Zone AUH

Intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

L’ensemble des constructions autorisées dans le tableau ci-dessous le sont sous condition qu’elles s’intègrent dans un schéma d’aménagement qui porte sur l’ensemble de chacune des zones AUH identifiées au plan de zonage. Le schéma devra respecter les orientations définies dans l’OAP zone AUH afin de garantir une bonne insertion. Il devra également prévoir la réalisation des équipements, infrastructures et réseaux nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble.

Les destinations et sous destinations Habitation :

Autorisé

Logement

Hébergement

Commerces et activités de services :

Artisanat et commerce de détail

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Restauration

Cinéma

Commerce de gros

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des administrations publiques

X

Lieux de culte

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Interdit

X X X X X X X

X X

X

Autorisé sous condition…

Conformément aux dispositions de l’article L151-14 du CU, de présenter au moins 85 m² de surface de plancher par logement et sans dépasser 300 m² de surface de plancher d’un seul tenant pour l’ensemble du bâti.

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Ce paragraphe n’est pas réglementé.

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Intitulé du document : volumétrie et implantation des constructions

A/ L’implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et rives de l’Essonne Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 7 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur y compris par rapport aux circulations internes de 5 mètres de large et plus. En cas de propriété en angle de deux voies, un garage pourra être autorisé dans la marge de recul d’une des deux voies avec un recul de 5 mètres minimum. Dans la marge de recul, sont autorisés, les escaliers desservant un rez-de-chaussée, un perron, une marquise, sas d’entrée, une piscine et un carport. Une marge de recul de 6 mètres par rapport aux rives de l’Essonne doit être respectée pour toutes nouvelles constructions, surélévation, extension… Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs et ouvrages techniques tels que les postes de distribution électrique.

B/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de fond Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs et ouvrages techniques tels que les postes de distribution électrique. Les constructions principales neuves : Les constructions, doivent s'implanter en recul de toutes les limites, avec un recul de 12 mètres minimum par rapport à l’une de ces limites et :

- en l’absence de vue directe : 4 mètres de la limite ; - en cas de vue(s) directe(s) : 10 mètres de la limite,

Pour les terrains existants non bâtis, la marge de recul à respecter : - en l’absence de vue directe : 2,50 mètres de la limite ; - en cas de vue(s) directe(s) : 8 mètres de la limite.

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A/ Les constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent être réalisées :

- Soit en reprenant la forme, le gabarit, le style des constructions existant dans le secteur - Soit selon un traitement architectural contemporain à la condition de s’intégrer au mieux au

paysage naturel ou urbain environnant.

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Intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 50 % de la surface du terrain. Ces espaces doivent être plantés ou engazonnés. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier, pour les espaces libres de toutes constructions, les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Un arbre de haute tige doit être planté par tranche de 150 m² de superficie de pleine terre.

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Chaque parcelle issue d’une opération tendant à la division d’une propriété doit répondre aux normes de stationnement sur son emprise. Le nombre d’emplacements à réaliser est fixé dans les dispositions générales - « normes applicables en matière de places de stationnement ». Chaque construction doit respecter la norme applicable en matière de places de stationnement avec un minimum de 2 places aériennes par logement. La suppression d’une place de stationnement ne peut être autorisée qu’à condition qu’elle soit récréée sur le terrain sauf si la norme applicable en matière de stationnement est déjà respectée.

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A/ Les voies de desserte Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

B/ Les accès Le nombre des accès créés sur les voies peut être limité, dans l’intérêt de la sécurité, à un accès par terrain. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur des accès devra être de 2,70 mètres minimum.

