Le règlement de Dangers, texte intégral

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : les exploitations forestières, - Pour la destination « commerce et activités de service » : les cinémas, - Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : l’industrie, les centres de congrès et d’exposition.

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : les constructions agricoles sous réserve qu’elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur,

- Pour la destination « habitation » : l’hébergement sous réserve qu’il soit compatible avec le voisinage en termes de nuisance et d’aspect extérieur.

Sans objet

Chapitre 2-Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone Ua, l’emprise au sol maximale ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics,

2- Hauteur maximale

Dispositions générales Les hauteurs maximales sont mesurées du terrain naturel au faîtage.

Les constructions principales peuvent être édifiées à 8 mètres. Pour les constructions agricoles, cette hauteur est portée à 10 mètres. Les annexes peuvent être édifiées à 4 mètres.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : - les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains,

Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements publics collectifs d’intérêt général. Dispositions particulières Les hauteurs maximales ci-dessus prescrites peuvent être dépassées lorsqu’une construction existante dépasse ces dernières ; les extensions et travaux de réhabilitation peuvent dans ce cas se référer à la hauteur existante.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou à un recul supérieur ou égal de 5 mètres à compter de l’alignement.

Lorsqu’une construction existante est implantée à un recul inférieur de 5 mètres à compter de l’alignement, les extensions peuvent s’implanter dans la continuité de la construction principale.

La règle générale d’implantation ne concerne pas : - les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - les projets d’extension et de surélévation, - les constructions en second rang, ainsi que les parcelles dites en drapeau,

Dans le cas d’une construction existante, hors annexes, occupant la bande de 0 à 5 mètres, les constructions nouvelles sur la parcelle peuvent s’implanter au-delà de cette bande.

Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu. Néanmoins, la distance entre l’extension et l’alignement doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l’alignement,

- pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables,

- pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).

Les constructions peuvent être implantées : - en limites séparatives, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Les annexes peuvent être implantées : - en limites séparatives, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 1 mètre.

Sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables dont le respect relève de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, ces règles d’implantation s’appliquent aux saillies. Elles ne s’appliquent ni aux débords de toiture ni aux constructions en sous-sol.

Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Pour une extension dans le prolongement d’un corps de bâtiment existant, sur la même unité foncière, si le projet crée moins de 50% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante,

- Afin de favoriser l’accroche avec les bâtiments existants implantés différemment de la règle générale, le projet peut s’implanter en continuité avec des bâtiments situés sur un terrain contigu, sous réserve : o de s’inscrire dans un gabarit similaire (profondeur et hauteur), o de respecter la hauteur maximale et les dispositions générales d’implantation ci-dessus définies sur les autres limites séparatives.

- Pour la réalisation d’un équipement collectif d’intérêt général. - Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique lié à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers...), aux différents réseaux, voiries et stationnements ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables.

- Pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme,

1- Intégration architecturale et paysagère des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

2- Traitement des façades

Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

Tout pastiche, toute imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit sont interdits.

La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits doit se rapprocher dans tous les cas des couleurs des constructions existantes dans l’environnement. Les couleurs violentes ainsi que le blanc sur les parois extérieures sont prohibées.

3- Traitement des toitures

Pour les constructions principales, les toitures doivent être à deux pentes à minima, de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative. Les pentes admises étant entre 35° et 50°. Les couvertures des constructions principales sont réalisées en tuiles plates, en ardoises ou en tuiles mécaniques , de teinte vieillie, non uniforme, d’aspect petit module.

Pour les annexes, extensions, les vérandas et les verrières, les toitures doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative. Pour les constructions de type vérandas, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés.

Les souches de cheminées sont situées le plus près possible du faîtage et jamais dans la moitié inférieure du toit.

4- Aménagement des clôtures et abords

L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.

Les clôtures sur voies doivent être constituées, soit : - de haies vives doublées ou non de grillages, - de murs pleins d’une hauteur maximale de 2 mètres et d’une épaisseur minimale de 0,20 mètre. Une hauteur supérieure peut être autorisée en cas de nécessité technique, fonctionnelle ou de sécurité. - de clôture à claire-voie doublée de haie vive (tout système occultant de type pare-vue étant proscrit).

Les portes charretières et piétonnières seront traitées simplement, leur hauteur ne dépassera pas celle de la clôture.

5- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

1- Espaces de pleine terre

Dispositions générales

Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière. Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface.

En zone Ua, l’emprise minimale de pleine terre est fixée à 20% de la superficie de l’ensemble du terrain. Dispositions particulières

Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Aménagement des jardins

Les haies et les jardins doivent être aménagés comme des « niches écologiques », et composés de plusieurs essences. De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou non locales sont interdites. Les essences recommandées sont le charme, le houx, l’if, le troène commun, l’aubépine, le cornouiller sanguin, etc.

1- Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales

La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques. Les emplacements doivent être suffisamment dimensionnés et facilement accessibles (accès direct à l’espace public sans clôture sous la forme de places dites « de jour »). Dans le cas d’une extension, réhabilitation, restructuration, changement de destination, les normes définies ciaprès ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties du bâtiment dont la destination initiale est conservée.

Règles quantitatives de stationnement

Les nombres de places de stationnement minimum imposés sont reportés dans le tableau ci-après, en fonction des destinations et de leur localisation.

