Zone UBZone urbaine à Cubnezais

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions destinées :

• à l’industrie, - aux activités de loisirs et de plein air, - à l’exploitation agricole ou forestière, à l’exception du c) de l’article UB2. b) La création de terrains de camping. c) L’installation de caravanes isolées à usage d’habitation lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an. d) Les dépôts de véhicules hors d’usage, e) L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières. f) Les Parcs Résidentiels de Loisirs. g) Les Habitations Légères de Loisirs. h) Les éoliennes de plus de 12 mètres.

Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les affouillements et les exhaussements du sol sont autorisés dès lors que leur hauteur absolue est inférieure ou égale à :

• 2m50 sur le secteur de « L’Etang/Les Murailles », - 1 mètre ailleurs. b) Les entrepôts dès lors qu’ils sont liés à une activité économique présente sur l’unité foncière concernée par le projet, c) Les mises aux normes des bâtiments à usage agricole présents dans la zone sous condition que les constructions existent déjà lors de l’entrée en vigueur du présent document.

Section 2 – Conditions de l’occupation du sol#

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile (lorsque l’accès permet la desserte de plus d’un logement, il doit être constitué d’une voie d’au moins 3,50 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 m).

VOIRIE L’ouverture d’une voie carrossable sera refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères, et des objets encombrants, à la destination de la zone, etc. Ainsi, la création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et susceptibles d’être incluses dans la voirie communale, est soumise à la condition suivante : la largeur minimale de chaussée est de 5 m. En cas de création d’une ou plusieurs voies en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer un demi-tour par une aire de manœuvre de 10 m de rayon minimum ou par une aire de manœuvre dont les dimensions sont :

URBAM, urbanistes qualifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG https://rtefrance.sharepoint.com/sites/Biscay-Gulf-Project/EXTFR Environment/00 Dossiers autorisation 2021/MEC du PLU de la commune de CUBNEZAIS (33)/3- Règlement/PLU_Cubnezais-Reglement_suite_MEC.doc

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette, et être équipée d’un dispositif anti-retour d’eau.

ASSAINISSEMENT Le raccordement au réseau public d’assainissement sera de type séparatif.

• Eaux usées : En dehors du secteur UBa : Les eaux usées de toute nature (qui visent entre autres les eaux usées autres que domestiques) doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. En secteur UBa : En l'absence de réseau collectif et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement individuel agréés et éliminées conformément à la réglementation et aux normes en vigueur, et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Des études de sol à la parcelle serviront d'orientation à la définition de la filière à mettre en place.
• Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales conformément aux dispositions du Code Civil)2. Lorsqu’il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain, les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales.

2 « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »

« Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert. »

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite

En sortie de terrain, le débit de fuite maximal admissible est de 3 litres par seconde et par hectare de terrain.

ELECTRICITE Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette.

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

Non réglementé.

Recul par rapport aux routes départementales hors agglomération : Toute construction ou installation à vocation d’habitation doit respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des voies et emprises publiques destinées à recevoir une circulation motorisée. Les constructions autres que celles à vocation d’habitation doivent respecter un recul minimum de 8 mètres par rapport à l’axe des voies et emprises publiques destinées à recevoir une circulation motorisée.

Recul par rapport aux routes départementales en agglomération et par rapport à toutes les autres voies et emprises publiques : Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer destinées à recevoir une circulation motorisée.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans tous les cas : - dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U., - pour les bâtiments et ouvrages liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

En dehors du secteur UBc, les constructions peuvent être implantées sur l’une des limites séparatives de propriété, en ordre continu ou semi-continu. Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction (hormis les piscines) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à 3 mètres.

En secteur UBc, les constructions doivent être implantées sur l’une des limites séparatives de propriété, en ordre continu ou semi-continu. Lorsque la façade sur voie ou emprise publique de l’unité foncière est < ou = à 15 mètres la construction doit être édifiée sur les deux limites séparatives qui interceptent l’espace public. Dans le cas de l’ordre semi-continu, les constructions doivent être implantées à 3 mètres minimum par rapport à la limite séparative.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - dans le cas d’extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U., - pour les bâtiments annexes, de surface de plancher inférieure ou égale à 10 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 2,50 mètres, - pour les bâtiments et ouvrages liés au fonctionnement des services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Cet article ne s’applique pas aux piscines non couvertes.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite

Non réglementé.

