Zone UE

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDITES

Dans la zone UE, sont interdites toutes les constructions, installations, usage et affectation des sols incompatibles avec le caractère de la zone. En référence aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, sont ainsi interdites :

• Les constructions, installations et activités rattachées à la destination « Habitation » et ses sous-destinations à l’exception des cas prévus à l’article UE2,

• Les constructions, installations et activités rattachées à la destination « Exploitation agricole et forestière » et ses sous-destinations,

• Les constructions, installations et activités rattachées aux sous-destinations « Restauration », « Commerce de gros », « Activités de service », « Hébergement hôtelier et touristique » et « Cinéma »,

• Les constructions, installations et activités rattachées à la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » à l’exception de la sousdestination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires »

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURE D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone UE, en référence aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, sont autorisés l’ensemble des constructions et installations non mentionnées à l’article UE1 ainsi que, sous conditions, les constructions, installations et activités suivantes :

• Les constructions, installations et activités rattachées à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » dès lors que les constructions à vocation commerciale sont directement liées à une activité artisanale ou industrielle présente dans la zone.

• Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du P.L.U. dans une limite de 50% de l’emprise au sol de la construction.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article non règlementé

UE

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

1- Implantation des constructions Les implantations des constructions sont libres dès lors qu’elles n’entravent pas la visibilité ou la sécurité des usagers des voies.

2- Hauteur des constructions La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 6 mètres à l’égout du toit. Le dépassement de cette hauteur est autorisé dans le cas d’extension de constructions dépassant initialement la hauteur maximale de 6 mètres à l’égout du toit. Les extensions des habitations existantes ne devront pas dépasser la hauteur initiale de la construction.

Intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

Rappel : les dispositions de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme s’appliquent nonobstant les dispositions règlementaires définis ci-après. Les dispositions de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme s’appliquent nonobstant les dispositions règlementaires ci-après : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales »

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les éléments de paysage (haies) figurant au plan par un contour particulier sont protégés en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. Ils doivent être conservés ou complétés et tout projet de suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Leur suppression pourra être autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles, pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) ou lorsque l’état sanitaire le justifie. Des défrichements ponctuels pourront également être autorisés dans le cas de regroupement de parcelles. La suppression d’un linéaire de haies protégées devra faire l’objet des mesures compensatoires correspondant à la replantation d’un linéaire de même longueur que le linéaire supprimé. A titre de recommandation et de sensibilisation (sans obligation

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règlementaire), la replantation du linéaire de haies pourra s’appuyer sur les « corridors écologiques à créer ou à renforcer » mentionnés sur les plans de zonage.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules et des vélos doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, l’importance et la localisation du projet ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. La réalisation de nouvelles places de stationnement doit être envisagée dans un souci de mutualisation avec les aires de stationnement existantes dans la zone.

UE

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit é t a b li sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La création de nouveaux accès directs sur et depuis la RD 22 et la RD 148 est interdite.

2- Voies Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…)

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

2- Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées lorsque celui-ci existe et dessert la parcelle. En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et règlementaires.

3- Eaux pluviales Le constructeur assure à sa charge :

• les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, • les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la

maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. • les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la

récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions devra se faire conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cadre d’un usage des eaux pluviales, une séparation physique complète entre le réseau public d’alimentation en eau potable et le

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réseau relié à la citerne contenant les eaux pluviales devra être mise en place. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cadre de surverse des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. 4- Electricité et communications numériques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain lorsque les réseaux sont souterrains. Dans le cadre de la création de voiries, des fourreaux devront être mises en place pour permettre la desserte à terme de l’opération par les réseaux de communications électroniques.

TITRE III – LES ZONES A URBANISER

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – COUDRAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES A URBANISER

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUh

GENERALITES

Caractère de la zone La zone 1AUh comprend des espaces agricoles ou naturels actuellement non équipés mais à la périphérie immédiate desquelles existent des voies publiques et des réseaux suffisants pour desservir les constructions à implanter. Elle est destinée à recevoir les extensions de l'urbanisation à vocation principal d’habitat à court et moyen terme, accompagné de services et d’activités urbaines.

Les activités agricoles (exploitation des terres agricoles) peuvent y être maintenues jusqu'à la réalisation et l'application d'un programme global d'aménagement sur les terrains concernés. Les occupations et utilisations des sols, qui la rendraient ultérieurement impropre à l’urbanisation, sont proscrites.

La zone 1AUh est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation spatialisée tel qu’identifié sur les plans de zonage par une trame et par une dénomination particulières (secteur OAP-2).

Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

• Risques : La zone 1AUh est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. Enfin, une partie de la zone 1AUh est concernée par le risque « retraitgonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone 1AUh, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol (cf. pièce n°6 – Annexes).

• Paysages et patrimoine : la zone 1AUh est concernée par des éléments de paysage (haies) protégés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Département de la Mayenne

COUDRAY

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

5 REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Le Maire,

SOMMAIRE

TITRE I – LES ZONES URBAINES

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

GENERALITES

Caractère de la zone La zone UA est une zone urbanisée couvrant le centre historique de Coudray, caractérisé par une mixité fonctionnelle mêlant habitat, équipements, commerces, services et activités compatibles avec l’habitat. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées) nécessaire à son urbanisation. Elle présente une forme architecturale et urbaine identitaire et la densité « perçue » est élevée du fait :

- de la continuité des alignements formés par les constructions et les registres de murs, - de la hauteur des constructions, - de l’homogénéité des constructions et des matériaux utilisés, - de l’ambiance urbaine.

Au sein de la zone UA, un secteur de densification est identifié sur les plans de zonage par une trame et une dénomination particulière (secteur OAP-1).

Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

• Risques : la zone UA est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. Enfin, la zone UA est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone UA, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol (cf. pièce n°6 – Annexes).

• Paysages et patrimoine : la zone UA est concernée par des éléments de patrimoine bâti protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS