Zone UE

Intitulé du document : UE - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

1.1. - UE -

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

Interdit

Exploitation agricole et forestière

- Exploitation agricole

X

- Exploitation forestière

X

Habitation

- Logement

X

- Hébergement

Commerce et activité de service

- Artisanat et commerce de détail

X

- Restauration

X

- Commerce de gros

X

- Activité de service où s’effectue

X

l’accueil d’une clientèle

- Hébergement hôtelier et touristique

- Cinéma

Equipements d'intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

- Salles d’art et de spectacles

- Equipements sportifs

- Autres équipements recevant du public

Soumis à conditions

Conditions

Interdit

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie

X

- Entrepôt

X

- Bureau

X

- Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdits

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de l'aménagement d'aires de jeux et de sports ; • de l'aménagement d'aires de stationnement ouvertes au public ; • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol qui sont liés à :

- une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; - des fouilles archéologiques ; - des compensations hydrauliques ou environnementales ; - la protection des risques et nuisances.

1.1. - 1AU - Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Une partie de la zone 1AU est concernée par le risque d’inondation (PPRI de la Mossig). La zone inondable a été reportée au plan de règlement et figure par une trame graphique. En conséquence, les constructions admises dans la zone devront respecter les prescriptions du PPRI de la Mossig.

1.1.1. L'aménagement de chaque secteur et les constructions qui s'y implantent doivent être compatibles avec les

orientations d'aménagement et de programmation qui s'y rapportent.

Interdit

Exploitation agricole et forestière

- Exploitation agricole

X

- Exploitation forestière

X

Habitation

- Logement

- Hébergement

Commerce et activité de service

- Artisanat et commerce de détail

- Restauration

- Commerce de gros

X

- Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

- Hébergement hôtelier et touristique

- Cinéma

Equipements d'intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

- Salles d’art et de spectacles

- Equipements sportifs

- Autres équipements recevant du public

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles sont compatibles avec le voisinage d’habitation.

X

Elles sont compatibles avec le voisinage d’habitation.

Interdit

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie

X

- Entrepôt

X

- Bureau

- Centre de congrès et d’exposition

Soumis à conditions

Conditions

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

• Les carrières sont interdites ; • Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité d'habitation ;

Usages et affectations des sols interdits

• Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à - une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; - des fouilles archéologiques ; - des compensations hydrauliques ou environnementales ; - la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ;

1.2. - 1AU - Conditions d’urbanisation de la zone

1.2.1. L'urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d'une opération d'aménagement portant sur

une superficie minimale de 40 ares ;

1.2.2. En cas de surfaces résiduelles inférieures à 40 ares, les terrains pourront néanmoins être urbanisés à condition

que cette urbanisation soit réalisée en une seule phase ;

1.2.3. La réalisation de l'opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés

inconstructibles ;

. Toutefois, des remblais de raccordement entre le rez-de-chaussée et le

terrain naturel sont autorisés au droit des portes-fenêtres lorsque la pente de ces remblais n’excède pas 20% ;

2.1.2.

1.1. - A -

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

1.1.1. Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

Dans toute la zone :

• de l'aménagement et la réfection des constructions à usage d’habitation existantes sans changement de destination et sans extension ;

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

• des constructions à destination agricole suivantes : - un abri de pâture de moins de 25 m² d’emprise au sol sans dalle ou dallage par unité foncière et à condition d'être ouvert sur au moins un côté ;

Uniquement dans le secteur AC :

• des constructions à destination agricole ; • des constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives

d'utilisation de matériel agricole agréées ; • les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées strictement au logement des

personnes dont la présence constante sur le lieu d’exploitation est nécessaire et que la surface de plancher n’excède pas 200 m²;

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.2. Toutes les activités non spécifiées au préalable et non liées à une construction ou un usage et affectation du sol

admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdits

1.1.3.

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • des plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ; • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la création ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des travaux de renaturation des cours d’eau ;

Dispositions applicables aux zones Agricoles

• des affouillements et exhaussements du sol qui sont liés à : - une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; - des fouilles archéologiques ; - des compensations hydrauliques ou environnementales ; - la protection des risques et nuisances.

nécessaires à la construction à implanter ;

1.1. - N -

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

1.1.1.

Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

• de l’aménagement et la réfection des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU sans changement de destination ;

• de l’extension des bâtiments d’habitation existants, sans changement de destination, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU ;

• de l’implantation d’une annexe au plus, aux conditions cumulatives :

- d’être liée à une construction à destination de logement existante, à la date d’approbation du présent PLU, sur la même unité foncière ;

- d’être implantée à une distance maximale de 30 mètres du logement existant ;

- que son emprise au sol n’excède pas 40 m² ;

- que sa hauteur hors tout n’excède pas 3,5 mètres ;

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.2. Toutes les activités non spécifiées au préalable et non liées à une construction ou un usage et affectation du sol

admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdits

1.1.3.

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages, installations et aménagements liés et nécessaires à l’exploitation ou au fonctionnement de

la voirie et de tous les réseaux d’intérêts publics ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des travaux de renaturation des cours d’eau ; • des affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à

- une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; - des fouilles archéologiques ; - des compensations hydrauliques ou environnementales ; - la protection des risques et nuisances.

Dispositions applicables aux zone Naturelles et forestières

Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent respecter un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives au contact avec les zones urbaines voisines.

2.1.3.

Par rapport aux autres limites séparatives, elles doivent s'implanter : • Soit sur limite séparative ; • Soit en respectant un retrait minimal de 2 mètres ;

2.1.4. Le nu de la façade des constructions nouvelles doit respecter un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux

limites séparatives qui constituent par ailleurs la limite d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

2.1.5.

La règle de l’alinéa précédent ne s’applique pas :

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conforme aux prescriptions du présent article dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation telle que définie dans le lexique ;

• aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics, qui s’implantent à une distance minimum de 1,50 mètre par rapport aux limites séparatives ;

Dispositions applicables aux zones Agricoles

Commune de COSSWILLER

Intitulé du document : Les petites constructions (emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² et hauteur inférieure ou égale à 3 mètres)

sont libres d'implantation ;

2.1.5. Les piscines s’implantent à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative ;

Hauteur des constructions

2.1.6. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.7.

La hauteur maximale des constructions n'excède pas : • 12 mètres au faîtage ; • 9 mètres à l’acrotère ;

2.1.8.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

2.2. - 1AU - Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des clôtures

Clôtures sur rue

2.2.1. La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 m (y compris l'éventuel garde-corps).

2.2.2.

Les clôtures seront constituées : • soit d'un mur en pierres naturelles ; • soit d'un muret (y compris mur de soutènement) qui n'excèdera pas 0,80 mètre qui pourra être surmonté :

- de panneaux opaques en préservant un espace entre le mur et le panneau ; - d'un grillage ; - d'un dispositif à claire-voie ; • soit d'un grillage ou d'un dispositif à claire-voie.

2.2.3. Pour les parcelles à l'angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile, une hauteur réduite de la clôture

et de la haie pourra être imposée pour des questions de visibilité et de sécurité pour les usagers.

Clôtures sur limites séparatives

2.2.4. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m.

2.3. - 1AU - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Part des surfaces non imperméabilisées 2.3.1. 50% de la surface non affectée à la construction et au stationnement doit rester perméable aux eaux pluviales ;

Obligations en matière de réalisations d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs 2.3.2. Les arbres plantés ne doivent pas empêcher les apports solaires sur les parcelles voisines ; 2.3.3. La hauteur maximale des arbres plantés à feuillage persistant n’excède pas 3 mètres ; 2.3.4. Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres se font en évitant les plantes allergènes ;

2.4. - 1AU - Stationnement

2.1.6. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.7.

Dans le secteur AC, la hauteur maximale des constructions n’excède pas : • 10 mètres au faîtage ; • 8 mètres à l’acrotère ;

2.1.8.

La règle de l’alinéa précédent ne s’applique pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée…) ;

• aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics ;

• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

• aux silos, digesteurs ou autres dispositifs techniques particuliers ;

2.2. - A - Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

2.2.1.

Les matériaux de surfaces extérieures des bâtiments à implanter doivent être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant les teintes vives. Ils devront être d’aspect naturel, non réfléchissants et dans des teintes qui s’insèrent dans leur environnement proche ;

2.3. - A -

2.1.5. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.6.

La hauteur maximale des constructions n’excède pas ; • 10 mètres hors tout ; • 3,5 mètres hors tout pour les annexes.

