Zone AU

Les destinations ci-après qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées de fait. Sont interdits au sein de la zone AU :

Destination

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdits

✓ ✓

✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

✓

✓ ✓ ✓ ✓ ✓

Autorisées sous condition (voir

De plus sont également interdits en zone AU :  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).

 L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.

 Les sous-sols.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage ou 7 mètres à l’acrotère mesurée depuis le sol naturel.

 La hauteur des constructions annexes de moins de 40 m2 de doivent pas dépasser 6.50 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 La hauteur des pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques est limitée à 12 mètres de hauteur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 

Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en observant un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 

Lorsque la construction ne joint pas les

limites séparatives latérales de propriété, la

distance (d) entre la construction et la limite

séparative sera au moins égale à la moitié de la

hauteur (h) mesurée du sol naturel à l’égout du

toit le plus haut avec un minimum de 3 m.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 

La distance entre deux constructions principales à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 3 mètres.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Intitulé du document : OBJECTIFS DE DENSITE MINIMALE DE CONSTRUCTIONS 

Une densité moyenne de 14 logements par hectare doit être respectée.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES 8.1

Dispositions générales  Les constructions ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains. Elles devront s'intégrer dans le site et l'environnement (aspect extérieur et volumétrie).  Tout style de construction étranger à l’environnement local champenois (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.  Les constructions doivent présenter un équilibre des proportions et une unité d’aspect qui correspondent à l’architecture traditionnelle environnante.  D’ordre général, des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques et/ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat.

8.2. Adaptation au terrain naturel et volume des constructions  Les futures constructions et l’aménagement des espaces extérieurs doivent éviter les terrassements et s’adapter au mieux au terrain naturel. Les constructions devront s’adapter à la topographie du lot ; l’implantation se fera au plus près du terrain naturel ou en s’encastrant

dans la pente. Les constructions sur tertres sont interdites.  Les volumes des habitations doivent être simples en favorisant les volumes compacts pour

réduire les déperditions thermiques. Les garages seront simples, de volume réduit et issus d’une interprétation des annexes traditionnelles du bâti.  Les maisons d’habitation avec un toit terrasse devront se composer d’au moins deux volumes de hauteur différente.

Exemple :

 Si pour ces constructions, un étage est projeté, sa surface de plancher ne devra pas dépasser 50% de l’emprise au sol de l’habitation.

8.3. Caractéristiques architecturales des façades  La couleur des façades enduites, des menuiseries et accessoires et des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement.  Les maisons d’habitation avec un toit terrasse devront se composer d’au moins deux teintes de couleur différente.  Toute référence à une architecture étrangère à la région est interdite (notamment les tuiles à fort galbe, les constructions en rondins ou madriers apparents).  Les éléments extérieurs (de type climatiseur, pompe à chaleur, etc.) ne devront pas être visibles depuis l’espace public, à moins d’être insérés de manière à ne pas dégrader l’esthétique des bâtiments.

8.4. Ouvertures sur rue :  Les volets roulants sont autorisés si le coffre n'est pas en saillie sur la façade.

8.5. Caractéristiques architecturales des toitures :  Hormis dans le cas de projet utilisant des matériaux et/ou techniques répondant aux exigences de développement durable, les couvertures des nouvelles constructions auront une toiture à au moins deux pentes et comprises entre 35 et 45°. Cette règle ne s'applique pas aux annexes et extensions ainsi qu’aux bâtiments d’activités.

 Les couvertures auront l'aspect de la tuile de terre cuite, flammée ou vieillie, ou de l'ardoise naturelle.

 Les toitures terrasses sont admises lorsqu’elles sont végétalisées.

8.6. Les clôtures  Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades.  L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc… est interdit sur espace public.  Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées soit : o Soit d'une haie végétale composée d’espèces locales, armée d'un grillage extérieur sans mur bahut, d’une hauteur limitée à 2,00 m. o soit d'un muret d’une hauteur comprise entre 0.40 mètre et 0,80 mètre, en matériau revêtu d'un enduit rustique, surmonté ou non d'une grille à barreaudage ; la hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2m. o les clôtures pleines sont interdites.  Les clôtures édifiées en limite séparative n'excèderont pas une hauteur de 2,00 m. En cas de terrain en pente, des adaptations seront tolérées.

