Dans ce dernier cas, la distance horizontale de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives, hors dispositif technique), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
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Dans l’ensemble de la zone N, toute construction, installation ou occupation nouvelles, à l’exception de celles mentionnées dans l’Article N 2 sont interdites.
Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
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1. Dans l’ensemble de la zone N L’aménagement et l’extension des bâtiments existants, sans changement de destination, avec une limite de 20% de l’emprise au sol bâtie existante à la date d’approbation du PLU ; Les gîtes ruraux pourvu qu’ils soient localisés dans des constructions existantes ; Les carrières dans le secteur Nc. Le changement de destination des bâtiments identifiés aux plans de zonage et à l’inventaire annexé au PLU, au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme, après l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
2. Dans le secteur Ni (inondable) En Ni, tout projet devra se conformer aux prescriptions réglementaires du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) des bassins de la Dore et du Couzon.
Intitulé du document : DESSERTE PAR LA VOIRIE ET ACCÈS
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Les voies publiques ou privées et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile.
Les voies publiques ou privées et les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
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1 - Eau potable Toute installation à usage d’habitation ou d’activités devra être raccordée au réseau public d’eau potable.
2 - Assainissement Toute construction rejetant des effluents doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public d’assainissement, il sera réalisé un assainissement non collectif réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau dès qu’il e xistera. L’évacuation des effluents non traités dans les fossés ou collecteurs d’eaux pluviales est interdite.
3 - Eaux pluviales Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols. L’aménagement de dispositifs d’infiltration ou de rétention d’eaux pluviales sera recherché prioritairement sur le terrain. Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau d’eaux pluviales (s’il existe) que dans la mesure où le constructeur démontrera que l’infiltration ou la rétention sur le terrain est impossible ou insuffisante. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau, le constructeur devra prendre toute mesure pour que la rétention et l’évacuation des eaux pluviales ne porte pas atteinte aux terrains voisins et à la sécurité publique (notamment des usagers des voies).
Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
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Il n’est pas fixé de règles particulières
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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1 - Alignement et recul a / Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie publique.
b / L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.
c / Les constructions et installations techniques d’intérêt général, peuvent déroger aux dispositions précédentes lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction. Dans ce cas elles doivent respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport à l'alignement de la voie publique.
2 – Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
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Les constructions seront implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait. Dans ce dernier cas, la distance horizontale de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives, hors dispositif technique), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
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Il n’est pas fixé de règles particulières
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Il n’est pas fixé de règles particulières
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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Il sera autorisé une hauteur au maximum égale à celle de la construction existante faisant l’objet d’aménagement et/ou d’extension.
Il n’est pas fixé de règle de hauteur résultant du présent article pour : les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public, d’alimentation en énergie, télécommunication ou alimentation en eau potable ; la reconstruction à l’identique des bâtiments sinistrés dans les deux ans qui suivent le sinistre.
Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR, ARCHITECTURE, CLÔTURE
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1 - Règles générales Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux, du site et des paysages. Elles doivent s’adapter au profil du terrain naturel. Il est interdit de laisser à nu les matériaux destinés à être enduits.
Toute référence à une expression architecturale d’une autre région que le Livradois Forez est à proscrire.
2 - Prescriptions spécifiques aux bâtiments, pouvant changer de destination, identifiés à l’inventaire annexé au PLU En cas de changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme :
3 - Règles concernant les toitures Les combles Mansart, les toitures présentant des pentes dissymétriques, et tous les types de toiture à pente forte (plus de 35%) sont interdits.
A. Bâtiments de moins de 20m² d’emprise au sol Ils seront couverts de toitures à faible pente (35% maximum), en matériau de type tuile canal ou romane de teinte rouge naturelle, ou de toitures terrasse.
B. Bâtiments de plus de 20m² et de moins de 150m² d’emprise au sol Ils seront couverts de toitures à faible pente (35% maximum), en matériau de type tuile canal ou romane de teinte rouge naturelle.
C. Bâtiments de plus de 150m² d’emprise au sol Ils seront couverts sur au moins 80% de leur emprise de toitures à faible pente (35% maximum) en matériau de type tuile canal ou romane de teinte rouge naturelle, les toitures terrasses étant autorisées sur le restant.