Non réglementé.

Définition : Pour les constructions édifiées en premier rang le long des voies et emprises publiques, la hauteur se mesure à l’égout des couvertures en façade sur rue, au trottoir. Dans les autres cas, il s'agit de la hauteur maximale à l’égout des couvertures de la construction par rapport au terrain naturel.

Aucun point d’une construction à usage d’annexe, de garage et d’abris de jardin ne pourra être à plus de 3 mètres 50 de hauteur par rapport au terrain naturel et par ailleurs la hauteur de ces constructions ne devra pas dépasser la hauteur de la construction principale. Pour les autres constructions admises dans la zone, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres (soit R+1). Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réhabilitation et la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des bâtiments ne respectant pas les prescriptions du PLU.

Toutes constructions ou installations situées dans en zone UB du Bourg dans le périmètre de 500 mètres de la façade ouest de l’Eglise, inscrite à l’inventaire des Monuments Historiques, sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Ailleurs, toutes constructions ou installations doit respecter les principes et règles suivantes :

PRINCIPES L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doivent être étudiés de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, puits de jour, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les dispositions architecturales favorisant la production d’énergie renouvelable et l’économie des ressources naturelles sont acceptées. L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages urbains.

REGLES Parements extérieurs Les teintes autorisées sont définies en annexe 1 du présent règlement. Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même aspect que la construction principale. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit. Les décors anciens, bandeaux, sculptures, ferronneries, linteaux, chaînages, garde-corps, grilles, menuiseries et serrureries anciennes de qualité devront être maintenus et restaurés.

Toitures Les couvertures n’excèderont pas une pente de 40 %. Les toitures terrasses sont cependant autorisées.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite

Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, sont autorisés à condition d’être intégrés à la toiture. En dehors des toitures terrasses, les constructions devront proposer au moins deux pentes, à l’exception des annexes de moins de 20 m² de surface de plancher. Les teintes autorisées sont définies en annexe 1 du présent règlement.

Clôtures Les clôtures anciennes constituées d’un muret et d’un dispositif à claire voie seront maintenues et/ou restaurées.

La hauteur maximale des clôtures séparatives est de 1,80 mètre. Les clôtures édifiées à l'alignement des voies publiques ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 1,50 mètre par rapport à l’altimétrie de l’axe de la voie publique. Elles seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,70 m surplombé par un grillage, une grille ou tout autre dispositif à claire-voie. Dans le cas d’un mur bahut, l’emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc…) est interdit. Ce mur devra présenter la même teinte que la construction principale.

Equipements techniques privés L’implantation des équipements techniques privés (énergie renouvelable notamment) doit être le moins perceptible possible depuis l’espace public.

La démolition, l’entretien et/ou la restauration d’éléments de paysage ou de patrimoine repérés au plan de zonage (comme élément à préserver au titre de l’article L.123-1-5, 7°) sont soumis à autorisation.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 12,5 m², y compris les accès, il est exigé au moins :

• pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher de logement créée,
• pour les constructions à usage de bureaux et services : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher du bâtiment.
• pour les constructions à usage d’entrepôt : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 30 % de la surface de plancher du bâtiment.
• pour les constructions à usage de commerces : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 70 % de la surface de vente ou d’exposition. Pour les constructions à usage commercial d'au moins 100 m2 de surface de vente, il est imposé une place de stationnement pour 25 m² de surface de vente.
• pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier :
• 1 place de stationnement par chambre,
• 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant,
• pour les constructions à usage de salle de spectacle, une place de stationnement pour 3 fauteuils. A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises : - en cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées. - en cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes fixées.

La démolition, l’entretien et/ou la restauration d’éléments de paysage ou de patrimoine repérés au plan de zonage (comme élément à préserver au titre de l’article L.123-1-5, 7°) sont soumis à autorisation.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de moyenne tige pour 4 emplacements.

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Les espaces libres communs des opérations (hors voirie) de plus de deux constructions devront représentés au moins 10% de la surface totale de l’opération et devront être créés soit d’un seul tenant soit de part et d’autre des voies de desserte internes à l’opération. Section 3 – Possibilités maximales d’occupation des sols

Non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES Les constructions devront prendre en compte les objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants :

• intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé.

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