C/ Les voies de desserte interne Les caractéristiques des voies de desserte internes destinées à desservir des constructions (logements, commerces, équipements, etc.) doivent être étudiées selon la nature et l'importance de la ou des constructions desservies de manière à ce que la circulation interne puisse répondre de manière satisfaisante au besoin créé et de manière à ce que la sécurité des biens et des personnes (éclairage par exemple), notamment la lutte contre l'incendie, puisse être assurée avec une largeur minimum de 3,5 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Règle pour les voies de desserte interne : Jusqu’à 10 places de stationnements : la largeur de voie devra être de 3,50 mètres minimum. Au-delà de 10 places de stationnement : la largeur de voie devra être de 5 mètres minimum. Dans tous les cas, le dégagement minimum devra être respecté (cf. : normes à respecter pour la réalisation des places de stationnement).

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A/ Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau existant est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

B/ Assainissement Toute construction (existante ou neuve) doit respecter les prescriptions du règlement d’assainissement collectif du SIARCE en vigueur. Aucun déversement d’effluent au réseau public d’eaux usées et d’eaux pluviales n’est permis s’il n’a pas été préalablement autorisé par la collectivité compétente. En aucun cas des eaux pluviales ne doivent rejoindre le réseau d’eaux usées. De la même façon, les eaux usées ne doivent pas rejoindre le réseau d’eaux pluviales. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».

Les eaux usées : Les eaux domestiques : Dans les zones d'assainissement collectif, toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est obligatoire. Celui-ci doit être adapté à la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération d'ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur, est exigé et doit être compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement non collectif.

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5. Règlement

PLU approuvé le 17.10.2019 Modification n°1 du PLU approuvée le 29.06.2022 Modification n°2 du PLU approuvée le 03.07.2024

INTRODUCTION

Introduction..................................................................................................................................... 3 Dispositions générales..................................................................................................................... 8 ZONE UA ........................................................................................................................................ 24 ZONE UB ........................................................................................................................................ 39 ZONE UC ........................................................................................................................................ 56 ZONE UH1 ...................................................................................................................................... 70 ZONE UH2 ...................................................................................................................................... 81 ZONE UI ......................................................................................................................................... 97 ZONE UL....................................................................................................................................... 110 ZONE UP ...................................................................................................................................... 121 ZONE UPM ................................................................................................................................... 132 ZONE AUH.................................................................................................................................... 143 ZONE N ........................................................................................................................................ 157 ZONE Azh ..................................................................................................................................... 167 DÉFINITIONS ................................................................................................................................ 172 ANNEXES...................................................................................................................................... 182

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INTRODUCTION

Introduction

Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de CorbeilEssonnes. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 du code de l’urbanisme. Le territoire couvert par PLU est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles (N) et agricole (A) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage.

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INTRODUCTION

Par ailleurs, le plan de zonage comprend également :

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INTRODUCTION

Des mesures de protection

Les « espaces boisés classés » au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme : Les espaces classés en espaces boisés classés figurant comme tels sur le plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L.421-4 dudit code.

Les « espaces verts protégés » introduits par l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : Les terrains repérés sur le plan de zonage comme « espaces verts protégés » sont régis par les dispositions de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique. Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage, notamment les mouvements de terre, les coupes ou abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 h) du code de l’urbanisme. L’autorité compétente pourra s’y opposer ou la soumettre à des conditions particulières (précisions techniques), si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’aspect extérieur des lieux. Les tailles d’entretien des arbres ne sont pas soumises à une déclaration préalable, elles doivent cependant être réalisées dans les règles de l’art afin d’éviter le dépérissement des végétaux. Les travaux d’aménagements des espaces verts protégés destinés à l’ouverture au public, à l’augmentation de l’intérêt écologique et paysager sont autorisés et leur réaménagement qualitatif sera encouragé. Dans les périmètres des espaces verts protégés, les seules constructions autorisées sont les annexes.

Les arbres remarquables : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un arbre remarquable repéré sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, en application de l’article L.442-2 du code de l’urbanisme. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières, si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à ces éléments de paysage.

