Le règlement de Courteranges, texte intégral

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation. - Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. - Les sous-sols sont interdits. - Les dépôts de véhicules, de déchets, matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules à l’exception de ceux liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. - Les garages collectifs de véhicules. - Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés visés aux articles R.443-1 et suivants du code de l’urbanisme. - Les constructions à usage d’industrie. - Les constructions et installations liées à l’activité agricole. - L’exploitation et l’ouverture des carrières et les constructions et installations qui leurs sont liées.

RAPPEL 1. Au regard de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). 3. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément du paysage identifié par un Plan Local d’ Urbanisme en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. 4. Les constructions devront prendre en compte l’aléa retrait-gonflement des argiles.

2.2. – SONT ADMIS#

Les constructions et les changements de destination à vocation : - D’habitation (constructions principales, extensions, annexes, piscines, cabanon…) ; - D’hôtellerie ; - De commerce à condition que le commerce ou l’ensemble commercial soit sur une unité foncière située au droit d’une voirie identifiée au droit de laquelle les commerces d’une superficie maximale de 400 m² de surface de vente sont autorisés ; - D’artisanat à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs....) ; - De bureaux ou services.

• Les dépôts s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens ; - Les affouillements et exhaussements de sols, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation des sols autorisée dans la présente zone ; - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l’incendie et la protection civile. L’emprise minimum de l’accès est fixée à 4 mètres.

3.2. VOIRIE Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Dispositions techniques#

4.1.1.- Alimentation en eau potable#

Eau potable : Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution (article R.1321-57 du code de la santé publique).

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

Eau à destination non domestique : Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisés conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, les dispositifs, d'une capacité supérieure à 900 litres, devront, soit être enterrés, soit installés dans un bâtiment ou encore dissimulés par des plantations.

4.1.2.- Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. En cas d’impossibilité technique de se raccorder, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est admis.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière. En cas d'impossibilité technique, l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe, peut être admis. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement d’eaux usées ne peut être admis.

4.1.3.- Autre réseaux L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements privés des ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d’électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Rappel : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions.

6.1. Les constructions principales doivent s’implanter en tout ou partie à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.2. Lorsque la construction ne joint pas les deux limites séparatives aboutissant aux voies, la continuité de la rue doit être matérialisée par un élément de liaison (clôture) défini à l’article UA11.

6.3. Les extensions se font dans le prolongement du bâti existant.

6.4. Les annexes s'implantent en retrait de 5 m minimum de l'alignement.

6.5. L’ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n’y a pas d’aggravation de l’existant, au vue de la forme urbaine, ne s’applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant ces règles.

6.6. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Rappel : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul :

• Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture.
• Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

7.1. Les constructions doivent s'implanter : - soit sur une limite, en laissant un retrait minimum de 3 m sur l'autre limite - soit à 3 m minimum des limites

7.2. Un recul des limites séparatives de 5 mètres minimum est exigé pour les piscines, y compris leurs rebords.

7.3. L’ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n’y a pas d’aggravation de l’existant, au vue de la forme urbaine, ne s’applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant ces règles.

7.4. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. Lorsque le terrain est en contrebas de la voie publique, on prend en compte la voie publique.

10.1. La hauteur ne peut excéder un maximum de 6 mètres à l’égout de la toiture depuis le terrain naturel ou la voie publique.

10.2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur à l'égout est supérieure à 6 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

10.3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux candélabres ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements collectifs et cultuels.

Dispositions Générales :

• En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique.

11.2. Forme :

Les structures architecturales seront simples en évitant toute fantaisie non-conforme à la technique de construction locale, ou à sa mise en œuvre, et doivent s’harmoniser avec les volumes voisins et leur ordonnancement par rapport aux voies. La reconstruction ou l’aménagement d’une construction existante doivent respecter les volumes, la disposition des ouvertures, l’ordonnancement de la construction ou bien s’harmoniser avec les constructions voisines ou contiguës. Toute extension, surélévation ou construction de vérandas jouxtant un bâtiment existant doit s’intégrer à la composition existante et au voisinage. Pour les annexes d’habitation, l’intégration au volume principal est à rechercher et l’unité architecturale à préserver. Les vérandas ne devront pas porter atteinte au cadre environnant. La pente du terrain de remblais ne peut excéder 15%.

11.3. Toitures :

Les toitures seront à deux pans et/ou deux croupes ou demi-croupes et la pente des couvertures des constructions principales ne doit pas être inférieure à 35°. Le faîtage doit être orienté Nord/Sud sauf contraintes particulières. Pour les extensions, la pente ne doit pas être inférieure à 35°. Pour les annexes, la pente ne doit pas être inférieure à 25°. Pour les vérandas, la pente ne doit pas être inférieure à 20°. Les toitures translucides ou transparentes sur la construction principale sont autorisées si elles présentent un ordonnancement en rapport avec la façade sur laquelle elles reposent. Dans le cadre d’une véranda ou d’une extension accolée à la construction existante y compris pour la couverture des piscines, la toiture translucide ou transparente est autorisée. Les toitures plates sont interdites sauf si celles-ci sont végétalisées.

11.4. Matériaux et couleurs :

Les couleurs des matériaux utilisés doivent respecter les palettes de couleur concernant la zone UA (enduit et huisseries/menuiseries et toiture) situées dans les annexes du règlement.

Sont interdits : - Toute architecture étrangère à la région (chalet savoyard, maison en rondin avec madrier, maison bretonne, mas provençal, maison cubique, etc.) ou éléments de construction étrangers à la région (colonne moulurée, tuile canal, …) - Les enduits de couleurs vives, que ce soit pour les façades, les clôtures pleines ou les barreaudages - Tout faux décor peint ou dessiné - Les bardages brillants (type métalliques…) - Les couleurs foncées et le blanc pur pour les façades uniquement.

Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie devront être ceux des constructions anciennes de la zone. Les appareillages de matériaux devront se rapprocher de ceux mis en œuvre dans le centre ancien. Les matériaux de couverture doivent être selon les tons de la palette présente en annexe et peuvent être d’aspect flammé.

Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses...) doivent être enduits. Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s’harmoniser avec les façades principales.

11.5. Clôtures :

Rappel : L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire. La clôture n’est pas obligatoire.

Pour les clôtures à l’alignement : - L’élément de liaison défini à l’article UA6 doit être une clôture maçonnée ou de type grillage d’une hauteur minimale de 1,50 m et une hauteur maximale de 1,80 m. Il peut, le cas échéant, comporter des percements (portails, portes, baies). Le matériau de ce mur sera similaire à celui de l’ensemble de la construction ou de type grillage.

Pour les clôtures en limite séparative : - La clôture, d’une hauteur maximale de 1,80 m peut être soit :

• maçonnée, le matériau de ce mur sera similaire à celui de l’ensemble de la construction - de type grillage

Des dispositions particulières pourront être autorisées dans le cas de nécessité ou d’utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions identifiées sur la parcelle considérée. La reconstruction d’un mur existant doit s’intégrer aux murs environnements.

11.6. Dispositions diverses et clauses particulières :

Les pompes à chaleur, les citernes (hydrocarbures, récupérateurs d’eau) non enterrées et les blocs de climatisation doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

Le choix des végétaux devra se référer à la palette d’essences végétales situées en annexes du règlement.

13.2. Au moins 20% de l’emprise de l’unité foncière doit être en espace vert.

13.3. Un arbre de haute tige ou un fruitier doit être planté par 200 m² de surface libre sur le terrain d’assiette de toute nouvelle construction à usage d’habitation, en comptabilisant les arbres existants.

Zone UA

13.4. Un plan des plantations projetées précisant la nature et le nombre des arbres à planter sera joint à toute demande d’autorisation de lotissement ou de construction.

