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Edifiable

Zone A

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, chercher sa parcelle par son adresse ou sa référence cadastrale.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

À quelle distance de la rue ?
Non réglementé
À quelle distance du voisin ?
Quelle surface au sol ?
Sans objet pour la zone A
Jusqu'à quelle hauteur ?
Non réglementé
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?

Le règlement de la zone A, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 96 articles, avec une recherche
Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES X

Destinations interdites

 : Destinations autorisées

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

A 

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* : Destinations autorisées sous conditions

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Sont interdits au sein de la zone A :  Les constructions non nécessaires à l’exploitation agricole et ou viticole sauf cas visés à l’article A2.  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.

 Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).

 L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.

 Les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités sources de nuisances sonores importantes.

 Sur une emprise de 6 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau, les nouvelles constructions, les extensions et toutes destinations engendrant une imperméabilisation.

Au sein des secteurs Av, Ap, toutes les constructions ou installations sont interdites à l’exception de celles autorisées dans ce secteur à l’Article 2.

Au sein du secteur Azh, sont de plus interdits tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides :

- Les comblements, affouillements et exhaussements, - Les nouveaux drainages, - Les dépôts de toute nature, - La création de plans d’eau artificiels, - L’imperméabilisation des sols.

Article A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION 

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les extensions des habitations existantes (repérées sur le plan de zonage) dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 60 m²

 Les constructions annexes (garages, abris de jardins, piscines…) aux habitations existantes (repérées sur le plan de zonage) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, dans la limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 60 m² et à condition qu’elles soient situées à moins de 50 mètres de la construction principale.

 La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.

 Au sein du secteur Ax, sont également autorisées les constructions et extensions des constructions existantes nécessaires à l’activité artisanale en place (tailleur de pierre).

 Au sein du secteur Av, sont seulement autorisées : o les opérations de création, d’entretien ou de restauration des loges de vignes dans la limite d’une surface de plancher de 20m², réalisées dans le respect des matériaux traditionnels ; o les constructions et installation nécessaires aux équipements des services publics et d’intérêt collectif.

 Au sein du secteur Ap,

o les constructions et installation nécessaires aux équipements des services publics et d’intérêt collectif.

o Les ouvrages techniques liés au transport de gaz ou assimilé nécessaires à leur fonctionnement, bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité ;

o Les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée.

 Au sein du secteur Azh, sont seulement autorisées : o Les installations et équipements strictement liés et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu’elles restent compatibles avec le milieu environnant et qu’elles justifient d’une bonne insertion sans le site ; o Les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide).

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article A 3Accès et voirie

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Pourront dépasser cette hauteur :

✓ les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

✓ les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

 La hauteur des constructions annexes de moins de 40 m2 ne doivent pas dépasser 6.5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 Au sein du secteur Ax, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel. Pourront dépasser cette hauteur :

✓ les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

✓ les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant

 La hauteur des pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques est limitée à 12 mètres de hauteur.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Article A 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Préalable : En dehors des espaces urbanisés des communes, le long des routes départementales les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe

des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation. Sur une route bidirectionnelle à 2 voies de circulation, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 15 m de part et d’autre de l’axe de la chaussée. La largeur de cette bande est augmentée de la moitié de la largeur du nombre de voies de circulation supplémentaires, et, le cas échéant, de la moitié de la largeur du terre-plein central, ainsi que des largeurs ponctuelles liées aux voies de sorite, d’accès, de parking… (Article 2-11 du règlement de la voirie départementale)

 Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : o 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 933, axe classé à grande circulation ; o 15 mètres, le long des RD 243 et RD 343 ; o 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies communales

 La règle d’implantation fixée pour l’axe classé à grande circulation, ne s’applique pas : o Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o Aux bâtiments d’exploitation agricole ; o Aux réseaux d’intérêt public ; o Aux infrastructures de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. o Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

 Les règles d'implantation édictées ne s'appliquent pas non plus à la reconstruction après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Article A 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 

Lorsque la construction ne joint pas les limites séparatives latérales de propriété, la distance (d) entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur (h) mesurée du sol naturel à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 3 m.

 Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension d'un bâtiment existant situé à une distance inférieure à 3m de l'alignement.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Article A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 

Non réglementé

Article A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 

Au sein du secteur Ax, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30%.

Article A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES 8.1

Dispositions générales  Les constructions ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur

aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains. Elles devront s'intégrer dans le site et l'environnement (aspect extérieur et volumétrie).  Tout style de construction étranger à l’environnement local champenois (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.  Les constructions doivent présenter un équilibre des proportions et une unité d’aspect qui correspondent à l’architecture traditionnelle environnante.  D’ordre général, des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques et/ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat.

8.2. Bâtiments agricoles et entrepôts  Les constructions doivent présenter un aspect de bardage bois ou un aspect de matériaux

traditionnels locaux (ou être en matériaux traditionnels recouverts d’un enduit) ou avoir recours au bardage métallique sous condition de respecter les teintes suivantes :

Pour les façades :

Pour les toitures :

 Les matériaux utilisés doivent avoir un aspect mat.

 Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.  Les teintes des toitures en bardage métallique doivent être plus sombres que celles des façades

et en accord avec les couleurs dominantes des couvertures traditionnelles. Sont à privilégier le rouge brun de la tuile vieillie et le gris de l’ardoise.  Les dépôts de matériaux et aires de stockage doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

8.3 Habitations et annexes Adaptation au terrain naturel et volume des constructions

 Les futures constructions et l’aménagement des espaces extérieurs doivent éviter les terrassements et s’adapter au mieux au terrain naturel. Les constructions devront s’adapter à la topographie du lot ; l’implantation se fera au plus près du terrain naturel ou en s’encastrant dans la pente.

 Les volumes des habitations doivent être simples en favorisant les volumes compacts pour réduire les déperditions thermiques. Les garages seront simples, de volume réduit et issus d’une interprétation des annexes traditionnelles du bâti.

 Les maisons d’habitation avec un toit terrasse devront se composer d’au moins deux volumes de hauteur différente.

 Si pour ces constructions, un étage est projeté, sa surface de plancher ne devra pas dépasser 50% de l’emprise au sol de l’habitation.

Caractéristiques architecturales des façades  La couleur des façades enduites, des menuiseries et accessoires et des constructions en

bardage métallique devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement.  Les enduits bicolores sont interdits.  Toute référence à une architecture étrangère à la région est interdite (notamment les tuiles à fort galbe, les constructions en rondins ou madriers apparents).  Les éléments extérieurs (de type climatiseur, pompe à chaleur, etc.) ne devront pas être visibles depuis l’espace public, à moins d’être insérés de manière à ne pas dégrader l’esthétique des bâtiments.

Ouvertures sur rue :  Les volets roulants sont autorisés si le coffre n'est pas en saillie sur la façade.

Caractéristiques architecturales des toitures :  Hormis dans le cas de projet utilisant des matériaux et/ou techniques répondant aux exigences

de développement durable, les couvertures des nouvelles constructions auront une toiture à

au moins deux pentes et comprises entre 35 et 45°. Cette règle ne s'applique pas aux annexes et extensions ainsi qu’aux bâtiments d’activités.

 Les couvertures auront l'aspect de la tuile de terre cuite, flammée ou vieillie, ou de l'ardoise naturelle.

 Les toitures terrasses sont admises lorsqu’elles sont végétalisées.  Les chiens assis (lucarnes retroussées), les lucarnes rampantes et les outeaux (lucarnes

triangulaires) sont interdits. Les clôtures

 Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades.  L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux

de plâtre, parpaings agglomérés, etc… est interdit sur espace public.  Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées soit :

o Soit d'une haie végétale composée d’espèces locales, armée d'un grillage extérieur sans mur bahut, d’une hauteur limitée à 2,00 m.

o soit d'un muret d’une hauteur comprise entre 0.40 mètre et 0,80 mètre, en matériau revêtu d'un enduit rustique, surmonté ou non d'une grille à barreaudage ; la hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2m.

o les clôtures pleines sont interdites.  Les clôtures édifiées en limite séparative n'excèderont pas une hauteur de 2,00 m. En cas de

terrain en pente, des adaptations seront tolérées.

8.4. Clôtures  Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.

Article A 9Emprise au sol

Intitulé du document : ELEMENTS DU PATRIMOINE PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Sans objet pour la zone A

Article A 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : PROPORTION DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES 

Non réglementé

Article A 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS _ ESPACES BOISES CLASSES 

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (confère annexe n°2 du présent règlement). Les essences locales seront privilégiées (confère annexe n°2 du présent règlement).

Article A 12Stationnement

Intitulé du document : REGLES NECESSAIRES AU MAINTIEN OU A LA REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES 

Afin d’assurer la perméabilité des clôtures à la petite faune, les clôtures latérales et de fond de parcelle doivent être constituées de préférence par un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret et être doublées ou non d’une haie d’essence locale. Dans ce dernier cas, la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm.

Article A 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ÉLEMENTS DE PAYSAGE PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME 

Les linéaires de haies repérés sur les documents graphiques au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservés. Leurs défrichements partiels, leurs coupes ou abattages ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ces éléments seraient remplacés ou compensés par d’autres plantations à proximité. Ces plantations seraient composées d’essences indigènes, et l’arrachage des haies ne sera justifiable que dans l'intérêt général ou lorsque leurs états sanitaires le justifient.

Article A 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT (VEHICULES MOTORISES, VELOS, VEHICULES ELECTRIQUES) 

Non réglementé

Section 3 - Équipement et réseaux

Article A 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 15.1

Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent n'être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

15.2. Voirie

 Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment s i les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Article A 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE

ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

16.1. Eau potable

 Les constructions doivent : o Soit être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Le branchement est la charge du constructeur, o Soit s’alimenter en eau par une solution autre que le réseau de distribution. Les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

16.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

 Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

ARTICLE A 17 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif s’il existe en cas d’impossibilité technique justifiée et après accord de la collectivité compétente.

 Dans les secteurs d’aléa fort de mouvement de terrain, une attention particulière devra être portée sur la gestion des eaux pluviales. Les infiltrations concentrées d’eau de pluie sont interdites. Les eaux pluviales devront être épandues à la parcelle et être raccordées au réseau s’il existe.

A ARTICLE A 18 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, …) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

N

Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Rappel du Code de l’Urbanisme : Article R151-24. Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle

et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du

point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment

d'expansion des crues

On distingue sur le territoire communal de Congy :  La zone N qui comprend le secteur Nzh.

N

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

Définition de la zone

✓ La zone N comprend les secteurs du territoire à protéger de l’urbanisation nouvelle. Elle comprend les secteurs suivants :

▪ Le secteur Nzh englobant des zones humides avérées de valeur patrimoniales (ZNIEFF, NATURA 2000 et données disponibles SAGE Deux Morin et DREAL).

Informations

✓ La zone N est soumise en partie à un aléa moyen et fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Des mesures réglementaires doivent être respectées conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-9 et R. 132-3 à R. 132-8 du code de la Construction et de l’Habitation. Il est conseillé de se reporter au code de la construction, et le cas échéant au guide « Construire en terrain argileux », en annexe n°5 du présent règlement.

✓ La zone N est soumise en partie à un aléa modéré à fort de glissement de terrain. ✓ La zone N s’inscrit dans des secteurs identifiés à enjeux au titre des zones humides ✓ Dans l’emprise des périmètres de protection de captage reportée au document graphique n°5.2

Rappels :

✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme. ✓ Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme.

N ✓ Conformément à l’Article L 113-2 du Code de l’Urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’Article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

Règlement du

N

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone A comme partout.
Sans numéroDispositions générales

P l a n L o c a l U d ' r b a n i s m e d e C o n g y

SOMMAIRE

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.