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INTRODUCTION

Les secteurs couverts par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) : Le plan de prévention du risque d’inondation de la vallée de la Seine a été approuvé par arrêté préfectoral, n°2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003. Le plan de prévention du risque d’inondation de la vallée de l’Essonne a été approuvé par arrêté préfectoral, n°2012-DDT-SE n°280 du 18 juin 2012. Ils constituent des servitudes qui s’imposent aux autorisations du droit des sols. Pour les terrains qui sont concernés par une des zones du PPRi reportées sur le plan de zonage, les constructions et installations de toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRi qui sont annexées au PLU. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol au regard de la prise en compte du risque d’inondation.

Les éléments bâtis remarquable, au titre de l’article L.151-19 du code de l'urbanisme : Les bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage sont régis par les dispositions de l’article L.151-19° du code de l'urbanisme. Ces bâtiments remarquables repérés comme patrimoine ne pourront supporter la démolition du bâti principal ainsi que l’isolation par l’extérieur. Par ailleurs, des prescriptions spécifiques, qui sont déclinées dans l’Orientation d’Aménagement de Programmation Patrimoine, s’appliquent sur ces constructions repérés et identifiés.

Les emplacements réservés

Conformément à l’article L.151-41 du code de l’urbanisme, plusieurs emplacements réservés, délimités sur le plan de zonage, ont été instauré. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés sur le plan de zonage. Les constructions et installations non-compatibles avec la réalisation de l’objet de l’emplacement réservé sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire.

D’autres éléments spécifiques

- Les « linéaires commerciaux et actifs » à maintenir au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

- La localisation d’une aire d’accueil des gens du voyage. - Les secteurs d’OAP. - Des secteurs de hauteurs spécifiques. - Des périmètres de constructibilité limitée au titre de l’article L.151-41 5° du code de

l’urbanisme.

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INTRODUCTION

Le règlement, pour chacune des zones identifiées au plan de zonage, a été rédigé selon la nouvelle structure issue de la loi ALUR et précisée par le décret du 25 décembre 2015. Celui-ci s’organise donc de la manière suivante :

CHAPITRE 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

1/ Destinations et sous destinations interdites 2/ Destinations et sous destinations autorisées sous conditions

CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

1/ Volumétrie et l’implantation des constructions 2/ Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3/ Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

4/ Stationnement

CHAPITRE 3 /ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1/ Desserte par les voies publiques ou privées 2/ Desserte par les réseaux

3/ Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Enfin, le règlement est complété par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui déclinent des orientations par thématique et par secteur. Elles sont au nombre de 8, à savoir : 4 OAP sectorielles :

- OAP Les Tarterêts ; - OAP La Montagne-des-Glaises ; - OAP Le Cirque de l’Essonne ; - OAP La Papeterie.

4 OAP thématiques : - OAP Trame verte et bleue ; - OAP Patrimoine ; - OAP Mobilité, stationnement ; - OAP Qualité architecturale.

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Dispositions générales

Application des règles du règlement

Dans le cas ou plusieurs règles du présent règlement seraient contradictoires, c’est la règle la plus défavorable qui s’applique.

Adaptations mineures

En application de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aires de stationnement en cas d’impossibilité technique uniquement pour les constructions existantes

Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. En application des articles L.151-34 à 36 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre des articles L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

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Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Constructions existantes

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la non-conformité ou de ne pas l’aggraver.

Nuisances sonores

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application. Les tableaux figurant dans les arrêtés préfectoraux du 20 mai 2003, du 28 février 2005, du 26 février 2019 (cf. annexes du PLU), portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de Corbeil-Essonnes au titre de la loi sur le bruit, déterminent la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l'intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d'isolement acoustique et phonique.

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le code de l’urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Permis de démolir et déclarations préalables

Les démolitions sont autorisées sous réserve de l’obtention d’un permis de démolir, que la demande soit séparée ou incluse dans toute autre demande d’autorisation du droit des sols : Le permis de démolir est instauré par délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2011, en conséquence, toute démolition est soumise à autorisation préalable. La déclaration préalable est instaurée par délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 2007 pour les clôtures, en conséquence, les clôtures sont à autorisation préalable. La déclaration préalable est instaurée à Corbeil-Essonnes par délibération du conseil municipal en date du 7 décembre 2015 pour les ravalements, en conséquence, les ravalements sont soumis à autorisation préalable.

