Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux définis à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES

1. Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation

des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ; ainsi que les travaux hydrauliques. 2. La reconstruction après sinistre à l'identique. 3. Les abris de pâture d’une hauteur maximum de 3m au point le plus élevé dans une limite de 20m ²

au sol. 4. Les équipements publics à vocation d’amélioration de la qualité des eaux de la rivière. En sus dans les secteurs Nh : 6. L’extension des habitations existantes destinées à une amélioration justifiée des conditions

d’habitabilité pour les occupants et dans la limite de 50% de la SHON initiale avec un maximum de 200m²; 7. L’extension de bâtiments liés à l’activité existante, dans la limite de 150m² de SHON, 8. Les constructions de bâtiments annexes dont la surface n’excède pas 25m² et situés sur la même unité foncière que la construction à usage d’habitation concernée, ainsi que les piscines implantées à proximité de l’habitation, sous réserve d’une bonne intégration paysagère. 9. Les travaux ayant pour effet de changer la destination de bâtiments existants, ainsi que la transformation en résidences principales ou secondaires, gîtes ruraux, salles de réception, ateliers d'artisanat..., dans la mesure où il n’y a pas incompatibilité avec la vocation de la zone. 10. les techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires, chauffe-eau solaires…) ou de techniques durables (toitures végétalisées…) sont autorisées.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : ACCES AUTOMOBILE ET VOIRIE A

ACCES AUTOMOBILE Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Commune de CORMONT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement – p 35 / 60

Aucune voie privée ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 mètres.

B - VOIRIE La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Les accès et voiries devront satisfaire à la réglementation en vigueur concernant la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite selon l’arrêté et décrets n°99 756 et 99 757 du 31 août 1999.

Intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT A

DESSERTE EN EAU Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

B - EAUX PLUVIALES 1 - Lorsque le réseau public d'évacuation des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. 2 - Des techniques alternatives (puits d’infiltration, engazonnement…) seront privilégiés sous réserve des contraintes de site. 3- En cas d'absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

C - EAUX USEES 1 - Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 2 - En l'absence de réseau collectif d'assainissement et seulement dans ce cas, l'assainissement individuel peut être autorisé. Toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces dispositifs doivent être adaptés aux caractéristiques du terrain. 3 - Tous les dispositifs d'épuration susceptibles d'être admis doivent être conçus de manière à être raccordés. 4 - L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, les cours d'eau, etc ... est interdite.

Intitulé du document : SUPERFICIES DES TERRAINS

Non règlementé.

Commune de CORMONT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement – p 36 / 60

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Par rapport aux voies de desserte : Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins jusqu’à 10 m par rapport à l'alignement des voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas en secteur Nh aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci. Par rapport aux cours d’eau : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des berges des cours d’eau.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le principe général est que l'implantation des constructions se fait avec une marge d’isolement. Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H ź L) sans que cette distance soit inférieure à 5 mètres.

En sus en secteur Nh : Les extensions peuvent se réaliser dans le prolongement du bâti existant. Ces dispositions ne s’appliquent aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

En sus dans le secteur Nh : Cette distance doit être au minimum de 4 mètres entre deux constructions à usage d'habitation. Elle peut être ramenée à 1 mètre lorsque l’un des deux bâtiments présente une surface inférieure à 20 m² et dont la hauteur n’excède pas 3 mètres.

Non règlementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs Nh : La hauteur de toute construction ne doit pas excéder R+C et 9 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics d’intérêt général.

Commune de CORMONT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement – p 37 / 60

Pour les constructions d’habitations en secteur Nh :

1- Principes généraux 1. Les bâtiments à usage d'habitation existante et les extensions autorisés à l’article N2, à ne doivent

pas modifier ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. Les constructions ayant un caractère traditionnel devront être conservées dans la mesure où le gros uvre présente un état satisfaisant, sauf lorsque, pour des raisons économiques, la preuve est rapportée que le maintien ou l’adaptation du projet va à l’encontre de l’exercice d’une activité compatible avec la destination de la zone. Sous réserve de la protection des sites et des paysages, l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement des constructions est vivement recommandée. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies au chapitre « dispositions particulières » de l’article 11 qui pourrait aller à l’encontre de cette utilisation.

