Zone A

Sont interdits :  toute construction, équipements et installations non nécessaire à une exploitation agricole et ou viticole hormis les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,  les terrains de camping et de caravaning,  les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs,  l'ouverture ou l'extension de toute carrière,  les silos agricoles collectifs,  les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille,  les garages collectifs de caravanes non couverts et non clos,  les caravanes isolées situées sur une parcelle n'accueillant pas l'habitation principale,  les constructions à usage d’habitation,

 les terrains aménagés destinés à la pratique des sports motorisés ou activités sources de nuisances sonores importantes,

 les dépôts et stockages de matériaux à l'exception de ceux directement liés à l'activité viticole ou agricole.

 toute construction ou installation située à moins de 20 mètres des rives du Brunet.  Les antennes radioélectriques et/ou radiotéléphoniques d'une hauteur

supérieure à 12 mètres à compter du terrain naturel.  Dans les secteurs concernés par la carte d’aléa inondation de la rivière Marne, les

remblais de toute nature à l'exception de ceux strictement nécessaires aux accès des bâtiments (rampes, escalier...).  Dans le secteur Azh sont également interdits :

 Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides,

 Les comblements, affouillements et exhaussements (à l’exception de ceux autorisés à l’article A2 dans le secteur Azh),

 Le drainage, le remblaiement ou le comblement,  Les dépôts de toute nature,  La création de plans d’eau artificiels,  L’imperméabilisation des sols (à l’exception de ceux autorisés à l’article A2 dans

le secteur Azh).  Dans le secteur Av, toute construction nouvelle hormis les ouvrages techniques

nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION

Sont admis :  les affouillements et exhaussement à condition qu'ils soient nécessaires à l'aménagement hydraulique,  les ouvrages et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif  la reconstruction après sinistre des constructions existantes affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher détruite.  la construction, l'extension, l'aménagement ou la reconstruction après sinistre de bâtiments et d'installations affectées à l'accueil et au développement d'activités agrotouristiques complémentaires à l'exploitation agricole s'ils sont situés sur le siège

même de l'exploitation agricole et à moins de 100 mètres de l'habitation de l'exploitant ou de l'un des bâtiments qui la composent. Sont seulement admis au sein du secteur Azh :  les constructions et installations si elles sont utiles ou nécessaires à l’entretien du milieu ou à l’éducation à l’environnement sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une intégration harmonieuse dans le site,  les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée.  les ouvrages et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code Civil.

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Alimentation en eau potable : Eau potable : toute construction ou installation qui le requiert doit être desservi conformément aux règlements en vigueur relatifs aux normes d'équipement et de fonctionnement de ces installations. Assainissement : Les eaux usées doivent être évacués ou traitées conformément aux règlements en vigueur relatifs aux normes d'équipement et de fonctionnement de ces installations.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantés à une distance minimum de :  15 mètres de l’axe de la chaussée de la RD 22A ;  20 mètres de l’axe de la chaussée de la RD 22 Nord (au-delà du panneau d’entrée d’agglomération) ;  25 mètres de l’axe de la chaussée de la RD 1 et de la RD 22 sud (au-delà du panneau d’entrée d’agglomération) ;  5 mètres au sein de la zone agglomérée,  20 mètres par rapport aux rives du Brunet.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres minimum

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damery

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues) ne peut dépasser 12 mètres.

Selon la Charte du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims, les pylônes radioélectriques et de radiotéléphonie mobile ne doivent pas dépasser 12 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s'harmoniser avec l'environnement naturel ainsi qu'aux constructions existantes. Elles feront l'objet d'un accompagnement paysager.

Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s'harmoniser avec les murs des façades principales.

La clôture doit être matérialisée par un grillage doublé ou non d'une haie vive, ou minéral composé d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,60 mètres surmonté d'une grille ou d'un grillage, l'ensemble dans tous les cas n'excédant pas deux mètres.

Dans les secteurs concernés par la carte d’aléa inondation de la rivière Marne, les clôtures sur rue et séparatives devront favoriser la transparence hydraulique.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement de tous les véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et 2 du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :

 les défrichements sont interdits,  les coupes et abattages sont soumis à déclaration,  le classement interdit tout changement d'affectation. Les bassins de rétention doivent faire l'objet d'un traitement paysager à base d'essences locales.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

59  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie,… et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser

la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

CHAPITRE UNIQUE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Il s'agit d'une zone de protection de l'environnement. La zone N permet une protection des boisements, des terres à caractère agricole de la vallée de la Marne soumises à des risques d'inondation et des terrains dont il convient de préserver le caractère naturel et les attraits. La zone naturelle comporte plusieurs secteurs :

 un secteur Nc, secteur réservé au captage.  un secteur Ni, secteur inondable où toute construction ou installation ou

implantation susceptible d’entraver le libre écoulement des crues et/ou de nature à réduire le champ d’expansion des crues est interdite,  un secteur Nhi : secteur d’habitat isolé situé en zone inondable  un secteur Nzh, secteur inondable ou humide, où toute construction ou installation ou implantation susceptible d'entraver le libre écoulement des crues et/ou de nature à réduire le champ d'expansion des crues est interdite,

Pour cette zone N, la commune fait le choix de mettre en application les articles suivants :

 Article R. 421-12 : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : (••-) o d) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

 Article L. 421-3 : « les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est situé dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. »

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