Le règlement de Couzeix, texte intégral

ARTICLE 2 – Les occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

ARTICLE 7 – L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

ARTICLE 8 – L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

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propriété

Conformément aux dispositions de l’article L.522-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

DISPOSITIONS GENERALES

Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L53114 du Code du Patrimoine.

Article R111-4 du code de l’Urbanisme :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

ARTICLE 9 – Reconstruction à l’identique après sinistre

La reconstruction d’un bâtiment à l’identique après sinistre est autorisée sur l’ensemble du territoire dès lors que le projet respecte les servitudes d’utilité publique.

Article L111-3 du code de l’Urbanisme :

« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous

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réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des

murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve

de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

ARTICLE 10 – Rappel de procédure

➢ Le permis de démolir, conformément aux articles R.421-26 à R.421-29 du Code de l’Urbanisme, est exigé sur l’ensemble du territoire. Le permis de démolir, comme le permis de construire, s’étend à tous les types d’ouvrage (bâtiments, aménagement d’espaces publics, porches, murs de clôture et de soutènement, etc.).

➢ Les travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable sont mentionnés aux articles R421-9, R421-10 et R421-11 du Code de l’Urbanisme : exhaussements et affouillements de sol, clôtures, aménagement portant atteinte à un élément patrimonial identifié dans le Plan Local d'Urbanisme ou par délibération municipale, …

➢ Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet conformément à l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme.

➢ Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés conformément à l’article L341-7 du nouveau code forestier. En application de l’article L425-6 du Code de l’Urbanisme, la décision d’autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de permis de construire.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Le stationnement des caravanes est réglementé par l’article R111-37 à R111-40 du Code de l’Urbanisme.

➢ Avant sa réalisation, toute demande d’occupation ou d’intervention sur le domaine public départemental, de création d’accès en bordure de route départementale, de demande de rejet dans le réseau départemental, fera obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département.

➢ En cas d’édification d’une clôture, et conformément à l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme, une déclaration préalable est nécessaire.

ARTICLE 11 – Emplacements réservés

Les documents graphiques du PLU comportent également des emplacements réservés conformément aux articles L 123-1-5 et L.123-2 du Code de l’Urbanisme.

Le propriétaire d’un terrain réservé par le Plan Local d’Urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert, peut exiger qu’il soit procédé à l’acquisition dudit terrain sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l’emplacement a été réservé (conformément à l’article L123-17 du Code de l’Urbanisme).

D’autre part, le propriétaire d’un terrain, dont une partie est comprise dans un de ces emplacements

réservés et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve,

peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant

à tout ou partie du COS (Coefficient d’Occupation du Sol) affectant la superficie du terrain qu’il cède

gratuitement à la collectivité. Cette autorisation est instruite et le cas échéant accordée comme en

matière de dérogation.

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Si la levée de la réserve sur un terrain intervient en cours de validité du PLU, les règles de construction applicables au dit terrain deviennent, sauf modification du PLU, celles qui s’appliquent à la zone ou au secteur englobant le terrain. Les emplacements réservés au PLU figurent en annexe au présent règlement avec l’indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque emplacement réservé est affecté d’un numéro qui se retrouve sur le plan.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

Dans chacune de ces zones s’appliquent les dispositions suivantes :

ARTICLE 14 – Le coefficient d’occupation du sol

ARTICLE 15 – Performances énergétiques et environnementales

ARTICLE 16 – Réseaux de communication électronique

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les dispositions applicables aux zones urbaines sont justifiées article par article dans le rapport de présentation, pièce 1-3 « Justifications des choix » pages 37 et suivantes.

ARTICLE 5 – La superficie minimale des terrains constructibles

est de 1,20m pour les clôtures en matériaux durs ou de 1,50m pour les autres

dispositifs,

- Les clôtures mixtes sont autorisées sous réserve qu'elles soient réalisées ou

traitées suivant les prescriptions de couleur. Le grillage doit se noyer dans la

végétation ;

◼ Les clôtures mixtes sont autorisées sous réserve qu’elles soient réalisées ou traitées suivant les prescriptions de couleur. Le grillage doit se noyer dans la végétation.

f) Couleurs :

◼ La couleur des matériaux est déterminée par référence au nuancier départemental et à son guide pratique des couleurs