Sont interdits : 1. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou

d’un enduit (agglomères creux en béton ou en terre cuite, carreaux de plâtre,…) 2. les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris,… réalisés avec des moyens

de fortune. 3. l’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux. 4. sur les maisons traditionnelle tout matériau dont l’incrustation porte atteinte au côté esthétique

du gros uvre et empêche la restitution des matériaux d’origine.

2- Dispositions particulières L’ensemble de ces dispositions particulières ne s’appliquent pas aux constructions publiques ou d’intérêt général.

A-VOLUMETRIE : 1. les annexes doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. 2. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain naturel. Le terrain de référence par rapport

à la hauteur des bâtiments, autorisée à l’article 10, est l’accès la parcelle afin de minimiser les gros volumes. Les maisons sur butte sont à éviter. 3. Toute transformation vue de l’espace public s’attachera à la restitution de l’architecture originelle de la construction. Le gabarit ainsi que les matériaux utilisés seront similaires au bâtiment principal d’origine.

B-OUVERTURES 1. Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la façade. En toiture, l’emploi des

lucarnes est préféré (cf. illustration en annexe). Les fenêtres de toit, châssis à tabatière seront plus hautes que larges.

2. Elles doivent être de préférence situées au ras de façade afin de ne pas déséquilibrer l’ensemble des toitures.

3. Un rythme d’ouverture sera respecté, en rapport avec les rythmes observés sur la commune et les constructions contigües, pour une cohérence d’ensemble de façade. Les rangs et les travers doivent être conservés.

C- TOITURES Constructions à usages d’habitation et leurs annexes : Les toitures seront de préférence à double pente. Dans ces cas là, la pente principale des toitures des constructions à usage d’habitation devra être supérieure à 30 ° par rapport à l'horizontale, toujours dans les hauteurs autorisées à l’article 10. La pente des débords de toitures pourra être adoucie (coyaux). Toutefois, Les toitures à une seule pente ou les toitures terrasses sont autorisées. (pour exemple en élément de toiture architectural permettant la construction d’habitat contemporain ou la mise en place de technique de valorisation d’énergie renouvelable (gestion des ruissellements tel que toitures végétalisées). Les toitures terrasses et les toitures à une seule pente sont, par extension, autorisés pour toutes les extensions et annexes inférieures à 25 m2 (vérandas, garages…) dans la mesure où le volume bâti et les matériaux s’harmonisent avec ceux de la construction principale. 1. Les toitures des constructions ne doivent pas nuire aux caractéristiques du paysage. On veillera à

ce que les matériaux soient adaptés aux constructions visibles sur le territoire. 2. Les toitures seront de couleur rouge orangée, en tuiles ou similaire ou de teinte sombre. 3. L’emploi de matériaux d’aspect brillant est interdit. On préférera des matériaux non réfléchissants.

Les matériaux translucides sont autorisés en couverture des vérandas.

4. l’emploi de matériaux de type tôles ondulées est interdit hormis pour les toitures des annexes. 5. L’installation de systèmes d’utilisation de l’énergie solaire en toiture (type panneaux solaires) est

autorisée sous réserve : a. Qu’elle soit de préférence installée afin de ne pas être directement visible depuis la voie de desserte et dans le cas où les dispositions techniques le permettent (l’implantation des panneaux solaires se faisant par rapport à une orientation et non par rapport aux voies), b. Que l’installation prévoit de ne pas dépasser 1/3 de la couverture de la toiture, si celle-ci, pour des raisons techniques évidentes d’orientation, est visible de la voie publique.

D- CLOTURES

A- En front à rue, les clôtures devront être constituées de haies vives d’essences locales ( cf. annexe), doublées ou non de grillages ou autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut. Sont interdits :

- Les pleins (murs et clôtures), - les plaques béton et les brise-vue,

B- sur les limites séparatives, elles pourront être constituées de haies vives, de grillages ou autres dispositifs à claire voie doublé ou non d’une haie. Sont interdits :

- Les pleins.

1. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des carrefours.

2. Le traitement des clôtures devra être uniforme et respecter une continuité végétale et le paysage de la rue.

3. les clôtures végétales en front à rue seront obligatoirement composées des végétaux d’essences variées et locales listées en annexe, les autres clôtures seront de préférence composées des végétaux d’essences variées et locales listées en annexe.

4. Dans le cas des murs bahuts, la partie pleine ne devra pas dépasser 0,3 mètres et permettre le passage de la microfaune, macrofaune et des eaux de ruissellement (percées de 4 à 5 cm aux endroits les plus stratégiques).

5. la hauteur des clôtures sur rue ou sur limites séparatives ne pourra dépasser les 2 mètres. 6. les clôtures grillagées seront constituées d’un grillage de préférence vert foncé et mat ou gris mat,

ou de piquet en bois et câbles ou de châtaignier refendu. 7. La déclaration de clôture est obligatoire.

E -TRAITEMENT DES FAÇADES ET MATERIAUX 1. L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de toutes les

façades, y compris celles des annexes accolées ou non au bâtiment principal. Toutefois les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents mais s’harmonisant entre eux. 2. Les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec l’environnement. 3. Les coffrets techniques, boîtes aux lettres, abris à poubelles, seront regroupés au sein de modules s’intégrant en continuité de l’alignement. Ces modules doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et revêtements. 4. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires et zones de stockage seront dissimulées par des essences locales (composés de préférence d’essences locales telles que listées en annexe) et placées en arrière du bâtiment. Celles-ci doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. 5. L’utilisation de matériaux transparents (verres, polycarbonate…) est autorisée pour la réalisation de vérandas.

F – ANNEXES 1. Elles seront réalisées avec des matériaux apparents en harmonie avec ceux du bâtiment principal. 2. L’emploi de matériaux de type tôles ondulées est interdit hormis pour les toitures. 3. Les coffrets de raccordement devront être intégrés à l’environnement (intégration dans le bâti ou

dans les clôtures). Ils doivent également être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et revêtements. 4. Les garages seront simples, de volumes réduits et issus d’une interprétation des annexes traditionnelles du bâti. 5. On préfèrera une pente des toitures supérieure à 10° par rapport à l'horizontale pour les constructions de plus de 20m2 de surface hors uvre brute.

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES

Commune de CORMONT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement – p 40 / 60

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il devra satisfaire à la réglementation en vigueur concernant les handicapés et personnes à mobilité réduite selon l’arrêté et décrets n°99 756 et 99 757 du 31 août 1999.

Intitulé du document : ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

1. Toute plantation arrachée ou arbre abattu devra être replanté ou remplacé afin de reconstituer le réseau bocager de la zone. Les haies et arbres existants seront conservés au mieux et confortés dans le cas de dégradation.

2. Toute suppression de haies doit être faire l’objet de mesures compensatoires.

3. Les nouvelles plantations doivent être en harmonie avec les ambiances paysagères du fond de vallée bocagers de la Dordonne et des plateaux ouverts et leurs composantes du paysage : Maillage bocager (avec différents types de haie selon qu’elles sont taillées, vives ou intégrant éventuellement des arbres de haute tige), boisements (isolés ou déjà regroupés autour de bâtiments), arbre isolé, arbres alignés, vergers…

Pour les constructions d’habitations en secteur Nh :

1. Toute plantation réalisée devra correspondre à des essences adaptées au milieu existant (liste en annexe du document) ;

2. La clôture végétale sur rue sera des essences locales arbustives et arborées (liste en annexe du document), on utilisera de préférence des essences locales arbustives et arborées pour toute autres clôtures végétale (liste en annexe du document)

3. Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte doivent être laissées naturelle et/ou traitées en espaces verts ou en jardin d’agrément ;

4. Les aires de stationnement découvertes devront être végétalisées et conçues de manière à réduire au maximum l’imperméabilisation ;

5. Les mares et berges de fossés doivent être gérées par des techniques douces. Le maintien des berges sera assuré par des techniques douce de type tressage de saule

6. Les dépôts et les citernes visibles depuis la voie de desserte doivent être ceinturés d'un écran de verdure constitué d'arbres et d'arbustes d’essences végétales de préférences (liste PNR en annexe du document).

7. Il est recommandé au minimum un arbre de haute tige pour 100m² de terrain en zone urbanisée ; sur les espaces non bâtis et non occupés par des aires de stationnement en particulier dans les marges de recul, et non liés aux contraintes d’assainissement individuel.

8. Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque sujet abattu devra être remplacé.

9. Les éléments naturels existants (haie, fossés, talus, mares, arbres isolés) repérés au plan de zonage au titre du L.123-1-7° doivent être conservés ou remplacés en cas d’impossibilité de conservation à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère. Tout abattage est prohibé. Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte. Tout élément naturel repéré à ce titre ne pourra être arraché ou détruit, après autorisation du Maire, que dans les cas suivants :

b. Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage,

c. Création d'un bâtiment nécessitant l'arrachage d'une haie ou d’un alignement d’arbre sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales rétablissant le maillage bocager,

d. Réorganisation du parcellaire nécessitant l'arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbre sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales, rétablissant le maillage bocager.

Toutefois, cette autorisation n’est pas requise lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Les possibilités d’utilisation et d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13.

Commune de CORMONT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement – p 42 / 60

TITRE VI : LEXIQUE ET ILLUSTRATIONS APPLIQUEES A CERTAINS ARTICLES

CHAPITRE 1- LEXIQUE

- Abri de jardin : Construction annexe, destinée, à l'exclusion de toute affectation d'habitation ou d'activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l'entretien ou à l'usage du jardin.

- Accès L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

- Alignement : L’alignement est la limite entre le domaine public et le domaine privé.

- Annexe : Construction isolée ou accolée au corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment. La notion d’annexe est de savoir si elle fait corps ou non avec le bâtiment principal. Ainsi un garage, un cellier, une chaufferie accolés et ayant un accès direct au bâtiment ne constitue pas des annexes mais des extensions. En revanche, un bâtiment relié par un simple auvent ou un porche peut être considéré comme une annexe.

- Bardage : Revêtement d'un mur, réalisé en matériaux minces, bois, tuiles, ardoises ou métal

- Changement de destination Modification de l’affectation d’un bâtiment ou d’un terrain.

- Châssis à tabatière Châssis de toiture composant une petite fenêtre de toit en pente, dont l’ouvrant est articulé sur la traverse haute (vasistas) couramment appelé velux.

- Chaussée Partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile.

- Chien assis : Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture.

- Clôture Barrière, construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment.

- Coefficient d’emprise au sol (CES) Il exprime le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la superficie du terrain. Il peut donc limiter les possibilités d’utilisation du sol par les constructions.

- Coefficient d’occupation du sol (COS) Il fixe la densité maximale de construction susceptible d’être édifiée sur un même terrain. Il s’agit plus précisément du rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors uvre susceptibles d’être construits par mètre carré au sol.

- Comble Volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment.

- Contigu Qui touche à une limite, qui est accolé à une limite.

- Dent creuse Parcelle non bâtie située entre deux parcelles bâties ayant façade sur rue.

- Egout du toit Limite basse d’un pan de toiture.

- Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60 m au dessus du sol naturel avant travaux.

- Emprise publique : Espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d'eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments publics et leurs dépendances ouvertes au public...

- Emprise au sol L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0,60 mètres au dessus du sol naturel avant travaux.

- Espace boisé classé Bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement identifiés et classé comme à conserver, à protéger ou à créer. Il interdit tout changement d'affectation ou tout autre mode d'occupation du sol.