13.5. Des plantations peuvent compléter les clôtures.

C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Zone UC

CHAPITRE 2 : ZONE UC#

La zone UC est une zone urbaine récente à vocation mixte destinée principalement à l’habitat. Elle est équipée et urbanisée, affectée à l’habitation et aux activités compatibles avec l’habitation. Elle correspond au bâti récent de la commune édifié soit dans le cadre d’opérations d’ensemble (lotissement) soit au coup par coup le long des rues équipées de réseaux.

Les Installations Classées Pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation. - Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. - Les sous-sols sont interdits. - Les dépôts de véhicules, de déchets, matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules à l’exception de ceux liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. - Les garages collectifs de véhicules. - Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés visés aux articles R.443-1 et suivants du code de l’urbanisme. - Les constructions à usage d’industrie. - Les constructions et installations liées à l’activité agricole. - L’exploitation et l’ouverture des carrières et les constructions et installations qui leurs sont liées.

RAPPEL 1. Au regard de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). 3. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément du paysage identifié par un Plan Local d’Urbanisme en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. 4. Dans les zones définies au regard de l’arrêté préfectoral n°2012051-0017, il est précisé que les constructions nouvelles situées dans ces emprises sont soumises à des prescriptions en matière d’isolation acoustique 5. Les constructions devront prendre en compte l’aléa retrait-gonflement des argiles.

2.2. – SONT ADMIS#

Les constructions et les changements de destination à vocation : - D’habitation (constructions principales, extensions, annexes, piscines, cabanon…) - D’hôtellerie - De commerce à condition que le commerce ou l’ensemble commercial soit sur une unité foncière située au droit d’une voirie identifiée, au droit de laquelle les commerces d’une superficie maximale de 400 m² de surface de vente sont autorisés - D’artisanat à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs....). - De bureaux ou services

• Les dépôts s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens. - Les affouillements et exhaussements de sols, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation des sols autorisée dans la présente zone. - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l’incendie et la protection civile. L’emprise minimum de l’accès est fixée à 4 mètres.

3.2. VOIRIE Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Dispositions techniques#

4.1.1.- Alimentation en eau potable Eau potable : Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution (article R.1321-57 du code de la santé publique).

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

Eau à destination non domestique : Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, les dispositifs, d'une capacité supérieure à 900 litres, devront, soit être enterrés, soit installés dans un bâtiment ou encore dissimulés par des plantations.

4.1.2.- Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. En cas d’impossibilité technique de se raccorder, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est admis.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière. En cas d'impossibilité technique, l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe, peut être admis. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement d’eau usée ne peut être admis.

4.1.3.- Autre réseaux L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements privés des ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d’électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Rappel : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions.

6.1. Les constructions principales doivent s’implanter : - soit à l’alignement, - soit dans une bande constructible définie entre un retrait de 5 mètres minimum de l'alignement et de 20 m maximum de l'alignement.

6.2. Les extensions se font dans le prolongement du bâti existant#

6.3. Les annexes s'implantent : - soit à l'alignement, - soit en retrait de 5 m minimum de l'alignement.

6.4. L’ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n’y a pas d’aggravation de l’existant, au vue de la forme urbaine, ne s’applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles.

6.5. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Rappel : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul :

• Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture.
• Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

7.1. Les constructions doivent s'implanter - soit de limite à limite, - soit sur une limite, en laissant un retrait minimum de 3 m sur l'autre limite, - soit à 3 m minimum des limites.

7.2. Un recul des limites séparatives de 5 mètres minimum est exigé pour les piscines, y compris leurs rebords.

7.3. L’ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n’y a pas d’aggravation de l’existant, au vue de la forme urbaine, ne s’applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant ces règles.

7.4. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. Lorsque le terrain est en contrebas de la voie publique, on prend en compte la voie publique.

10.1. La hauteur ne peut excéder un maximum de 6 mètres à l’égout de la toiture depuis le terrain naturel ou la voie publique.

10.2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur à l'égout est supérieure à 6 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

10.3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux candélabres ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements collectifs et cultuels.

Dispositions Générales :

• En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique.

11.2. Forme :

Les structures architecturales seront simples en évitant toute fantaisie non-conforme à la technique de construction locale, ou à sa mise en œuvre, et doivent s’harmoniser avec les volumes voisins et leur ordonnancement par rapport aux voies. La reconstruction ou l’aménagement d’une construction existante doivent respecter les volumes, la disposition des ouvertures, l’ordonnancement de la construction ou bien s’harmoniser avec les constructions voisines ou contiguës. Toute extension, surélévation ou construction de vérandas jouxtant un bâtiment existant doit s’intégrer à la composition existante et au voisinage. Pour les annexes d’habitation, l’intégration au volume principal est à rechercher et l’unité architecturale à préserver. Les vérandas ne devront pas porter atteinte au cadre environnant. La pente du terrain de remblais ne peut excéder 15%.

11.3. Toitures :

Les toitures seront à deux pans et/ou deux croupes ou demi-croupes et la pente des couvertures des constructions principales ne doit pas être inférieure à 35°. Pour les extensions, la pente ne doit pas être inférieure à 35°. Pour les annexes, la pente ne doit pas être inférieure à 25°. Pour les vérandas, la pente ne doit pas être inférieure à 20°. Les toitures translucides ou transparentes sur la construction principale sont autorisées si elles présentent un ordonnancement en rapport avec la façade sur laquelle elles reposent. Dans le cadre d’une véranda ou d’une extension accolée à la construction existante y compris pour la couverture des piscines, la toiture translucide ou transparente est autorisée. Les toitures terrasses, sauf lorsqu'elles visent la liaison entre deux constructions, sont interdites. Les couvertures de type matériaux brillants et de type aluminium sont interdits. Les toitures plates sont interdites sauf si celles-ci sont végétalisées.

11.4. Matériaux et couleurs :

Les couleurs des matériaux utilisés doivent respecter les palettes de couleur concernant la zone UC (enduit et huisseries/menuiseries et toiture) situées dans les annexes du règlement.

Sont interdits : - Les enduits de couleurs vives, que ce soit pour les façades, les clôtures pleines ou les barreaudages - Tout faux décor peint ou dessiné - Les bardages brillants (type métalliques…) - Les couleurs foncées et le blanc pur pour les façades uniquement.

Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie devront être ceux des constructions anciennes de la zone. Les appareillages de matériaux devront se rapprocher de ceux mis en œuvre dans le centre ancien. Les matériaux de couverture doivent être selon les tons de la palette présente en annexe et peuvent être d’aspect flammé. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses...) doivent être enduits. Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s’harmoniser avec les façades principales.

11.5. Clôtures :

Rappel : L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire. La clôture n’est pas obligatoire.

Les clôtures, d’une hauteur maximale de 1,80 m, qui peuvent, le cas échéant, comporter des percements (portails, portes, baies) seront constituées soit :

• d’une clôture maçonnée, le matériau de ce mur sera similaire à celui de l’ensemble de la construction,
• d’un grillage, - d’un muret d'une hauteur maximale de 0,60 cm. Il peut être surmonté d'un grillage ou d'un barreaudage. La hauteur maximale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80 m.

En façade sur rue uniquement, les clôtures grillagées devront être doublées d'une haie d'essences locales mélangées.

Des dispositions particulières pourront être autorisées dans le cas de nécessité ou d’utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions identifiées sur la parcelle considérée.

11.6. Dispositions diverses et clauses particulières :

Les pompes à chaleur, les citernes (hydrocarbures, récupérateurs d’eau) non enterrées et les blocs de climatisation doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public.

