Zone NZone naturelle à Cormont

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux définis à l’article 2.

1. Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ; ainsi que les travaux hydrauliques. 2. La reconstruction après sinistre à l'identique. 3. Les abris de pâture d’une hauteur maximum de 3m au point le plus élevé dans une limite de 20m ² au sol. 4. Les équipements publics à vocation d’amélioration de la qualité des eaux de la rivière. En sus dans les secteurs Nh : 6. L’extension des habitations existantes destinées à une amélioration justifiée des conditions d’habitabilité pour les occupants et dans la limite de 50% de la SHON initiale avec un maximum de 200m²; 7. L’extension de bâtiments liés à l’activité existante, dans la limite de 150m² de SHON, 8. Les constructions de bâtiments annexes dont la surface n’excède pas 25m² et situés sur la même unité foncière que la construction à usage d’habitation concernée, ainsi que les piscines implantées à proximité de l’habitation, sous réserve d’une bonne intégration paysagère. 9. Les travaux ayant pour effet de changer la destination de bâtiments existants, ainsi que la transformation en résidences principales ou secondaires, gîtes ruraux, salles de réception, ateliers d'artisanat..., dans la mesure où il n’y a pas incompatibilité avec la vocation de la zone. 10. les techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires, chauffe-eau solaires…) ou de techniques durables (toitures végétalisées…) sont autorisées.

Section 2 - conditions d'occupation des sols#

ACCES AUTOMOBILE Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Commune de CORMONT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement – p 35 / 60

Aucune voie privée ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 mètres.

B - VOIRIE La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Les accès et voiries devront satisfaire à la réglementation en vigueur concernant la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite selon l’arrêté et décrets n°99 756 et 99 757 du 31 août 1999.

DESSERTE EN EAU Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

B - EAUX PLUVIALES 1 - Lorsque le réseau public d'évacuation des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. 2 - Des techniques alternatives (puits d’infiltration, engazonnement…) seront privilégiés sous réserve des contraintes de site. 3- En cas d'absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

C - EAUX USEES 1 - Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 2 - En l'absence de réseau collectif d'assainissement et seulement dans ce cas, l'assainissement individuel peut être autorisé. Toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces dispositifs doivent être adaptés aux caractéristiques du terrain. 3 - Tous les dispositifs d'épuration susceptibles d'être admis doivent être conçus de manière à être raccordés. 4 - L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, les cours d'eau, etc ... est interdite.

Non règlementé.

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Par rapport aux voies de desserte : Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins jusqu’à 10 m par rapport à l'alignement des voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas en secteur Nh aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci. Par rapport aux cours d’eau : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des berges des cours d’eau.

Le principe général est que l'implantation des constructions se fait avec une marge d’isolement. Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H ź L) sans que cette distance soit inférieure à 5 mètres.

En sus en secteur Nh : Les extensions peuvent se réaliser dans le prolongement du bâti existant. Ces dispositions ne s’appliquent aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

En sus dans le secteur Nh : Cette distance doit être au minimum de 4 mètres entre deux constructions à usage d'habitation. Elle peut être ramenée à 1 mètre lorsque l’un des deux bâtiments présente une surface inférieure à 20 m² et dont la hauteur n’excède pas 3 mètres.

Non règlementé.

Dans les secteurs Nh : La hauteur de toute construction ne doit pas excéder R+C et 9 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics d’intérêt général.

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Pour les constructions d’habitations en secteur Nh :

1- Principes généraux 1. Les bâtiments à usage d'habitation existante et les extensions autorisés à l’article N2, à ne doivent pas modifier ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. Les constructions ayant un caractère traditionnel devront être conservées dans la mesure où le gros uvre présente un état satisfaisant, sauf lorsque, pour des raisons économiques, la preuve est rapportée que le maintien ou l’adaptation du projet va à l’encontre de l’exercice d’une activité compatible avec la destination de la zone. Sous réserve de la protection des sites et des paysages, l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement des constructions est vivement recommandée. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies au chapitre « dispositions particulières » de l’article 11 qui pourrait aller à l’encontre de cette utilisation.

Sont interdits : 1. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (agglomères creux en béton ou en terre cuite, carreaux de plâtre,…) 2. les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris,… réalisés avec des moyens de fortune. 3. l’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux. 4. sur les maisons traditionnelle tout matériau dont l’incrustation porte atteinte au côté esthétique du gros uvre et empêche la restitution des matériaux d’origine.