Destination

Logement Logements locatifs sociaux Hébergement Artisanat, commerce de détail et vente directe Restauration Activités de services avec accueil clientèle Hébergement hôtelier et touristique Locaux et bureaux accueillant du public Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Autres équipements recevant du public Bureaux

Nombre de place

2 places minimum de type place de jour par logement 1 place minimum de type place de jour par logement 1 place minimum pour 2 lits 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher Non réglementé Non réglementé 1 place minimum pour 2 lits. Non réglementé Non réglementé

Non réglementé 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher

Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du nombre de logements de l’opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Chapitre 3 - Equipements et réseaux

1- Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres.

2- Voirie

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

A. en l’absence de réseau de voirie, B. en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement, C. lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

1- Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement

Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

III. LA ZONE URBAINE HABITAT RECENT (Ub)

Extrait du rapport de présentation : « La zone Ub correspond à des secteurs bâtis récents et se voit destinée prioritairement à l’habitat. Elle doit pouvoir évoluer progressivement en s’appuyant sur la trame bâtie existante. »

Chapitre 1-Affectation des sols et destinations des constructions

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : les exploitations agricoles, les exploitations forestières,

- Pour la destination « commerce et activités de service » : la restauration, le commerce de gros, les cinémas,

- Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : les locaux techniques et industriels, les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, les salles d'art et de spectacles, les équipements sportifs,

- Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : l’industrie, les entrepôts, les centre de congrès et d'exposition.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

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Chapitre 2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

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1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone Ub, l’emprise au sol maximale ne peut excéder 30% de la superficie du terrain. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Volumétrie et hauteur maximale

Dispositions générales Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage.

Les constructions individuelles peuvent être édifiées à 8 mètres, Les constructions collectives peuvent être édifiées à 10 mètres, Les annexes peuvent être édifiées à 4 mètres.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables

Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements publics collectifs d’intérêt général. Dispositions particulières Les hauteurs maximales ci-dessus prescrites peuvent être dépassées lorsqu’une construction existante dépasse ces dernières ; les extensions et travaux de réhabilitation peuvent dans ce cas se référer à la hauteur existante.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les constructions doivent s’implanter à un recul supérieur ou égal de 5 mètres à compter de l’alignement.

Lorsqu’une construction existante est implantée à un recul inférieur de 5 mètres à compter de l’alignement, les extensions peuvent s’implanter dans la continuité de la construction principale.

La règle générale d’implantation ne concerne pas : - les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans les dispositions générales ci-dessus pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu. Néanmoins, la distance entre l’extension et l’alignement doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l’alignement. - pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables, - pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, - en raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles en cœur d’îlot, etc.), - dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, - pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants,

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).

Les constructions peuvent être implantées : - en contiguïté d’une limite séparative, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Les annexes peuvent être implantées : - en limites séparatives, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 1 mètre.

Sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables dont le respect relève de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, ces règles d’implantation s’appliquent aux saillies. Elles ne s’appliquent ni aux débords de toiture ni aux constructions en sous-sol.

Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans les dispositions générales ci-dessus pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

Afin de favoriser l’accroche avec les bâtiments existants implantés différemment des dispositions générales cidessus, le projet peut s’implanter en continuité avec des bâtiments situés sur un terrain contigu, sous réserve :

- de s’inscrire dans un gabarit similaire (profondeur et hauteur), - de respecter la hauteur maximale (Hm) et les dispositions générales d’implantation ci-dessus définies sur les autres limites séparatives. Pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

1- Intégration architecturale et paysagère des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

2- Traitement des façades

Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

Tout pastiche, toute imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit sont interdits.

La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits dans tous les cas doit se rapprocher des couleurs des constructions existantes dans l’environnement. Les couleurs violentes ainsi que le blanc sur les parois extérieures sont prohibées.

3- Traitement des toitures

Pour les constructions principales, les toitures doivent être à deux pentes à minima, de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative. Les pentes admises étant entre 35° et 50°. Les couvertures des constructions principales sont réalisées en tuiles plates, en ardoises ou en tuiles mécaniques, de teinte vieillie, non uniforme, d’aspect petit module.

Pour les annexes, extensions, les vérandas et les verrières, les toitures doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative. Pour les constructions de type vérandas, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés.

Les souches de cheminées sont situées le plus près possible du faîtage et jamais dans la moitié inférieure du toit.

4- Aménagement des clôtures et abords

L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.

Les clôtures doivent être constituées, soit : - de haies vives doublées ou non de grillages, - de clôture à claire-voie d’une hauteur maximale de 1,50 mètre, comportant ou non un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, doublée ou non de haie vive (tout système occultant de type pare vue étant proscrit).

Les portes charretières et piétonnières seront traitées simplement, leur hauteur ne dépassera pas celle de la clôture.

5- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

1- Espaces de pleine terre

Dispositions générales

Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière.

Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface.

En zone Ub, l’emprise minimale de pleine terre est fixée à 30% de la superficie de l’ensemble du terrain.

Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Aménagement des jardins

Les haies et les jardins doivent être aménagés comme des « niches écologiques », et composés de plusieurs essences locales.

De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou non locales sont interdites. Les essences recommandées sont le charme, le houx, l’if, le troène commun, l’aubépine, le cornouiller sanguin, etc.

1- Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales

La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques.

Les emplacements doivent être suffisamment dimensionnés et facilement accessibles (accès direct à l’espace public sans clôture sous la forme de places dites « de jour »).