Dispositions applicables aux zone Naturelles et forestières

Commune de COSSWILLER

Intitulé du document : Emprise au sol

2.1.3. L’extension des constructions existantes destinées à l’habitat ne peut excéder 30% de l’emprise au sol de la

construction existante à la date d’approbation du présent PLU ;

2.1.4. L’emprise au sol des annexes des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU destinées à

l’habitat ne peut excéder 40 m² ;

Intitulé du document : UE - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. - UE - Stationnement

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2.1. - 1AU - Volumétrie et implantation des constructions

2.1. - A - Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux constructions et installations relevant de la sousdestination "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" ;

2.1. - N - Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges et des

cours d’eau ;

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.3.1.

Dans le secteur AC, la construction des bâtiments doit s’accompagner de plantations d’arbres à tiges moyennes (au moins un arbre par 5 mètres de linéaire de façades la plus longue des bâtiments agricoles édifiées) avec une majorité d’essences endémiques à feuilles caduques et non allergisantes. Ces plantations sont à implanter librement sur l’unité foncière de façon à contribuer à l’intégration paysagère des bâtiments à partir des autres voies de circulation.

Dispositions applicables aux zones Agricoles

Intitulé du document : Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol

doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publique ;

2.4.2. Pour les constructions à usage d’habitation, 2 places par logement accessibles facilement depuis le domaine

public sont exigées ;

2.4.3.

Les projets comportant 2 logements ou plus doivent comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Ainsi, il doit être prévu 0,75m² d’espace de stationnement pour les deux roues par tranche entamée de 60m² de surface de plancher.

Intitulé du document : Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la

circulation ;

3.1.3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité ;

3.2. - UE - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

2.1.2.

Le nu de la façade de toute construction doit respecter :

• un recul minimum de 8 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ;

• un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise des chemins ruraux et d’exploitation ainsi que des voies privées existants, à modifier ou à créer ;

• un recul minimum de 15 mètres, hors agglomération, par rapport à l’axe de la RD824 ;

2.1.3.

Les règles de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas :

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conforme aux prescriptions du présent article dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation telle que définie dans le lexique ;

• aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics, qui s’implantent à une distance minimum de 1,50 mètre par rapport à l’alignement ;

2.1.2.

Le nu de la façade de toute construction doit respecter un recul minimum :

• de 15 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales ;

• de 8 mètres par rapport à la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

Intitulé du document : Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau

collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif

d’assainissement ;

3.2.4. L’infiltration des eaux pluviales par unité foncière est à privilégier. En cas d’impossibilité, une rétention

parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit limité à 5 litres par seconde et par hectare ;

3.2.5.

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans l’autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.6. Toute opération doit prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques

(gaines, fourreaux…).

Titre III - Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

d'électricité ;

1.2.5.

Les constructions et installations nécessaires à l'aménagement ou l’exploitation de voies publiques et de réseaux d’intérêt général ne sont pas soumises aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent des secteurs.

collectif de distribution d’eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 3.1.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1.3. Toute construction qui le nécessite est assainie par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la

règlementation en vigueur et reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place ;

3.1.4.

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agrée, conformément à la réglementation en vigueur ;

3.1.5. L’infiltration des eaux pluviales par unité foncière est à privilégier. En cas d’impossibilité, une rétention

parcellaire est à prévoir avec une régulation du débit limité à 5 litres par seconde et par hectare.

Dispositions applicables aux zones Agricoles

Commune de COSSWILLER

Dispositions applicables aux zone Naturelles et forestières

Titre V - Dispositions applicables aux zone Naturelles et forestières

Dispositions applicables aux zone Naturelles et forestières

Commune de COSSWILLER

réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 3.1.3. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement 3.1.4. Toute construction qui le nécessite est assainie par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la

règlementation en vigueur et reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place.

PLU

- Plan Local d'Urbanisme -

Commune de COSSWILLER

Historique :

Règlement

PLU approuvé par DCM du 23/01/2020

MODIFICATION N°1 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal

en date du 31/01/2025

A Cosswiller, le 03/02/2025 M. François SCHNEIDER, le Maire

Bureau d'études

IND

DATE

A 23/01/2020

B 22/07/2024

DESCRIPTION PLU approuvé

M1

REDACTION/VERIFICATION

OTE - Karine QUIGNARD K.Q.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

APPROBATION N° AFFAIRE :

24010153

Page :

2/64

Document2

Sommaire

Sommaire

Titre I - Dispositions générales

5

Titre II - Dispositions applicables aux zones Urbaines

25