Le règlement de Damery, texte intégral

les terrains de camping et de caravaning,  les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs,  l'ouverture ou l'extension de toute carrière,  les silos agricoles collectifs,  les dancings et discothèques,  les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille,  les garages collectifs de caravanes non couverts et non clos,  les caravanes isolées situées sur une parcelle n'accueillant pas l'habitation principale,  les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités sources

de nuisances importantes,  les dépôts et stockages de matériaux à l'exception de ceux directement liés à l'activité

viticole ou agricole.

1 Confère délibération annexée au présent règlement 2 Confère délibération annexée au présent règlement

10  Les antennes radioélectriques et/ou radiotéléphoniques d'une hauteur supérieure à 12

mètres à compter du terrain naturel.

Sont admis sous conditions :  les constructions à usage d'activités économiques (artisanat, industrie, agricole et commerce) ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) ni de périmètre de protection dépassant l'unité foncière,  les élevages familiaux à condition que l'abri ne dépasse pas 20 m2,  les affouillements et exhaussement à condition qu'ils soient nécessaires à l'aménagement hydraulique.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code Civil.

Accès : Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisés sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

Voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

11 Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable pour toute opération nouvelle qui le requiert est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent êtres desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.

Assainissement :  Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un

réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur.  Eaux usées non traitées : elles ne doivent pas être déversés dans le réseau d'eaux pluviales ou dans les rivières et fossés. L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement doit être subordonné à un pré-traitement et être conforme au règlement en vigueur.  Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur séparatif quand celui-ci existe. Quand le réseau n'existe pas les eaux pluviales doivent êtres infiltrés sur le terrain. Autres réseaux : Tous les réseaux doivent êtres encastrés ou enterrés, sauf en cas d'impossibilité technique.

Non réglementé

Les constructions doivent être édifiées en tout ou partie à l'alignement de la voie publique, ou avec un recul minimal de 3 m par rapport à celui-ci.

12 Dans le cas où la construction n'est pas édifiée à l'alignement, ou lorsque la construction ne joint pas les deux limites séparatives latérales, l'alignement doit être matérialisé par une clôture.

Pour les constructions existantes dont l'implantation ne correspond aux règles énumérées ci-dessus un agrandissement dans la prolongation des façades existantes est permis dans la mesure où il ne gêne pas la réalisation de l'alignement. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions implantées à l'alignement doivent être édifiées au moins sur l'une des limites séparatives. Pour les constructions qui ne sont pas implantées à l'alignement, le recul par rapport aux limites séparatives doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions à usage d'habitation non contiguës doivent respecter en tout point une distance minimale de 6 mètres les unes par rapport aux autres. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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Non réglementé

Les constructions nouvelles doivent s'harmoniser par leur volume, leur échelle, leur gabarit aux immeubles voisins du même alignement ou de la rue. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues). Lorsque les voies sont en pente, la hauteur doit être mesurée au milieu de la façade. Cette hauteur ne doit pas dépasser 8 mètres à l'égout du toit et 12 mètres au faîtage. L'extension et la reconstruction à l'identique est autorisée pour les bâtiments ne respectant pas ses normes, dans la limite de la hauteur initiale. Selon la Charte du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims, les pylônes radioélectriques et de radiotéléphonie mobile ne doivent pas dépasser 12 mètres. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Généralités Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. De plus, la construction doit s'harmoniser avec le site et le paysage environnant. Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région.

14 Couverture La pente des toitures des constructions à usage d'habitation doit être comprise entre 30° et 45°. Cette règle ne s'applique pas aux annexes et dépendances et à l'extension des constructions existantes ne respectant pas cette règle.

Les matériaux de couverture auront l’aspect de la tuile de terre cuite, flammée ou vieillie, ou de l’ardoise naturelle. Ceci ne s'applique pas aux vérandas.

Les toitures terrasses visibles depuis la voie publique sont interdites pour toutes les constructions.

Les panneaux solaires sont admis à condition qu'ils soient plaqués sur la toiture selon la même pente ou intégrés à la construction. Ouvertures sur rue Les ouvertures sur rue devront respecter les proportions et le rythme des ouvertures des maisons traditionnelles existantes, sauf pour les vitrines (commerciales, de services...) ainsi que les garages. Toutes saillies de balcons ou autres saillies en façades telles qu'auvent, marquise...sont interdites sur la voie publique.

Les volets roulants saillant sur rue sont interdits. Ils seront intégrés soit à l’intérieur soit dans l’encadrement de fenêtre.

Les ouvertures devront être alignées suivant un axe de symétrie. Elles devront être plus hautes que larges. Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s'harmoniser avec les murs des façades principales.

Sont interdits :

 l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings...

 les couleurs vives ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. Les constructions doivent s'harmoniser avec les couleurs des constructions existantes.

 les tuiles à fort galbe, les constructions en rondins ou madriers apparents).

15 Lorsque les façades de magasin sont réalisées dans une rue présentant des caractéristiques particulières ou sur un immeuble présentant un intérêt architectural, leur composition doit respecter les caractéristiques de cette rue ou la composition de cet immeuble.

La réhabilitation de l’existant devra remettre en valeur les aspects les plus caractéristiques et valorisant de l’architecture traditionnelle locale du bâtiment. Les modénatures de brique de parement et de pierre de taille ou pierre appareillée (encadrement d’ouverture, corniche, bandeaux, lisses, chaînages, etc…) seront conservées et/ou restaurées.

Les éléments extérieurs (de type climatiseur, pompe à chaleur, etc…) ne devront pas être visibles depuis l’espace public, à moins d’être insérés de telle manière à ne pas dégrader l’esthétique des bâtiments.

Les bardages en tôle sont autorisés pour les bâtiments d'activités à condition qu'ils s'intègrent dans les sites et constructions environnants.

