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Edifiable

Zone A

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.
Quelle surface au sol ?
En secteur Ah, l’emprise au sol réalisée en extension ne pourra excéder 60 m², sans toutefois ne pas excéder une emprise au sol totale de 50% de la surface totale de l’emprise du projet.
Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur maximale à l’égout est fixée à 7 mètres (R+1) pour les bâtiments d'habitation, et est non réglementée pour les autres bâtiments.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Sommaire

Le règlement de la zone A, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 128 articles

Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 8 zones

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions nouvelles destinées :

  • à l’habitat, - à l’industrie, - à la fonction d’entrepôt, - à l’artisanat, - au commerce, - à la fonction de bureau, - aux activités de loisirs et de plein air, - à l’hôtellerie, b) L’installation de caravanes isolées à usage d’habitation. c) Les dépôts de véhicules hors d’usage. d) L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières. e) Les Parcs Résidentiels de Loisirs. f) Les Habitations Légères de Loisirs. g) Les éoliennes de plus de 12 mètres.

Article A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Le même sujet dans les 8 zones

Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : Les affouillements et les exhaussements du sol sont autorisés dès lors que leur hauteur absolue est inférieure ou égale à 1 mètre.

En secteur Ah uniquement, sont également autorisées : - l’aménagement des constructions existantes, y compris en cas de changement de destination vers de l’habitat, sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments présentant l’essentiel des murs porteurs à la date de la demande, - les extensions aux constructions existantes. L’emprise au sol réalisée en extension ne pourra excéder 60 m², - les bâtiments annexes des constructions existantes, tels que garages, remises, abris, piscines lorsqu'elles constituent sur le terrain considéré un complément à une construction existante et sous réserve d'être étroitement liés aux bâtiments existants, - la reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

Section 2 – Conditions de l’occupation du sol

Article A 3Accès et voirie

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES ■

Le même sujet dans les 8 zones

Dispositions générales Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par le Code Civil5. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

5 « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ». URBAM, urbanistes qualifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG https://rtefrance.sharepoint.com/sites/Biscay-Gulf-Project/EXTFR Environment/00 Dossiers autorisation 2021/MEC du PLU de la commune de CUBNEZAIS (33)/3- Règlement/PLU_Cubnezais-Reglement_suite_MEC.doc

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite

  • Dispositions propres aux accès créés sur la voirie départementale, hors agglomération Le long des voies classées dans la voirie départementale, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Cette interdiction pourra exceptionnellement ne pas être respectée lorsque la sécurité des usagers est en cause, sous réserve de l'accord écrit de l'autorité ou du service gestionnaire de la voie concernée. Ces accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d'au moins 80 mètres de part et d'autre de l'axe de l'accès, à partir du point de cet axe sis à 3 mètres en retrait de la limite de la chaussée.

VOIRIE Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Article A 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Le même sujet dans les 8 zones

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette, et être équipée d’un dispositif anti-retour d’eau. En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être assurée par un point d’eau, dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Assainissement

  • Eaux usées Les eaux usées de toute nature (qui visent entre autres les eaux usées autres que domestiques) doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. A défaut de pouvoir être évacuées au réseau public d'assainissement, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement individuel conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur et aux normes. Les études de sol serviront d'orientation à la définition de la filière à mettre en place. Les déjections solides ou liquides, ainsi que les éventuelles eaux de lavage des bâtiments d'élevage, ou viticoles, de même que les jus d'ensilage, doivent être collectées, stockées ou traitées selon les cas, soit conformément aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural, soit conformément à la réglementation concernant les installations classées. Tout écoulement du contenu des ouvrages de stockage dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales, sur la voie publique, dans les cours d'eau, ainsi que dans tout autre point d'eau (source, mare, lagune, carrière, etc...) abandonné ou non, est interdit.
  • Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

ELECTRICITE ET AUTRES RESEAUX Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette.

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

Article A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le même sujet dans les 8 zones

Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer destinées à recevoir une circulation motorisée.

URBAM, urbanistes qualifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG https://rtefrance.sharepoint.com/sites/Biscay-Gulf-Project/EXTFR Environment/00 Dossiers autorisation 2021/MEC du PLU de la commune de CUBNEZAIS (33)/3- Règlement/PLU_Cubnezais-Reglement_suite_MEC.doc

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U., - dans le cas de la réhabilitation et la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des bâtiments ne respectant pas les prescriptions du PLU, - pour les bâtiments et ouvrages liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Article A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le même sujet dans les 8 zones

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. Cette distance est étendue à 10 mètres pour les installations classées.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - dans le cas d'extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U., à condition de ne pas empiéter sur la marge de recul observée par l’existant, - dans le cas de la réhabilitation et la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des bâtiments ne respectant pas les prescriptions du PLU, - pour les bâtiments annexes, de surface de plancher inférieure ou égale à 10 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 2,50 mètres, - pour les bâtiments et ouvrages liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Cet article ne s’applique pas aux piscines non couvertes.

Article A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Le même sujet dans les 8 zones

Non réglementé.