Dans le cas d’une extension, réhabilitation, restructuration, changement de destination, les normes définies ciaprès ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties du bâtiment dont la destination initiale est conservée.

Règles quantitatives de stationnement

Les nombres de places de stationnement minimum imposés sont reportés dans le tableau ci-après, en fonction des destinations et de leur localisation.

Destination

Logement Logements locatifs sociaux Hébergement Artisanat, commerce de détail et vente directe Activités de services avec accueil clientèle Hébergement hôtelier et touristique Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Bureaux

Nombre de place

2 places minimum de type place de jour par logement 1 place minimum de type place de jour par logement 1 place minimum pour 2 lits 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher 1 place minimum pour 2 lits. Non réglementé

Non réglementé Non réglementé 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher

Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du nombre de logements de l’opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Chapitre 3 -Equipements et réseaux

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.

1- Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente.

2- Voirie

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement et lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

1- Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement

Toute construction doit pouvoir être raccordé au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

IV. LA ZONE URBAINE D’EQUIPEMENTS (Ue)

Extrait du rapport de présentation : « La zone Ue correspond à des secteurs bâtis majoritairement d’équipements. Elle doit pouvoir évoluer progressivement en s’appuyant sur la trame bâtie existante. »

Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : les exploitations agricoles, les exploitations forestières,

- Pour la destination « habitation » : les logements, - Pour la destination « commerce et activités de service » : l’artisanat et le commerce de détail, le commerce de gros, les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, l’hébergement hôtelier et touristique, le cinéma, - Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : l’industrie, les entrepôts, les bureaux, les centre de congrès et d'exposition.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

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Chapitre 2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

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1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone Ue, l’emprise au sol maximale ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Volumétrie et hauteur maximale

Dispositions générales Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage.

Les constructions peuvent être implantées à 10 mètres

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : - les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables - les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, sur une hauteur maximale de 2,50 mètres.

Dispositions particulières Les hauteurs maximales ci-dessus prescrites peuvent être dépassées lorsqu’une construction existante dépasse ces dernières ; les extensions et travaux de réhabilitation peuvent dans ce cas se référer à la hauteur existante.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou à un recul supérieur ou égal de 5 mètres à compter de l’alignement.

Lorsqu’une construction existante est implantée avec un recul inférieur à 5 mètres à compter de l’alignement, les extensions peuvent s’implanter dans la continuité de la construction principale.

Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu. Néanmoins, la distance entre l’extension et l’alignement doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l’alignement.

- pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables,

- pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme,

- en raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles en cœur d’îlot, etc.),

- dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, - pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants,

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).

Les constructions peuvent être implantées : - en contiguïté d’une limite séparative, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables dont le respect relève de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, ces règles d’implantation s’appliquent aux saillies. Elles ne s’appliquent ni aux débords de toiture ni aux constructions en sous-sol.

Dispositions particulières

Afin de favoriser l’accroche avec les bâtiments existants implantés différemment de la règle générale, le projet peut s’implanter en continuité avec des bâtiments situés sur un terrain contigu, sous réserve :

- de s’inscrire dans un gabarit similaire (profondeur et hauteur), - de respecter la hauteur maximale et les dispositions générales d’implantation ci-dessus définies sur les autres limites séparatives.

1- Intégration architecturale et paysagère des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

2- Traitement des façades

Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

3- Traitement des toitures

Sans objet

4- Aménagement des clôtures et abords

L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.

5- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

1- Espaces de pleine terre

Dispositions générales Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière. Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface. En zone Ue, l’emprise minimale de pleine terre n’est pas réglementée. Dispositions particulières Sans objet

2- Aménagement des jardins

Les haies et les jardins doivent être aménagés comme des « niches écologiques », et composées de plusieurs essences.

De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou non locales sont interdites. Les essences recommandées sont le charme, le houx, l’if, le troène commun, l’aubépine, le cornouiller sanguin, etc.

Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales La création de places de stationnement des véhicules doit se faire en-dehors des voies publiques.

Règles quantitatives de stationnement

Les nombres de places de stationnement minimum imposés sont reportés dans le tableau ci-après, en fonction des destinations et de leur localisation.

Destination

Hébergement Artisanat, commerce de détail et vente directe Hébergement hôtelier et touristique Bureaux

Nombre de place

1 place minimum pour 2 lits 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher 1 place minimum pour 2 lits. 1 place minimum par tranche de 25m² de Surface de Plancher

Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du nombre de logements de l’opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Chapitre 3 - Equipements et réseaux

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.

1- Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente.

2- Voirie

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement et lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

1- Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement

Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

V. LA ZONE URBAINE DES JARDINS (Uj)

Extrait du rapport de présentation : « La zone urbaine des jardins (Uj) concerne l’ensemble des jardins de qualité qui doivent être préservés pour leur qualité paysagère et environnementale ».

Chapitre 1-Affectation des sols et destinations des constructions

Sont interdites toutes les destinations des constructions à l’exception de celles indiquées à l’article 2

Les annexes, les abris de jardins et les serres à condition que leur surface de plancher totale ne dépasse pas 20 m2

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Chapitre 2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

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1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone Uj, l’emprise au sol maximale ne peut excéder 5 % de la superficie du terrain. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Volumétrie et hauteur maximale

Dispositions générales Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage.

La hauteur des constructions annexes est limitée à 4 mètres. Dispositions particulières Sans objet

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les constructions doivent s’implanter à un recul supérieur ou égal de 5 mètres à compter de l’alignement.

La règle générale d’implantation ne concerne pas : - les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions particulières Sans objet

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle). Les constructions peuvent être implantées :

- en limites séparatives, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Dispositions particulières Sans objet

1- Intégration architecturale et paysagère des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

2- Traitement des façades

Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

3- Traitement des toitures

Pour les annexes, les toitures doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative. Sont interdits les panneaux ondulés de matière plastique, carton ou similaire.

4- Aménagement des clôtures et abords

L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.

5- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

1- Espaces de pleine terre

Dispositions générales Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière. Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface. En zone Uj, l’emprise minimale de pleine terre est fixée à 80% de la superficie de l’ensemble du terrain. Dispositions particulières Sans objet

2- Aménagement des jardins

Les haies et les jardins doivent être aménagées comme des « niches écologiques », et composées de plusieurs essences.

De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou non locales sont interdites. Les essences recommandées sont le charme, le houx, l’if, le troène commun, l’aubépine, le cornouiller sanguin, etc.

Sans objet

Chapitre 3 - Equipements et réseaux

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.

1- Accès

Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres.

2- Voirie

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. Les accès, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

1- Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement

Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

VI. LA ZONE URBAINE D’ACTIVITES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES (Ux)

Extrait du rapport de présentation : « La zone urbaine (Ux) ne peut accueillir que des installations ou équipements nécessaires aux besoins des activités artisanales et industrielles »

Chapitre 1-Affectation des sols et destinations des constructions

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : les exploitations agricoles, les exploitations forestières,

- Pour la destination « habitation » : le logement, l’hébergement, - Pour la destination « commerce et activités de service » : l’hébergement hôtelier et touristique, le cinéma, - Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, les salles d'art et de spectacles, les équipements sportifs, autres équipements recevant du public, - Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : les centres de congrès et d'exposition.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

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Chapitre 2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

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1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone Ux, l’emprise au sol maximale ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Volumétrie et hauteur maximale

Dispositions générales Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage.

Les constructions peuvent être implantées à 10 mètres

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : - les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables.

Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements publics collectifs d’intérêt général. Dispositions particulières Les hauteurs maximales ci-dessus prescrites peuvent être dépassées lorsqu’une construction existante dépasse ces dernières ; les extensions et travaux de réhabilitation peuvent dans ce cas se référer à la hauteur existante.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les constructions doivent s’implanter à un recul : - supérieur ou égal à 10 mètres à compter de l’alignement pour les constructions industrielles, - supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement pour les locaux à usage de bureaux et d’artisanat.

Lorsqu’une construction existante est implantée avec un recul inférieur à 5 mètres à compter de l’alignement, les extensions pourront s’implanter dans la continuité de la construction principale. La règle générale d’implantation ne concerne pas :

- les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu. Néanmoins, la distance entre l’extension et l’alignement doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l’alignement. - pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables,

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).

Les constructions doivent être implantées : - en limites séparatives, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables dont le respect relève de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, ces règles d’implantation s’appliquent aux saillies. Elles ne s’appliquent ni aux débords de toiture ni aux constructions en sous-sol.

Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

Afin de favoriser l’accroche avec les bâtiments existants implantés différemment de la règle générale, le projet peut s’implanter en continuité avec des bâtiments situés sur un terrain contigu, sous réserve :

- de s’inscrire dans un gabarit similaire (profondeur et hauteur), - de respecter la hauteur maximale (Hm) et les dispositions générales d’implantation ci-dessus définies sur les autres limites séparatives. Pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, Pour réaliser l’isolation par l’extérieur d’une construction existante.

1- Intégration architecturale et paysagère des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains

2- Traitement des façades

Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits dans tous les cas doit se rapprocher des couleurs des constructions existantes dans l’environnement.

3- Traitement des toitures

Sans objet

4- Aménagement des clôtures et abords

L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.

La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres sauf impératif de sécurité.

5- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Dans le cadre de la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur urbain, l’emploi de revêtements de sols pour les espaces extérieurs devra privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé.

Espaces de pleine terre

Dispositions générales Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière. Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface. En zone Ux, l’emprise minimale de pleine terre n’est pas réglementée. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

1- Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales

La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques.

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Destination

Artisanat, commerce de détail et vente directe Bureaux Industrie

Nombre de place

1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher 1 place par tranche de 50m² de Surface de Plancher

Les stationnements destinés aux visiteurs et aux besoins propres des activités admises dans la zone devront faire l’objet d’un projet d’aménagement comprenant au moins 10% de zone plantée en pleine terre.

Chapitre 3 - Equipements et réseaux

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.

1- Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 6 mètres. Pour les opérations de bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente.

2- Voirie

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. Les accès, situés à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

1- Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement

Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

VII. LA ZONE A URBANISER D’ACTIVITES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES (1AUx)

Extrait du rapport de présentation : « La zone à urbaniser (1AUx) ne peut accueillir que des installations ou équipements nécessaires aux besoins des activités artisanales et industrielles »

Chapitre 1-Affectation des sols et destinations des constructions

Toutes les constructions sont interdites sauf celles qui sont autorisées à l’article A2.

Sont autorisés en zone A : - Les constructions, installations et aménagements, ainsi que leur extension, à condition d’être liés et nécessaires à l’activité agricole (logement de fonction, Coopérative d’Utilisation du matériel en Commun (CUMA), etc.) et à sa diversification (hébergement et accueil à la ferme, vente directe, etc.) - Les changements de destination des bâtiments agricoles identifiés aux documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-11-2ème du Code de l’Urbanisme, en vue de l’habitation, de l’artisanat, du commerce de détail et de l’hébergement touristique : o s’il s’agit de bâtiments ou de partie de bâtiments repérés au document graphique, o sous réserve que le changement ne compromette pas l’exploitation agricole, o et sous réserve que le ou les logements créés présentent une surface de plancher au moins égale à 70 m2 par logement et que les activités créées présentent une surface de plancher au moins égale à 15 m2. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Sont autorisés en zone A et en secteur Ap : - Les extensions, les annexes des bâtiments existants à usage d’habitation, les abris de jardins et les serres à condition : o qu’elles ne dépassent pas une surface de plancher de 20 m2 , o qu’elles respectent les règles de hauteur fixées à l’article A4, o qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de construction existante. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU.

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Chapitre 2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

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1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone A, l’emprise au sol des constructions à usage agricole n’est pas réglementée. L’emprise au sol maximale des extensions et des annexes des bâtiments d’habitation existants à usage d’habitation autorisés ne peut excéder 10% de la superficie du terrain. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Volumétrie et hauteur maximale

Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage.

La hauteur de façade maximale pour les constructions est limitée à : - 17 mètres pour les constructions à usage d’exploitation agricole, - 8 mètres pour les autres constructions, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif pour lesquelles il n’est pas fixé de règle de hauteur.

Dans les cas d’une construction existante dépassant les hauteurs maximales fixées à la disposition précédente, les extensions et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser. Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf en cas d’extension des bâtiments existants, les constructions doivent s’implanter : - à 25 mètres de l’axe de la RD 939, - à 15 mètres de l’axe des RD 125/2 et 342/5 - à 12 mètres des autres voies.

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait, sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

1- Intégration architecturale des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Elles seront localisées de manière à porter le moins possible atteinte aux perspectives paysagères.

Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

2- Traitement des façades

Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

Tout pastiche, toute imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit sont interdits.

La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits doit se rapprocher dans tous les cas des couleurs des constructions existantes dans l’environnement. Les couleurs violentes ainsi que le blanc sur les parois extérieurs sont prohibées.

3- Traitement des toitures

Pour les constructions agricoles : sans objet Pour les constructions principales à usage d’habitation, les toitures doivent être à deux pentes à minima, de forme simple. Les pentes admises étant entre 35° et 50°. Les couvertures des constructions principales sont réalisées en tuiles plates, en ardoises ou en tuiles mécaniques, de teinte vieillie, non uniforme, d’aspect petit module. Pour les annexes, extensions, les vérandas et les verrières, les toitures doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative. Pour les vérandas, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés. En cas de mise en œuvre, les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables constitués de panneaux thermiques ou photovoltaïques seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions. Toutefois, il pourra être autorisé une implantation au sol lorsque celle-ci est inférieure ou égale à une emprise de 100 m².

4- Aménagement des abords

La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre sauf impératif de sécurité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes. Les murs bahuts sont autorisés. Les clôtures doivent être végétalisées et permettre la circulation de la biodiversité. En partie basse, il sera prévu des dispositifs d’écoulement des eaux pluviales. De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou non locales sont interdites. Les essences recommandées sont le charme, le houx, l’if, le troène commun, l’aubépine, le cornouiller sanguin, etc.

Les nouvelles constructions devront être accompagnées de plantations arbustives de moyenne et haute tige sur leur périphérie immédiate afin de créer un phénomène de masque et atténuer leur perception dans le paysage. Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.

Chapitre 3 - Equipements et réseaux

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

1- Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 8 mètres.

2- Voirie

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

- en l’absence de solution permettant le maillage viaire, - lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

1- Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement

Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

IX. LA ZONE NATURELLE (N)

Extrait du rapport de présentation : « La zone Naturelle (N) correspond aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Sur le territoire de Dangers elle trouve son expression à travers la présence, des boisements qui ponctuent le territoire ».

Chapitre 1-Affectation des sols et destinations des constructions

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : les exploitations agricoles, les exploitations forestières,

- Pour la destination « habitation » : le logement, l’hébergement, - Pour la destination « commerce et activités de service » : l’hébergement hôtelier et touristique, le cinéma, - Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, les salles d'art et de spectacles, les équipements sportifs, autres équipements recevant du public, - Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : les centres de congrès et d'exposition.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 39

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Chapitre 2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

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1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone 1AUx, l’emprise au sol maximale ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Volumétrie et hauteur maximale

Dispositions générales Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage.

Les constructions peuvent être implantées à 10 mètres

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : - les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables.

Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements publics collectifs d’intérêt général. Dispositions particulières Les hauteurs maximales ci-dessus prescrites peuvent être dépassées lorsqu’une construction existante dépasse ces dernières ; les extensions et travaux de réhabilitation peuvent dans ce cas se référer à la hauteur existante.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les constructions doivent s’implanter à un recul : - supérieur ou égal à 10 mètres à compter de l’alignement pour les constructions industrielles, - supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement pour les locaux à usage de bureaux et d’artisanat.

Lorsqu’une construction existante est implantée avec un recul inférieur à 5 mètres à compter de l’alignement, les extensions pourront s’implanter dans la continuité de la construction principale.