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Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1 - Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement, les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-27 du code de l’urbanisme. 2 - Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal : Les articles législatifs du code de l’urbanisme suivants :

- L.111-10 relatif aux périmètres de travaux publics ; - L.433-3 relatifs aux périmètres de déclaration d’utilité publique ; - L.111-7 relatif à la réalisation de réseaux ; - L.111-6 à L.111-10 relatif aux routes à grande circulation. 3 - S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain. 4 - Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU. 5 - Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

Règlement local de publicité

Les publicités, les enseignes et pré-enseignes devront respecter le règlement local de publicité.

Règles de construction

L’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du code de la construction et de l’habitation et du code civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.).

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Risques liés à la nature du sol

Le territoire de Corbeil-Essonnes est concerné par le phénomène de retrait gonflement des argiles. Une fiche spécifique (« Recommandations pour la construction sur un sol sensible au retraitgonflement des argiles ») est annexée au présent règlement. Cette fiche présente notamment les mesures de précaution à prendre pour toute construction concernée par ce risque. Le territoire est également concerné par un risque d’inondations par remontée de nappe. Une fiche spécifique (« Recommandations pour la construction en présence de nappes phréatiques ») est annexée au présent règlement. Cette fiche présente notamment les mesures de précaution à prendre pour toute construction concernée par ce risque. Il est recommandé de consulter ces deux fiches avant tout projet. Le territoire est aussi concerné par les risques liés à la présence d’anciennes cavités abandonnées, il est recommandé de consulter l’inspection générale des carrières avant toutes opérations sur ces secteurs.

Sites archéologiques

La localisation des sites archéologiques recensés sur le territoire de la commune de Corbeil-Essonnes figure sur le plan de zonage. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, l’autorisation ou le permis de construire est délivré après avis du Préfet de région.

Transports de matières dangereuses

Dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de GRTgaz, il est nécessaire de consulter GRTgaz – Equipe Travaux Tiers, Urbanisme et Etudes de Dangers – Direction des Opérations – Pôle Opérationnel de Coordination et de Soutien – 9 avenue de l’Europe 92270 BOISCOLOMBES.

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Définitions des destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29 du code de l’urbanisme)

DEFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

HABITATION

Logement

La sous-destination « logement » recouvre les Inclut :

constructions destinées au logement principal, ‐ Tous les statuts d’occupation (propriétaires,

secondaire ou occasionnel des ménages à locataire, occupant à titre gratuit, etc.) et tous

l'exclusion des hébergements couverts par la les logements, quel que soit le mode de

sous-destination « hébergement ». La sous- financement.

destination « logement » recouvre notamment ‐ Les « résidences démontables constituant

les maisons individuelles et les immeubles l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (ex :

collectifs. Les chambres d’hôtes de moins de 5 yourtes, tipis, etc.)

unités d’hébergement sont comprises dans cette sous-destination.

‐ Les chambres d’hôtes, limitées à cinq chambres et quinze personnes (code du tourisme, art. D.324-13).

‐ Les meublés de tourisme ne proposant pas de

prestations hôtelières, au sens du b) du 4°

de l’article 261-D du code général des impôts.

Hébergement

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public spécifique.

Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada).

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surfaces de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Inclut les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés et les points permanents de retrait par la clientèle tels que les « drives ».

Inclut également l’artisanat avec activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure, etc.).

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Restauration

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

N’inclut pas la restauration collective (salariés ou usagers d’une entreprise ou administration).