Clôtures sur rue Lorsque les constructions sont implantées en recul, les clôtures sont constituées soit par un mur plein recouvert par un couronnement ou un chaperon, soit par un mur bahut surmonté d'un dispositif à claire-voie. La proportion doit être de 1/3 pour le mur bahut et 2/3 pour le dispositif à claire-voie. La hauteur maximale de la clôture est de 2 mètres.

Leur aspect doit s'harmoniser avec les clôtures existantes dans le secteur. Clôtures séparatives La hauteur maximale des clôtures séparatives est de 2 mètres.

Le stationnement des véhicules doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions.

- Pour les constructions à usage d'habitation ou en cas de division en plusieurs logements, il est exigé 1 place de stationnement minimum par logement.

- Pour les constructions à usage commercial, artisanal et de services, il est exigé 1 place de

16 stationnement pour 50 m2 de surface de plancher. - En cas de changement de destination à vocation d'habitat, l'opération doit respecter les normes applicables. - En cas de changement de destination à vocation d'activités, il n’est pas fixé de règle. - En cas de changement de destination d’un garage, le nombre de place de stationnement supprimé sera intégralement compensé sur la propriété privée. - Le nombre minimum de places de stationnement vélos à réaliser pour les immeubles de bureaux est de :

 1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 1000m².  1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 1000m² pour

une surface de bureau supérieure ou égale à 1000m². - Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les

immeubles d’habitation est de 1 place minimum pour 10 logements créés.

ESPACES BOISES CLASSES Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, érables, arbres fruitiers...).

Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et 2 du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :

 tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits,

 les défrichements sont interdits,  les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

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ENVIRONNEMENTALES. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :  Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damery

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

La zone UD est une zone d'habitat résidentiel individuel peu dense. Cette zone regroupe les secteurs de développement récent de l'habitat ainsi que des terrains desservis par les réseaux existants sur la commune offrant des possibilités de constructions au coup par coup.

Une bande inconstructible de 20 mètres de large est instaurée de part et d'autre du Brunet.

Pour cette zone UD, la commune fait le choix de mettre en application les articles suivants :  Article R. 421-12 : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : (••-) o d) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.  Article L. 421-3 : « les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est situé dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.  Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux terrains existants ainsi qu'aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R431-24 du code de l'urbanisme.  Il est conseillé pour les constructions de gros volume de se référer à l'ouvrage « intégration paysagère des gros volumes en Montagne de Reims ».

les terrains de camping et de caravaning,  les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs,  l'ouverture ou l'extension de toute carrière,  les silos agricoles collectifs,  les dancings et discothèques,  les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille,  les garages collectifs de caravanes non couverts et non clos,  les caravanes isolées situées sur une parcelle n'accueillant pas l'habitation principale,  les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités sources

de nuisances importantes,  les dépôts et stockages de matériaux à l'exception de ceux directement liés à l'activité

viticole ou agricole.  les élevages professionnels.  toute construction ou installation située à moins de 20 mètres des rives du Brunet.

 Les antennes radioélectriques et/ou radiotéléphoniques d'une hauteur supérieure à 12

mètres à compter du terrain naturel.

Sont admis sous conditions :  les constructions à usage d'activités économiques (artisanat, industrie, agricole et commerce) ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) ni de périmètre de protection dépassant l'unité foncière,  les aménagements, transformations et extensions d'installations classées déjà existantes dès lors qu'ils n'entraînent aucune aggravation des risques et nuisances,  la reconstruction, l'extension mesurée ou la transformation d'installations agricoles à condition de ne pas créer de nouvelles nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone,  les élevages familiaux à condition que l'abri ne dépasse pas 20 m2,  les affouillements et exhaussement à condition qu'ils soient nécessaires à l'aménagement hydraulique,  l'extension ou l'aménagement d'une construction existante située à moins de 20 mètres des rives du Brunet à condition de ne présenter aucun risque de nuisance ou de pollution vis-à-vis du Brunet.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code Civil. Accès : Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damery

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisés sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers. L'accès doit avoir une largeur minimale de 3,50 mètres Voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. La création de voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation est soumise aux conditions suivantes :

 largeur minimale d'emprise publique : 8 mètres,  largeur minimale de chaussée : 5 mètres. Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable pour toute opération nouvelle qui le requiert est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent êtres desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.

Assainissement :  Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur.  Eaux usées non traitées : elles ne doivent pas être déversés dans le réseau d'eaux pluviales ou dans les rivières et fossés. L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement doit être subordonné à un pré-traitement et être conforme au règlement en vigueur.  Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur séparatif quand celui-ci existe. Quand le réseau n'existe pas les eaux pluviales doivent êtres infiltrés sur le terrain.

Autres réseaux : Tous les réseaux doivent êtres encastrés ou enterrés, sauf en cas d'impossibilité technique.

Non réglementé

Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement. La reconstruction à l'identique est autorisée après sinistre sous réserve de respect de l’alignement.

Pour les constructions existantes dont l'implantation ne correspond pas aux règles énumérées ci-dessus un agrandissement dans la prolongation des façades existantes est permis dans la mesure où il ne gêne pas la réalisation de l'alignement.

L'alignement doit être matérialisé par une clôture végétale ou minérale ou par une composition de ces deux éléments.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions doivent être édifiées par rapport aux limites séparatives soit en limite de propriété soit avec un recul minimum de 3 mètres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions à usage d'habitation non contiguës doivent respecter en tout point une distance minimale de 6 mètres les unes par rapport aux autres.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Non réglementé.

Les constructions nouvelles doivent s'harmoniser par leur volume, leur échelle, leur gabarit aux immeubles voisins du même alignement ou de la rue.

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues) ne peut dépasser 10 mètres. Lorsque les voies sont en pente, la hauteur doit être mesurée au milieu de la façade.