Zone UC

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

12.1. Pour les unités foncières de 500 m² ou plus : deux places de stationnement identifiées sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, doivent être réalisées en plus du stationnement couvert s’il existe.

12.2. Pour les unités foncières de moins de 500 m², une seule place de stationnement est demandée sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, en plus du stationnement couvert s'il existe.

12.3. Les aires de stationnement réservées aux activités artisanales, commerciales et de services doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et des livraisons lié à l’activité.

Le choix des végétaux devra se référer à la palette d’essences végétales situées en annexes du règlement. 13.2. Au moins 20% de l’emprise de l’unité foncière doit être en espace vert.

13.3. Un arbre de haute tige ou un fruitier doit être planté par 200 m² de surface libre sur le terrain d’assiette de toute nouvelle construction à usage d’habitation, en comptabilisant les arbres existants.

13.4. Un plan des plantations projetées précisant la nature et le nombre des arbres à planter sera joint à toute demande d’autorisation de lotissement ou de construction.

13.5. Des plantations peuvent compléter les clôtures.

C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Zone UV

CHAPITRE 3 : ZONE UV#

La zone UV est une zone urbaine accueillant des parcelles de vergers au sein ou à proximité du bourg.

Toutes constructions et installations de toute nature à l’exception de celles visées à l’article UV2.

RAPPEL 1. Au regard de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). 3. Les constructions devront prendre en compte l’aléa retrait-gonflement des argiles.

2.2. – SONT ADMIS#

Les cabanons de jardin ou les abris-bûches dans les conditions suivantes : - prise en compte des constructions existantes dans les calculs - les cabanons ont une superficie maximale de 24 m² de surface plancher par cabanon - deux cabanons au maximum par unité foncière

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif

Article non réglementé.

Eau potable : Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution (article R.1321-57 du code de la santé publique).

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

Eau à destination non domestique : Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, les dispositifs, d'une capacité supérieure à 900 litres, devront, soit être enterrés, soit installés dans un bâtiment ou encore dissimulés par des plantations.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière. En cas d'impossibilité technique, l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe, peut être admis. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement d’eau usée ne peut être admis.

Autre réseaux : L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Rappel : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions.

6.1. Les constructions doivent s’implanter : - soit à l’alignement, - soit en retrait de 3 mètres minimum de l'alignement.

6.2. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Rappel : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul :

• Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture.
• Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

7.1. Les constructions doivent s'implanter - soit sur une limite, en laissant un retrait minimum de 1 m sur l'autre limite, - soit à 1 m minimum des limites.

7.2. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. Lorsque le terrain est en contrebas de la voie publique, on prend en compte la voie publique.

10.1. La hauteur ne peut excéder un maximum de 2,5 mètres à l’égout de la toiture depuis le terrain naturel ou la voie publique.

10.2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur à l'égout est supérieure à 2,5 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

10.3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux candélabres ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements collectifs et cultuels.

Dispositions Générales :

• En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales,
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique.

11.2. Toitures : Les toitures seront à deux pans. La toiture à un pan ou plate n’est autorisée que si celle-ci est végétalisée.

11.3. Matériaux et couleurs :

Les couleurs des matériaux utilisés doivent respecter les palettes de couleur concernant la zone UC (enduit et huisseries/menuiseries et toiture) situées dans les annexes du règlement.

Sont interdits : - Les enduits de couleurs vives, que ce soit pour les façades ou pour les clôtures - Les couleurs foncées et le blanc pur pour les façades uniquement. - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ... - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses brique, fausses pierres, faux pans de bois ... - La tôle ondulée brute (non laquée..) et les plaques en fibrociment. - Les matériaux de type brillants

La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, …

Les matériaux de couverture doivent être selon les tons de la palette présente en annexe et peuvent être d’aspect flammé.

Les bardages en béton ou en bois sont autorisés.

11.4. Clôtures :

Rappel : L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire. La clôture n’est pas obligatoire.

Les clôtures sont constituées d’un grillage de ton foncé doublé d’une haie champêtre d’essences locales mélangées issues de la palette végétale annexée au présent règlement.

Zone UV

Des hérissonnières (ouverture de 10 cm sur 10 cm en pied de clôture) doivent être prévue au minimum à raison : - d’une ouverture par côté - d’une ouverture tous les 40 m minimum. La hauteur des clôtures est limitée à 2 m. Cette règle de hauteur ne s’applique pas aux équipements publics d’intérêt général.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

Le choix des végétaux (ou fruitiers) devra se référer à la palette d’essences végétales situées en annexes du règlement. 13.2. Les vergers existants doivent être conservés ou replantés au minimum en nombre équivalent.

C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Article non réglementé.

Article non réglementé.

CHAPITRE 4 : ZONE UY#

La zone UY est une zone urbaine qui est dédiée aux activités économiques.

Zone UY

Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

• Les sous-sols sont interdits. - Les dépôts de véhicules, de déchets, matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules à l’exception de ceux liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. - Les garages collectifs de véhicules. - Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés visés aux articles R.443-1 et suivants du code de l’urbanisme. - Les constructions et installations liées à l’activité agricole. - L’exploitation et l’ouverture des carrières et les constructions et installations qui leurs sont liées. - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public visées aux articles R.442-2 du Code de l’Urbanisme. - Les constructions à usage d’habitation sauf celles réservées pour le gardiennage ou la direction des entreprises. - Les constructions à usage d’hôtellerie-restauration.

RAPPEL 1. Au regard de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). 3. Dans les zones définies au regard de l’arrêté préfectoral n°2012051-0017, il est précisé que les constructions nouvelles situées dans ces emprises sont soumises à des prescriptions en matière d’isolation acoustique 4. Les constructions devront prendre en compte l’aléa retrait-gonflement des argiles.

2.2. – SONT ADMIS#

Les constructions et les changements de destination, sous réserve de rester compatibles avec la proximité d’une zone résidentielle, à vocation :

• De commerce - D’artisanat - D’industrie - De bureaux ou services - Les dépôts s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone.

Zone UY

• Les logements de gardiennage, s'ils respectent l'ensemble des conditions suivantes : - avoir une superficie maximale de 60 m² de surface de plancher, - 1 logement de gardiennage maximum par entreprise - le logement de gardiennage doit être intégré au volume des bâtiments d'activités
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens.
• Les affouillements et exhaussements de sols, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation des sols autorisée dans la présente zone.
• Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

3.2. VOIRIE Le terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Dispositions techniques#

4.1.1.- Alimentation en eau potable#

Eau potable : Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution (article R.1321-57 du code de la santé publique).

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

Eau à destination non domestique : Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, les dispositifs, d'une capacité supérieure à 900 litres, devront, soit être enterrés, soit installés dans un bâtiment ou encore dissimulés par des plantations.

4.1.2.- Assainissement#

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. En cas d’impossibilité technique de se raccorder, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est admis. L’évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d’assainissement doit être subordonnées à un prétraitement et être conforme au règlement en vigueur.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière. En cas d'impossibilité technique, l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe, peut être admis. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement d’eau usée ne peut être admis.

Eaux usées industrielles : Toute construction ou installation qui le requiert doit être desservie par un réseau d’égout recueillant les eaux résiduaires industrielles. Si nécessaire, ces eaux résiduaires seront rendues compatibles par prétraitement avec les caractéristiques du réseau. A défaut de branchement possible sur le réseau public, un dispositif autonome d’assainissement est admis, sous réserve de son agrément par les autorités compétentes.

4.1.3.- Autre réseaux L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements privés des ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d’électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Rappel : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions.

6.1. Les bâtiments doivent s’implanter : - soit à l’alignement, - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement.

6.2. L’ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n’y a pas d’aggravation de l’existant, au vue de la forme urbaine, ne s’applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant ces règles.