Equipement d'intérêt collectif : Etablissement dont la vocation est d'assurer une mission de service public. L’accès du public dans ces lieux qui se doivent d’être ouvert à tous nécessite le respect de normes de sécurité, de desserte, d'accessibilité et d'hygiène conformes à la réglementation en vigueur et adaptées aux types d'activités exercées.

- Extension : Augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement par une surélévation de la construction.

- Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Le faîtage constitue la ligne de pente des eaux pluviales.

- Front à rue : Limite de la parcelle contiguë à la voie publique.

- Limite d'emprise publique et de voie : Ligne de séparation entre le terrain d'assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place.

- Limite latérale : Segment de droite de séparation de terrains dont l'une des extrémités est située sur la limite d'emprise publique ou de voie.

- Limite séparative Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriété privées.

- Lucarnes : Ensemble particulier d'une toiture permettant de réaliser une ouverture verticale, créant une vue directe.

- Marge de recul C’est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée.

- Mur pignon : Mur extérieur réunissant les murs de façades.

- Prospect Rapport entre la hauteur de la construction et sa distance horizontale vis-à-vis d’une limite.

- SHOB SURFACE HORS UVRE BRUT, est égale à la somme des surfaces du plancher de chaque niveau.

- SHON : SURFACE HORS UVRE NET, la surface de plancher hors uvre nette d’une construction est égale à la surface hors uvre brut de cette construction après déduction des surfaces dites non habitables, c'est-àdire :

- des surfaces de plancher hors uvre des combles et sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal ou commercial, - des surfaces de plancher hors uvre des toitures terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées en rez-de-chaussée, - des surfaces de plancher hors uvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que les surfaces de serres de production, - d’une surface égale à 5% des surfaces hors uvre affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des 3 premiers points ci-dessus.

- Surface habitable La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

- Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une indivision.

- Voie : La notion de voie s’apprécie au regard des deux critères suivants : - la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est une impasse ; - la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu’elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée.

En conséquence, n’est pas considéré comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l’unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la desserte automobile d’une construction principale située en arrière plan, c’est à dire à l’arrière des construction ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.

- Voie privée : Voie ouverte à la circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.

CHAPITRE 2 ILLUSTRATIONS APPLIQUEES A CERTAINS ARTICLES

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Cormont.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé e

n zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique. LES ZONES URBAINES repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

- ZONE U : Cette zone représente l’ensemble de la trame urbaine de la commune. Zone mixte d’habitat, cette zone bâtie accueille la trame initiale de la commune ainsi que les récentes extensions.

LES ZONES A URBANISER, repérées par les lettres AU. - ZONE 2 AU : zone mixte d’urbanisation future à long terme.

LES ZONES AGRICOLES, repérées par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

- ZONE A : destinée à l’activité agricole - un secteur Ah reprenant l’habitat isolé en secteur agricole. - Un secteur Ac identifie une activité de compostage non définie comme activité agricole mais au sein des espaces dévolues à l’activité agricole.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES, repérées par la lettre N correspondant à des zones de protection des espaces naturels ruraux ou non bâtis, à préserver pour leurs intérêts écologiques, naturels et/ou paysagers.

- ZONE N : zone naturelle de protection des sites et des paysages, des bois et des forêts reprenant les espaces d’intérêt écologiques et importants pour la conservation des sites et des paysages. - un secteur Nh reprenant l’habitat isolé en ou en secteur naturel. Les dispositions particulières aux zones urbaines apparaissent dans le TITRE II ; les dispositions particulières des zones à urbaniser dans le TITRE III ; les dispositions particulières des zones agricoles dans le titre IV, les dispositions particulières des zones naturelles dans le TITRE V du présent règlement.

B - REPORT DE DIVERS PERIMETRES A TITRE D'INFORMATION

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont répertoriés sur le règlement graphique (plan de zonage).

Conformément au code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments identifiés dans le Plan Local d'Urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.

I - Se superposent entre autre, les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme.

