Titre 1 : Dispositions Générales#
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l’Urbanisme.
Article 1. champs d’application territoriale du plan#
Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Congy.
Article 2. portees respectives du reglement a l’egard des autres legislations#
Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du Code de l’Urbanisme :
- R 111-2 : salubrité et sécurité publique,
- R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques,
- R 111-5, R.111-6 et R111-25 : desserte (sécurité des usagers) - accès – stationnement,
- R 111-26 à R111-30 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.
Article 3. adaptations mineures, derogations aux regles du PLU#
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L152-3 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) et ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L152-4 à L152-6 du CU. Ces dérogations devront être motivées par l’autorité compétente.
Article 4. divisions du territoire en zones et mentions graphiques#
Conformément à l’Article du R151-17 du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones ».
4.1. Divisions pour le territoire de Congy#
On distingue sur les documents graphiques de Congy :
- Les zones urbaines dites " zones U " qui regroupent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Plusieurs zones U ont été délimitées :
- La zone U
- La zone Ue
- La zone Ux
- La zone à urbaniser « zone AU » qui regroupent les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
- La zone agricole " zone A " qui regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend les secteurs Av, Ap et Azh. La zone A comprend également un secteur Ax correspondant à un STECAL.
- La zone naturelle et forestière " zone N "qui regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger. La zone N comprend le secteur Nzh.
4.2. Mentions graphiques#
Les documents graphiques repèrent également :
- Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l'Article L.1131 du Code de l’Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales ;
- L’Emplacement Réservé à un ouvrage public, installation d’intérêt général repéré par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d’ordre.
- Les chemins de randonnées inscrits au P.D.I.P.R.
- Les éléments de paysage identifiés en application de l’Article L151-23 du Code de l’Urbanisme :
- Alignements d’arbres et (linéaires de haies) o Les parcs arborés o Les espaces verts
- Les éléments du patrimoine identifiés en application de l’Article L 151-19 du Code de l’Urbanisme :
- Eléments bâtis o Murs
- Le secteur soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation en zone à urbaniser (AU)
- Les abords inconstructibles des cours d’eau (6 mètres de part et d’autre des berges)
- Les maisons d’habitation en zone A et zone N
Article 5. reglement litteral du PLU de congy#
Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions#
Article 1 Occupations et utilisations du sol interdite Article 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition
Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#
Article 3 Hauteur des constructions Article 4 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 5 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 6 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 7 Objectifs de densité minimale de constructions Article 8 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures Article 9 Eléments du patrimoine protégé au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme Article 10 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Article 11 – Espaces libres et plantations _ Espaces boisés classés Article 12 Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Article 13 Éléments de paysage protégés au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme Article 14 Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)
Section 3 - Équipement et réseaux#
Article 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées Article 16 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Article 17 Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Article 18 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
NOTA : Certains articles n’ont pas été réglementés.
Article 6. lexique#
Définitions légales et lexique d’explication de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement.
Affouillement du sol
Action de creuser, de retirer la terre, et donc d’abaisser le niveau du sol.
Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Annexe#
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale
Clôture
Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade, etc.). Un mur de soutènement n’est pas considéré comme une clôture.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (habitation, terrasse, piscine, etc…)
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
(C.I.N.A.S.P.I.C.)
Elles constituent des constructions à destination d’équipements collectifs. Cette catégorie englobe l’ensemble des installations, réseaux et bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Il doit s’agir d’une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif. Elles recouvrent, par exemple, les destinations correspondant aux catégories suivantes :
- les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; les crèches et haltes garderies ;
- les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ;
- les établissements de santé médicale et paramédicale ;
- les établissements d’action sociale ; les résidences sociales ;
- les établissements culturels et les salles de spectacle aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, spectacles ;
- les équipements socio-culturels ;
- les établissements sportifs à caractère non-commercial ;
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les lieux de culte ;
- les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,..) et aux services urbains
(Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (OTNSPF), voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs,…) ; les éoliennes, les antennes de radiotéléphonie…
Equipement public
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Exhaussement du sol
Action de rehausser un terrain en apportant des matériaux.
Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Habitations légères de loisirs
Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE :
Les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d’une manière générale, toutes les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (art. L.511-1 du Code de l’environnement) :
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Installations classées soumises à autorisation (art. L. 512-1 du Code de l’environnement) : Celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’Article L. 511-1.
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Installations classées soumises à enregistrement (art. L512-7 du Code de l’environnement) : Celles qui sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'Article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
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Installations classées soumises à déclaration (art. L. 512-8 du Code de l’environnement) : Celles qui présentent moins de danger et d’inconvénients mais doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le Préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts visés à l’Article L. 511-1.
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une unité foncière, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Maçonné
Assemblage de matériaux liés ou non par un mortier.
Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (OTNFSP)
Équipement, installations ou aménagements, généralement de faible dimension, destinées à assurer un service public (par un organisme public ou par un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif).
Exemples : services urbains (voirie, arrêt de bus, assainissement, traitement des déchets, éclairage public etc.), transport (de fluides, d’énergie, de télécommunication, etc.), aires d’accueil des gens du voyage, éoliennes de production électrique, antennes de radiotéléphonie…
Unité foncière
Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
Voies ou emprises publiques
La voie (de statut public ou privé) s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines#
Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-18 Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. On distingue sur le territoire communal de Congy :
- La zone U
- La zone Ue
- La zone Ux
Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone u#
Définition de la zone
- Zone urbaine correspondant à l’espace bâti de Congy (dense et plus diffus). Elle comprend des destinations d’habitation et d’activités.
Informations
- La zone U est soumise à un aléa moyen à fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Dans ces zones d’aléa moyen à fort des mesures réglementaires doivent être respectées conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-9 et R. 132-3 à R. 132-8 du code de la Construction et de l’Habitation. De plus, Il est conseillé de se reporter au guide « Construire en terrain argileux – La réglementation et les bonnes pratiques », en annexe n°5 du présent règlement.
- La zone U est soumise en partie à un aléa modéré à fort de glissement de terrain
Rappels :
- L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme).
- En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).
- Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme.
- Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme.
Emplacements réservés créés au sein de la zone U :
N° Superficie
Objet
Bénéficiaire
Néant
Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions#