atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture Geniplant, paysagiste _ Eve Lagleyze, urbaniste environnementaliste
Preambule champ d'application territorial du règlement#
Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Damvix.
Contenu du règlement#
Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés.
Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir :
- des emplacements réservés, - des éléments de paysage et de patrimoine identifiés en vertu des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, - les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.
Le présent document est constitué : - d’un préambule, - de dispositions générales applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents graphiques du règlement (Titre I), - de dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (Titre II), aux zones à urbaniser (Titre III), aux zones agricoles (Titre IV), zones naturelles (Titre V) délimitées sur les documents graphiques du règlement, - d’annexes constituées : o d’un lexique explicitant la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document, o de la liste des principaux éléments de paysage et de patrimoine identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme. o de la liste des emplacements réservés
Par ailleurs, le présent document peut contenir des croquis explicatifs permettant d’en faciliter la compréhension. A contrario des dispositions écrites, ces croquis n’ont aucune valeur réglementaire.
Portée du règlement à l'égard des autres législations#
En dehors des règles figurant dans le présent règlement, d’autres dispositions sont applicables sur le territoire communal. Il s’agit notamment :
- des règles générales de l’urbanisme du Code de l’urbanisme, - des règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements sous réserve des dispositions du code susvisé, - des dispositions du code de l’urbanisme concernant la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre et la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, - des dispositions du code précité relatives aux travaux ou aux constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans une opération déclarée d’utilité publique.
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Titre I : Dispositions générales atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture DISPOSITIONS GENERALES#
1. Adaptations mineures#
Les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l’exception : - des cas visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous ; - des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
2. Bâtiments détruits ou démolis#
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, et dès lors qu’il avait été régulièrement édifié.
3. RESTAURATION OU RECONSTRUCTION D’IMMEUBLES PROTÉGÉS AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues dans le code de l’urbanisme.
Lorsqu’un bâtiment existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
5. Non satisfaction des obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement#
Lorsqu’un pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être fait application des dispositions prévues dans le code de l’urbanisme pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.
6. Éléments de patrimoine identifiés en vertu de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme#
1. En application du Code de l’Urbanisme, la suppression ou la modification d’un élément identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sont soumises à déclaration préalable.
2. Les éléments et ensembles bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sont soumis au permis de démolir.
3. Les éléments de petit patrimoine (pigeonnier, four …) identifiés sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conservées, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration. Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et les proportions de leur volumétrie, l’usage des matériaux d’origine. Les interventions d’expression architecturale contemporaine sont néanmoins possibles, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles, tout comme celles qui participent à l’intérêt bioclimatique de la construction.
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7. Éléments de paysage et d’environnement identifiés en vertu de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme#
1. Les haies remarquables (pour leur intérêt hydraulique, écologique et/ou paysager) identifiées sur les documents graphiques en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservées. Les arrachages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voirie, etc …). Ainsi, la réalisation des voies et cheminements indiqués sur les orientations d’aménagement et de programmation, et traversant une haie à préserver, sont possibles. En dehors de ces cas particuliers : - toute haie abattue doit être remplacée par une haie d'essence locale ; - si, au titre de cette identification, une unité foncière se trouve être enclavée, il peut être réalisé un accès et un seul malgré cette identification sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 de la zone dans laquelle l’élément est identifié.
2. Les arbres remarquables identifiés sur les documents graphiques en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf nécessité d’abattage pour des raisons sanitaires ou de sécurité. En cas d’abattage justifié, un arbre de même essence devra être replanté sur la commune.
3. Les terrains cultivés identifiés sur les documents graphiques en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme doivent être protégés et sont inconstructibles, excepté pour : - les aménagements légers (bancs, sentiers etc.) qui doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel et ne créer aucune nouvelle imperméabilisation ; - les travaux d’entretien des éventuelles constructions existantes (sans créer de surface de plancher supplémentaire)
Leur modification est admise à condition qu’elle maintienne ou améliore leur qualité et mette en valeur leurs plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées. Certains éléments minéraux ou à dominante minérale peuvent être considérés comme partie intégrante de ces espaces s’ils participent, par leur nature, leur caractère ou leur traitement, à leur aménagement paysager (allées piétonnières, emmarchements, etc).
8. Zones inondables#
Les zones inondables correspondant à l’Atlas des Zones Inondables Sèvre Niortaise et Marais Poitevin ont été reportées sur le plan de zonage par des zones hachurées et sont soumises à des règles particulières. Un encadré en en-tête de chaque zone concernée est rédigé dans le présent règlement.
Au niveau du plan de zonage du PLU : Hachures de repérage des zones inondables correspondant au report de l’enveloppe globale de l’Atlas des Zones Inondables Sèvre Niortaise et Marais Poitevin (se reporter à cet Atlas pour connaître la caractérisation de ces zones inondables (lit mineur, moyen ou majeur).
Dans toutes les zones repérées comme inondables (lits mineur, moyen et majeur), les mesures suivantes sont prescrites : - Interdire d’édifier des clôtures pleines faisant obstacle à l’écoulement des eaux, et ce, afin de ne pas augmenter ou aggraver le risque inondation. - Interdire de stocker des produits polluants miscibles ou non dans l’eau, ou des produits sensibles à l’eau, qui pourraient être en contact direct avec l’eau.
Dans les zones inondables correspondant au lit mineur et au lit moyen, les mesures suivantes sont prescrites : - Interdire les nouvelles constructions, les exhaussements et remblais de toute nature. - Limiter les extensions d’habitation existantes aux seules fins de mise en sécurité. - Limiter les extensions de bâtiments d’activités aux seules fins de mise en sécurité et de nécessités techniques. - Interdire les changements de destination en habitation, logement ou hébergement.
Dans les zones inondables correspondant au lit majeur, les mesures suivantes sont prescrites : - Interdire les nouvelles constructions d’habitation dans les secteurs non déjà urbanisés. - Dans le cas des constructions autorisées, les cotes de premier plancher doivent au moins atteindre le niveau de la voirie la plus proche, si celle-ci à une altimétrie supérieure.
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9. Zones humides#
Les zones humides définies à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, et ayant fait l’objet d’un inventaire par la commune et l’IIBSN en avril 2013, font l’objet d’une trame particulière sur le document graphique. Un encadré en en-tête de chaque zone concernée est rédigé dans le présent règlement.
Au niveau du plan de zonage du PLU : Hachures de repérage des zones humides correspondant au report de l’inventaire réalisé par l’IIBSN en avril 2013 (se reporter à cet inventaire pour connaître la caractérisation de ces zones humides).
Dans toutes les zones repérées comme humides, les mesures suivantes sont prescrites : - Interdire les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux liés et nécessaires à l’exploitation agricole ou ceux liés à la revalorisation ou reconstitution d’une zone humide dégradée. - En dehors des zones U : Interdire toute nouvelle construction ou tout aménagement ou occupation du sol de nature à compromettre ou altérer la zone humide, à l’exception de ceux liés et nécessaires à l’exploitation agricole. - D’une manière générale, les opérations ayant un impact sur les zones humides devront faire l’objet d’études préalables visant à leur protection, à leur maintien, ou à la mise en place, le cas échéant, de mesures compensatoires dans les dispositions prévues par le code de l’environnement. L’inventaire des zones humides permet une meilleure connaissance de ces espaces. Il n’est cependant pas exhaustif. Le pétitionnaire est donc le seul responsable pour vérifier la présence ou non d’une zone humide sur le périmètre de son intervention. Aussi, tout pétitionnaire doit, dans le cadre d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau, systématiquement apporter des éléments d'expertise technique sur le caractère humide ou non de son site d'implantation, et ce, indépendamment de l'existence d'un inventaire de zone humide.
10. Trame verte et bleue#
Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue sont identifiés sur le plan de zonage et correspondent à la zone N. Ces espaces naturels sont protégés en raison d’une richesse écologique et/ou paysagère notable ainsi que de leur participation au maintien ou à la restauration des continuités écologiques.
11. Perimetre d’attente de projet#
Dans le secteur Up a été délimitée une servitude d’attente de projet d’aménagement global. Un encadré en en-tête de la zone U est rédigé à ce sujet dans le présent règlement.
Au niveau du plan de zonage du PLU : Hachures de repérage de cette servitude d’attente de projet d’aménagement global.
Dans la zone repérée comme servitude d’attente de projet d’aménagement global, les prescriptions suivantes devront être respectées, en plus du règlement du présent PLU pour le secteur Up :
Y sont interdits : - les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 5 m².
Y sont autorisés sous conditions : - Les travaux ayant pour objet l'adaptation et la réfection des constructions existantes. - Les changements de destination, sous réserve que cela ne nuise pas au caractère de la zone et ne compromette pas le futur aménagement projeté (voir suivant l’état d’avancement de la réflexion sur le projet d’aménagement global).
Cette servitude prend effet à la date d’approbation du présent PLU et ce, pour une durée de 5 ans maximum, dans l’attente de l’approbation par la commune, d’un projet d’aménagement global. Passé ce délai, si aucun projet d’aménagement global n’a été défini, les règles spécifiques, liées à cette servitude ne s’appliqueront plus.
12. Clôtures#
L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la délibération prise par la commune. Cette délibération figure dans la chemise 9a du présent dossier de PLU.
13. Operations d’ensemble#
Dans le cas d’opérations d’ensemble ou de construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance (lotissements ou permis de construire « groupé »), les 16 articles atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture du règlement de la zone concernée ne s’appliquent pas à l’ensemble du terrain d’assiette mais à chacun des terrains issus de la division.
Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines#
Les zones urbaines sont :
- la zone U - la zone UE - la zone UI atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture
Zone u caractère de la zone u#
La zone U correspond aux principaux noyaux construits (une partie du bourg (hors secteur Up), Les Cabanes, Les Loges et La Barbée) qui regroupe une urbanisation ancienne compacte irriguée par un réseau de voies ponctué d’espaces publics ainsi qu’une urbanisation plus récente qui s’est développée sous forme d’extensions pavillonnaires. Les bâtiments anciens sont souvent implantés à l’alignement des voies et en mitoyenneté. Ils correspondent généralement à du bâti de type maison de ville. Les bâtiments plus récents sont souvent implantés en milieu de parcelle, sans mitoyenneté et correspondent généralement à des maisons individuelles de type pavillonnaire.
Les fonctions urbaines de ces espaces sont variées. L’habitat, largement dominant, voisine avec quelques équipements publics et des activités économiques ou de service. Même si cette mixité fonctionnelle a eu tendance à s’amenuiser, il est important de la maintenir et de l’encourager.
Le secteur Up correspond aux parties les plus anciennes du bourg, à forte valeur patrimoniale.
Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées à :
- restructurer les espaces urbanisés, permettre une revitalisation de ce centre urbain et assurer une densification de ce tissu.
- assurer la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable et préserver la morphologie urbaine existante et à assurer sa pérennité tout en permettant la réalisation de constructions contemporaines respectueuses de cet environnement, spécifiquement dans le secteur Up
- favoriser la mixité sociale dans l’habitat,
- diversifier les fonctions urbaines présentes dans cette zone, notamment par l’installation d’activités compatibles avec l’habitat.
L’ensemble des constructions comprises dans la zone U (et le secteur Up) est soumis au permis de démolir.
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Règles applicables a la zone u#
Les zones repérées comme inondables devront, en plus du règlement du présent PLU pour la zone U (et secteurs associés), respecter les prescriptions suivantes :
Dans toutes les zones repérées comme inondables (lits mineur, moyen et majeur), sont interdits : - L’édification des clôtures pleines faisant obstacle à l’écoulement des eaux, et ce, afin de ne pas augmenter ou aggraver le risque inondation. - Le stockage des produits polluants miscibles ou non dans l’eau, ou des produits sensibles à l’eau, qui pourraient être en contact direct avec l’eau.
Dans les zones inondables correspondant au lit mineur et au lit moyen : - sont interdits : o Les nouvelles constructions, les exhaussements et remblais de toute nature. o Les changements de destination en habitation, logement ou hébergement. - Les extensions d’habitation existantes, lorsqu’elles sont rendues possibles par le règlement du PLU, doivent se limiter aux seules fins de mise en sécurité. - Les extensions de bâtiments d’activités, lorsqu’elles sont rendues possibles par le règlement du PLU, doivent se limiter aux seules fins de mise en sécurité et de nécessités techniques.
Dans les zones inondables correspondant au lit majeur : - sont interdites : o Les nouvelles constructions d’habitation dans les secteurs non déjà urbanisés. - Pour les nouvelles constructions, les cotes de premier plancher doivent au moins atteindre le niveau de la voirie la plus proche, si celle-ci à une altimétrie supérieure.
Comme rappelé au niveau de la charte vendéenne pour une gestion économe de l’espace, le principe de base en matière de préservation des zones humides est le suivant : l’évitement, la réduction des impacts puis la compensation. Aussi dès lors que la destruction de zones repérées comme humides ne peut être évitée, les prescriptions suivantes devront être respectées, en plus du règlement du présent PLU pour la zone U (et secteurs associés) :
- Interdire les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux liés et nécessaires à l’exploitation agricole ou ceux liés à la revalorisation ou reconstitution d’une zone humide dégradée.
- D’une manière générale, les opérations ayant un impact sur les zones humides devront faire l’objet d’études préalables visant à leur protection, à leur maintien, ou à la mise en place, le cas échéant, de mesures compensatoires dans les dispositions prévues par le code de l’environnement. L’inventaire des zones humides permet une meilleure connaissance de ces espaces. Il n’est cependant pas exhaustif. Le pétitionnaire est donc le seul responsable pour vérifier la présence ou non d’une zone humide sur le périmètre de son intervention. Aussi, tout pétitionnaire doit, dans le cadre d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau, systématiquement apporter des éléments d'expertise technique sur le caractère humide ou non de son site d'implantation, et ce, indépendamment de l'existence d'un inventaire de zone humide.
Dans la zone repérée comme servitude d’attente de projet d’aménagement global, les prescriptions suivantes devront être respectées, en plus du règlement du présent PLU pour le secteur Up :
Y sont interdits : - les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 5 m².
Y sont autorisés sous conditions : - Les travaux ayant pour objet l'adaptation et la réfection des constructions existantes. - Les changements de destination, sous réserve que cela ne nuise pas au caractère de la zone et ne compromette pas le futur aménagement projeté (voir suivant l’état d’avancement de la réflexion sur le projet d’aménagement global).
Cette servitude prend effet à la date d’approbation du présent PLU et ce, pour une durée de 5 ans maximum, dans l’attente de l’approbation par la commune, d’un projet d’aménagement global. Passé ce délai, si aucun projet d’aménagement global n’a été défini, les règles spécifiques, liées à cette servitude ne s’appliqueront plus.
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