La règle générale d’implantation ne concerne pas : - les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu. Néanmoins, la distance entre l’extension et l’alignement doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l’alignement. - pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables,

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).

Les constructions doivent être implantées : - en limites séparatives, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables dont le respect relève de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, ces règles d’implantation s’appliquent aux saillies. Elles ne s’appliquent ni aux débords de toiture ni aux constructions en sous-sol.

Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

Afin de favoriser l’accroche avec les bâtiments existants implantés différemment de la règle générale, le projet peut s’implanter en continuité avec des bâtiments situés sur un terrain contigu, sous réserve :

- de s’inscrire dans un gabarit similaire (profondeur et hauteur), - de respecter la hauteur maximale (Hm) et les dispositions générales d’implantation ci-dessus définies sur les autres limites séparatives. Pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, Pour réaliser l’isolation par l’extérieur d’une construction existante.

1- Intégration architecturale et paysagère des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

2- Traitement des façades

Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits dans tous les cas doit se rapprocher des couleurs des constructions existantes dans l’environnement.

3- Traitement des toitures

Sans objet

4- Aménagement des clôtures et abords

L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.

La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres sauf impératif de sécurité.

5- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Dans le cadre de la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur urbain, l’emploi de revêtements de sols pour les espaces extérieurs devra privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé.

Espaces de pleine terre

Dispositions générales Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière. Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface. En zone 1AUx, l’emprise minimale de pleine terre n’est pas réglementée. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

1- Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques.

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Destination

Artisanat, commerce de détail et vente directe Bureaux Industrie

Nombre de place

1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher 1 place par tranche de 50m² de Surface de Plancher

Les stationnements destinés aux visiteurs et aux besoins propres des activités admises dans la zone devront faire l’objet d’un projet d’aménagement comprenant au moins 10% de zone plantée en pleine terre.

Chapitre 3 - Equipements et réseaux

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.

1- Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 6 mètres. Pour les opérations de bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente.

2- Voirie

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. Les accès, situés à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

1- Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement

Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

VIII. LA ZONE AGRICOLE (A)

Extrait du rapport de présentation : « La zone Agricole (A) correspond au secteur de protection des terrains non urbanisés qui couvre l’essentiel du territoire de Dangers. Cette zone a pour vocation de préserver des terres agricoles au potentiel agronomique élevé et à accueillir les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles.

La zone A comprend un secteur Ap protégé en raison de l’existence d’un cône de vue sur la Cathédrale Notre Dame de Chartres. »

Chapitre 1-Affectation des sols et destinations des constructions

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : les exploitations agricoles, les exploitations forestières,

- Pour la destination « habitation » : le logement, l’hébergement à l’exception des dispositions indiquées à l’article 2,

- Pour la destination « commerce et activités de service » : l’artisanat et le commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, l’hébergement hôtelier et touristique, le cinéma,

- Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, les salles d'art et de spectacles, les équipements sportifs, les autres équipements recevant du public ;

- Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : l’industrie, les entrepôts, les bureaux, les centres de congrès et d'exposition.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- Les extensions, les annexes des bâtiments existants à usage d’habitation, les abris de jardins et les serres à condition : o qu’elles ne dépassent pas une surface de plancher de 20 m2 o qu’elles respectent les règles de hauteur fixées à l’article N4, o qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de construction existante. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU.

- Les dépôts et stockages de toutes natures à l’air libre s’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole, dans le respect des règlementations spécifiques, notamment de la réglementation départementale sanitaire,

48

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

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1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière.

En zone N, l’emprise au sol n’est pas réglementée. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Volumétrie et hauteur maximale

Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage.

Dans la zone N, les constructions autorisées ne peuvent dépasser 5 mètres

Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter à un recul supérieur ou égal de 5 mètres à compter de l’alignement.

Lorsqu’une construction existante est implantée avec un recul inférieur à 5 mètres de l’alignement, les extensions peuvent s’implanter dans la continuité de la construction principale.

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions principales doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit en retrait, sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

1- Intégration architecturale des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

2- Aménagement des abords

La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,50 mètre sauf impératif de sécurité. En partie basse, il sera prévu des dispositifs d’écoulement des eaux pluviales.

Les murs bahuts sont autorisés. Les clôtures doivent être végétalisées et permettre la circulation de la biodiversité.

De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou non locales sont interdites ainsi que les essences allergènes. Les essences recommandées sont le charme, le houx, l’if, le troène commun, l’aubépine, le cornouiller sanguin, etc.

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.

Chapitre 3 - Equipements et réseaux

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

1-

-

-

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres.

2- Voirie

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

- en l’absence de solution permettant le maillage viaire, - lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

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X.LEXIQUE

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Avant-propos

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Dangers est en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.

Il repose sur un principe de responsabilité partagée entre les élus et les pétitionnaires de permis de construire ou de déclarations de travaux sur le devenir de la commune. Il doit permettre à chacun d’inscrire son projet dans une démarche de coproduction du territoire.

