERIVATION DES EAUX SOUTERRAINES ET A

L’INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION

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ANNEXE N°3 : ESPECES VEGETALES LISTE D’ESPECES VEGETALES INVASIVES AVEREES

PROSCRITES

➢ Espèces arborescentes et arbustives : o Arbre aux papillons (Buddleja davidii) o Cerisier d’automne (Prunus serotina) o Cornouiller blanc (Cornus alba) o Cornouiller soyeux (Cornus sericea) o Cytise commun (Laburnum anagyroides) o Érable négondo (Acer negundo) o Fausse spirée (Sorbaria sorbifolia) o Faux pistachier (Staphylea pinnata) o Goji ou Lyciet de Barbarie (Lycium barbarum) o Mahonia à feuilles de houx (Mahonia aquifolium)

o

Noyer du Caucase (Pterocarya fraxinifolia)

o

Rhododendron de la Mer noire

(Rhododendron ponticum)

o

Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)

o

Rosier du Japon (Rosa rugosa)

o

Spirée blanche (Spirae alba)

o

Spirée de Douglas (Spirae douglasii)

o

Sumac de Virginie (Rhus typhina)

o

Symphorine blanche, Arbre aux perles

(Symphoricarpos albus)

o

Vigne-vierge (Parthenocissus inserta)

➢ Espèces herbacées : o Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) o Asters américains (Aster lanceolatus, Aster salignus, Aster novi-belgii) o Balsamine du Cap (Impatiens capensis) o Balsamine de l’Himalaya (Impatiens glandulifera) o Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) o Ludwgies (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides) o Persicaire de l’Himalaya (Persicaria wallichii) o Renouée du Japon (Fallopia japonica) o Renouée de Sakhaline (Fallopia sachalinensis) o Renouée hybride des 2 précédente (Fallopia x bohemica) o Raisin d’Amérique (Phytolacca americana) o Verge d’or du Canada (Solidago canadensis) o Verge d’or géante (Solidago gigantea)

➢ Une mise à jour de cette liste est disponible sur le site de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN) via le lien suivant : https ://inpn.mnhn.fr/espece/listeEspeces/statut/metropole/J

ANNEXE N°4 NUANCIER DE REFERENCE

Règlement du

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P l a n L o c a l U d ' r b a n i s m e d e C o n g y

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ANNEXE N°5 « CONSTRUIRE EN TERRAIN ARGILEUX _ LA REGLEMENTATION ET LES BONNES PRATIQUES »

Guide disponible sur www.georisques.gouv.fr

Règlement du

P l a n L o c a l U d ' r b a n i s m e d e C o n g y

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