23 L'extension et la reconstruction à l'identique est autorisée pour les bâtiments ne respectant pas ses normes, dans la limite de la hauteur initiale. Selon la Charte du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims, les pylônes radioélectriques et de radiotéléphonie mobile ne doivent pas dépasser 12 mètres. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Généralités Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. De plus, la construction doit s'harmoniser avec le site et le paysage environnant. Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. Les terrassements importants et talutages excessifs sont interdits. Les réparations doivent être exécutées avec des matériaux analogues à ceux d'origine et avec les mêmes mises en œuvre, notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches, les menuiseries et les ouvrages de second œuvre. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damery

Couverture Les matériaux des toitures autorisés sont ceux qui présentent l'aspect tuile de coloration rouge à brun ou aspect ardoise. Ceci ne s'applique pas aux vérandas.

Les panneaux solaires sont admis à condition qu'ils soient plaqués sur la toiture selon la même pente ou intégrés à la construction. Ouvertures sur rue Les ouvertures sur rue devront respecter les proportions et le rythme des ouvertures des maisons traditionnelles existantes, sauf pour les vitrines (commerciales, de services...) ainsi que les garages. Toutes saillies de balcons ou autres saillies en façades telles qu'auvent, marquise...sont interdites sur la voie publique.

Les volets roulants saillant sur rue sont interdits. Ils seront encastrés soit à l’intérieur soit dans l’encadrement de fenêtre. Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s'harmoniser avec les murs des façades principales.

Sont interdits :

 l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings...

 les couleurs vives ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. Les constructions doivent s'harmoniser avec les couleurs des constructions existantes.

Lorsque les façades de magasin sont réalisées dans une rue présentant des caractéristiques particulières ou sur un immeuble présentant un intérêt architectural, leur composition doit respecter les caractéristiques de cette rue ou la composition de cet immeuble.

Les bardages en tôle sont autorisés pour les bâtiments d'activités à condition qu'ils s'intègrent dans les sites et constructions environnants.

Clôtures sur rue Lorsque les constructions sont implantées en recul, les clôtures sont constituées soit par un mur plein recouvert par un couronnement ou un chaperon, soit par un mur bahut surmonté d'un dispositif à claire-voie. La proportion doit être de 1/3 pour le mur bahut et 2/3 pour le dispositif à claire-voie. La hauteur maximale de la clôture est de 2 mètres.

Leur aspect doit s'harmoniser avec les clôtures existantes dans le secteur. Clôtures séparatives La hauteur maximale des clôtures séparatives est de 2 mètres.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées comme suit (les surfaces de parking comprennent la desserte interne) :

- constructions à usage d'habitation ou division en logement : 2 places de stationnement minimum par logement,

- constructions à usage commercial : 1 place de stationnement pour 50m2 de surface commerciale,

- constructions à usage artisanal ou industriel : 1 place de stationnement pour 100m2 de surface de plancher.

- constructions à usage de services : 1 place de stationnement pour 50m2 de surface de plancher.

- En cas de changement de destination à vocation d'habitat ou d'activités, l'opération doit respecter les normes applicables.

- En cas de changement de destination d’un garage, le nombre de place de stationnement supprimé sera intégralement compensé sur la propriété privée.

- Le nombre minimum de places de stationnement vélos à réaliser pour les immeubles de bureaux est de :  1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 1000m².  1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 1000m² pour une surface de bureau supérieure ou égale à 1000m².

- Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles d’habitation est de 1 place minimum pour 10 logements créés.

ESPACES BOISES CLASSES Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, érables, arbres fruitiers...)

ENVIRONNEMENTALES.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser

la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

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COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

La zone UI est une zone destinée au développement des activités agricoles et viticoles, artisanales, industrielles, commerciales et de services.

Pour cette zone UI, la commune fait le choix de mettre en application les articles suivants :

 Article R. 421-12 : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : (••-) o d) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

 Article L. 421-3 : « les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est situé dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

 Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux terrains existants ainsi qu'aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R43124 du code de l'urbanisme.

 Il est conseillé pour les constructions de gros volume de se référer à l'ouvrage « intégration paysagère des gros volumes en Montagne de Reims ».

les constructions avec un sous-sol,

 les terrains aménagés destinés à la pratique des sports motorisés ou activités

sources de nuisances sonores importantes,

 les terrains de camping et de caravaning

 les aires de stationnement de caravanes non couvertes et non closes,

 les garages collectifs de caravanes,

 les caravanes isolées situées sur une parcelle n'accueillant pas l'habitation

principale,

 les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs

 les dépôts et stockages de matériaux à l'exception de ceux directement liés à

l'activité viticole ou agricole.

 les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille,

 l'ouverture ou l'extension de toute carrière,

 les silos agricoles,

 les habitations,  les dancings et discothèques.  Les antennes radioélectriques et/ou radiotéléphoniques d'une hauteur

supérieure à 12 mètres à compter du terrain naturel.

Sont admis sous conditions :  les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...),  les affouillements et exhaussement à condition qu'ils soient nécessaires à l'aménagement hydraulique.  Les extensions des locaux à usage d’habitation existant limitées à 30 % de la surface de plancher et en une seule fois.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante notamment pour la défense incendie, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code Civil. Accès : Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisés sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination

de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. La création de voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation est soumise aux conditions suivantes :

 largeur minimale d'emprise publique : 10 mètres,  largeur minimale de chaussée : 7 mètres. Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères de faire aisément demi-tour. Elles devront avoir en largeur :  une largeur minimale d'emprise publique : 7 mètres,  une largeur minimale de chaussée : 5 mètres.

Alimentation en eau : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable pour toute opération nouvelle qui le requiert est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent êtres desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.

Assainissement :  Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur.  Eaux usées non traitées : elles ne doivent pas être déversés dans le réseau d'eaux pluviales ou dans les rivières et fossés. L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement doit être subordonné à un pré-traitement et être conforme au règlement en vigueur.  Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur séparatif quand celui-ci existe. Quand le réseau n'existe pas les eaux pluviales doivent êtres infiltrés sur le terrain.