1. Les règles générales du règlement national d'urbanisme fixées aux articles R111-2 et suivants du code de l'urbanisme lorsqu'elles sont d'ordre public

2. Les articles L 111.9 - L 111.10 - L 123.6 et L 313.2 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

II - Prévalent sur les dispositions du PLU

Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme :

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU.

Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité.

L’ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004, transposant la directive européenne 2001/42 du 27 juin 2001 relatives à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, impose désormais pour les documents concernés une procédure spécifique dite « plans et programmes ».

Le rapport de présentation de chacun de ces documents d’urbanisme décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en uvre du document sur l’environnement ainsi que les mesures prévues pour réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives sur l’environnement. Il expose enfin les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l’environnement, le projet a été retenu.

Le décret du 27 mai 2005 modifiant le code de l’urbanisme précise notamment les plans locaux d’urbanisme précise notamment les plans locaux d’urbanisme qui sont soumis à cette procédure « plans et programmes », à savoir : les Plan Local d'Urbanisme permettant la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l’article L 414-4 du code de l’environnement

Puis, lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un SCOT approuvé ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale :

 le Plan Local d'Urbanisme relatif à un territoire d’une superficie supérieure ou égale à 5 000 hectares et comprenant une population supérieure ou égale à 10 000 habitants ;

 les PLU qui prévoient la création, dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d’une superficie totale ou supérieur à 200 hectares ;

 les Plan Local d'Urbanisme des communes situées en zone de montagne qui prévoient la réalisation d’unités touristiques nouvelles soumises à l’autorisation du préfet coordonnateur de massif

 les Plan Local d'Urbanisme des communes littorales au sens de l’article L 321-2 du code de l’environnement qui prévoient la création, dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d’une superficie totale supérieure à 50 hectares.

III - Se conjuguent avec les dispositions du PLU

1. Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.

2. Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l'environnement, les immeubles de grande hauteur,...

3. les articles L571-9 et 10 du code de l'environnement et les dispositions prises en application de ces articles :

a. le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pour l'application de l'article L111-11-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,

b. le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,

c. l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement,

d. l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

e. l’arrêté du 14 novembre 2001 de classement des infrastructures à l’égard du bruit, classement des routes nationales du Pas-de-Calais,

f. l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 modifié le 13 janvier 2003 de classement des infrastructures de transport terrestres à l'égard du bruit, classement des routes départementales du Pas-de-Calais.

g. l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 de classement des infrastructures de transport terrestres à l'égard du bruit, classement des routes départementales du Pas-de-Calais.

h. le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,

Des adaptations mineures à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

- La commune est concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de constructions.

- La commune est concernée par le plan de prévention des risques de la Liane approuvée en 1999. Les zones identifiées au plan de zonage en secteur i (secteur inondable) sont soumises au règlement du PPRI.

- Le Plan Local d’Urbanisme recense des éléments de patrimoine, identifiés au plan de zonage au titre de l’article L123-1-7° du code de l’urbanisme. Ces éléments sont subordonnés à la délivrance d’une autorisation préalable par la collectivité conformément au code de l’urbanisme.

Cette démarche a pour effet de soumettre toute modification des éléments de paysage identifiés qui n’étaient pas auparavant soumis à un régime d’autorisation au titre de l’urbanisme à une demande d’autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

Les éléments protégés sont les suivants :

- les différents éléments naturels participant au paysage dans la commune : certaines haies : champêtres, brises- vents, bocagères pour peu qu’elles participent à la gestion de l’environnement et des paysages , alignement d’arbres de hautes tiges ou non et arbres remarquables (têtards…), talus, et talus plantés, intéressants pour la mise en défens de la trame urbaine des eaux de ruissellement et/ou leur rôle de coupe vent, etc

- les éléments de petit patrimoine bâti : calvaire et croix

TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

Il s'agit de l’ensemble bâti du village de Cormont. Elle regroupe l’ensemble des la trame bâtie initiale ainsi que l’ensemble des dernières extensions.

Sa vocation est mixte : principalement affectée à l’habitat, aux équipements, aux commerces et services. La capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation, permettent d'admettre immédiatement des constructions et des services qui en sont le complément.