2- Dispositions particulières L’ensemble de ces dispositions particulières ne s’appliquent pas aux constructions publiques ou d’intérêt général.

A-VOLUMETRIE : 1. les annexes doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. 2. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain naturel. Le terrain de référence par rapport à la hauteur des bâtiments, autorisée à l’article 10, est l’accès la parcelle afin de minimiser les gros volumes. Les maisons sur butte sont à éviter. 3. Toute transformation vue de l’espace public s’attachera à la restitution de l’architecture originelle de la construction. Le gabarit ainsi que les matériaux utilisés seront similaires au bâtiment principal d’origine.

B-OUVERTURES 1. Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la façade. En toiture, l’emploi des lucarnes est préféré (cf. illustration en annexe). Les fenêtres de toit, châssis à tabatière seront plus hautes que larges.

2. Elles doivent être de préférence situées au ras de façade afin de ne pas déséquilibrer l’ensemble des toitures.

3. Un rythme d’ouverture sera respecté, en rapport avec les rythmes observés sur la commune et les constructions contigües, pour une cohérence d’ensemble de façade. Les rangs et les travers doivent être conservés.

C- TOITURES Constructions à usages d’habitation et leurs annexes : Les toitures seront de préférence à double pente. Dans ces cas là, la pente principale des toitures des constructions à usage d’habitation devra être supérieure à 30 ° par rapport à l'horizontale, toujours dans les hauteurs autorisées à l’article 10. La pente des débords de toitures pourra être adoucie (coyaux). Toutefois, Les toitures à une seule pente ou les toitures terrasses sont autorisées. (pour exemple en élément de toiture architectural permettant la construction d’habitat contemporain ou la mise en place de technique de valorisation d’énergie renouvelable (gestion des ruissellements tel que toitures végétalisées). Les toitures terrasses et les toitures à une seule pente sont, par extension, autorisés pour toutes les extensions et annexes inférieures à 25 m2 (vérandas, garages…) dans la mesure où le volume bâti et les matériaux s’harmonisent avec ceux de la construction principale. 1. Les toitures des constructions ne doivent pas nuire aux caractéristiques du paysage. On veillera à ce que les matériaux soient adaptés aux constructions visibles sur le territoire. 2. Les toitures seront de couleur rouge orangée, en tuiles ou similaire ou de teinte sombre. 3. L’emploi de matériaux d’aspect brillant est interdit. On préférera des matériaux non réfléchissants.

Les matériaux translucides sont autorisés en couverture des vérandas.

4. l’emploi de matériaux de type tôles ondulées est interdit hormis pour les toitures des annexes. 5. L’installation de systèmes d’utilisation de l’énergie solaire en toiture (type panneaux solaires) est autorisée sous réserve : a. Qu’elle soit de préférence installée afin de ne pas être directement visible depuis la voie de desserte et dans le cas où les dispositions techniques le permettent (l’implantation des panneaux solaires se faisant par rapport à une orientation et non par rapport aux voies), b. Que l’installation prévoit de ne pas dépasser 1/3 de la couverture de la toiture, si celle-ci, pour des raisons techniques évidentes d’orientation, est visible de la voie publique.

D- Clotures#

A- En front à rue, les clôtures devront être constituées de haies vives d’essences locales ( cf. annexe), doublées ou non de grillages ou autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut. Sont interdits :

• Les pleins (murs et clôtures), - les plaques béton et les brise-vue,

B- sur les limites séparatives, elles pourront être constituées de haies vives, de grillages ou autres dispositifs à claire voie doublé ou non d’une haie. Sont interdits :

• Les pleins.

1. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des carrefours.

2. Le traitement des clôtures devra être uniforme et respecter une continuité végétale et le paysage de la rue.

3. les clôtures végétales en front à rue seront obligatoirement composées des végétaux d’essences variées et locales listées en annexe, les autres clôtures seront de préférence composées des végétaux d’essences variées et locales listées en annexe.

4. Dans le cas des murs bahuts, la partie pleine ne devra pas dépasser 0,3 mètres et permettre le passage de la microfaune, macrofaune et des eaux de ruissellement (percées de 4 à 5 cm aux endroits les plus stratégiques).

5. la hauteur des clôtures sur rue ou sur limites séparatives ne pourra dépasser les 2 mètres. 6. les clôtures grillagées seront constituées d’un grillage de préférence vert foncé et mat ou gris mat, ou de piquet en bois et câbles ou de châtaignier refendu. 7. La déclaration de clôture est obligatoire.