Aujourd’hui, un ensemble de textes de lois, de directives et d’accords internationaux tente de s’opposer à la détérioration de notre environnement et au réchauffement climatique. Les élus de Dangers ont voulu que ce PLU soit une réponse locale et cohérente à ces enjeux, non pas une soumission à de nouvelles normes environnementales mais une réponse constructive, créatrice de richesses et de solidarités nouvelles pour les générations montantes. Cette transition repose sur une idée simple, compréhensible par tous, même si elle représente un défi encore difficile à relever : vivre et produire sans détruire ce à quoi l’on tient vraiment. Le Plan d’Occupation des Sols (POS) avait une dimension planificatrice purement réglementaire. Le PLU, notamment au travers du PADD et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), a une dimension plus stratégique et porte véritablement un urbanisme de projet dont la nature n’est pas contenue dans un dessin fini. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent permettre de mieux faire travailler ensemble les différents acteurs intervenant sur le territoire de la ville dans une démarche positive et constructive.

Le PLU reste néanmoins un document réglementaire et fait toujours une distinction entre zones urbaines, zones naturelles et zones agricoles.

Le nombre d’articles a été réduit et leur contenu est plus soucieux de sens que d’ordre urbain. Pour chaque zone, les articles 1 et 2 s’intéressent à construire un territoire plus juste et équitable et identifient les possibles occupations des sols. Les articles 3 et 5 cherchent à mettre en relation les investissements de la commune en accord avec les droits à construire. L’article 4 concerne la réintroduction de la nature. L’article 6 concerne l’accompagnement des pétitionnaires dans leur démarche pour mieux intégrer leur projet dans le contexte urbain. Les articles 7 et 8 définissent la teneur des équipements et des réseaux attendus sur la zone.

Le volet réglementaire se concentre sur l’essentiel et repose sur des complémentarités entre acteurs.

Toute personne peut contacter les services de l’urbanisme de la collectivité compétente pour connaître l’ensemble des règles nationales à la base du présent PLU. Avant de déposer une déclaration de travaux ou un permis de construire, il est recommandé de contacter le service instructeur pour :

- évaluer la faisabilité du projet au regard des règles du PLU,

- apprécier, sans surcoûts, ses capacités à s’intégrer dans une démarche environnementale plus large,

- assurer une intégration architecturale du projet dans son environnement.

Le PLU a pour principale fonction de faire que les actions de chacun, même limitées, soient un engagement pour l’avenir.

2. Mode d’emploi du règlement

Le règlement est composé d’un document écrit qui : - fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux. - établit les dispositions particulières relatives au métabolisme urbain, à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains - fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés : - de plans de zonage du territoire sur lesquels sont reportés les différents périmètres et les servitudes applicables.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

3. Division du territoire

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Les zones urbaines (zone U) sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ≫. (Article R.151-18 du Code de l'Urbanisme) ». Elles regroupent :

- La zone Ua délimite le tissu ancien du village. - La zone Ub comprend les constructions implantées dans le bourg depuis les années 1950 jusqu’à aujourd’hui. - La zone Ue comprend les équipements du village - La zone Uj comprend les jardins et les espaces paysagers remarquables - La zone Ux couvre la zone d’activités industrielles et artisanales du village

Les zones à urbaniser sont « un secteur à caractère naturel de la commune destiné à être ouvert à l'urbanisation ». (Article R.151-20 du Code de l'Urbanisme).

- La zone 1AUx qui est une zone d’urbanisation future à court et moyen termes à dominante d’activités.

La zone agricole (zone A) regroupe « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles≫. (Article R.151-22 du Code de l'Urbanisme). » La zone A est réservée à l’activité agricole. Seules les constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics y sont autorisées. Les extensions mesurées des constructions existantes non agricoles y sont également autorisées. Le changement de destination des constructions existantes est autorisé, en vue de l’habitation, de l’artisanat, du commerce de détail et de l’hébergement touristique :

- s’il s’agit de bâtiments ou de partie de bâtiments repérés au document graphique, - sous réserve que le changement ne compromette pas l’exploitation agricole, - et sous réserve que le ou les logements créés présentent une surface de plancher au moins égale à 70 m2 par logement et que les activités créées présentent une surface de plancher au moins égale à 15 m2. La zone A comprend le secteur Ap qui couvre la zone agricole protégée où seules des constructions annexes de faible emprise y sont autorisées.

La zone naturelle et forestière (zone N) couvre « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

- Soit de l'existence d'une exploitation forestière, - Soit de leur caractère d'espaces naturels, - Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles. La zone N (zone naturelle protégée) couvre les ensembles naturels (boisements, terrains participant à la qualité environnementale de la commune). Cette zone est inconstructible en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages.

4. Composition du règlement

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Chapitre 1-Affectation des sols et destinations des constructions

• Article 1 : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits L’article 1 fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations interdites. • Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités L’article 2 fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations soumises à conditions particulières. • Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale L’article 3 fixe les règles relatives aux fonctions urbaines et à la mixité sociale.

Chapitre 2-Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions L’article 4 fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des constructions • Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’article 5 fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, architecturale et paysagère des constructions. • Article 6 : Traitement environnemental, espaces non bâtis et abords des constructions L’article 6 fixe les règles relatives à la végétalisation, aux espaces libres au travers de l’instauration d’une emprise minimale d’espace de pleine terre (PLT). • Article 7 : Stationnement L’article 7 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.

Chapitre 3-Equipements et réseaux

• Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées L’article 8 fixe les règles relatives aux conditions de desserte • Article 9 : Desserte par les réseaux L’article 9 fixe les règles relatives aux passages et à la desserte des réseaux

5. Dispositions générales

5.1 Champ d’application territorial du PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également : - aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L421-3 du Code de l’Urbanisme).

- aux immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (article L151-19 du Code de l’Urbanisme).

5.2 Portée du règlement à l’égard du Code de l’urbanisme et d’autres législations

A.

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

- Article R111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

- Article R111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

- Article R111-8 : « L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. »

- Article R111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

- Article R111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales »

B.

Autres législations

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

- Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

- L’arrêté préfectoral du 24/11/2016 pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

C.

Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après : - l’article L531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, - l’article L531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites

5.3 Dispositions applicables à certains travaux

A.

Permis de démolir

Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions des articles R421-27 et R421-28 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

B.

Edification des clôtures

Toute édification de clôtures le long du domaine public sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

C.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

D.

Travaux sur bâti existant

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

E.

Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

Les règles et servitudes définies par le PLU de Dangers ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L152-4 à L152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme par les articles L152-4 à L152-6.

5.4 Dispositions relatives à la morphologie urbaine

Dans la perspective d’un développement durable, précautionneux de la gestion des ressources naturelles et du bien-être des habitants, la ville peut être considérée comme un organisme vivant.

Il s’agit alors d’appréhender : - ses consommations (d’énergie, de matériaux, de ressources naturelles), - ses rejets (pollutions, déchets, effluents...), - ses aléas (risques et nuisances, ...).

Si les enjeux liés au métabolisme urbain ne font pas l’objet d’un article spécifique, ils sont présents dans l’ensemble du volet réglementaire, notamment au travers des dispositions suivantes.

A.

Risque de rétractation-gonflement des argiles

Les zones d’aléa du risque de rétractation-gonflement des argiles sont consultables sur le site Internet : http://www.argiles.fr.

B.

Risque industriel

Le classement des établissements en tant qu’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) figure en annexe du présent PLU.

C.

Sols pollués et stockage des déchets

La liste des sites ayant accueilli une activité susceptible de générer une pollution dans les sols est consultable à l’adresse internet suivante : http://basias.brgm.fr/

D.

Secteurs bruyants au droit des infrastructures terrestres de transports

L’arrêté préfectoral du 24/11/2016 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres est annexé au PLU. Il comporte notamment des dispositions relatives à l’isolation acoustique des constructions.

E.

Prise en compte des rejets

1.

Collecte des déchets.

L’un des objectifs de développement durable est la réduction des déchets et l’augmentation de leur taux de recyclage. Les dispositions suivantes s’appliquent :

 Tout projet soumis à permis de construire doit comporter des lieux de stockage des déchets suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets à partir de la voie publique.

 Le système de stockage doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par le service de ramassage des déchets ménagers.

 Les lieux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés en rez-de-chaussée.

 Les lieux de stockage seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants. Ces dispositions s’appliquent également en cas de restructuration de bâtiments existants, sauf si les caractéristiques de ces bâtiments rendent impossible cette mise en œuvre.

2.

Gestion des eaux usées et assainissement

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conformes à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux dispositions du Schéma Directeur des eaux usées.

3.

Gestion des eaux pluviales et maitrise du ruissellement

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

Sont ainsi autorisés et encouragés :

- les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques

- les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …)

et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

5.5 Prise en compte des performances énergétiques, de la ville contributive et intelligente

A.

Economie d’énergie et de développement des énergies renouvelables

Le PLU cherche à favoriser le développement des énergies renouvelables afin de diversifier les sources d’énergie.

D’une manière générale, les projets de construction devront respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie. Des dispositions particulières relatives aux économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables figurent au sein du règlement s’agissant

- du débord sur l’emprise publique des travaux d’isolations par l’extérieur des constructions existantes - de la non prise en compte des éléments de production d’énergie renouvelable dans la règle générale de hauteur

B.

Ville contributive et intelligente

Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés ainsi que ceux concourant au développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. Il sera notamment recherché, à proximité des réseaux existants et lorsque la taille de l’opération le justifie, le raccordement au réseau Haut Débit.

5.6 Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

A.

Protection des éléments du patrimoine bâti

En application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

- les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R421-23 du Code de l’Urbanisme),

- tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur,

- les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

B.

Protection du patrimoine naturel et paysager

En application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L. 113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

- Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

- Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais.

- Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

C.

Espaces Boisés Classés

Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme. « Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier ». Sur les espaces boisés classés, une déclaration préalable de coupes et d’abattages d’arbres n’est pas requise lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement d’arbres dangereux ou morts, ainsi que pour toutes les coupes programmées dans un document de gestion approuvé, conformément au code forestier (art. L124-1 et L124-2).

5.7 Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

A.

Espaces et équipements publics

Orientations d’Aménagement et de Programmation : les périmètres des Orientations d’Aménagement et de

Programmation figurent aux documents graphiques.

Opération d’aménagement d’ensemble : en application de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires.

B.

Droit de préemption urbain (DPU)

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur le plan correspondant en annexe. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

C.

Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole

Les bâtiments pouvant changer de destination en zone Agricole sont identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L151-11-2ème du Code de l’Urbanisme. L’accord de changement de destination de ces bâtiments sera soumis à l’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lors de l’instruction des permis.

II. LA ZONE URBAINE HABITAT ANCIEN (Ua)

Extrait du rapport de présentation : « La zone urbaine habitat ancien (Ua) regroupe les constructions les plus anciennes du territoire de Dangers. Cette zone accueille des constructions agricoles et répond aux besoins de la commune en termes de changements de destination et de densification des parcelles déjà bâties ».

Chapitre 1-Affectation des sols et destinations des constructions