D. Exception Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existant lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes et des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés.
4 - Règles concernant les enduits et parements Les parements de qualité en pierre de taille devront être conservés.
Les maçonneries extérieures existantes pourront être enduites ou rejointoyées suivant la qualité de l’appareillage.
Les couleurs vives ou fluorescentes, les matériaux réfléchissants, les blancs s ont interdits.
Les enduits de maçonnerie devront respecter par leur couleur les tons des enduits et badigeons traditionnels locaux. On privilégiera les enduits à finition lisse.
Les parements autres que l’enduit seront de teinte sombre non brillante, non r éfléchissante et en accord avec les couleurs locales.
5 - Règles concernant les clôtures Les murets existants en pierre et/ou en pisé devront être préservés chaque fois que possible. Leurs faitages sont à protéger par un rang simple ou double de tuiles canal.
Les clôtures seront constituées de clôtures légères en grillage doublée ou non de haies composées majoritairement d'essences locales.
6 - Règles concernant les panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques Les panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible, perceptibles depuis l’espace public.
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES
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Il n’est pas fixé de règles particulières
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Il n’est pas fixé de règles particulières
Zone Naturelle de loisirs NL
Il s’agit d’une zone naturelle dans laquelle sont autorisées les activités de loisirs ainsi que les équipements qui leur sont liés (hébergements, sanitaires, locaux techniques nécessaires aux activités envisagées…) Souhaitant que cette zone conserve son côté naturel, un Coefficient d’Occupation du Sol très faible a été instauré.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
1. Les dispositions des articles ci-après du Code de l’Urbanisme :
Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R.111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article R.111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2. Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe.
Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire visé à l’article 1 en zones urbaines ou à urbaniser, en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, certaines d’entre elles étant divisées en secteurs.
A. les zones urbaines (U)
Ce sont des zones déjà urbanisées. Il existe 5 zones urbaines qui correspondent à des situations spécifiques d’utilisation du sol.
B. la zone naturelle (N)
C’est une zone naturelle, boisée ou utilisée pour l’agriculture, avec des bâtiments ponctuels existants. Sa délimitation correspond à des volontés de prise en compte de facteurs environnementaux : risque d’inondation (secteur Ni), qualité écologique, équilibre du paysage, volonté de préservation de cônes de vue sur des éléments bâtis ou naturelles, zones boisées définies par le plan de boisement. S’agissant d’une zone protégée, les possibilités de construire y sont réduites au strict nécessaire. Une partie de cette zone est affectée à des activités de loisirs (secteur NL). Elle comporte également un secteur de carrières (Nc).
Dévolue aux activités agricoles, elle comprend également les habitations des exploitants.
D. la zone à urbaniser (AU)
Cette zone insuffisamment équipée pour pouvoir être urbanisée de manière immédiate, se divise en plusieurs sites particuliers. Les secteurs repérés peuvent faire l’objet de schémas indicatifs spécifiques, destinés à l’optimisation d’une future urbanisation.
Dans le cas d’un immeuble bâti existant non conforme aux règles d’urbanisme édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne pourra être accordé, sauf adaptation mineure, que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles, ou qui tout au moins n’aggravent pas la non conformité de l’immeuble avec les dites règles.
Article L 123-1 du Code de l’Urbanisme : “Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.”
La zone Ut
Elle correspond aux tissus urbains de type traditionnel agglomérés, bâtis à l’alignement. Elle couvre le centre-ville traditionnel aux fonctions mixtes (avec entre autre le quartier historique) et un certain nombre de villages anciennement ruraux. Les règles d’urbanisme visent à conserver la spécificité de cette zone, aussi bien en termes de mixité fonctionnelle, qu’en termes de tissu urbain. On distingue un secteur Utc (centre -ville) et un secteur Utp (patrimoine historique), des secteurs Uti et Utci inondables soumis à prescriptions.
PLU de Courpière, approuvé le 26/03/2018, 13 articles pour la zone N.
Secteurs du plan : Nc, Ni.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.