E -TRAITEMENT DES FAÇADES ET MATERIAUX 1. L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées ou non au bâtiment principal. Toutefois les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents mais s’harmonisant entre eux. 2. Les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec l’environnement. 3. Les coffrets techniques, boîtes aux lettres, abris à poubelles, seront regroupés au sein de modules s’intégrant en continuité de l’alignement. Ces modules doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et revêtements. 4. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires et zones de stockage seront dissimulées par des essences locales (composés de préférence d’essences locales telles que listées en annexe) et placées en arrière du bâtiment. Celles-ci doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. 5. L’utilisation de matériaux transparents (verres, polycarbonate…) est autorisée pour la réalisation de vérandas.

F – ANNEXES 1. Elles seront réalisées avec des matériaux apparents en harmonie avec ceux du bâtiment principal. 2. L’emploi de matériaux de type tôles ondulées est interdit hormis pour les toitures. 3. Les coffrets de raccordement devront être intégrés à l’environnement (intégration dans le bâti ou dans les clôtures). Ils doivent également être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et revêtements. 4. Les garages seront simples, de volumes réduits et issus d’une interprétation des annexes traditionnelles du bâti. 5. On préfèrera une pente des toitures supérieure à 10° par rapport à l'horizontale pour les constructions de plus de 20m2 de surface hors uvre brute.

Commune de CORMONT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement – p 40 / 60

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il devra satisfaire à la réglementation en vigueur concernant les handicapés et personnes à mobilité réduite selon l’arrêté et décrets n°99 756 et 99 757 du 31 août 1999.

1. Toute plantation arrachée ou arbre abattu devra être replanté ou remplacé afin de reconstituer le réseau bocager de la zone. Les haies et arbres existants seront conservés au mieux et confortés dans le cas de dégradation.

2. Toute suppression de haies doit être faire l’objet de mesures compensatoires.

3. Les nouvelles plantations doivent être en harmonie avec les ambiances paysagères du fond de vallée bocagers de la Dordonne et des plateaux ouverts et leurs composantes du paysage : Maillage bocager (avec différents types de haie selon qu’elles sont taillées, vives ou intégrant éventuellement des arbres de haute tige), boisements (isolés ou déjà regroupés autour de bâtiments), arbre isolé, arbres alignés, vergers…

Pour les constructions d’habitations en secteur Nh :

1. Toute plantation réalisée devra correspondre à des essences adaptées au milieu existant (liste en annexe du document) ;

2. La clôture végétale sur rue sera des essences locales arbustives et arborées (liste en annexe du document), on utilisera de préférence des essences locales arbustives et arborées pour toute autres clôtures végétale (liste en annexe du document)

3. Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte doivent être laissées naturelle et/ou traitées en espaces verts ou en jardin d’agrément ;

4. Les aires de stationnement découvertes devront être végétalisées et conçues de manière à réduire au maximum l’imperméabilisation ;

5. Les mares et berges de fossés doivent être gérées par des techniques douces. Le maintien des berges sera assuré par des techniques douce de type tressage de saule

6. Les dépôts et les citernes visibles depuis la voie de desserte doivent être ceinturés d'un écran de verdure constitué d'arbres et d'arbustes d’essences végétales de préférences (liste PNR en annexe du document).

7. Il est recommandé au minimum un arbre de haute tige pour 100m² de terrain en zone urbanisée ; sur les espaces non bâtis et non occupés par des aires de stationnement en particulier dans les marges de recul, et non liés aux contraintes d’assainissement individuel.

8. Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque sujet abattu devra être remplacé.

9. Les éléments naturels existants (haie, fossés, talus, mares, arbres isolés) repérés au plan de zonage au titre du L.123-1-7° doivent être conservés ou remplacés en cas d’impossibilité de conservation à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère. Tout abattage est prohibé. Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte. Tout élément naturel repéré à ce titre ne pourra être arraché ou détruit, après autorisation du Maire, que dans les cas suivants :

b. Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage,

c. Création d'un bâtiment nécessitant l'arrachage d'une haie ou d’un alignement d’arbre sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales rétablissant le maillage bocager,

d. Réorganisation du parcellaire nécessitant l'arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbre sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales, rétablissant le maillage bocager.

Toutefois, cette autorisation n’est pas requise lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

Section 3 - possibilite maximum d'occupation des sols#

Les possibilités d’utilisation et d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13.

Commune de CORMONT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement – p 42 / 60

Titre VI : lexique et illustrations appliquees a certains articles#

Chapitre 1- lexique#

• Abri de jardin : Construction annexe, destinée, à l'exclusion de toute affectation d'habitation ou d'activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l'entretien ou à l'usage du jardin.
• Accès L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.
• Alignement : L’alignement est la limite entre le domaine public et le domaine privé.
• Annexe : Construction isolée ou accolée au corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment. La notion d’annexe est de savoir si elle fait corps ou non avec le bâtiment principal. Ainsi un garage, un cellier, une chaufferie accolés et ayant un accès direct au bâtiment ne constitue pas des annexes mais des extensions. En revanche, un bâtiment relié par un simple auvent ou un porche peut être considéré comme une annexe.
• Bardage : Revêtement d'un mur, réalisé en matériaux minces, bois, tuiles, ardoises ou métal
• Changement de destination Modification de l’affectation d’un bâtiment ou d’un terrain.
• Châssis à tabatière Châssis de toiture composant une petite fenêtre de toit en pente, dont l’ouvrant est articulé sur la traverse haute (vasistas) couramment appelé velux.
• Chaussée Partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile.
• Chien assis : Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture.
• Clôture Barrière, construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment.
• Coefficient d’emprise au sol (CES) Il exprime le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la superficie du terrain. Il peut donc limiter les possibilités d’utilisation du sol par les constructions.
• Coefficient d’occupation du sol (COS) Il fixe la densité maximale de construction susceptible d’être édifiée sur un même terrain. Il s’agit plus précisément du rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors uvre susceptibles d’être construits par mètre carré au sol.
• Comble Volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment.
• Contigu Qui touche à une limite, qui est accolé à une limite.
• Dent creuse Parcelle non bâtie située entre deux parcelles bâties ayant façade sur rue.
• Egout du toit Limite basse d’un pan de toiture.
• Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60 m au dessus du sol naturel avant travaux.
• Emprise publique : Espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d'eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments publics et leurs dépendances ouvertes au public...
• Emprise au sol L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0,60 mètres au dessus du sol naturel avant travaux.
• Espace boisé classé Bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement identifiés et classé comme à conserver, à protéger ou à créer. Il interdit tout changement d'affectation ou tout autre mode d'occupation du sol.

Equipement d'intérêt collectif : Etablissement dont la vocation est d'assurer une mission de service public. L’accès du public dans ces lieux qui se doivent d’être ouvert à tous nécessite le respect de normes de sécurité, de desserte, d'accessibilité et d'hygiène conformes à la réglementation en vigueur et adaptées aux types d'activités exercées.

• Extension : Augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement par une surélévation de la construction.
• Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Le faîtage constitue la ligne de pente des eaux pluviales.
• Front à rue : Limite de la parcelle contiguë à la voie publique.
• Limite d'emprise publique et de voie : Ligne de séparation entre le terrain d'assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place.
• Limite latérale : Segment de droite de séparation de terrains dont l'une des extrémités est située sur la limite d'emprise publique ou de voie.
• Limite séparative Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriété privées.
• Lucarnes : Ensemble particulier d'une toiture permettant de réaliser une ouverture verticale, créant une vue directe.
• Marge de recul C’est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée.
• Mur pignon : Mur extérieur réunissant les murs de façades.
• Prospect Rapport entre la hauteur de la construction et sa distance horizontale vis-à-vis d’une limite.
• SHOB SURFACE HORS UVRE BRUT, est égale à la somme des surfaces du plancher de chaque niveau.
• SHON : SURFACE HORS UVRE NET, la surface de plancher hors uvre nette d’une construction est égale à la surface hors uvre brut de cette construction après déduction des surfaces dites non habitables, c'est-àdire :
• des surfaces de plancher hors uvre des combles et sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal ou commercial, - des surfaces de plancher hors uvre des toitures terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées en rez-de-chaussée, - des surfaces de plancher hors uvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que les surfaces de serres de production, - d’une surface égale à 5% des surfaces hors uvre affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des 3 premiers points ci-dessus.
• Surface habitable La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
• Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une indivision.
• Voie : La notion de voie s’apprécie au regard des deux critères suivants : - la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est une impasse ; - la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu’elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée.

En conséquence, n’est pas considéré comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l’unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la desserte automobile d’une construction principale située en arrière plan, c’est à dire à l’arrière des construction ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.

• Voie privée : Voie ouverte à la circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.

Chapitre 2 illustrations appliquees a certains articles#