Autres réseaux : Tous les réseaux doivent êtres encastrés ou enterrés, sauf en cas d'impossibilité technique.

Non réglementé

Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement. De plus, un recul de 15 mètres est exigé par rapport à l’axe de la RD 1.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives. Celuici doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. Elles peuvent être implantées en limite séparative latérale lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feux).

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Non réglementé

Non réglementé

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damery

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues) ne peut dépasser 10 mètres. Selon la Charte du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims, les pylônes radioélectriques et de radiotéléphonie mobile ne doivent pas dépasser 12 mètres. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Généralités Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions nouvelles ainsi que la reconstruction, l'aménagement ou l'extension d'une construction doivent respecter les volumes, la disposition des ouvertures, l'ordonnancement de la construction et s'harmoniser avec les constructions voisines ou contiguës. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Couverture Les teintes de couvertures devront respecter le nuancier de référence suivant :

Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s'harmoniser avec les murs des façades principales. Les façades en maçonnerie enduites le seront sur toute leur hauteur. La teinte des enduits devra être choisie parmi le nuancier ci-après :

La couleur des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence suivant :

Abords Les clôtures à l'alignement doivent être constituées d'un mur-bahut d'une hauteur maximale de 0,60 mètres surmonté d'un dispositif à claire-voie, la hauteur de l'ensemble ne devant pas

dépasser 2 mètres. Sur les autres limites, la clôture sera constituée d'un grillage doublé ou non d'une haie vive.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

 constructions à usage commercial : 1 place de stationnement pour 50m2 de surface de plancher,

 constructions à usage artisanal, industriel et de services : 1 place de stationnement pour 100m2 de surface de plancher.

Ces établissements doivent en outre comporter une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

ESPACES BOISES CLASSES Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, érables, arbres fruitiers...).

Les espaces libres intérieurs, notamment une bande de 3 mètres de largeur à partir de l'alignement, doivent êtres végétalisés et plantés. 10% au moins de la surface de l'unité foncière doivent être aménagés en espaces verts.

ENVIRONNEMENTALES.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

35  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser

la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

URBANISER

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

La zone 1AU est une zone naturelle non ou insuffisamment équipée destinée à l'extension de l'habitat sous forme organisée. Les constructions y sont subordonnées à la réalisation des équipements de desserte. La zone 1AU doit faire l'objet d'une conception d'aménagement d'ensemble, même si elle est réalisée en plusieurs tranches.

Cette zone est partiellement concernée par la carte d’aléa inondation de la rivière Marne.

Dans toute opération d'aménagement d'ensemble, 10% minimum des logements doivent être des logements locatifs.

Une bande inconstructible de 20 mètres de large est instaurée de part et d'autre du Brunet.

Pour cette zone 1AU, la commune fait le choix de mettre en application les articles suivants :

 Article R. 421-12 : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : (••-) o d) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

 Article L. 421-3 : « les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est situé dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

 Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux terrains existants ainsi qu'aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R43124 du code de l'urbanisme.

 Il est conseillé pour les constructions de gros volume de se référer à l'ouvrage « intégration paysagère des gros volumes en Montagne de Reims ».

Sont interdits :  toute construction, équipements et installations non nécessaire à une exploitation agricole et ou viticole hormis les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,  les terrains de camping et de caravaning,  les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs,  l'ouverture ou l'extension de toute carrière,  les silos agricoles collectifs,  les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille,  les garages collectifs de caravanes non couverts et non clos,  les caravanes isolées situées sur une parcelle n'accueillant pas l'habitation principale,  les constructions à usage d’habitation,

 les terrains aménagés destinés à la pratique des sports motorisés ou activités sources de nuisances sonores importantes,

 les dépôts et stockages de matériaux à l'exception de ceux directement liés à l'activité viticole ou agricole.

 toute construction ou installation située à moins de 20 mètres des rives du Brunet.  Les antennes radioélectriques et/ou radiotéléphoniques d'une hauteur

supérieure à 12 mètres à compter du terrain naturel.  Dans les secteurs concernés par la carte d’aléa inondation de la rivière Marne, les

remblais de toute nature à l'exception de ceux strictement nécessaires aux accès des bâtiments (rampes, escalier...).  Dans le secteur Azh sont également interdits :

 Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides,

 Les comblements, affouillements et exhaussements (à l’exception de ceux autorisés à l’article A2 dans le secteur Azh),

 Le drainage, le remblaiement ou le comblement,  Les dépôts de toute nature,  La création de plans d’eau artificiels,  L’imperméabilisation des sols (à l’exception de ceux autorisés à l’article A2 dans

le secteur Azh).  Dans le secteur Av, toute construction nouvelle hormis les ouvrages techniques

nécessaires au fonctionnement des services publics.

Sont admis :  les affouillements et exhaussement à condition qu'ils soient nécessaires à l'aménagement hydraulique,  les ouvrages et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif  la reconstruction après sinistre des constructions existantes affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher détruite.  la construction, l'extension, l'aménagement ou la reconstruction après sinistre de bâtiments et d'installations affectées à l'accueil et au développement d'activités agrotouristiques complémentaires à l'exploitation agricole s'ils sont situés sur le siège

même de l'exploitation agricole et à moins de 100 mètres de l'habitation de l'exploitant ou de l'un des bâtiments qui la composent. Sont seulement admis au sein du secteur Azh :  les constructions et installations si elles sont utiles ou nécessaires à l’entretien du milieu ou à l’éducation à l’environnement sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une intégration harmonieuse dans le site,  les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée.  les ouvrages et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code Civil.

