Zone U

Intitulé du document : – Les occupations et utilisation du sol interdite

ARTICLE 2 – Les occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Intitulé du document : – L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

ARTICLE 7 – L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

ARTICLE 8 – L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

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propriété

Intitulé du document : – Patrimoine archéologique

Conformément aux dispositions de l’article L.522-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

DISPOSITIONS GENERALES

Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L53114 du Code du Patrimoine.

Article R111-4 du code de l’Urbanisme :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

ARTICLE 9 – Reconstruction à l’identique après sinistre

La reconstruction d’un bâtiment à l’identique après sinistre est autorisée sur l’ensemble du territoire dès lors que le projet respecte les servitudes d’utilité publique.

Article L111-3 du code de l’Urbanisme :

« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous

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réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des

murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve

de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

ARTICLE 10 – Rappel de procédure

➢ Le permis de démolir, conformément aux articles R.421-26 à R.421-29 du Code de l’Urbanisme, est exigé sur l’ensemble du territoire. Le permis de démolir, comme le permis de construire, s’étend à tous les types d’ouvrage (bâtiments, aménagement d’espaces publics, porches, murs de clôture et de soutènement, etc.).

➢ Les travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable sont mentionnés aux articles R421-9, R421-10 et R421-11 du Code de l’Urbanisme : exhaussements et affouillements de sol, clôtures, aménagement portant atteinte à un élément patrimonial identifié dans le Plan Local d'Urbanisme ou par délibération municipale, …

➢ Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet conformément à l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme.

➢ Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés conformément à l’article L341-7 du nouveau code forestier. En application de l’article L425-6 du Code de l’Urbanisme, la décision d’autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de permis de construire.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Le stationnement des caravanes est réglementé par l’article R111-37 à R111-40 du Code de l’Urbanisme.

➢ Avant sa réalisation, toute demande d’occupation ou d’intervention sur le domaine public départemental, de création d’accès en bordure de route départementale, de demande de rejet dans le réseau départemental, fera obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département.

➢ En cas d’édification d’une clôture, et conformément à l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme, une déclaration préalable est nécessaire.

ARTICLE 11 – Emplacements réservés

Les documents graphiques du PLU comportent également des emplacements réservés conformément aux articles L 123-1-5 et L.123-2 du Code de l’Urbanisme.

Le propriétaire d’un terrain réservé par le Plan Local d’Urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert, peut exiger qu’il soit procédé à l’acquisition dudit terrain sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l’emplacement a été réservé (conformément à l’article L123-17 du Code de l’Urbanisme).

D’autre part, le propriétaire d’un terrain, dont une partie est comprise dans un de ces emplacements

réservés et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve,

peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant

à tout ou partie du COS (Coefficient d’Occupation du Sol) affectant la superficie du terrain qu’il cède

gratuitement à la collectivité. Cette autorisation est instruite et le cas échéant accordée comme en

matière de dérogation.

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Si la levée de la réserve sur un terrain intervient en cours de validité du PLU, les règles de construction applicables au dit terrain deviennent, sauf modification du PLU, celles qui s’appliquent à la zone ou au secteur englobant le terrain. Les emplacements réservés au PLU figurent en annexe au présent règlement avec l’indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque emplacement réservé est affecté d’un numéro qui se retrouve sur le plan.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

Dans chacune de ces zones s’appliquent les dispositions suivantes :

Intitulé du document : – Les espaces libres et les plantations

ARTICLE 14 – Le coefficient d’occupation du sol

ARTICLE 15 – Performances énergétiques et environnementales

ARTICLE 16 – Réseaux de communication électronique

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les dispositions applicables aux zones urbaines sont justifiées article par article dans le rapport de présentation, pièce 1-3 « Justifications des choix » pages 37 et suivantes.

Intitulé du document : – Les conditions de desserte par les réseaux

ARTICLE 5 – La superficie minimale des terrains constructibles

Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Couzeix. En application de l’article R111-1, le règlement du PLU se substitue aux règles édictées par le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du Code de l’Urbanisme, sauf pour les dispositions aux articles R111-2, R111-4, R111-15 et R121 du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables au PLU.

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Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables sur le territoire concerné sans que cette liste soit limitative : ➢ Projet d’aménagement urbain : Les articles R.111-2, R.111-4 et R.111-15 du Code de l’Urbanisme (conditions d’implantation, desserte par les réseaux, localisation du projet, …). ➢ Refus particulier de projet : L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit les conditions particulières pouvant motiver le refus d’un projet.

Article R.111-21 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

➢ Servitudes d'Utilité Publique : elles sont mentionnées en annexe et reportées sur un document graphique.

➢ Droit de Préemption Urbain : Les servitudes d’urbanisme notamment celles qui résultent de la création du droit de préemption urbain qui peut être institué sur tout ou partie des zones U et AU.

➢ Plan Local d'Urbanisme et lotissements : Conformément à l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un Plan Local d'Urbanisme a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au

DISPOSITIONS GENERALES

terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Le lotissement suit alors la réglementation du PLU. ➢ Plan Local d’urbanisme et ZAC : Le PLU peut intégrer des dispositions précisant la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer, ainsi que celles précisant la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts, figurant, soit dans le règlement du PLU, soit dans les orientations d'aménagement et de programmation ou leurs documents graphiques (art. R. 123-3-2 du code de l’urbanisme). C’est traditionnellement au niveau du règlement du PLU que figurent les spécificités de la ZAC au sein du document d’urbanisme. Ainsi un règlement spécifique peut être rédigé pour les zones couvertes par une ZAC. Le périmètre de la ZAC doit être reporté dans les annexes du PLU.

Division du territoire en zones

Le territoire concerné par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones et secteurs.