6.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Rappel : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul :

• Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture.
• Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

7.1. Les constructions doivent s'implanter - soit en limite, sous réserve de prendre en compte les normes de lutte contre l'incendie, - soit à 3 m minimum des limites.

7.2. L’ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n’y a pas d’aggravation de l’existant, au vue de la forme urbaine, ne s’applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant ces règles.

7.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. Lorsque le terrain est en contrebas de la voie publique, on prend en compte la voie publique.

10.1. La hauteur ne peut excéder un maximum de 8 mètres à l’égout de la toiture depuis le terrain naturel ou la voie publique.

10.2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur à l'égout est supérieure à 8 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

10.3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux candélabres ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements collectifs et cultuels.

Dispositions Générales :

• En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique.

11.2. Toitures :

Les pentes de toiture ne doit pas être inférieure à 20°. Les toitures terrasses, sauf lorsqu'elles visent la liaison entre deux constructions ou sont végétalisées, sont interdites.

11.3. Matériaux et couleurs :

Les couleurs des matériaux utilisés doivent respecter les palettes de couleur concernant la zone UC (enduit et huisseries/menuiseries et toiture) situées dans les annexes du règlement.

Les matériaux de couverture doivent être selon les tons de la palette présente en annexe et peuvent être d’aspect flammé.

Sont interdits : - l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés par leur naturel à être recouverts ainsi que les matériaux qui par leur matière et leur couleur porteraient atteinte à l’unité architecturale et à la qualité des sites, - les matériaux type brillants.

11.4. Clôtures :

Rappel : L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire. La clôture n’est pas obligatoire.

Les clôtures seront constituées de grillage doublé ou non d'une haie d'essence locale mélangées. La hauteur maximale de la clôture est de 2 m. Les couleurs vives sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

12.1. Pour tout projet d’aménagement d’ensemble, des stationnements publics doivent être harmonieusement répartis dans l’espace du projet.

12.2. Les aires de stationnement doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et des livraisons lié à l’activité.

Le choix des végétaux devra se référer à la palette d’essences végétales situées en annexes du règlement.

13.2. Au moins 20% des espaces libres de toutes constructions doivent être en espace vert.

13.3. Les aires de stockage et de dépôts sont interdites entre la voie publique et les bâtiments.

13.4. Tout projet de construction doit comporter un programme d’environnement végétal visant à constituer au bout de quelques années un écrin de verdure de qualité.

C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Article non réglementé.

Article non réglementé.

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 1 - ZONE 1AU#

La zone 1AU est une zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone.

Les constructions et installations doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce 4 du présent dossier de PLU).

Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

• Les sous-sols sont interdits. - Les dépôts de véhicules, de déchets, matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules à l’exception de ceux liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. - Les garages collectifs de véhicules. - Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés visés aux articles R.443-1 et suivants du code de l’urbanisme. - Les constructions et installations liées à l’activité agricole. - L’exploitation et l’ouverture des carrières et les constructions et installations qui leurs sont liées. - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public visées aux articles R.442-2 du Code de l’Urbanisme. - Les constructions à usage d’habitation sauf celles réservées pour le gardiennage ou la direction des entreprises. - Les constructions à usage d’hôtellerie-restauration.

RAPPEL 1. Au regard de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). 3. Dans les zones définies au regard de l’arrêté préfectoral n°2012051-0017, il est précisé que les constructions nouvelles situées dans ces emprises sont soumises à des prescriptions en matière d’isolation acoustique 4. Les constructions devront prendre en compte l’aléa retrait-gonflement des argiles.

2.2. – SONT ADMIS#

Les constructions et installations doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Elles doivent se faire par une opération d’’aménagement d’ensemble pouvant être réalisée en plusieurs phases.

La zone AUY est constructible si au moins 80% des unités foncières de la zone UY attenante sont urbanisées. Les constructions, sous réserve de rester compatibles avec la proximité d’une zone résidentielle, à vocation : - De commerce - D’artisanat - D’industrie - De bureaux ou services - Les dépôts s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone - Les logements de gardiennage, s'ils respectent l'ensemble des conditions suivantes :

• avoir une superficie maximale de 60 m² de surface de plancher, - 1 logement de gardiennage maximum par entreprise, - le logement de gardiennage doit être intégré au volume des bâtiments d'activités - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens. - Les affouillements et exhaussements de sols, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation des sols autorisée dans la présente zone. - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

3.2. VOIRIE Le terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. La chaussée devra avoir une largeur minimale de 3 m. Pour l’enlèvement des déchets, il est nécessaire de prévoir :

• soit une aire de giration de 13 m de rayon au minimum (sans stationnement) pour les voies en impasse
• soit un espace de regroupement des déchets, facilement accessible depuis une voie publique non en impasse

Dispositions techniques#

4.1.1.- Alimentation en eau potable#

Eau potable : Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution (article R.1321-57 du code de la santé publique).

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

Eau à destination non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, les dispositifs, d'une capacité supérieure à 900 litres, devront, soit être enterrés, soit installés dans un bâtiment ou encore dissimulés par des plantations.

4.1.2.- Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. En cas d’impossibilité technique de se raccorder, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est admis. L’évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d’assainissement doit être subordonnées à un prétraitement et être conforme au règlement en vigueur.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière. En cas d'impossibilité technique, l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe, peut être admis. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement d’eau usée ne peut être admis.

Eaux usées industrielles : Toute construction ou installation qui le requiert doit être desservie par un réseau d’égout recueillant les eaux résiduaires industrielles. Si nécessaire, ces eaux résiduaires seront rendues compatibles par prétraitement avec les caractéristiques du réseau. A défaut de branchement possible sur le réseau public, un dispositif autonome d’assainissement est admis, sous réserve de son agrément par les autorités compétentes.

4.1.3.- Autre réseaux L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements privés des ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d’électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Rappel : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions.

6.1. Les bâtiments doivent s’implanter : - soit à l’alignement, - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement.

6.2. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Rappel : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul :

• Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture.
• Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

7.1. Les constructions doivent s'implanter - soit en limite, sous réserve de prendre en compte les normes de lutte contre l'incendie, - soit à 3 m minimum des limites.

7.2. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. Lorsque le terrain est en contrebas de la voie publique, on prend en compte la voie publique.

10.1. La hauteur ne peut excéder un maximum de 8 mètres à l’égout de la toiture depuis le terrain naturel ou la voie publique.

10.2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux candélabres ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements collectifs et cultuels.

Dispositions Générales :

• En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique.

11.2. Toitures :

Les pentes de toiture ne doit pas être inférieure à 20°. Les toitures terrasses, sauf lorsqu'elles visent la liaison entre deux constructions ou sont végétalisées, sont interdites.

11.3. Matériaux et couleurs :

Les couleurs des matériaux utilisés doivent respecter les palettes de couleur concernant la zone UC (enduit et huisseries/menuiseries et toiture) situées dans les annexes du règlement. Les matériaux de couverture doivent être selon les tons de la palette présente en annexe et peuvent être d’aspect flammé.

Sont interdits : - l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés par leur naturel à être recouverts ainsi que les matériaux qui par leur matière et leur couleur porteraient atteinte à l’unité architecturale et à la qualité des sites, - les matériaux type brillants

11.4. Clôtures : Rappel : L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire. La clôture n’est pas obligatoire.

Les clôtures seront constituées de grillage doublé ou non d'une haie d'essence locale mélangées. La hauteur maximale de la clôture est de 2 m. Les couleurs vives sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

12.1. Pour tout projet d’aménagement d’ensemble, des stationnements publics doivent être harmonieusement répartis dans l’espace du projet.

12.2. Les aires de stationnement doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et des livraisons lié à l’activité.