Commerce de gros

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Toutes constructions destinées à la vente entre professionnels.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

La sous-destination « activité de service avec Inclut :

accueil d'une clientèle » recouvre les ‐ Les constructions où s’exerce une profession

constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat ‐ de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

libérale (médecin, avocat, architecte, etc.). Toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de services fournies à des particuliers ou à des professionnels : assurances, banques, agences immobilières, agences de location

de véhicules, salles de sport, magasins de

téléphonique mobile, etc.

Hébergement hôtelier et touristique

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Les chambres d’hôtes de 5 unités d’hébergement et plus sont comprises dans cette sous-destination.

Inclut tous les hôtels et toutes les constructions démontables ou non, destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts (réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle).

Inclut notamment : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

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La sous-destination « cinéma » recouvre toute

construction répondant à la définition

d'établissement

de

spectacles

cinématographiques mentionnée à l'article

L.212-1 du code du cinéma et de l'image animée

accueillant une clientèle commerciale.

Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture, etc.).

Entrepôt

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surfaces de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, et incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Bureau

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilés.

Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Centre de congrès et d’exposition

La sous-destination « centre de congrès et Constructions de grandes dimensions, d’exposition » recouvre les constructions notamment les centres, les palais et les parcs

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destinées à l’événementiel polyvalent, d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths, l’organisation de salons et forums à titre payant. etc..

Cuisine dédiée à la vente en ligne

La sous-destinations « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture, etc.) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’Etat) ou une maison de service public. Constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.). Bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF, etc.).

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Equipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières automobiles, dépôts de transports en commun, stations d’épuration, etc.). Constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, locaux techniques nécessaires comme els transformateurs électriques, etc..

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

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La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Etablissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles), établissements d’enseignement professionnels et techniques, établissement d’enseignement et de formation des adultes. Hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publiques (code de la santé publique, art. L.6323-3) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les déserts médicaux).

Salles d’art et de spectacles

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Salles de concert, théâtres, opéras, etc..

Équipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés (stades de football, etc.). Equipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers (piscines municipales, gymnases, etc.).

Lieux de culte

La sous-destination « lieux de culte » recouvre Etablissement pour pratiquer un culte (églises, les constructions répondant à des besoins mosquées, temples, etc…) collectifs de caractère religieux.

Autres équipements recevant du public

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier, etc.), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

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Les normes applicables en matière de stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous. Il s’applique lorsque, le règlement de la zone, n’a pas prévu de disposition contraire. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Les dimensions minimales des places et des accès figurent ci-après.

Dispositions à respecter pour les rampes : Les rampes devront respecter une largeur minimum de :

- 3,50 mètres pour une rampe en sens unique ; - 3,50 mètres pour une rampe en double sens desservant jusqu’à 30 places ; - 6 mètres pour une rampe en double sens desservant plus de 30 places.

Pour les stationnements collectifs, les règles ci-dessous sont applicables : Dans les 5 premiers mètres mesurés à partir de l’alignement, la pente ne pourra être supérieure à 4%. Après les 5 premiers mètres, la pente ne pourra excéder 18%. En cas de rampe, le stockage de 2 véhicules en attente devra être assuré dans l’emprise foncière du projet.

Dimension des places : Selon la manière dont les places sont réalisées, les règles de longueur, de largeur et de dégagement minimum présentées doivent être respectées.

2,50 2,50 2,50 2,50 2,60

5m

4,80 m

5m

Stationnement à 90°

3,50 m

45° Stationnement à 45°

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2,30

2,30

3,50

5,30 m

5,30 m

5,30 m

4m

5,30 m

Stationnement longitudinal

Stationnement à 60°

Les places en sous-sol devront respecter le code de la construction.

A/ Le stationnement des véhicules motorisés

Nombre de places à réaliser par catégorie de construction

Le respect du nombre de places à réaliser n'est pas applicable aux changements de destination créant au maximum un logement sans création de surface de plancher supplémentaire. Pour tous projets, 5% du nombre de places de stationnement devront être accessibles et réservées aux personnes à mobilité réduite.

1- Règles applicables aux constructions à destination d’habitation

Les places en sous-sol ne pourront pas être boxées.