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Alimentation en eau potable : Eau potable : toute construction ou installation qui le requiert doit être desservi conformément aux règlements en vigueur relatifs aux normes d'équipement et de fonctionnement de ces installations. Assainissement : Les eaux usées doivent être évacués ou traitées conformément aux règlements en vigueur relatifs aux normes d'équipement et de fonctionnement de ces installations.

Non réglementé

Les constructions doivent être implantés à une distance minimum de :  15 mètres de l’axe de la chaussée de la RD 22A ;  20 mètres de l’axe de la chaussée de la RD 22 Nord (au-delà du panneau d’entrée d’agglomération) ;  25 mètres de l’axe de la chaussée de la RD 1 et de la RD 22 sud (au-delà du panneau d’entrée d’agglomération) ;  5 mètres au sein de la zone agglomérée,  20 mètres par rapport aux rives du Brunet.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres minimum

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Non réglementé

Non réglementé

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damery

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues) ne peut dépasser 12 mètres.

Selon la Charte du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims, les pylônes radioélectriques et de radiotéléphonie mobile ne doivent pas dépasser 12 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s'harmoniser avec l'environnement naturel ainsi qu'aux constructions existantes. Elles feront l'objet d'un accompagnement paysager.

Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s'harmoniser avec les murs des façades principales.

La clôture doit être matérialisée par un grillage doublé ou non d'une haie vive, ou minéral composé d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,60 mètres surmonté d'une grille ou d'un grillage, l'ensemble dans tous les cas n'excédant pas deux mètres.

Dans les secteurs concernés par la carte d’aléa inondation de la rivière Marne, les clôtures sur rue et séparatives devront favoriser la transparence hydraulique.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Le stationnement de tous les véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et 2 du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :

 les défrichements sont interdits,  les coupes et abattages sont soumis à déclaration,  le classement interdit tout changement d'affectation. Les bassins de rétention doivent faire l'objet d'un traitement paysager à base d'essences locales.

ENVIRONNEMENTALES.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

59  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie,… et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser

la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

CHAPITRE UNIQUE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Il s'agit d'une zone de protection de l'environnement. La zone N permet une protection des boisements, des terres à caractère agricole de la vallée de la Marne soumises à des risques d'inondation et des terrains dont il convient de préserver le caractère naturel et les attraits. La zone naturelle comporte plusieurs secteurs :

 un secteur Nc, secteur réservé au captage.  un secteur Ni, secteur inondable où toute construction ou installation ou

implantation susceptible d’entraver le libre écoulement des crues et/ou de nature à réduire le champ d’expansion des crues est interdite,  un secteur Nhi : secteur d’habitat isolé situé en zone inondable  un secteur Nzh, secteur inondable ou humide, où toute construction ou installation ou implantation susceptible d'entraver le libre écoulement des crues et/ou de nature à réduire le champ d'expansion des crues est interdite,

Pour cette zone N, la commune fait le choix de mettre en application les articles suivants :

 Article R. 421-12 : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : (••-) o d) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

 Article L. 421-3 : « les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est situé dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. »

les terrains de camping et de caravaning,

 les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs,

 l'ouverture ou l'extension de toute carrière,

 les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille,  les garages collectifs de caravanes non couverts et non clos,  les caravanes isolées situées sur une parcelle n'accueillant pas l'habitation

principale,  les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités

sources de nuisances importantes,  les dépôts et stockages de matériaux.  les élevages professionnels.  toute construction ou installation située à moins de 20 mètres des rives du Brunet.  les constructions à usage d'activités.  Les Sous-sols.  Les antennes radioélectriques et/ou radiotéléphoniques d'une hauteur

supérieure à 12 mètres à compter du terrain naturel.  Dans les secteurs concernés par la carte d’aléa inondation de la rivière Marne, les

remblais de toute nature à l'exception de ceux strictement nécessaires aux accès des bâtiments (rampes, escalier...).

Sont admis sous conditions :  les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils concernent l'aménagement hydraulique du vignoble,  les constructions d’habitation et les équipements publics sous réserve d'une opération d'aménagement d'ensemble et dans le respect des Orientations d'Aménagement.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code Civil. La défense incendie devra être assurée par l’aménageur.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damery

Accès : Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisés sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers. L'accès doit avoir une largeur minimale de 3,50 mètres Voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. La création de voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation est soumise aux conditions suivantes :

 largeur minimale d'emprise publique : 9 mètres,  largeur minimale de chaussée : 5 mètres.  Les trottoirs bilatéraux sont obligatoires. Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable pour toute opération nouvelle qui le requiert est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Assainissement :  Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur.  Eaux usées non traitées : elles ne doivent pas être déversés dans le réseau d'eaux pluviales ou dans les rivières et fossés.  Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur séparatif quand celui-ci existe. Quand le réseau n'existe pas les eaux pluviales doivent êtres infiltrés sur le terrain. Autres réseaux : Tous les réseaux doivent êtres encastrés ou enterrés, sauf en cas d'impossibilité technique.

Non réglementé

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damery

Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement. De plus, un recul de 15 mètres est exigé par rapport à l'axe de la RD 1. Toute construction ou installation sera située à plus de 20 mètres des rives du Brunet. L'alignement doit être matérialisé par une clôture végétale ou minérale ou par une composition de ces deux éléments.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions doivent être édifiées par rapport aux limites séparatives soit en limite de propriété soit avec un recul minimum de 3 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions à usage d'habitation non contiguës doivent respecter en tout point une distance minimale de 6 mètres les unes par rapport aux autres.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

L’emprise maximale sera de 50 %

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damery

Les constructions nouvelles doivent s'harmoniser par leur volume, leur échelle, leur gabarit aux immeubles voisins du même alignement ou de la rue.

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues) ne peut dépasser 10 mètres. Lorsque les voies sont en pente, la hauteur doit être mesurée au milieu de la façade.