Le choix des végétaux devra se référer à la palette d’essences végétales situées en annexes du règlement.

13.2. Au moins 20% des espaces libres de toutes constructions doivent être en espace vert.

13.3. Les aires de stockage et de dépôts sont interdites entre la voie publique et les bâtiments.

13.4. Tout projet de construction doit comporter un programme d’environnement végétal visant à constituer au bout de quelques années un écrin de verdure de qualité.

13.5. Les franges végétales demandées dans les orientations d’aménagement et de programmation doivent être composée d’arbres et/ou d’arbustes plantés de façon continue

Zone AUY

C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Article non réglementé.

Deux fourreaux doivent être réservés pour la fibre optique sous les voiries publiques.

Zone A

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE 1 - ZONE A#

La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

La zone A comprend un secteur : Ah. - Le secteur Ah désigne les sites d’habitat isolé en zone agricole.

Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article A2.

RAPPEL 1. Au regard de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). 3. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément du paysage identifié par un Plan Local d’Urbanisme en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. 4. Dans les zones définies au regard des arrêtés préfectoraux n°2012051-0017 et n°20120510018, il est précisé que les constructions nouvelles situées dans ces emprises sont soumises à des prescriptions en matière d’isolation acoustique. 5. Les constructions devront prendre en compte l’aléa retrait-gonflement des argiles.

2.2. SONT ADMIS Dans la zone A uniquement (secteur Ah exclu) :

Les constructions nécessaires à l’activité agricole. - Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et leurs annexes à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve d’être construites simultanément ou postérieurement à une construction agricole. - Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être liés et nécessaires à la construction - Les activités économiques et de tourisme, le camping à la ferme liés à une exploitation agricole. - Les installations classées pour la protection de l'environnement liées et nécessaires aux activités agricoles soumises à déclaration et autorisation, lorsqu'elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées. - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif, notamment les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité ferroviaire.

Dans le secteur Ah uniquement :

• Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et leurs annexes à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve d’être construites simultanément ou postérieurement à une construction agricole.
• La réhabilitation, le changement de destination des bâtiments y compris pour la réalisation de gîte, sans création de nouveaux logements.
• Les extensions des constructions existantes et la construction d’annexes. Toutes ces nouvelles constructions sont limitées à une superficie totale de 40 m² maximum par unité foncière en plus des constructions existantes au moment de l’approbation du PLU.
• Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif.

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, passage des engins agricoles, etc.

• L’emprise des voiries devra consommer le minimum de terres agricoles.

Dispositions techniques#

4.1.1.- Alimentation en eau potable#

Eau potable : Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution (article R.1321-57 du code de la santé publique).

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

Eau à destination non domestique : Les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. En plus dans la zone A uniquement (secteur Ah exclus) : Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur.

4.1.2.- Assainissement#

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Lorsque le raccordement au réseau public d’assainissement n'est pas possible, l'assainissement autonome est autorisé selon les normes en vigueur.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière. En cas d'impossibilité technique, l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe, peut être admis. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement d’eau usée ne peut être admis.

4.1.3.- Autre réseaux L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements privés des ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d’électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Rappel : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions.

6.1. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

6.2. Dans la zone A uniquement (secteur Ah exclu) :

• Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement - Le long de la RD619, les constructions doivent respecter un recul minimum de 15 m de l'alignement

6.3. Dans le secteur Ah uniquement : - Les extensions se font dans le prolongement du bâti existant - Les annexes doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement

Rappel : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul :

• Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture.
• Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

7.1. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

7.2. Dans la zone A uniquement (secteur Ah exclu) :

• Les constructions doivent s’implanter en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives

7.3. Dans le secteur Ah uniquement : - Les extensions se font dans le prolongement du bâti existant - Les annexes doivent s’implanter en limite ou en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. Lorsque le terrain est en contrebas de la voie publique, on prend en compte la voie publique.

10.1. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

10.2. Dans la zone A uniquement (secteur Ah exclu) :

• Les constructions à usage d’habitation ou leurs annexes ne peuvent excéder 6 m à l’égout de la toiture.
• Les constructions agricoles ne peuvent excéder 8 m à l’égout de la toiture. - Dans le cas d’un soubassement apparent, sa hauteur ne devra pas être supérieure au tiers de la surface du bardage.

10.3. Dans le secteur Ah uniquement : - Les extensions et les annexes des habitations ne peuvent excéder 6 m à l’égout de la toiture. - Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur à l'égout est supérieure à 6 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

Dispositions Générales :

• En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique.

11.2. Pour les bâtiments agricoles uniquement :

• Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. - Toutes les façades secondaires du bâtiment doivent être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir un aspect qui s'harmonise avec celle-ci. - Les toitures des bâtiments agricoles seront à deux pans minimum sauf constructions spéciales (silo, cuves, stockage…). - Les toitures doivent être recouvertes de matériaux respectant le ton de la tuile traditionnelle (selon les tons de la palette présente en annexe) et peuvent être d’aspect flammé) ou de ton vert foncé ou gris foncé. - L’utilisation de matériaux translucides ou transparents est autorisée, uniquement pour les portes, fenêtres et toitures.

11.3. Pour les habitations et les extensions et annexes qui y sont liées :

A. Forme :

Les structures architecturales seront simples en évitant toute fantaisie non-conforme à la technique de construction locale, ou à sa mise en œuvre, et doivent s’harmoniser avec les volumes voisins et leur ordonnancement par rapport aux voies. La reconstruction ou l’aménagement d’une construction existante doivent respecter les volumes, la disposition des ouvertures, l’ordonnancement de la construction ou bien s’harmoniser avec les constructions voisines ou contiguës. Toute extension, surélévation ou construction de vérandas jouxtant un bâtiment existant doit s’intégrer à la composition existante et au voisinage. Pour les annexes d’habitation, l’intégration au volume principal est à rechercher et l’unité architecturale à préserver. Les vérandas ne devront pas porter atteinte au cadre environnant. La pente du terrain de remblais ne peut excéder 15%.

B. Toitures :

Les toitures seront à deux pans et/ou deux croupes ou demi-croupes et la pente des couvertures des constructions principales ne doit pas être inférieure à 35°. Pour les extensions, la pente ne doit pas être inférieure à 35°. Pour les annexes, la pente ne doit pas être inférieure à 25°. Pour les vérandas, la pente ne doit pas être inférieure à 20°. Les toitures translucides ou transparentes sur la construction principale sont autorisées si elles présentent un ordonnancement en rapport avec la façade sur laquelle elles reposent. Dans le cadre d’une véranda ou d’une extension accolée à la construction existante y compris pour la couverture des piscines, la toiture translucide ou transparente est autorisée. Les toitures terrasses, sauf lorsqu'elles visent la liaison entre deux constructions, sont interdites. Les couvertures de type matériaux brillants, de type aluminium et de type gris sont interdites.

C. Matériaux et couleurs :

Les couleurs des matériaux utilisés doivent respecter les palettes de couleur concernant la zone UC (enduit et huisseries/menuiseries) situées dans les annexes du règlement.

Sont interdits : - Les enduits de couleurs vives, foncées ou le blanc pur - Tout faux décor peint ou dessiné - Les bardages brillants

Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie devront être ceux des constructions anciennes de la zone. Les appareillages de matériaux devront se rapprocher de ceux mis en œuvre dans le centre ancien. Les matériaux de couverture doivent être de couleur terre cuite. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses...) doivent être enduits. Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s’harmoniser avec les façades principales.

Zone A

11.4. Clôtures (pour l’ensemble de la zone A, secteur Ah inclus) :

Rappel : L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire. La clôture n’est pas obligatoire.