- Pour le logement individuel ou collectif privé : Le nombre de places par logement est fixé à 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, (soit une place pour 50 m² ou moins, 2 places au-delà de 50 m², 3 places au-delà de 100m²…), avec un minimum de 2 places par logement. En périmètre « gare / station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre » : Conformément à l’article L.151-36 du code de l’urbanisme, pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site

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propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Une place de stationnement visiteur sera créée pour 5 logements construits ou créés suite à un aménagement sauf en UCa et UPM. Les places visiteurs seront extérieures et matérialisées. Pour le logement collectif, les places commandées (2 maximum) sont autorisées pour les logements de 4 pièces et plus avec au minimum 1 place en accès direct par logement. Pour les maisons individuelles, les places commandées ne sont pas réglementées.

- Pour le logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat et le logement locatif intermédiaire :

Conformément à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour le logement collectif, les places commandées (2 maximum) sont autorisées pour les logements de 4 pièces et plus avec au minimum 1 place en accès direct par logement. Pour les maisons individuelles, les places commandées ne sont pas réglementées.

- Pour l’hébergement (foyer jeunes travailleurs ou travailleurs migrants, résidence de personnes âgées ou de personnes handicapées, résidence sociale) ou résidence étudiante, colocation, co-living :

Le nombre de places de stationnement à réaliser est de 1 place pour 5 logements.

2- Règles applicables aux constructions à destination des activités des secteurs secondaires et tertiaires

Pour les constructions à usage de bureaux publics ou privés, il est exigé : 1 place par tranche de 55 m² maximum (soit une place pour 55 m² ou moins, 2 places au-delà de 110 m², 3 places au-delà de 165 m², etc.) de la surface de plancher affectée aux bureaux. Toutefois, pour les constructions situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, il ne pourra être construit plus de 1 place pour 45 m² desurface de plancher.

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Pour les constructions à usage industriel ou d’entrepôt, il est exigé : 1 place par tranche de 100 m² (soit une place pour 100 m² ou moins, 2 places au-delà de 100 m², 3 places au-delà de 200 m², etc.) de surface de plancher affectée à l’activité ou l’industrie. Pour les entrepôts et les locaux techniques (groupes électrogènes, baies informatiques, chaufferies, chambres froides, stockage de matériel...) il sera demandé une place par 200 m² de plancher.

3- Règles applicables aux constructions à destination de commerces et activités de services

1 place par tranche de 50 m² (soit une place pour 50 m² ou moins, 2 places au-delà de 50 m², 3 places au-delà de 100 m², etc.) de surface de plancher affectée.

- Hôtels et résidence de tourisme : 1 place par chambre ; - Restauration : 1 place pour 10 m² de salle de restauration (terrasse comprise) - Salle de jeux, de spectacle... : 1 place pour 20 m² de salle.

4- Règles applicables aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

Pour les établissements scolaires et d’enseignement, il est exigé :

- pour les établissements du premier degré : deux places de stationnement par classe ; - pour les établissements du second degré : trois places de stationnement par classe.

Pour les autres constructions (salles de réunions, établissements d’enseignement supérieur, équipements culturels, sociaux, cultuels, etc.) : le nombre de place exigé devra répondre aux besoins créés par l’équipement et notamment sa capacité d’accueil.

Une étude devra être faite par le constructeur afin de déterminer la réalité des besoins et la manière dont ces besoins seront satisfaits en tenant compte des places qu’il réalise lui-même des possibilités de stationnement à proximité, de la fréquentation de l’équipement des autres moyens de desserte, des heures d’ouvertures, etc.

B/ Le stationnement des deux roues

1 – Local à destination des vélos NOMBRE MINIMAL D'EMPLACEMENTS DESTINÉS AU STATIONNEMENT SÉCURISÉ DES VÉLOS

Catégories de bâtiments

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés

Cyclistes visés

Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

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- Ensemble d'habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant