Zone UX

Les destinations ci-après qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées de fait. Sont interdits au sein de la zone Ux :

Destination

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdits

✓

✓

Autorisées sous condition (voir

Ux

De plus sont également interdits en zone Ux :  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.  Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.  Les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités sources de nuisances sonores importantes.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

 La hauteur des pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques est limitée à 12 mètres de hauteur.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 

Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement et de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise de la route départementale RD 243.

 Cette disposition ne s'applique aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 

Les constructions doivent observer par rapport aux limites séparatives sur lesquelles elles ne sont pas implantées un recul supérieur ou égal à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 3 mètres.

 Cette disposition ne s'applique aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

Ux

services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent respecter l'une par rapport à l'autre une distance au moins égale à 6 mètres.

 Cette disposition ne s'applique aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : OBJECTIFS DE DENSITE MINIMALE DE CONSTRUCTIONS 

Non réglementé

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES 8.1

Dispositions générales  Les constructions ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur

aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains. Elles devront s'intégrer dans le site et l'environnement (aspect extérieur et volumétrie).  Les futures constructions et l’aménagement des espaces extérieurs doivent éviter les terrassements et s’adapter au mieux au terrain naturel. Les constructions devront s’adapter à la topographie du lot ; l’implantation se fera au plus près du terrain naturel ou en s’encastrant dans la pente. Les constructions sur tertres sont interdites.

8.2. Caractéristiques architecturales des façades et des toitures  La couleur des façades enduites, des menuiseries et accessoires et des constructions en

bardage métallique devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement.  Les enduits bicolores sont interdits.

 Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.  Les couleurs vives peuvent être utilisées dans la limite de 10 % de la superficie de l'ensemble

de façades.  Sont interdits l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être

recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...  Les matériaux de couverture seront de teinte sombre.  Les traitements des façades secondaires ou des bâtiments annexes doivent s'harmoniser avec les murs des façades principales.

8.3. Clôtures  Les clôtures devront être d'une hauteur maximum de 2,50 mètres.  Afin d’assurer la perméabilité des clôtures à la petite faune, les clôtures latérales et de fond de

parcelle doivent être constituées de préférence par un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret et être doublées ou non d’une haie d’essence locale. Dans ce dernier cas, la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm.  Les clôtures pleines, à l’exception des murs enduits, sont interdites.

Ux

Intitulé du document : ELEMENTS DU PATRIMOINE PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME 

Sans objet pour la zone Ux

Intitulé du document : PROPORTION DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES 

Tout projet de construction devra réserver au minimum 40 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée : ✓ espace vert en pleine terre ✓ revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…)

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS _ ESPACES BOISES CLASSES 

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (confère annexe n°2 du présent règlement). Les essences locales seront privilégiées (confère annexe n°2 du présent règlement).

 Les délaissés après aménagement et construction devront être paysagers.  Il est conseillé de réaliser les plantations avec des essences locales (charme, tilleul, arbres

fruitiers...)  Un écran végétal de 5 mètres minimum de profondeur sera implanté en limite de la zone

aménagée. Cet écran sera composé de 2/3 de feuillus et d'un tiers de persistants. Des essences à fleurs seront intégrées à la composition.

▪ Densité d'arbres à haute tige : 1/30m2 ▪ Densité d'arbustes : 1/15m2  Les haies en limites parcellaires seront constituées au choix des essences locales figurant en annexe 2 du présent règlement.  La voie de desserte intérieure de la zone devra être accompagnée d'arbres d'alignement de haute tige.

Intitulé du document : REGLES NECESSAIRES AU MAINTIEN OU A LA REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES 

Non réglementé

Intitulé du document : ÉLEMENTS DE PAYSAGE PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME 

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT (VEHICULES MOTORISES, VELOS, VEHICULES ELECTRIQUES) 

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Ux

 Il est exigé : • construction à usage de bureau, service et commerce : 1 emplacement pour 25 m2 de surface de plancher ; • construction à usage d'activité artisanale, agricole et entrepôt : 1 emplacement pour 100m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places.

Cette règle pouvant être réduite soit en fonction du nombre de visiteurs attendus soit en fonction de l’effectif réel de l’établissement et sur justification du pétitionnaire.

Section 3 - Équipement et réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 15.1

Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent n'être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

15.2. Voirie

 Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment s i les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE

ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

16.1. Eau potable

 eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

 eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Ux

 Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

16.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Le branchement est à la charge du constructeur.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

 Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

ARTICLE UX 17 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif s’il existe en cas d’impossibilité technique justifiée et après accord de la collectivité compétente.

ARTICLE UX 18 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, …) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Titre III : Dispositions applicables

aux zones à urbaniser

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-20 Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

On distingue sur le territoire communal de Congy :  La zone AU

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU

Définition de la zone

✓ Zone à urbaniser soumise à orientation d’aménagement et de programmation. L’aménagement de la zone AU sera ouverte lorsque les travaux de raccordement aux réseaux auront été réalisés.

Informations ✓ La zone AU est soumise à un aléa moyen de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Il est conseillé de se reporter au code de la construction, et le cas échéant au guide « Construire en terrain argileux – La réglementation et les bonnes pratiques », en annexe n°5 du présent règlement. Dans ces zones d’aléa moyen des mesures réglementaires doivent être respectées conformément aux articles L. 1324 à L. 132-9 et R. 132-3 à R. 132-8 du code de la Construction et de l’Habitation. De plus, Il est conseillé de se reporter au guide « Construire en terrain argileux – La réglementation et les bonnes pratiques », en annexe n°5 du présent règlement. ✓ La zone AU est soumise à un aléa modéré à fort de glissement de terrain.

Rappels : ✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R.421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).

AU Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

P l a n L o c a l U d ' r b a n i s m e d e C o n g y

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