Les clôtures, d’une hauteur maximale de 2 m, seront soit constituées : - d’une haie champêtre d’essences locales mélangées, doublée ou non d’un grillage de couleur foncé - d’un grillage de couleur foncée

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

Le choix des végétaux devra se référer à la palette d’essences végétales situées en annexes du règlement.

13.2. Un écran végétal devra accompagner les bâtiments agricoles au minimum sur le côté le plus long du bâtiment

13.3. Dans le secteur Ah uniquement : au moins 20% de l’emprise de l’unité foncière doit être en espace vert.

C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Zone N

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 1 - ZONE N#

La zone N correspond aux terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comprend six secteurs : Nh, Ny, Nj, Nt, Np et Npa. - Le secteur Nh désigne les sites d’habitat isolé en zone naturelle. - Le secteur Ny est dédié aux activités en lien avec le bois et la charpente (bois ou autre). - Le secteur Nj désigne des espaces de jardins. - Le secteur Nt désigne des secteurs d’équipements en lien avec des activités éducatives ou pédagogiques - Le secteur Np est un secteur naturel à protéger en raison de la sensibilité de l’espace : zones humides, site Natura 2000, réserve naturelle, …). - Le secteur Npa désigne le secteur pouvant accueillir ponctuellement le stationnement de caravanes.

Les Installations Classées Pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation. - Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. - Les sous-sols sont interdits. - Les dépôts de véhicules, de déchets, matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules à l’exception de ceux liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. - Les garages collectifs de véhicules. - Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés visés aux articles R.443-1 et suivants du code de l’urbanisme. - Les constructions à usage d’industrie. - Les constructions et installations liées à l’activité agricole. - L’exploitation et l’ouverture des carrières et les constructions et installations qui leurs sont liées.

RAPPEL 1. Au regard de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). 3. Les constructions devront prendre en compte l’aléa retrait-gonflement des argiles.

2.2. – SONT ADMIS#

Les constructions et installations doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Elles doivent se faire par une opération d’’aménagement d’ensemble pouvant être réalisées en plusieurs phases.

Les constructions à vocation : - D’habitation (constructions principales, extensions, annexes, piscines, cabanon…) ; - D’hôtellerie ; - De commerce à condition que le commerce ou l’ensemble commercial soit sur une unité foncière située au droit d’une voirie identifiée, au droit de laquelle les commerces d’une superficie maximale de 400 m² de surface de vente sont autorisés ; - D’artisanat à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs....) ; - De bureaux ou services.

• Les dépôts s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens ; - Les affouillements et exhaussements de sols, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation des sols autorisée dans la présente zone ; - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l’incendie et la protection civile. L’emprise minimum de l’accès est fixée à 4 mètres.

3.2. VOIRIE Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. La chaussée devra avoir une largeur minimale de 3 m. Pour l’enlèvement des déchets, il est nécessaire de prévoir : - soit une aire de giration de 13 m de rayon au minimum (sans stationnement) pour les voies en impasse, - soit un espace de regroupement des déchets, facilement accessible depuis une voie publique non en impasse.

Dispositions techniques#

4.1.1.- Alimentation en eau potable#

Eau potable : Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution (article R.1321-57 du code de la santé publique).

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

Eau à destination non domestique : Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, les dispositifs, d'une capacité supérieure à 900 litres, devront, soit être enterrés, soit installés dans un bâtiment ou encore dissimulés par des plantations.

4.1.2.- Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. En cas d’impossibilité technique de se raccorder, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est admis.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière. En cas d'impossibilité technique, l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe, peut être admis. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement d’eau usée ne peut être admis.

4.1.3.- Autre réseaux L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements privés des ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d’électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Rappel : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions.

6.1. Les constructions principales doivent s’implanter : - soit à l’alignement, - soit au moins un des points d’accrochage des constructions principales doit être compris dans une bande constructible comprise entre 5 et 20 mètres maximum depuis l’alignement.

6.2. Les annexes s'implantent : - soit à l'alignement, - soit en retrait de 5 m minimum de l'alignement.

6.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Rappel : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul :

• Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture.
• Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

7.1. Les constructions doivent s'implanter : - soit de limite à limite, - soit sur une limite, en laissant un retrait minimum de 3 m sur l'autre limite, - soit à 3 m minimum des limites.

7.2. Un recul des limites séparatives de 5 mètres minimum est exigé pour les piscines, y compris leurs rebords.

7.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. Lorsque le terrain est en contrebas de la voie publique, on prend en compte la voie publique.

10.1. La hauteur ne peut excéder un maximum de 6 mètres à l’égout de la toiture depuis le terrain naturel ou la voie publique.

10.2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux candélabres ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements collectifs et cultuels.

Dispositions Générales :

• En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales,
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique.

11.2. Forme :

Les structures architecturales seront simples en évitant toute fantaisie non-conforme à la technique de construction locale, ou à sa mise en œuvre, et doivent s’harmoniser avec les volumes voisins et leur ordonnancement par rapport aux voies. Pour les annexes d’habitation, l’intégration au volume principal est à rechercher et l’unité architecturale à préserver. Les vérandas ne devront pas porter atteinte au cadre environnant. La pente du terrain de remblais ne peut excéder 15%.

11.3. Toitures :

Les toitures seront à deux pans et/ou deux croupes ou demi-croupes et la pente des couvertures des constructions principales ne doit pas être inférieure à 35°. Pour les annexes, la pente ne doit pas être inférieure à 25°. Pour les vérandas, la pente ne doit pas être inférieure à 20°. Les toitures translucides ou transparentes sur la construction principale sont autorisées si elles présentent un ordonnancement en rapport avec la façade sur laquelle elles reposent. Dans le cadre d’une véranda la toiture translucide ou transparente est autorisée. Les toitures terrasses, sauf lorsqu'elles visent la liaison entre deux constructions ou sont végétalisées, sont interdites. Les couvertures de type matériaux brillants, de type aluminium et de type gris sont interdites.

11.4. Matériaux et couleurs :

Les couleurs des matériaux utilisés doivent respecter les palettes de couleur concernant la zone UC (enduit et huisseries/menuiseries et toiture) situées dans les annexes du règlement.

Sont interdits : - Les enduits de couleurs vives, que ce soit pour les façades, les clôtures pleines ou les barreaudages. - Les couleurs foncées et le blanc pur pour les façades uniquement. - Tout faux décor peint ou dessiné. - Les bardages brillants.

Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie devront être ceux des constructions anciennes de la zone. Les appareillages de matériaux devront se rapprocher de ceux mis en œuvre dans le centre ancien. Les matériaux de couverture doivent être selon les tons de la palette présente en annexe et peuvent être d’aspect flammé. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses...) doivent être enduits. Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s’harmoniser avec les façades principales.

11.5. Clôtures :

Rappel : L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire. La clôture n’est pas obligatoire.

Les clôtures, d’une hauteur maximale de 1,80 m, qui peuvent, le cas échéant, comporter des percements (portails, portes, baies). seront soit constituées :

• d’une clôture maçonnée, le matériau de ce mur sera similaire à celui de l’ensemble de la construction
• d’un grillage - d’un muret d'une hauteur maximale de 0,60 cm. Il peut être surmonté d'un grillage ou d'un barreaudage. La hauteur maximale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80 m

En façade sur rue uniquement, les clôtures grillagées devront être doublées d'une haie d'essences locales mélangées.

Des dispositions particulières pourront être autorisées dans le cas de nécessité ou d’utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions identifiées sur la parcelle considérée.

11.6. Dispositions diverses et clauses particulières :

Les pompes à chaleur, les citernes (hydrocarbures, récupérateurs d’eau) non enterrées et les blocs de climatisation doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

12.1. Pour les unités foncières de 500 m² ou plus : deux places de stationnement identifiées sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, doivent être réalisées en plus du stationnement couvert s’il existe.