Intitulé du document : ELEMENTS DU PATRIMOINE PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Sans objet pour la zone AU

Intitulé du document : PROPORTION DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Tout projet de construction devra réserver au minimum 30 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée :

✓ espace vert en pleine terre ✓ revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle

alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…)

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS _ ESPACES BOISES CLASSES 

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (confère annexe n°2 du présent règlement). Les essences locales seront privilégiées (confère annexe n°2 du présent règlement).

Intitulé du document : REGLES NECESSAIRES AU MAINTIEN OU A LA REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES 

Non réglementé

Intitulé du document : ÉLEMENTS DE PAYSAGE PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME 

Sans objet pour la zone AU

Intitulé du document : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT (VEHICULES MOTORISES, VELOS, VEHICULES ELECTRIQUES) 

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

 Il est exigé : • constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement minimum. II n'est exigé qu'une seule place de stationnement par logement à usage d'habitation locative financée avec un prêt aidé par l'Etat • Dans les opérations de construction groupées à usage d’habitation, indépendamment des règles énoncées ci-dessus, il devra être réalisé des aires de stationnement « visiteur » à raison de 1 place de stationnement par tranche de 3 habitations.

Section 3 - Équipement et réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 15.1

Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent n'être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

 Les accès directs des constructions depuis la RD343 sont interdits.

15.2. Voirie

 Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment s i les

caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.  Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'a

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................... 53

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A ......................................................................................................... 54 Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions ............................................................. 56 Article A 1 Occupations et utilisations du sol interdites..................................................................................................56 Article A 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition .................................................................... 57

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................... 58 Article A 3 Hauteur des constructions.......................................................................................................................................58 Article A 4 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ............................. 58 Article A 5 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ................................................ 59 Article A 6 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété....59 Article A 7 Emprise au sol des constructions ........................................................................................................................ 59 Article A 8 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures60 Article A 9 Eléments du patrimoine protégés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme..........62 Article A 10 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables............................................62 Article A 11 – Espaces libres et plantations _ Espaces boisés classés .................................................................... 62 Article A 12 Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques ........... 63 Article A 13 Éléments de paysage protégés au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme ............ 63 Article A 14 Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques) .............................................................................................................................................................................................. 63

Section 3 - Équipement et réseaux..................................................................................................................63 Article A 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées.........................................................................63 Article A 16 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif 64 Article A 17 Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement...........................................64 Article A 18 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. ......................................................................................................................................................................................... 65

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES .................................... 66

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N ......................................................................................................... 67 Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions ............................................................. 69 Article N 1 Occupations et utilisations du sol interdites ................................................................................................. 69 Article N 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition....................................................................69

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................... 70 Article N 3 Hauteur des constructions....................................................................................................................................... 70 Article N 4 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ............................. 70 Article N 5 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives................................................71 Article N 6 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ... 71 Article N 7 Emprise au sol des constructions ........................................................................................................................ 71 Article N 8 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

71 Article N 9 Eléments du patrimoine protégés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme ......... 71 Article N 10 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables............................................72 Article N 11 – Espaces libres et plantations _ Espaces boisés classés....................................................................72 Article N 12 Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques ........... 72 Article N 13 Éléments de paysage protégés au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme ............ 73 Article N 14 Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques) .............................................................................................................................................................................................. 73 Section 3 - Équipement et réseaux..................................................................................................................73 Article N 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées ........................................................................ 73 Article N 16 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif 73 Article N 17 Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement...........................................74 Article N 18 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. ......................................................................................................................................................................................... 74

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES BOISES CLASSES ....................................................... 75 ANNEXES ............................................................................................................................................................. 78

