Zone UDZone urbaine à Damery

les terrains de camping et de caravaning,

• les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs,
• l'ouverture ou l'extension de toute carrière,
• les silos agricoles collectifs,
• les dancings et discothèques,
• les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille,
• les garages collectifs de caravanes non couverts et non clos,
• les caravanes isolées situées sur une parcelle n'accueillant pas l'habitation principale,
• les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités sources de nuisances importantes,
• les dépôts et stockages de matériaux à l'exception de ceux directement liés à l'activité viticole ou agricole.
• les élevages professionnels.
• toute construction ou installation située à moins de 20 mètres des rives du Brunet.
• Les antennes radioélectriques et/ou radiotéléphoniques d'une hauteur supérieure à 12 mètres à compter du terrain naturel.

Sont admis sous conditions :

• les constructions à usage d'activités économiques (artisanat, industrie, agricole et commerce) ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) ni de périmètre de protection dépassant l'unité foncière,
• les aménagements, transformations et extensions d'installations classées déjà existantes dès lors qu'ils n'entraînent aucune aggravation des risques et nuisances,
• la reconstruction, l'extension mesurée ou la transformation d'installations agricoles à condition de ne pas créer de nouvelles nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone,
• les élevages familiaux à condition que l'abri ne dépasse pas 20 m2,
• les affouillements et exhaussement à condition qu'ils soient nécessaires à l'aménagement hydraulique,
• l'extension ou l'aménagement d'une construction existante située à moins de 20 mètres des rives du Brunet à condition de ne présenter aucun risque de nuisance ou de pollution vis-à-vis du Brunet.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code Civil. Accès : Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damery

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisés sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers. L'accès doit avoir une largeur minimale de 3,50 mètres Voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. La création de voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation est soumise aux conditions suivantes :

• largeur minimale d'emprise publique : 8 mètres,
• largeur minimale de chaussée : 5 mètres. Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable pour toute opération nouvelle qui le requiert est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent êtres desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.

Assainissement :

• Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur.
• Eaux usées non traitées : elles ne doivent pas être déversés dans le réseau d'eaux pluviales ou dans les rivières et fossés. L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement doit être subordonné à un pré-traitement et être conforme au règlement en vigueur.
• Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur séparatif quand celui-ci existe. Quand le réseau n'existe pas les eaux pluviales doivent êtres infiltrés sur le terrain.

Autres réseaux : Tous les réseaux doivent êtres encastrés ou enterrés, sauf en cas d'impossibilité technique.

Non réglementé

Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement. La reconstruction à l'identique est autorisée après sinistre sous réserve de respect de l’alignement.

Pour les constructions existantes dont l'implantation ne correspond pas aux règles énumérées ci-dessus un agrandissement dans la prolongation des façades existantes est permis dans la mesure où il ne gêne pas la réalisation de l'alignement.

L'alignement doit être matérialisé par une clôture végétale ou minérale ou par une composition de ces deux éléments.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions doivent être édifiées par rapport aux limites séparatives soit en limite de propriété soit avec un recul minimum de 3 mètres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions à usage d'habitation non contiguës doivent respecter en tout point une distance minimale de 6 mètres les unes par rapport aux autres.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Non réglementé.

Les constructions nouvelles doivent s'harmoniser par leur volume, leur échelle, leur gabarit aux immeubles voisins du même alignement ou de la rue.

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues) ne peut dépasser 10 mètres. Lorsque les voies sont en pente, la hauteur doit être mesurée au milieu de la façade.

23 L'extension et la reconstruction à l'identique est autorisée pour les bâtiments ne respectant pas ses normes, dans la limite de la hauteur initiale. Selon la Charte du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims, les pylônes radioélectriques et de radiotéléphonie mobile ne doivent pas dépasser 12 mètres. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Généralités Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. De plus, la construction doit s'harmoniser avec le site et le paysage environnant. Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. Les terrassements importants et talutages excessifs sont interdits. Les réparations doivent être exécutées avec des matériaux analogues à ceux d'origine et avec les mêmes mises en œuvre, notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches, les menuiseries et les ouvrages de second œuvre. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damery

Couverture Les matériaux des toitures autorisés sont ceux qui présentent l'aspect tuile de coloration rouge à brun ou aspect ardoise. Ceci ne s'applique pas aux vérandas.

Les panneaux solaires sont admis à condition qu'ils soient plaqués sur la toiture selon la même pente ou intégrés à la construction. Ouvertures sur rue Les ouvertures sur rue devront respecter les proportions et le rythme des ouvertures des maisons traditionnelles existantes, sauf pour les vitrines (commerciales, de services...) ainsi que les garages. Toutes saillies de balcons ou autres saillies en façades telles qu'auvent, marquise...sont interdites sur la voie publique.

Les volets roulants saillant sur rue sont interdits. Ils seront encastrés soit à l’intérieur soit dans l’encadrement de fenêtre. Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s'harmoniser avec les murs des façades principales.

Sont interdits :

• l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings...
• les couleurs vives ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. Les constructions doivent s'harmoniser avec les couleurs des constructions existantes.

Lorsque les façades de magasin sont réalisées dans une rue présentant des caractéristiques particulières ou sur un immeuble présentant un intérêt architectural, leur composition doit respecter les caractéristiques de cette rue ou la composition de cet immeuble.

Les bardages en tôle sont autorisés pour les bâtiments d'activités à condition qu'ils s'intègrent dans les sites et constructions environnants.

Clôtures sur rue Lorsque les constructions sont implantées en recul, les clôtures sont constituées soit par un mur plein recouvert par un couronnement ou un chaperon, soit par un mur bahut surmonté d'un dispositif à claire-voie. La proportion doit être de 1/3 pour le mur bahut et 2/3 pour le dispositif à claire-voie. La hauteur maximale de la clôture est de 2 mètres.

Leur aspect doit s'harmoniser avec les clôtures existantes dans le secteur. Clôtures séparatives La hauteur maximale des clôtures séparatives est de 2 mètres.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées comme suit (les surfaces de parking comprennent la desserte interne) :

• constructions à usage d'habitation ou division en logement : 2 places de stationnement minimum par logement,
• constructions à usage commercial : 1 place de stationnement pour 50m2 de surface commerciale,
• constructions à usage artisanal ou industriel : 1 place de stationnement pour 100m2 de surface de plancher.
• constructions à usage de services : 1 place de stationnement pour 50m2 de surface de plancher.
• En cas de changement de destination à vocation d'habitat ou d'activités, l'opération doit respecter les normes applicables.
• En cas de changement de destination d’un garage, le nombre de place de stationnement supprimé sera intégralement compensé sur la propriété privée.
• Le nombre minimum de places de stationnement vélos à réaliser pour les immeubles de bureaux est de :
• 1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 1000m².
• 1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 1000m² pour une surface de bureau supérieure ou égale à 1000m².
• Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles d’habitation est de 1 place minimum pour 10 logements créés.

ESPACES BOISES CLASSES Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, érables, arbres fruitiers...)

ENVIRONNEMENTALES.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

• Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

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COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Chapitre 3 - dispositions applicables a la zone UI#

La zone UI est une zone destinée au développement des activités agricoles et viticoles, artisanales, industrielles, commerciales et de services.

Pour cette zone UI, la commune fait le choix de mettre en application les articles suivants :

• Article R. 421-12 : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : (
• -) o d) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
• Article L. 421-3 : « les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est situé dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
• Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux terrains existants ainsi qu'aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R43124 du code de l'urbanisme.
• Il est conseillé pour les constructions de gros volume de se référer à l'ouvrage « intégration paysagère des gros volumes en Montagne de Reims ».