12.2. Pour les unités foncières de moins de 500 m², une seule place de stationnement est demandée sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, en plus du stationnement couvert s'il existe.

12.3. Les aires de stationnement réservées aux activités artisanales, commerciales et de services doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et des livraisons lié à l’activité.

Le choix des végétaux devra se référer à la palette d’essences végétales situées en annexes du règlement.

13.2. Au moins 20% de l’emprise de l’unité foncière doit être en espace vert.

13.3. Un arbre de haute tige ou un fruitier doit être planté par 200 m² de surface libre sur le terrain d’assiette de toute nouvelle construction à usage d’habitation, en comptabilisant les arbres existants.

13.4. Un plan des plantations projetées précisant la nature et le nombre des arbres à planter sera joint à toute demande d’autorisation de lotissement ou de construction.

13.5. Des plantations peuvent compléter les clôtures.

13.6. Les franges végétales demandées dans les orientations d’aménagement et de programmation doivent être composée d’arbres et/ou d’arbustes plantés de façon continue.

C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Article non réglementé.

Deux fourreaux doivent être réservés pour la fibre optique sous les voiries publiques.

CHAPITRE 2 - ZONE 2AU#

La zone 2AU est une zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone, urbanisable après 2020 sous réserve d’ouvrir à l’urbanisation par une modification du PLU avec délibération motivée ou par une révision du PLU, pour les zones de plus de neuf ans.

Les constructions et installations doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce 4 du présent dossier de PLU).

Toutes constructions et installations à l’exception de celles visées à l’article 2.

RAPPEL 1. Au regard de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). 3. Les constructions devront prendre en compte l’aléa retrait-gonflement des argiles.

2.2. – SONT ADMIS Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Rappel : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions.

6.1. Les constructions principales doivent s’implanter : - soit à l’alignement, - soit dans une bande constructible définie entre un retrait de 5 mètres minimum de l'alignement et de 20 m maximum de l'alignement.

6.2. Les annexes s'implantent : - soit à l'alignement, - soit en retrait de 5 m minimum de l'alignement.

6.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Rappel : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul :

• Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture.
• Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

7.1. Les constructions doivent s'implanter - soit de limite à limite, - soit sur une limite, en laissant un retrait minimum de 3 m sur l'autre limite, - soit à 3 m minimum des limites.

7.2. Un recul des limites séparatives de 5 mètres minimum est exigé pour les piscines, y compris leurs rebords.

7.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Zone AUY

CHAPITRE 3 - ZONE AUY#

La zone AUY est une zone d’urbanisation future à vocation économique.

Les constructions et installations doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce 4 du présent dossier de PLU).

Les constructions de toute nature à l’exception de celles visées à l’article N2.

RAPPEL 1. Au regard de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). 3. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément du paysage identifié par un Plan Local d’Urbanisme en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. 4. Dans les zones définies au regard des arrêtés préfectoraux n°2012051-0017 et n°20120510018, il est précisé que les constructions nouvelles situées dans ces emprises sont soumises à des prescriptions en matière d’isolation acoustique. 5. Les constructions devront prendre en compte l’aléa retrait-gonflement des argiles.

2.2. SONT ADMIS#

Dans la zone N y compris tous les secteurs : - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif, notamment les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité ferroviaire.

Dans le secteur Nh uniquement : - La réhabilitation, le changement de destination des bâtiments y compris pour la réalisation de gîte, sans création de nouveaux logements. - Les extensions des constructions existantes et la construction d’annexes. Toutes ces nouvelles constructions sont limitées à une superficie totale de 40 m² maximum par unité foncière en plus des constructions existantes au moment de l’approbation du PLU.

Dans le secteur Ny uniquement : - Les constructions et installations nécessaires aux activités en lien avec le bois : activités de fustier, de couvertures de bâtiment en bois et de charpente (bois ou autre). - Un seul logement de gardiennage d'une superficie maximale de 80 m² de surface plancher. Ce logement peut également servir de maison témoin.

Dans le secteur Nj uniquement : - Les cabanons de jardin ou les abris-bûches dans les conditions suivantes :

• prise en compte des constructions existantes dans les calculs, - les cabanons ont une superficie maximale de 24 m² de surface plancher par cabanon, - deux cabanons au maximum par unité foncière.

Dans le secteur Nt uniquement : - Les constructions et installations liées à des activités éducatives et pédagogiques en rapport avec le milieu naturel ou la vélo-voie.

Dans le secteur Np uniquement : - Tout projet ayant pour objet l’asséchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de la zone humide est soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 3-3-1-0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement, en application des articles L.214-1 à L.214-6 de ce code. - Les installations nécessaires à la gestion de l’espace forestier.

Dans le secteur Npa uniquement : - Tout projet ayant pour objet l’asséchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de la zone humide est soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 3-3-1-0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement, en application des articles L.214-1 à L.214-6 de ce code. - Le stationnement des résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage au sens de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, passage des engins agricoles, etc.

Dans toute la zone N y compris tous les secteurs, sauf secteur Nt exclu

4.1. Dispositions techniques#

4.1.1.- Alimentation en eau potable#

Eau potable : Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution (article R.1321-57 du code de la santé publique).

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

Eau à destination non domestique : Les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur.

4.1.2.- Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Lorsque le raccordement au réseau public d’assainissement n'est pas possible, l'assainissement autonome est autorisé selon les normes en vigueur. Toutefois, les dispositifs, d'une capacité supérieure à 900 litres, devront, soit être enterrés, soit installés dans un bâtiment ou encore dissimulés par des plantations.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière. En cas d'impossibilité technique, l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe, peut être admis. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement d’eau usée ne peut être admis.

4.1.3.- Autre réseaux L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements privés des ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d’électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

Dans le secteur Nt uniquement : Article non réglementé.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Zone N

Rappel : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

• la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions.

6.1. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

6.2. Dans le secteur Nh uniquement : - Les extensions se font dans le prolongement du bâti existant - Les annexes doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement

6.3. Dans le secteur Nj uniquement : Les constructions doivent s’implanter : - soit à l’alignement - soit en retrait de 3 mètres minimum de l'alignement

6.4. Dans les secteurs Ny, Nt, Np uniquement : - Les constructions doivent s’implanter en retrait de 3 mètres minimum de l'alignement

Rappel : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul :

• Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture.
• Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

7.1. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

7.2. Dans le secteur Nh uniquement : - Les extensions se font dans le prolongement du bâti existant - Les annexes doivent s’implanter en limite ou en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives

7.3. Dans le secteur Nj uniquement : Les constructions doivent s'implanter#

• soit sur une limite, en laissant un retrait minimum de 1 m sur l'autre limite - soit à 1 m minimum des limites

7.4. Dans les secteurs Ny, Nt, Np uniquement : - Les constructions doivent s’implanter en limite ou en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. Lorsque le terrain est en contrebas de la voie publique, on prend en compte la voie publique.

10.1. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

10.3. Dans le secteur Nh uniquement : - Les extensions et les annexes des habitations ne peuvent excéder 6 m à l’égout de la toiture. - Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur à l'égout est supérieure à 6 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

10.3. Dans les secteurs Nt et Ny uniquement : - Les constructions ne peuvent excéder 6 m à l’égout de la toiture.

10.3. Dans le secteur Nj uniquement : - Les constructions ne peuvent excéder 2,5 m à l’égout de la toiture. - Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur à l'égout est supérieure à 2,5 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

Dispositions Générales : - En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique.

