Zone N

Intitulé du document : ZONE A – ARTICLE 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

◼ Toute occupation et utilisation du sol non nécessaires à l’activité agricole est interdite exceptées celles autorisées dans l’article 2.

ZONE A – ARTICLE 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

◼ De manière générale :

▪ Les bâtiments et installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole et les logements associés,

▪ L’adaptation, la réfection ou l’extension des bâtiments existants nécessaires à l’activité agricole,

▪ L’extension limitée des habitations non liées à l’activité agricole sans excéder 25% de la surface plancher de la construction principale,

▪ La construction d’annexes à l’habitation dans la mesure où ces annexes seraient situées à moins de 20m de l’habitation existante et où leur surface plancher n’excèderait pas 40m²,

▪ Les modifications ou extensions d’installations classées existantes sont 76 autorisées pour les ICPE agricoles,

▪ Les transformations et changements de destination des bâtiments existants non liés à l'activité agricole et repérés sur le plan graphique,

▪ Les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme figurant au plan de zonage, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou pour des motifs d’intérêt public,

▪ Les ouvrages techniques de service public ou d’intérêt collectifs à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère des lieux avoisinants.

▪ Les constructions et installations liés à l’aménagement à 2*2 voies de la RN147 y compris les exhaussements et affouillements des sols et ouvrages nécessaires.

◼ En sous-secteur Ah :

▪ Les constructions et installations désignées ci-après, à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publiques assurant leur desserte et qu'elles ne portent pas atteinte à la préservation des sols agricoles ni à la sauvegarde de sites, milieux naturels et paysages : la réalisation de piscines, l'aménagement, le

ZONE A changement d’affectation des bâtiments existants ou l’extension limitée des constructions existantes sans excéder 25% de la surface

plancher de la construction principale et la réalisation d'annexes à l’habitation inférieures à 40 m2.

Intitulé du document : 2. ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées :

◼ Tous les bâtiments générant des eaux usées doivent être raccordés au réseau public dans les conditions prescrites par le règlement d'assainissement de Limoges Métropole.

◼ A défaut de réseau public, les eaux usées devront être gérées par un dispositif d’assainissement non collectif, respectant les prescriptions techniques en vigueur.

Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Couzeix. En application de l’article R111-1, le règlement du PLU se substitue aux règles édictées par le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du Code de l’Urbanisme, sauf pour les dispositions aux articles R111-2, R111-4, R111-15 et R121 du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables au PLU.

3

Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables sur le territoire concerné sans que cette liste soit limitative : ➢ Projet d’aménagement urbain : Les articles R.111-2, R.111-4 et R.111-15 du Code de l’Urbanisme (conditions d’implantation, desserte par les réseaux, localisation du projet, …). ➢ Refus particulier de projet : L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit les conditions particulières pouvant motiver le refus d’un projet.

Article R.111-21 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

➢ Servitudes d'Utilité Publique : elles sont mentionnées en annexe et reportées sur un document graphique.

➢ Droit de Préemption Urbain : Les servitudes d’urbanisme notamment celles qui résultent de la création du droit de préemption urbain qui peut être institué sur tout ou partie des zones U et AU.

➢ Plan Local d'Urbanisme et lotissements : Conformément à l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un Plan Local d'Urbanisme a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au

DISPOSITIONS GENERALES

terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Le lotissement suit alors la réglementation du PLU. ➢ Plan Local d’urbanisme et ZAC : Le PLU peut intégrer des dispositions précisant la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer, ainsi que celles précisant la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts, figurant, soit dans le règlement du PLU, soit dans les orientations d'aménagement et de programmation ou leurs documents graphiques (art. R. 123-3-2 du code de l’urbanisme). C’est traditionnellement au niveau du règlement du PLU que figurent les spécificités de la ZAC au sein du document d’urbanisme. Ainsi un règlement spécifique peut être rédigé pour les zones couvertes par une ZAC. Le périmètre de la ZAC doit être reporté dans les annexes du PLU.

Division du territoire en zones

Le territoire concerné par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones et secteurs.