Une surélévation au-dessus du terrain naturel comprise entre 0, 80 mètre et 1 mètre sera obligatoire pour les constructions d’habitation.

Selon la Charte du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims, les pylônes radioélectriques et de radiotéléphonie mobile ne doivent pas dépasser 12 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Généralités Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

De plus, la construction doit s'harmoniser avec le site et le paysage environnant.

Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région.

Les terrassements importants et talutages excessifs sont interdits.

Les réparations doivent être exécutées avec des matériaux analogues à ceux d'origine et avec les mêmes mises en œuvre, notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les

souches, les menuiseries et les ouvrages de second œuvre. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Couverture Les matériaux des toitures autorisés sont ceux qui présentent l'aspect tuile de coloration rouge à brun ou aspect ardoise. Ceci ne s'applique pas aux vérandas. Les tuiles de type romanes ou rondes sont interdites. Les panneaux solaires sont admis à condition qu'ils soient plaqués sur la toiture selon la même pente ou intégrés à la construction. Ouvertures sur rue Les ouvertures sur rue devront respecter les proportions et le rythme des ouvertures des maisons traditionnelles existantes ainsi que les garages. Les volets roulants saillant sur rue sont interdits. Ils seront encastrés soit à l’intérieur soit dans l’encadrement de fenêtre. Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s'harmoniser avec les murs des façades principales. Sont interdits :

 l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings...

 les couleurs vives ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. Les constructions doivent s'harmoniser avec les couleurs des constructions existantes.

Clôtures sur rue Les clôtures sont constituées par un mur bahut surmonté d'un dispositif à claire-voie. La proportion doit être de 1/3 pour le mur bahut et 2/3 pour le dispositif à claire-voie. La hauteur maximale de la clôture est de 2 mètres. Leur aspect doit s'harmoniser avec les clôtures existantes dans le secteur. Clôtures séparatives La hauteur maximale des clôtures séparatives est de 2 mètres. Dans les secteurs concernés par la carte d’aléa inondation de la rivière Marne, les clôtures sur rue et séparatives devront favoriser la transparence hydraulique.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées comme suit (les surfaces de parking comprennent la desserte interne) : - constructions à usage d'habitation ou de division en logement : 2 places de stationnement minimum par logement. - En cas de changement de destination d’un garage, le nombre de place de stationnement supprimé sera intégralement compensé sur la propriété privée. - Le nombre minimum de places de stationnement vélos à réaliser pour les immeubles de bureaux est de :  1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 1000m².

 1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 1000m² pour une surface de bureau supérieure ou égale à 1000m².

- Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les

immeubles d’habitation est de 1 place minimum pour 10 logements créés.

ESPACES BOISES CLASSES Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, érables, arbres fruitiers...)

Les espaces publics ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou mis en gazon, ou aménagés en espaces de jeux et de rencontre.

 Pour les opérations d'ensembles de logements portant sur une superficie de terrain supérieure à 5000 m2, 10% au moins de la surface de ce terrain doivent être plantés ou aménagés en espaces de jeux et de rencontre.

ENVIRONNEMENTALES.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser

la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUI

Il s'agit d'une zone naturelle non ou insuffisamment équipée destinée à l'extension des activités agricoles et viticoles, artisanales, industrielles, commerciales, de services sous forme organisée. Les constructions y sont subordonnées à la réalisation des équipements de desserte. La zone 1AUI doit faire l'objet d'une conception d'aménagement d'ensemble, même si elle est réalisée en plusieurs tranches.

Pour cette zone 1AUI, la commune fait le choix de mettre en application les articles suivants :

 Article R. 421-12 : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : (••-) o d) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

 Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux terrains existants ainsi qu'aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R43124 du code de l'urbanisme.

 Il est conseillé pour les constructions de gros volume de se référer à l'ouvrage « intégration paysagère des gros volumes en Montagne de Reims ».

les constructions avec un sous-sol,  les terrains aménagés destinés à la pratique des sports motorisés ou activités

sources de nuisances sonores importantes,  les terrains de camping et de caravaning  les aires de stationnement de caravanes,  les garages collectifs de caravanes,  les caravanes isolées.  les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs  les dépôts et stockages de matériaux à l'exception de ceux directement liés à

l'activité viticole ou agricole.  les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille,  l'ouverture ou l'extension de toute carrière,  les silos agricoles,  les dancings et discothèques.  Les habitations.

 Les antennes radioélectriques et/ou radiotéléphoniques d'une hauteur supérieure à 12 mètres à compter du terrain naturel.

Sont admis sous conditions :  toutes les constructions (à l’exception des constructions interdites à l’article 1) sous réserve d'une opération d'aménagement d'ensemble et dans le respect des Orientations d'Aménagement.  les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...),  les affouillements et exhaussement à condition qu'ils soient nécessaires à l'aménagement hydraulique.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code Civil. La défense incendie devra être assurée par l’aménageur.

Accès : Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisés sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

Voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. La création de voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation est soumise aux conditions suivantes :

 largeur minimale d'emprise publique : 10 mètres,  largeur minimale de chaussée : 7 mètres. Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères de faire aisément demi-tour. Elles devront avoir en largeur :  une largeur minimale d'emprise publique : 7 mètres,  une largeur minimale de chaussée : 5 mètres.

Alimentation en eau : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable pour toute opération nouvelle qui le requiert est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damery

Les constructions qui ne peuvent êtres desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.

Assainissement :  Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur.  Eaux usées non traitées : elles ne doivent pas être déversés dans le réseau d'eaux pluviales ou dans les rivières et fossés. L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement doit être subordonné à un pré-traitement et être conforme au règlement en vigueur.  Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur séparatif quand celui-ci existe. Quand le réseau n'existe pas les eaux pluviales doivent êtres infiltrés sur le terrain.

Autres réseaux : Tous les réseaux doivent êtres encastrés ou enterrés, sauf en cas d'impossibilité technique.

Non réglementé

Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement. De plus, un recul de 15 mètres est exigé par rapport à l'axe de la RD 1.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives. Celuici doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. Elles peuvent être implantées en limite séparative latérale lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feux). Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues) ne peut dépasser 10 m. Selon la Charte du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims, les pylônes radioélectriques et de radiotéléphonie mobile ne doivent pas dépasser 12 mètres. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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Généralités Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions nouvelles ainsi que la reconstruction, l'aménagement ou l'extension d'une construction doivent respecter les volumes, la disposition des ouvertures, l'ordonnancement de la construction et s'harmoniser avec les constructions voisines ou contiguës. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Couverture Les teintes de couvertures devront respecter le nuancier de référence suivant :

Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s'harmoniser avec les murs des façades principales. Les façades en maçonnerie enduites le seront sur toute leur hauteur. La teinte des enduits devra être choisie parmi le nuancier ci-après :

La couleur des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence suivant :

Abords Les clôtures à l'alignement doivent être constituées d'un mur-bahut d'une hauteur maximale de 0,60 mètres surmonté d'un dispositif à claire-voie, la hauteur de l'ensemble ne devant pas dépasser 2 mètres. Sur les autres limites, la clôture sera constituée d'un grillage doublé ou non d'une haie vive.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.  constructions à usage commercial : 1 place de stationnement pour 50m2 de surface de plancher,  constructions à usage artisanal, industriel et de services : 1 place de stationnement pour 100m2 de surface de plancher.  constructions à usage agricole, viticole et les entrepôts : 1 place de stationnement pour

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damery

250m2 de surface de plancher.

Ces établissements doivent en outre comporter une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

ESPACES BOISES CLASSES Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, érables, arbres fruitiers...).

Les espaces libres intérieurs, notamment une bande de 3 mètres de largeur à partir de l'alignement, doivent êtres végétalisés et plantés. 10% au moins de la surface de l'unité foncière doivent être aménagés en espaces verts.

ENVIRONNEMENTALES.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser

la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES

CHAPITRE UNIQUE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Il s'agit d'une zone naturelle protégée à vocation agricole (vignobles et terres agricoles). Y sont autorisés les types d'occupation du sol liés à l'activité agricole et viticole. Les extensions des constructions existantes sont permises. Elle comprend plusieurs secteurs :  Azh : secteur correspondant aux zones humides en zone agricole.  Av : secteur où les nouveaux bâtiments d'exploitations viticoles ou agricoles ainsi que

les maisons d'habitation nécessaires à ces exploitations sont interdits.

Cette zone est partiellement concernée par la carte d’aléa inondation de la rivière Marne.

Pour cette zone A, la commune fait le choix de mettre en application les articles suivants :

 Article R. 421-12 : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : (••-) o d) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

 Il est conseillé pour les constructions de gros volume de se référer à l'ouvrage « intégration paysagère des gros volumes en Montagne de Reims ».

Sont interdits :  les constructions nouvelles (à l’exception de ceux autorisés à l’article N2),  les terrains de camping et de caravaning,

 les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs,

 l'ouverture ou l'extension de toute carrière,  les silos agricoles,

 les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille,  les caravanes isolées situées sur une parcelle n'accueillant pas l'habitation principale,

 les terrains aménagés destinés à la pratique des sports motorisés ou activités sources de nuisances sonores importantes,

 toute construction ou installation située à moins de 20 mètres des rives du Brunet.  Les comblements, affouillements et exhaussements (à l’exception de ceux autorisés à

l’article N2),  Les antennes radioélectriques et/ou radiotéléphoniques d'une hauteur supérieure à

12 mètres à compter du terrain naturel.  Dans le secteur Ni sont également interdits, toute construction ou installation ou

implantation susceptible d’entraver le libre écoulement des crues et/ou de nature à réduire le champ d’expansion des crues.  Dans le secteur Nzh sont également interdits :

 Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides,

 Le drainage, le remblaiement ou le comblement, (à l’exception de ceux autorisés à l’article N2)

 Les dépôts de toute nature,  La création de plans d’eau artificiels,  L’imperméabilisation des sols (à l’exception de ceux autorisés à l’article N2).

Sont admis dans l'ensemble de la zone N :  les affouillements et exhaussement à condition qu'ils soient nécessaires à l'aménagement hydraulique ou en cas de nécessité écologique justifiée.  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics.  Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la forêt,  les constructions et installations utiles ou nécessaires à l’entretien du milieu ou à l’éducation à l’environnement sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une intégration harmonieuse dans le site,

Sont également admis dans le secteur Ni, sous réserve de respecter le PPS (plan des surfaces submersibles) :

 la reconstruction des bâtiments du Service Navigation de la Seine,

 les clôtures de type 3 fils maximum sans grillage avec piquets espacés de plus de 3 mètres et sans saillie de fondation.

Sont également admis dans le secteur Nhi, sous réserve de respecter le PPS (plan des surfaces submersibles) :

 L’extension unique dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU des constructions d’habitations existantes,

 La construction de nouvelles annexes et dépendances des constructions d’habitations existantes d’une superficie limitée à 30m2 sans extension possible et avec un éloignement maximum de 15 mètres de l’habitation.

 Les réfections et les adaptations des constructions existantes sans modification de la destination d’usage initial.

 La reconstruction après sinistre des constructions existantes affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher détruite.

Sont également admis dans le secteur Nc :  les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires à et l’exploitation du captage.

Sont seulement admis dans le secteur Nzh :  La reconstruction après sinistre des constructions existantes affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher détruite.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code Civil.

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usages de ces voies ou celles des personnes

utilisant ces accès.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisés que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation qui le requiert doit être desservi conformément aux règlements en vigueur relatifs aux normes d'équipement et de fonctionnement de ces installations. Assainissement

Les eaux usées doivent être évacués ou traitées conformément aux règlements en vigueur relatifs aux normes d'équipement et de fonctionnement de ces installations.