ANNEXE N°1 ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION D’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE .................................... 79 DUP CONCERNANT LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT, DE DERIVATION DES EAUX SOUTERRAINES ET A L’INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION................................................................................................................................................................................................... 79 ANNEXE N°2 ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION D’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE .................................... 94 DUP CONCERNANT LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT, DE DERIVATION DES EAUX SOUTERRAINES ET A L’INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION................................................................................................................................................................................................... 94 ANNEXE N°3 : ESPECES VEGETALES LISTE D’ESPECES VEGETALES INVASIVES AVEREES PROSCRITES ........................................................108 ANNEXE N°4 NUANCIER DE REFERENCE ......................................................................................................................................................109 ANNEXE N°5 « CONSTRUIRE EN TERRAIN ARGILEUX _ LA REGLEMENTATION ET LES BONNES PRATIQUES » ............................................116

Titre 1 : Dispositions Générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN

Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Congy.

ARTICLE 2. PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS

Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du Code de l’Urbanisme :

• R 111-2 : salubrité et sécurité publique, • R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques, • R 111-5, R.111-6 et R111-25 : desserte (sécurité des usagers) - accès – stationnement, • R 111-26 à R111-30 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

ARTICLE 3. ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS AUX REGLES DU PLU

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L152-3 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) et ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L152-4 à L152-6 du CU. Ces dérogations devront être motivées par l’autorité compétente.

ARTICLE 4. DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES ET MENTIONS GRAPHIQUES

Conformément à l’Article du R151-17 du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones ».

4.1. Divisions pour le territoire de Congy

On distingue sur les documents graphiques de Congy :

 Les zones urbaines dites " zones U " qui regroupent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Plusieurs zones U ont été délimitées :  La zone U  La zone Ue  La zone Ux

 La zone à urbaniser « zone AU » qui regroupent les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

 La zone agricole " zone A " qui regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend les secteurs Av, Ap et Azh. La zone A comprend également un secteur Ax correspondant à un STECAL.

 La zone naturelle et forestière " zone N "qui regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger. La zone N comprend le secteur Nzh.

4.2. Mentions graphiques

Les documents graphiques repèrent également :

 Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l'Article L.1131 du Code de l’Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales ;

 L’Emplacement Réservé à un ouvrage public, installation d’intérêt général repéré par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d’ordre.

 Les chemins de randonnées inscrits au P.D.I.P.R.  Les éléments de paysage identifiés en application de l’Article L151-23 du Code de

l’Urbanisme :

o Alignements d’arbres et (linéaires de haies) o Les parcs arborés o Les espaces verts

 Les éléments du patrimoine identifiés en application de l’Article L 151-19 du Code de l’Urbanisme :

o Eléments bâtis o Murs

 Le secteur soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation en zone à urbaniser (AU)

 Les abords inconstructibles des cours d’eau (6 mètres de part et d’autre des berges)  Les maisons d’habitation en zone A et zone N

ARTICLE 5. REGLEMENT LITTERAL DU PLU DE CONGY

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Article 1 Occupations et utilisations du sol interdite Article 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 3 Hauteur des constructions Article 4 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 5 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 6 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 7 Objectifs de densité minimale de constructions Article 8 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures Article 9 Eléments du patrimoine protégé au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme Article 10 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Article 11 – Espaces libres et plantations _ Espaces boisés classés Article 12 Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Article 13 Éléments de paysage protégés au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme Article 14 Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Section 3 - Équipement et réseaux

Article 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées Article 16 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Article 17 Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Article 18 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

NOTA : Certains articles n’ont pas été réglementés.

ARTICLE 6. LEXIQUE

Définitions légales et lexique d’explication de certains mots ou expressions utilisés dans le présent

règlement.



Affouillement du sol

Action de creuser, de retirer la terre, et donc d’abaisser le niveau du sol.



Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.



Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la

construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction

principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin

de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle

entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale



Clôture

Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade, etc.). Un mur de

soutènement n’est pas considéré comme une clôture.



Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant

un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (habitation, terrasse, piscine, etc…)



Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement

construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la

résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être

considérée comme une construction existante.



Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

(C.I.N.A.S.P.I.C.)

Elles constituent des constructions à destination d’équipements collectifs. Cette catégorie englobe

l’ensemble des installations, réseaux et bâtiments qui permettent d’assurer à la population

résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Il doit s’agir d’une

installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif. Elles

recouvrent, par exemple, les destinations correspondant aux catégories suivantes :

✓

les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux

qui accueillent le public ; les crèches et haltes garderies ;

✓

les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ;

✓

les établissements de santé médicale et paramédicale ;

✓

les établissements d’action sociale ; les résidences sociales ;

✓

les établissements culturels et les salles de spectacle aménagées de façon

permanente pour y donner des concerts, spectacles ;

✓

les équipements socio-culturels ;

✓

les établissements sportifs à caractère non-commercial ;

✓

les lieux de culte ;

✓

les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des

réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,..) et aux services urbains

(Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (OTNSPF), voirie,

assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs,…) ; les éoliennes, les antennes de

radiotéléphonie…



Equipement public

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.



Exhaussement du sol

Action de rehausser un terrain en apportant des matériaux.



Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions

inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation

ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction

existante.



Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois

extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les

bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.



Habitations légères de loisirs

Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou

transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.



Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence

de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas. Elle s’apprécie par rapport au niveau

du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre

comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le

cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du

calcul de la hauteur.



Installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE :

Les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d’une manière générale, toutes les installations qui

peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour

la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature

et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments

du patrimoine archéologique (art. L.511-1 du Code de l’environnement) :

✓

Installations classées soumises à autorisation (art. L. 512-1 du Code de

l’environnement) : Celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts

visés à l’Article L. 511-1.

✓

Installations classées soumises à enregistrement (art. L512-7 du Code de

l’environnement) : Celles qui sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les

intérêts mentionnés à l'Article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en

principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être

prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des

installations classées.

✓

Installations classées soumises à déclaration (art. L. 512-8 du Code de

l’environnement) : Celles qui présentent moins de danger et d’inconvénients mais doivent

néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le Préfet en vue d’assurer dans le

département la protection des intérêts visés à l’Article L. 511-1.



Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction,

constitué d’une unité foncière, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux

types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité

foncière par rapport aux voies et emprises publiques.



Maçonné

Assemblage de matériaux liés ou non par un mortier.



Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (OTNFSP)

Équipement, installations ou aménagements, généralement de faible dimension, destinées à

assurer un service public (par un organisme public ou par un organisme privé chargé de satisfaire

un intérêt collectif).

Exemples : services urbains (voirie, arrêt de bus, assainissement, traitement des déchets, éclairage

public etc.), transport (de fluides, d’énergie, de télécommunication, etc.), aires d’accueil des gens

du voyage, éoliennes de production électrique, antennes de radiotéléphonie…



Unité foncière

Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.



Voies ou emprises publiques

La voie (de statut public ou privé) s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend

la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables,

l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la

notion de voie ni d’équipement public.

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-18 Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à

implanter. On distingue sur le territoire communal de Congy :

 La zone U  La zone Ue  La zone Ux

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U

Définition de la zone

✓ Zone urbaine correspondant à l’espace bâti de Congy (dense et plus diffus). Elle comprend des destinations d’habitation et d’activités.

Informations

✓ La zone U est soumise à un aléa moyen à fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Dans ces zones d’aléa moyen à fort des mesures réglementaires doivent être respectées conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-9 et R. 132-3 à R. 132-8 du code de la Construction et de l’Habitation. De plus, Il est conseillé de se reporter au guide « Construire en terrain argileux – La réglementation et les bonnes pratiques », en annexe n°5 du présent règlement. ✓ La zone U est soumise en partie à un aléa modéré à fort de glissement de terrain

Rappels :

✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme. ✓ Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme.

Emplacements réservés créés au sein de la zone U :

N° Superficie

Objet

Bénéficiaire

Néant

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

P l a n L o c a l U d ' r b a n i s m e d e C o n g y

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