◼ Le blanc est interdit

a) Eaux usées : ◼ Tous les bâtiments générant des eaux usées doivent être raccordés au réseau public dans les conditions prescrites par le règlement d'assainissement de Limoges Métropole. ◼ A défaut de réseau public, les eaux usées devront être gérées par un dispositif d’assainissement non collectif, respectant les prescriptions techniques en vigueur. Tout projet de construction devra être soumis à l’avis préalable de conception et 18 d’implantation du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de Limoges Métropole.

b) Eaux pluviales : ◼ Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. Les eaux pluviales sont conservées et gérées à la parcelle, leur infiltration étant à privilégier. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas ou si la réutilisation n’est pas possible, le surplus sera évacué dans le système de collecte existant (réseau d’eaux pluviales ou fossé, dans la mesure où ils existent et si leur capacité hydraulique le permet) ou sur les fonds inférieurs de la parcelle après accord notarié du propriétaire. Dans tous les cas, le débit de fuite devra être régulé selon la règlementation en vigueur. Aucun rejet ne sera autorisé sur les voies publiques.

c) Eaux usées industrielles et artisanales : ◼ L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle ou assimilable dans le réseau public d'assainissement devra se conformer au règlement d’assainissement de Limoges Métropole, et devra faire l’objet d’une autorisation préalable.

◼ Les constructions doivent s'implanter à une distance minimum de 10m de l'alignement de la voie ;

◼ Les débords de toiture sont autorisés dans la marge ;

◼ Des implantations différentes peuvent être autorisées :

▪ dans le où des contraintes techniques, topographique ou réglementaires empêcheraient de respecter cette distance

▪ dans le cas où la voie serait principalement utilisée par l’exploitant agricole dans le cadre de son activité,

▪ pour des extensions de bâtiments existants implantés en deçà de 5 m, le projet d'extension doit respecter l'alignement de fait existant,

▪ pour des ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

▪ dans le cas de chemins ruraux ne présentant plus les caractéristiques compatibles avec la circulation de véhicules.

◼ En sous-secteur Ah, les constructions devront s’implanter à partir de 5m de l’alignement de la voie. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des extensions de bâtiments existants implantés en deçà des distances minimum exigées

ZONE A – ARTICLE 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

◼ Une distance minimum d'implantation entre les constructions et les limites

séparatives du terrain est exigée. Cette distance est au moins égale à la moitié de la

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façade du bâtiment mesurée à l'égout du toit sans être inférieur à 3 m ;

◼ Dans la marge d'isolement, les débords de toit sont autorisés.

ZONE A – ARTICLE 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

◼ Sous réserve des prescriptions spéciales des services de sécurité, la distance entre deux bâtiments ne doit en aucun cas être inférieure à 5 m.

a) Principe général :

◼ La hauteur se mesure depuis le sol naturel tel qu'il était avant la réalisation des travaux jusqu'au faîtage ;

◼ En cas de terrain en pente, le point de référence de la hauteur est calculé un milieu de la façade de la construction.

◼ La hauteur des constructions n’est pas réglementée ;

b) Hauteur des constructions :

◼ En sous-secteur Ah, le nombre de niveaux est limité à 1 étage au-dessus du rez-dechaussée avec possibilité d’aménager un étage supplémentaire en comble. En aucun cas, et ce pour tous les bâtiments, la hauteur maximum ne devra excéder 9 m au point le plus haut ;

◼ Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs et installations d’intérêt public lors que leurs caractéristiques techniques l’imposent.

ZONE A – ARTICLE 11 – Aspects extérieurs

a) Principe général :

◼ Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme, la situation des

constructions, leurs architectures, leurs dimensions, leurs aspects extérieurs doivent

être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages

naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

◼ Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment :

- de son ancienneté,

- des matériaux constructifs utilisés,

- de sa composition,

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- de son ordonnancement,

les travaux doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacles à la réalisation d’extension d’architecture contemporaine, à condition que les éléments remarquables de construction initiale, soient mis en valeur.

◼ Des volumes, des couleurs, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits ci-après peuvent être mis en œuvre pour favoriser les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables, et intégrer la prise en compte des espaces naturels environnants.

b) Terrains et volumes :

◼ Les constructions d'une même exploitation, leurs extensions et annexes situées sur la même unité foncière devront, sauf impossibilité technique ou réglementaire, par leur implantation, leurs matériaux, leurs couleurs constituées un ensemble groupé harmonieux et cohérent. Les abords de ces constructions et installations doivent être agrémentés de plantations.