Non réglementé

Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, les constructions doivent être édifiées à au moins :

 15 mètres de l’axe de la chaussée de la RD 22A ;  20 mètres de l’axe de la chaussée de la RD 22 Nord (au-delà du panneau d’entrée

d’agglomération) ;  25 mètres de l’axe de la chaussée de la RD 1 et de la RD 22 sud (au-delà du panneau

d’entrée d’agglomération) ;  5 mètres des autres voies ;  20 mètres par rapport aux rives du Brunet.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions doivent être édifiées par rapport aux limites séparatives soit en limite de propriété soit avec un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services

Deux constructions, dont l'une au moins à usage d'habitation, non contiguës implantées sur une même propriété, doivent respecter l'une par rapport à l'autre une distance au moins égale à 6 mètres. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

L’emprise au sol est limitée à 50%.

Sauf aménagement de bâtiments existants, la hauteur des constructions autorisées ne peut excéder 6 mètres à l’égout.

Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages

 Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.  Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Selon la Charte du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims, les pylônes radioélectriques et de radiotéléphonie mobile ne doivent pas dépasser 12 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Généralités Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

De plus, la construction doit s'harmoniser avec le site et le paysage environnant.

Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région.

Les terrassements importants et talutages excessifs sont interdits.

Les réparations doivent être exécutées avec des matériaux analogues à ceux d'origine et avec les mêmes mises en œuvre, notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches, les menuiseries et les ouvrages de second œuvre.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Couverture Les matériaux des toitures autorisés sont ceux qui présentent l'aspect tuile de coloration rouge à brun ou aspect ardoise. Ceci ne s'applique pas aux vérandas.

Les panneaux solaires sont admis à condition qu'ils soient plaqués sur la toiture selon la même pente ou intégrés à la construction. Ouvertures sur rue Les ouvertures sur rue devront respecter les proportions et le rythme des ouvertures des maisons traditionnelles existantes, sauf pour les vitrines (commerciales, de services...) ainsi que les garages. Toutes saillies de balcons ou autres saillies en façades telles qu'auvent, marquise...sont interdites sur la voie publique.

Les volets roulants saillant sur rue sont interdits. Ils seront intégrés soit à l’intérieur soit dans l’encadrement de fenêtre. Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s'harmoniser avec les murs des façades principales.

Sont interdits :

 l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings...

 les couleurs vives ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. Les constructions doivent s'harmoniser avec les couleurs des constructions existantes.

Lorsque les façades de magasin sont réalisées dans une rue présentant des caractéristiques particulières ou sur un immeuble présentant un intérêt architectural, leur composition doit respecter les caractéristiques de cette rue ou la composition de cet immeuble.

Les bardages en tôle sont autorisés pour les bâtiments d'activités à condition qu'ils s'intègrent dans les sites et constructions environnants.

Clôtures sur rue Lorsque les constructions sont implantées en recul, les clôtures sont constituées soit par un mur plein recouvert par un couronnement ou un chaperon, soit par un mur bahut surmonté d'un dispositif à claire-voie. La proportion doit être de 1/3 pour le mur bahut et 2/3 pour le dispositif à claire-voie. La hauteur maximale de la clôture est de 2 mètres. Leur aspect doit s'harmoniser avec les clôtures existantes dans le secteur. Clôtures séparatives La hauteur maximale des clôtures séparatives est de 2 mètres.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées comme suit (les surfaces de parking comprennent la desserte interne) :  constructions à usage d'habitation ou division en logement : 2 places de stationnement minimum par logement,  constructions à usage commercial : 1 place de stationnement pour 50m2 de surface commerciale,  constructions à usage artisanal ou industriel : 1 place de stationnement pour 100m2 de surface de plancher. En cas de changement de destination à vocation d'habitat ou d'activités, l'opération doit respecter les normes applicables. En cas de changement de destination d’un garage, le nombre de place de stationnement supprimé sera intégralement compensé sur la propriété privée.

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Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et 2 du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :

 les défrichements sont interdits,  les coupes et abattages sont soumis à déclaration,  le classement interdit tout changement d'affectation.

Toute construction devra faire l'objet d'un aménagement paysager à base d'essences locales (chêne, charme, tilleul, arbres fruitiers...)

ENVIRONNEMENTALES.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie,… et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser

la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES

BOISES CLASSES, A PROTEGER, A CONSERVER OU A

CREER

CARACTERE DES TERRAINS Il s’agit de bois et forêts qu’il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L 113-1 à L 113-7, R.421-23 et R.421-23-2 du Code de l’Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales dont les carrés sont remplis d’un rond.

ARTICLE L 113 -1 DU CODE DE L’URBANISME Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

ARTICLE L 113 -2 DU CODE DE L’URBANISME Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

ARTICLE L 113 -3 DU CODE DE L’URBANISME Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement : 1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ; 2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus. Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet a date certaine depuis cinq ans au moins. La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.

ARTICLE L 113 -4 DU CODE DE L’URBANISME L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

ARTICLE L 113 -5 DU CODE DE L’URBANISME Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L.113-3, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.

ARTICLE L 113 -6 DU CODE DE L’URBANISME Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport. Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.

ARTICLE L 113 -7 DU CODE DE L’URBANISME Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.

ARTICLE R 421-23 DU CODE DE L’URBANISME Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

(…) g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; (…).

ARTICLE R 421-23-2 DU CODE DE L’URBANISME Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ; 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L.312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément

72 aux articles L. 124-1 et L.313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière. La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.

SURFACE DES ESPACES BOISES CLASSES : 296 HECTARES

ANNEXES :

Délibération soumettant à déclaration préalable les clôtures, ravalement de façades et instaurant

le permis de démolir.