Article A 9Emprise au sol

Le même sujet dans les 8 zones

En secteur Ah, l’emprise au sol réalisée en extension ne pourra excéder 60 m², sans toutefois ne pas excéder une emprise au sol totale de 50% de la surface totale de l’emprise du projet. Non réglementé dans le reste de la zone.

Article A 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Le même sujet dans les 8 zones

Définition : Pour les constructions édifiées en premier rang le long des voies et emprises publiques, la hauteur se mesure à l’égout des couvertures en façade sur rue, au trottoir. Dans les autres cas, il s'agit de la hauteur maximale à l’égout des couvertures de la construction par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale à l’égout est fixée à 7 mètres (R+1) pour les bâtiments d'habitation, et est non réglementée pour les autres bâtiments.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réhabilitation et la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des bâtiments ne respectant pas les prescriptions du PLU.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite

Article A 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR PRINCIPES

Le même sujet dans les 8 zones

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

REGLES Façades Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduits ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures, hormis la pierre de taille. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. En aucun cas les surfaces extérieures pleines ne peuvent être brillantes. L’emploi de teintes vives (blanc pur et autres) sur les surfaces extérieures est interdit.

Toitures Construction à usage d’habitation : Les couvertures n’excèderont pas une pente de 40 %. Les toitures terrasses sont cependant autorisées. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, sont autorisés. Les constructions devront proposées au moins deux pentes, à l’exception des annexes de moins de 20 m² de surface de plancher. Les teintes autorisées sont définies en annexe 1 du présent règlement. Pour les autres constructions : La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les serres et les bâtiments de type tunnel sont autorisés.

Bâtiments annexes Les garages, abris, remises sont soumis aux mêmes règles d'aspect que les constructions principales.

Clôtures Les clôtures seront constituées : - soit d’un mur plein. Ces murs pleins devront être de même couleur que le bâtiment principal, - soit par des haies vives, grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie, - soit par un mur plein de même couleur que le bâtiment principal, surplombé d’une grille, d’un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie. A l’angle de deux routes, les problèmes de visibilité devront être pris en compte lors de l’édification des clôtures.

La démolition, l’entretien et/ou la restauration d’éléments de paysage ou de patrimoine repérés au plan de zonage (comme élément à préserver au titre de l’article L.123-1-5, 7°) sont soumis à déclaration.

Article A 12Stationnement

Le même sujet dans les 8 zones

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Article A 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Le même sujet dans les 8 zones

La démolition, l’entretien et/ou la restauration d’éléments de paysage ou de patrimoine repérés au plan de zonage (comme élément à préserver au titre de l’article L.123-1-5, 7°) sont soumis à déclaration. Des rideaux de végétation d’essences locales doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations agricoles. Les dépôts de matériel doivent être masqués par une haie vive champêtre d’essences locales.

URBAM, urbanistes qualifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG https://rtefrance.sharepoint.com/sites/Biscay-Gulf-Project/EXTFR Environment/00 Dossiers autorisation 2021/MEC du PLU de la commune de CUBNEZAIS (33)/3- Règlement/PLU_Cubnezais-Reglement_suite_MEC.doc

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite

Section 3 – Possibilités maximales d’occupation des sols

Article A 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

Le même sujet dans les 8 zones

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

Article A 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

Le même sujet dans les 8 zones

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite

Titre V - dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone A comme partout.

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration préalable.

Article 5ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, so nt soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté du 30.01.03, relatif aux modalités de classement des routes nationales et autoroutes et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Article 6ZONE REGLEMENTEE

Sans objet.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite

Titre II : dispositions applicables a l’ensemble des zones

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite

1) L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.

« Article R 421-12 du code de l’urbanisme : Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ».

2) Article R 421-12 du code de l’urbanisme : « Article R 421-12 du code de l’urbanisme : Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ».

Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception :

a) de ceux, mentionnés aux articles R421-19 à R421-22, qui sont soumis à permis d’aménager (R421-19 alinéa k : à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire : les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; R421- 19 alinéa j : les dépôts de véhicules de 50 unités ou plus ; …).

b) de ceux, mentionnés aux articles R421-23 à R421-25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (R421-23 alinéa f) : à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire : les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; R421-23 alinéa e) : les dépôts de véhicules de 10 à 49 unités ; R421-23 alinéa h) : les travaux sur éléments identifiés en application de l’article L123-1 alinéa 7 ; ….).

3) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant sur le règlement graphique, conformément aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.

4) Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.

5) Articles R 421-27 et 28 du code de l’urbanisme : « Article R 421-27 du code de l’urbanisme : Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. » « Article R 421-28 du code de l’urbanisme : Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; b) Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur. »

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines

URBAM, urbanistes qualifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG https://rtefrance.sharepoint.com/sites/Biscay-Gulf-Project/EXTFR Environment/00 Dossiers autorisation 2021/MEC du PLU de la commune de CUBNEZAIS (33)/3- Règlement/PLU_Cubnezais-Reglement_suite_MEC.doc

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite

Zone UA

Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.