◼ Les travaux concernant les constructions anciennes doivent permettre de conserver le gros œuvre dans son intégralité.

◼ L'adjonction de bâtiment neuf ou la construction d'un bâtiment indépendant est soumise aux conditions suivantes : ▪ Dans la mesure du possible on évitera toute détérioration des granges par l'adjonction quelconque de constructions.

▪ A défaut de pouvoir construire un bâtiment neuf indépendant on évitera d'accoler l'agrandissement projeté sur le long pan, en prolongeant plus simplement le bâtiment existant dans le sens de la longueur à partir d'un pignon.

▪ L'implantation des volumes des bâtiments agricoles à construire sera déterminée par une prise en compte de leur intégration au site par l'interdiction de talutage important ; cette règle correspondant à l'économie de la construction.

c) Toitures :

◼ Pour les constructions d’habitation, les matériaux de couverture conseillés sont les tuiles canal et les tuiles de terre cuite dites "romanes", d'un aspect et d'une teinte susceptibles de vieillissement naturel.

◼ Pour les bâtiments à usage agricole, la tuile béton et le fibro-ciment teinté peuvent être autorisés. Pour l'emploi de ces matériaux, la couleur grise claire est interdite.

◼ Les châssis incorporé aux toitures, sauf répétition excessive, et les vitrages importants des pentes de toitures sont autorisés.

◼ Ces règles s'appliquent à la réfection ou au changement de couverture sur des constructions existantes, sauf impossibilité technique. Toutefois, une réparation à l'identique peut être autorisée.

◼ L'utilisation de matériaux brillants et (ou) réfléchissants n'est pas autorisée, excepté

cependant dans le cas de capteurs solaires.

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d) Couleurs :

◼ La couleur des matériaux est déterminée par référence au nuancier départemental et à son guide pratique des couleurs

◼ Le blanc est interdit ◼ A défaut de couleur rapportée, la couleur naturelle du matériau s'intégrera mieux au

site si elle est foncée.

e) Façades :

◼ Sont interdites les imitations de matériaux, telle que faux moellons de pierre, fausses briques, etc… ainsi que l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou agglomérées.

◼ Tous les autres matériaux sont autorisés, sous réserve que leur couleur s'accorde avec l'environnement, et surtout au nuancier départemental et à son guide pratique des couleurs ;

◼ Les constructions en pierres apparentes doivent être édifiées avec des pierres similaires à celles des constructions anciennes et présenter les mêmes caractères d'appareillage et de traitement des joints.

◼ Pour les constructions agricoles, l'utilisation du bois est recommandée, l'enduit pour les parpaings ou l'utilisation de parpaings teintés dans la masse, et les bardages ou

structures métalliques peuvent être autorisés, si leur couleur correspond au nuancier départemental et son guide pratique des couleurs. f) Clôture : ◼ Les clôtures ne sont pas obligatoires ; ◼ En zone Ah, dans le cas de leur réalisation, une attention particulière doit être apportée dans leur conception et leur réalisation. Elles doivent être constituées d’un dispositif à claire voie et/ou d’une haie vive constituée d’un mélange d’essences locales.

Non règlementé.

◼ Lorsque des plantations de valeur existent sur le terrain, notamment celles localisées sur les documents graphiques à protéger selon l'article L 123-1-5-III-2e du Code de l'Urbanisme, elles devront être maintenues et dans le cas contraire elles devront être replantées avec des essences similaires. De plus, d'une manière générale, les espaces associés aux constructions doivent être plantés, si possible, d'une végétation 82 champêtre, faisant une large part aux essences locales.

ZONE A – ARTICLE 14 – Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.)

Non règlementé

Non réglementé.

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1. EAU

◼ Les constructions à usage d'habitation, les établissements recevant du public et les constructions ayant un rapport soit avec l'alimentation humaine soit avec des usages à but sanitaire doivent être obligatoirement raccordées au réseau de distribution publique d'eau potable ;

◼ En l'absence de réseau de distribution publique les constructions sont autorisées avec une alimentation privée d'eau potable provenant d'un captage, d'un forage ou d'un puit, ayant fait l'objet d'une procédure réglementaire, dans la mesure où toutes les précautions peuvent être prises pour mettre l'eau à l'abri de toute contamination en tenant compte en particulier de l'assainissement autonome sur la parcelle ;

◼ Les constructions agricoles non en rapport avec l'alimentation humaine et les usages sanitaires sont autorisés avec une alimentation privée ;

◼ Les forages, captages et puits particuliers doivent être réalisés avant toute demande de permis de construire, le débit et la qualité de l'eau obtenue devront correspondre à l'usage et à l'importance des activités prévues.

2. ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées :

◼ Tous les bâtiments générant des eaux usées doivent être raccordés au réseau public dans les conditions prescrites par le règlement d'assainissement de Limoges Métropole.

◼ A défaut de réseau public, les eaux usées devront être gérées par un dispositif d’assainissement non collectif, respectant les prescriptions techniques en vigueur. Tout projet de construction devra être soumis à l’avis préalable de conception et d’implantation du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de Limoges Métropole.

b) Eaux pluviales :

◼ Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter au maximum

l’imperméabilisation des sols. Les eaux pluviales sont conservées et gérées à la

parcelle, leur infiltration étant à privilégier. Toutefois, si la nature des terrains,

l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas

ou si la réutilisation n’est pas possible, le surplus sera évacué dans le système de

collecte existant (réseau d’eaux pluviales ou fossé, dans la mesure où ils existent et si

leur capacité hydraulique le permet) ou sur les fonds inférieurs de la parcelle après

accord notarié du propriétaire. Dans tous les cas, le débit de fuite devra être régulé

selon la règlementation en vigueur. Aucun rejet ne sera autorisé sur les voies

publiques.

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◼ Lorsque la construction envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées

dont l'apport risque de nuire au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs

d'assainissement, le constructeur pour l'aménageur doit mettre en œuvre les

installations nécessaires pour assurer la collecte, les stockages éventuels et le

traitement de ces eaux.

c) Eaux industrielles et artisanales :

◼ L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle ou assimilable dans le réseau public d'assainissement devra se conformer au règlement d’assainissement de Limoges Métropole, et devra faire l’objet d’une autorisation préalable.

ZONE A – ARTICLE 5 – Caractéristiques des terrains

Non règlementé

◼ Toute occupation et utilisation du sol non nécessaires à l’activité agricole est interdite exceptées celles autorisées dans l’article 2.

ZONE A – ARTICLE 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

◼ De manière générale :

▪ Les bâtiments et installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole et les logements associés,

▪ L’adaptation, la réfection ou l’extension des bâtiments existants nécessaires à l’activité agricole,

▪ L’extension limitée des habitations non liées à l’activité agricole sans excéder 25% de la surface plancher de la construction principale,

▪ La construction d’annexes à l’habitation dans la mesure où ces annexes seraient situées à moins de 20m de l’habitation existante et où leur surface plancher n’excèderait pas 40m²,

▪ Les modifications ou extensions d’installations classées existantes sont 76 autorisées pour les ICPE agricoles,

▪ Les transformations et changements de destination des bâtiments existants non liés à l'activité agricole et repérés sur le plan graphique,

▪ Les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme figurant au plan de zonage, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou pour des motifs d’intérêt public,

▪ Les ouvrages techniques de service public ou d’intérêt collectifs à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère des lieux avoisinants.

▪ Les constructions et installations liés à l’aménagement à 2*2 voies de la RN147 y compris les exhaussements et affouillements des sols et ouvrages nécessaires.

◼ En sous-secteur Ah :

▪ Les constructions et installations désignées ci-après, à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publiques assurant leur desserte et qu'elles ne portent pas atteinte à la préservation des sols agricoles ni à la sauvegarde de sites, milieux naturels et paysages : la réalisation de piscines, l'aménagement, le

ZONE A changement d’affectation des bâtiments existants ou l’extension limitée des constructions existantes sans excéder 25% de la surface

plancher de la construction principale et la réalisation d'annexes à l’habitation inférieures à 40 m2.

a) Eaux usées :

◼ Tous les bâtiments générant des eaux usées doivent être raccordés au réseau public dans les conditions prescrites par le règlement d'assainissement de Limoges Métropole.

◼ A défaut de réseau public, les eaux usées devront être gérées par un dispositif d’assainissement non collectif, respectant les prescriptions techniques en vigueur.