11.2. Pour le secteur Nj uniquement :

A. Toitures : Les toitures seront à deux pans. La toiture à un pan ou plate n’est autorisée que si celle-ci est végétalisée. La pente ne doit pas être inférieure à 25°. Les matériaux de couverture doivent être selon les tons de la palette présente en annexe et peuvent être d’aspect flammé.

B. Matériaux et couleurs : Les couleurs des matériaux utilisés doivent respecter les palettes de couleur concernant la zone UC (enduit et huisseries/menuiseries et toiture) situées dans les annexes du règlement.

Sont interdits : - Les parements extérieurs blancs purs, de couleur violente ou discordante - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ... - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses brique, fausses pierres, faux pans de bois ... - La tôle ondulée brute (non laquée..) et les plaques en fibrociment. - Les matériaux de type brillants

La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, … Les bardages en béton ou en bois sont autorisés.

C. Clôtures : Rappel : L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire. La clôture n’est pas obligatoire.

Les clôtures sont constituées d’un grillage de ton foncé doublé d’une haie champêtre d’essences locales mélangées issues de la palette végétale annexée au présent règlement. Des hérissonnières (ouverture de 10 cm sur 10 cm en pied de clôture) doivent être prévue au minimum à raison : - d’une ouverture par côté - d’une ouverture tous les 40 m minimum. La hauteur des clôtures est limitée à 2 m. Cette règle de hauteur ne s’applique pas aux équipements publics d’intérêt général.

11.3. Pour le secteur Nh uniquement (extensions et annexes) :

A. Forme : Les structures architecturales seront simples en évitant toute fantaisie non-conforme à la technique de construction locale, ou à sa mise en œuvre, et doivent s’harmoniser avec les volumes voisins et leur ordonnancement par rapport aux voies. La reconstruction ou l’aménagement d’une construction existante doivent respecter les volumes, la disposition des ouvertures, l’ordonnancement de la construction ou bien s’harmoniser avec les constructions voisines ou contiguës. Toute extension, surélévation ou construction de vérandas jouxtant un bâtiment existant doit s’intégrer à la composition existante et au voisinage. Pour les annexes d’habitation, l’intégration au volume principal est à rechercher et l’unité architecturale à préserver. Les vérandas ne devront pas porter atteinte au cadre environnant. La pente du terrain de remblais ne peut excéder 15%.

B. Toitures : Les toitures seront à deux pans et/ou deux croupes ou demi-croupes et la pente des couvertures des constructions principales ne doit pas être inférieure à 35°. Pour les extensions, la pente ne doit pas être inférieure à 35°. Pour les annexes, la pente ne doit pas être inférieure à 25°. Pour les vérandas, la pente ne doit pas être inférieure à 20°. Les toitures translucides ou transparentes sur la construction principale sont autorisées si elles présentent un ordonnancement en rapport avec la façade sur laquelle elles reposent. Dans le cadre d’une véranda ou d’une extension accolée à la construction existante y compris pour la couverture des piscines, la toiture translucide ou transparente est autorisée. Les toitures terrasses, sauf lorsqu'elles visent la liaison entre deux constructions, sont interdites. Les couvertures de type matériaux brillants, de type aluminium et de type gris sont interdites.

C. Matériaux et couleurs : Les couleurs des matériaux utilisés doivent respecter la palette de couleur située dans les annexes du règlement, issue du Guide Architectural et Paysager du Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient.

Sont interdits : - Les enduits de couleurs vives, foncées ou le blanc pur - Tout faux décor peint ou dessiné - Les bardages brillants

Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie devront être ceux des constructions anciennes de la zone. Les appareillages de matériaux devront se rapprocher de ceux mis en œuvre dans le centre ancien. Les matériaux de couverture doivent être selon les tons de la palette présente en annexe et peuvent être d’aspect flammé. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses...) doivent être enduits. Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s’harmoniser avec les façades principales.

11.4. Pour la zone N et les secteurs Nt, Np et Ny uniquement :

Les couleurs des matériaux utilisés doivent respecter la palette de couleur située dans les annexes du règlement, issue du Guide Architectural et Paysager du Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient.

La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, … Les bardages en béton ou en bois sont autorisés.

Les matériaux de couverture doivent être selon les tons de la palette présente en annexe et peuvent être d’aspect flammé.

Sont interdits : - Les parements extérieurs blancs purs, de couleur violente ou discordante - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ... - La tôle ondulée brute (non laquée..) et les plaques en fibrociment - Les bardages métalliques brillants

11.5. Clôtures pour l’ensemble de la zone N y compris tous les secteurs sauf Nj exclu :

Rappel : L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire.

Les clôtures, d’une hauteur maximale de 2 m, seront soit constituées : - d’une haie champêtre d’essences locales mélangées, doublée ou non d’un grillage de couleur foncé - d’un grillage de couleur foncée

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

Le choix des végétaux devra se référer à la palette d’essences végétales situées en annexes du règlement.

13.2. Dans le secteur Nh uniquement : Au moins 20% de l’emprise de l’unité foncière doit être en espace vert.

13.3. Dans le secteur Nj uniquement - Au moins 60% de l’emprise de l’unité foncière doit être en espace vert. - Un arbre de haute tige ou un fruitier doit être planté par 200 m² de surface libre sur le terrain d’assiette, en comptabilisant les arbres existants.

Article non réglementé.

Zone N

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Espaces Boisés Classés

TITRE VI - TERRAINS CLASSES PAR LE PLAN COMME ESPACES BOISES A CONSERVER, A PROTEGER OU A CREER#

LES ESPACES BOISES CLASSES#

Il s'agit de bois et forêts qu'il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L.113-1 à L.113-4 du Code de l'Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par des ronds verts.

Article L.113-1 du Code de l'Urbanisme :

Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Article L.113-2 du Code de l'Urbanisme :

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Emplacements réservés

TITRE VII - EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET AUX OUVRAGES PUBLICS#

AUX INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL ET AUX ESPACES VERTS#

Ce sont des espaces destinés à recevoir des équipements collectifs, soumis à un statut spécial, afin qu'ils ne fassent pas l'objet d'une utilisation entrant en contradiction avec un projet présentant un intérêt général pour la collectivité. Ils sont numérotés et figurés aux documents graphiques par le type de quadrillage ci-contre : Aux documents graphiques sont soulignés par des hachures fines perpendiculaires les terrains réservés pour lesquels s'appliquent les dispositions suivantes :

Article L.151-41 du Code de l'Urbanisme :

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Article L.152-2 du Code de l'Urbanisme :

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d'Urbanisme, en application de l’article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

Article L.123-1-5 III 2°

TITRE VIII - ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME#

Les éléments identifiés aux titres des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont représentés par les symboles ci-dessous :

Article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

(Source : PNRFO)

TITRE IX - ANNEXES#

9.1/ LA PALETTE VEGETALE#

Annexes#

9.2/ LES PALETTES DE COULEUR DES MATERIAUX#

9.3/ PLACES DE STATIONNEMENT#

ARTICLE L111-19 DU CODE DE L’URBANISME#

Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

ARTICLE L111-20 DU CODE DE L’URBANISME#

Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.

ARTICLE L111-21 DU CODE DE L’URBANISME#

Les dispositions des articles L.111-19 et L.11-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

9.4/ DEFINITION DES CONSTRUCTIONS DITES ANNEXES#

Il est convenu qu’une : - extension est une construction accolée à la construction principale constituant une pièce de vie. Qu’elle correspond à l’augmentation des surfaces ou du volume d’une construction existante, - dépendance est une construction accolée à la construction principale, mais qui n’est pas une pièce de vie, - annexe est une construction détachée de la construction principale, présente sur le même terrain. Peut être considéré commune une annexe : un garage, un cabanon de jardin, une piscine (couverte ou non), une dépendance, un local technique. Une annexe ne peut avoir la même destination que la construction principale.